N° 290

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’entretien et la dangerosité des ascenseurs,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Benjamin LUCAS-LUNDY,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de son immeuble dans le quartier du Val Fourré à Mantes‑la‑Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble.

Ce fait n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est largement déficient en France. Il y existe 637 000 ascenseurs. Ceux‑ci tombent trois fois plus en panne dans le parc de logements sociaux que la moyenne, et sont bien moins réparés. Cette défaillance n’est pas qu’une question de confort. Elle prive de mobilité des personnes âgées ou à mobilité réduite et favorise les accidents, parfois mortels, des utilisateurs.

Le rapport « Lutter contre les ascenseurs prisons » de l’Alliance citoyenne souligne la dimension discriminante de ces pannes pour les personnes en situation de handicap. En privant de déplacement, les pannes récurrentes d’ascenseurs freinent le déroulement de la vie au quotidien. Loriane, habitant à Voreppe, a ainsi été empêchée d’aller au travail. Solène, habitante de Saint‑Martin‑d’Hères, a dû renoncer à ses cours de sport et arriver en retard au travail. Marion de Grenoble s’est trouvée forcée de demander de l’aide à ses voisins pour sortir de son immeuble et cumuler plusieurs retards et absences au travail.

La réalité est là : la loi en matière d’entretien des ascenseurs n’est pas respectée, notamment lorsque cela concerne les quartiers populaires.

C’est pourquoi nous demandons la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de constater empiriquement la réalité de l’accès à des ascenseurs sûrs et fonctionnels, la responsabilité du secteur privé et de l’État en matière de défaillances et proposer des mesures garantissant l’égalité en matière de mobilité verticale.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :

– d’identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d’accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs ;

– d’établir les degrés de responsabilité des secteurs public et privé en matière d’accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs pour identifier les causes des défaillances dans les réparations et notamment des délais excessivement longs et leurs conséquences sur les droits des locataires ;

– de mesurer la réalité de l’application de la loi en matière d’entretien et de réparation des ascenseurs ;

– de mettre en lumière les effets de la concentration entre les mains de quelques ascensoristes de l’ensemble des contrats de maintenance ;

– d’émettre des propositions permettant de garantir un accès égal à des ascenseurs fonctionnels et sûrs sur l’ensemble du territoire national.