N° 331

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

Mme Louise MOREL, M. Erwan BALANANT, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Thierry BENOIT, Mme Aurore BERGÉ, M. Sylvain BERRIOS, Mme Véronique BESSE, M. Philippe BONNECARRÈRE, M. Mickaël BOULOUX, M. Anthony BROSSE, M. Joël BRUNEAU, Mme Françoise BUFFET, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Eléonore CAROIT, M. Laurent CROIZIER, Mme Julie DELPECH, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Sophie ERRANTE, M. Philippe FAIT, M. Olivier FALORNI, M. Jean-Marie FIÉVET, Mme Félicie GÉRARD, Mme Sandrine JOSSO, Mme Christine LE NABOUR, M. Pascal LECAMP, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Lise MAGNIER, M. Emmanuel MANDON, M. Bastien MARCHIVE, M. Denis MASSÉGLIA, M. Jean-Paul MATTEI, M. Laurent MAZAURY, Mme Graziella MELCHIOR, Mme Sophie METTE, M. Paul MOLAC, M. Karl OLIVE, Mme Sophie PANTEL, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Frédéric PETIT, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Béatrice PIRON, M. Christophe PLASSARD, M. Dominique POTIER, Mme Josy POUEYTO, M. Richard RAMOS, M. Jean-Claude RAUX, M. Nicolas RAY, M. Xavier ROSEREN, M. Charles SITZENSTUHL, M. Thierry SOTHER, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Prisca THEVENOT, M. Vincent THIÉBAUT, Mme Sabine THILLAYE, M. Nicolas TURQUOIS, Mme Annie VIDAL, Mme Corinne VIGNON, M. Stéphane VIRY, M. Stéphane VOJETTA, M. Hubert OTT, M. Paul MIDY, M. Charles FOURNIER, M. Philippe VIGIER, Mme Alexandra MARTIN, M. Peio DUFAU, M. Didier PADEY, Mme Marie LEBEC, M. Gérald DARMANIN, Mme Stéphanie RIST, Mme Catherine HERVIEU, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, M. Gérard LESEUL, Mme Caroline YADAN, M. Sylvain MAILLARD, M. Arthur DELAPORTE, M. Thomas LAM,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le démarchage téléphonique abusif est une préoccupation croissante pour nos concitoyens. Cette pratique, souvent jugée intrusive, perturbe la tranquillité des individus à leur domicile et crée une méfiance générale à l’égard des appels téléphoniques non sollicités. Cela est particulièrement le cas pour les personnes vulnérables, âgées ou malades, puisque le démarchage téléphonique incite bien souvent à des déplacements précipités, qui augmentent sensiblement le risque de chute, première cause de décès accidentel chez les seniors.

Actuellement, le régime de démarchage téléphonique en France repose sur un système dit « d’opt‑out », où les consommateurs doivent expressément manifester leur refus d’être démarchés pour éviter ces sollicitations. Dans cette optique, le dispositif Bloctel lancé en 2016 établit une liste d’opposition au démarchage téléphonique à laquelle les citoyens peuvent souscrire. Pourtant, il est patent que le démarchage ainsi que les arnaques téléphoniques restent massifs, en dépit des lourdes sanctions pour les entreprises contrevenantes. Ce constat démontre les limites du système actuel et l’incapacité du dispositif Bloctel à endiguer ce phénomène. Pire, il semble impossible de faire le choix de n’être jamais démarché.

Force est donc de constater que cette approche s’est révélée insuffisante pour protéger efficacement les consommateurs.

Conformément à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques »), d’autres pays européens ont adopté le système de l’opt‑out, qui oblige les entreprises à obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de les démarcher. Voire, certains commencent à adopter un système de double opt‑in, avec nécessité de double confirmation du consentement, assurant ainsi une protection renforcée.

Le Règlement ePrivacy en cours de négociation propose d’harmoniser les règles au niveau européen en passant notamment au système de l’opt‑in dans tous les États membres.

Cette proposition de résolution européenne, en cohérence avec les préoccupations exprimées par nos concitoyens et les efforts législatifs antérieurs, vise à mettre fin au démarchage téléphonique abusif, en renforçant les protections au niveau européen et en assurant un cadre plus strict et protecteur pour les consommateurs.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 16 et 114,

Considérant l’article 16 de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques ») qui interdit toute sollicitation des consommateurs s’ils s’y sont préalablement opposés (système dit de l’opt‑out) ;

Considérant les articles 6 et 7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui ouvrent la possibilité pour le consommateur de retirer son consentement à tout moment,

Considérant les discussions en cours sur la proposition de Règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, dit « e‑Privacy », dont le paragraphe 1 de l’article 16 prévoit que les personnes physiques ayant donné leur consentement peuvent être seules contactées par voie électronique à des fins de prospection (système dit de l’opt‑in),

Considérant la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques ;

Considérant la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personne ;

Considérant la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et instituant le système de blocage de numéros téléphoniques dit Bloctel ;

Considérant la loi de 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ;

Invite le Gouvernement à œuvrer à l’aboutissement des négociations en cours relatives à la proposition de Règlement dit ePrivacy, et à la nécessaire articulation entre cette proposition de règlement et le Règlement général sur la protection des données ;

Souhaite que cette négociation soit l’occasion de mettre en place un système d’opt‑in généralisé pour les communications commerciales non sollicitées ;

Demande au Gouvernement de soutenir une harmonisation des régulations au sein de l’Union européenne, afin que toutes les entreprises opérant sur le territoire européen soient soumises à des règles communes strictes concernant le démarchage téléphonique, renforçant ainsi la protection des consommateurs et des données personnelles ;

Recommande la mise en place de sanctions dissuasives à l’encontre des entreprises ne respectant pas ces obligations ainsi que le renforcement des outils de contrôle pour garantir leur application effective ;

Souligne l’importance de sensibiliser les consommateurs européens à leurs droits en matière de démarchage téléphonique et de promouvoir des mécanismes de recours simples et accessibles pour faire valoir ces droits.