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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un des grands savoir‑faire français, c’est l’accumulation des lois, règlements et obligations qui encadrent chaque aspect de nos vies, de la manière dont nous devons isoler nos logements à la façon de consommer. Loin de faciliter la transition vers une société plus durable, cette surabondance de normes finit par créer une sensation d’étouffement chez une grande partie de la population.

La protection de la planète est une cause noble que personne ne remet en cause. Le législateur considère cependant essentiel que cette responsabilité vers un environnement plus durable soit pourvue de mesures incitatives et non coercitives pour favoriser l’engagement des citoyens. Aujourd’hui, les contraintes environnementales et les normes qui en découlent pèsent lourdement sur le quotidien des ménages. Les rénovations énergétiques, les difficultés à accéder au dispositif « MaPrimeRenov’ » qui ralentissent les démarches, le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique, le prix des énergies pour chauffer le logement…ont un impact considérable.

Il me semble indispensable que le législateur assume le grand chantier qui entoure le logement en prenant soin de travailler sur l’accessibilité, la primo‑accession à la propriété, la sobriété énergétique, les conditions d’accès aux logements sociaux, la simplification des normes… afin que converge la législation avec les besoins des ménages et ceux de l’économie locale.

Au sein de ce Grenelle du logement qu’il sollicite, le législateur souhaite que l’inclusion résidentielle intergénérationnelle soit aussi valorisée, en ville comme à la campagne. En Saône‑et‑Loire, le maire d’Epervans avait créé en 2015 une résidence seniors, le « Hameau étoilé », au cœur du village, autour de la gastronomie. Grâce à la cuisine partagée, un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de cuisinier est désormais dispensé dans la commune de 1 600 habitants. Une telle expérimentation mérite d’être développée et valorisée.

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proposition de DE RÉSOLUTION

Article unique

Vu la Constitution du 5 octobre 1958, et notamment le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 34‑1,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et portant modification de la loi du 23 décembre 1986,

Vu la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,

Vu la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Considérant que le logement représente une des principales dépenses des ménages des français ;

Considérant que le coût de l’immobilier et des emprunts a rendu l’accession à la propriété plus difficile ;

Considérant que les charges énergétiques ont un impact considérable sur le pouvoir d’achat des Français ;

Considérant que les propriétaires doivent souvent faire face à des coûts d’entretien et de rénovation, notamment en lien avec l’amélioration de la performance énergétique ;

Considérant que les politiques environnementales imposent de plus en plus d’obligations et constituent un fardeau financier pour les propriétaires, notamment ceux ayant des moyens limités ;

Considérant les difficultés à accéder aux aides, comme MaPrimeRénov’, décourageant les ménages face à la multitude des conditions et à la complexité administrative ;

Considérant les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiement et des travaux publics liées notamment, à la multiplication des démarches administratives à respecter, à la hausse des prix des matériaux de construction, à la perturbation des chaînes d’approvisionnement qui engendre parfois une pénurie et dans le recrutement ;

Propose au Gouvernement de créer un Grenelle du Logement comprenant l’ensemble des dimensions législatives, administratives et fiscales pour faire converger le droit avec les besoins des ménages et ceux de l’économie locale ;

Souhaite que le Gouvernement encourage la primo‑accession à la propriété ;

Invite le Gouvernement à suspendre l’interdiction de location en fonction du diagnostic de performance énergétique, soumis trop souvent à caution, afin d’éviter un retrait massif de logements du parc locatif, avec des tensions sur les prix qui en résulteraient ;

Appelle le Gouvernement et les collectivités territoriales à réviser les conditions d’accès aux logements sociaux ;

Suggère que le Gouvernement et les collectivités territoriales favorisent l’inclusion résidentielle intergénérationnelle ;

Souligne la nécessité d’identifier les besoins de simplification des démarches administratives pour les ménages et les entreprises ;

Réclame que l’allègement des normes soit érigé en véritable priorité de la politique du logement.