N° 488

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 octobre 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine,

 

présentée par

M. Frédéric PETIT, Mme Anna PIC, M. Sacha HOULIÉ, Mme Louise MOREL, M. Nicolas TURQUOIS, M. Michel LAUZZANA, M. Nicolas METZDORF, M. Jean-François ROUSSET, Mme Constance LE GRIP, M. Jean-Marie FIÉVET, Mme Michèle TABAROT, M. Damien GIRARD, Mme Véronique RIOTTON, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Jean LAUSSUCQ, M. Xavier ROSEREN, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Mme Violette SPILLEBOUT,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 24 février 2022, la fédération de Russie intensifie sa guerre d’agression contre l’Ukraine menée depuis février 2014 avec l’annexion de la Crimée et d’une partie du Donbass. Il s’agit de la plus grave violation du droit international qu’a connu l’Europe depuis la Seconde Guerre Mondiale.

Pour répondre avec la plus grande efficacité à cette agression, le Gouvernement ukrainien multiplie les demandes à l’ensemble des pays qui lui ont livré des armes, dont des missiles de longue portée, de l’autoriser à frapper des cibles militaires en territoire russe. Cette évolution apparaît comme absolument indispensable afin de porter atteinte à la chaîne militaire et logistique Russe et ainsi permettre de réduire les capacités de bombardements massifs, à l’aide notamment de bombes planantes, sur le territoire ukrainien. Ces attaques visent notamment les infrastructures civiles délibérément, en violation flagrante du droit international.

Cette guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine menace de plus en plus concrètement la sécurité des États Européens. Cela doit prendre fin. Un drone russe armé d’explosifs s’est écrasé en Lettonie le 8 septembre 2024 et un drone russe a violé l’espace aérien de la Roumanie le 8 septembre 2024 également. Après une intensification de ses livraisons d’armes, il est aujourd’hui nécessaire que la France franchisse un nouveau palier dans son soutien à l’Ukraine afin de préserver sa sécurité et celle des États Européens.

Cette proposition de résolution invite donc le gouvernement français à lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine pour frapper des cibles militaires légitimes sur le territoire russe, car ses restrictions entravent la capacité de l’Ukraine à exercer pleinement son droit à l’autodéfense en vertu du droit international et expose l’Ukraine à des attaques contre sa population et ses infrastructures civiles. Cette résolution vise également à inviter la diplomatie française à convaincre les pays membres du groupe de contact sur la défense de l’Ukraine (dit groupe de Ramstein) de lever lesdites restrictions. Nous rappelons que la levée de ces restrictions ne ferait pas de la France ou de tout autre État soutenant l’Ukraine un « cobelligérant » dans cette guerre.

proposition de DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les Conventions de Genève de 1949,

Vu l’article 51 de la Charte des Nations unies,

1. Condamne fermement la poursuite de la guerre d’agression et la guerre coloniale de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette immédiatement fin à toutes ses activités militaires en Ukraine, retire toutes ses forces et tous ses équipements militaires de l’ensemble du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine et indemnise l’Ukraine pour les dommages causés à sa population, à sa biodiversité et à ses infrastructures ;

2. Exprime son entière solidarité avec le peuple ukrainien, ainsi que son soutien total à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et souligne que cette guerre d’agression constitue une violation flagrante de la Charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international ; réitère son soutien aux engagements pris par l’Union européenne et ses États membres de fournir une assistance humanitaire, un soutien militaire, une aide économique et financière et un soutien politique pour garantir la survie l’Ukraine ;

3. Souligne que l’objectif reste de garantir la sécurité et la dignité du peuple ukrainien au sein d’une Europe démocratique ; et de parvenir en Ukraine et dans la région à une paix durable, basée sur le respect du droit international ;

4. Se félicite de la décision du Conseil européen d’affecter les intérêts des actifs immobilisés de l’État russe au Fonds d’assistance à l’Ukraine et à la Facilité pour l’Ukraine ;

5. Réaffirme que l’Ukraine, en tant que victime d’une agression, a un droit légitime à la légitime défense, conformément à l’article 51 de la Charte des Nations unies ;

6. Invite le gouvernement français à lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés par la France à l’Ukraine pour frapper des cibles militaires légitimes sur le territoire russe ;

7. Souligne que l’insuffisance des livraisons de munitions et d’armes ainsi que les restrictions imposées à leur utilisation risquent de saper les efforts accomplis par l’Ukraine et ses alliés contre la guerre d’agression de la Russie.

8. Invite le gouvernement français à multiplier les initiatives diplomatiques visant à convaincre les pays membres du groupe de contact sur la défense de l’Ukraine de lever les restrictions d’usage de ces armes, tout en limitant leur emploi à un cadre conforme au droit des conflits armés.