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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En janvier 2024, Radio France ([1]) et le journal Le Monde ([2]) publient une enquête révélant un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ([3]) concluant qu’au moins 30 % des marques d’eau en bouteille avaient commercialisé des eaux dites « minérales » ou de « source » alors que ces dernières étaient traitées de la même manière que l’eau du robinet. Certains traitements auraient cours depuis 1993, et cela de façon permanente, en raison, notamment, de contaminations bactériennes fréquentes.

Des entreprises de l’agroalimentaire ont ainsi trompé le consommateur pendant des années en lui vendant une eau 200 fois plus cher que celle du robinet en prétendant qu’elle provenait d’une source naturellement pure, « plus saine », « meilleure pour la santé », alors qu’elle faisait l’objet de traitements non conformes : filtres UV, charbon actif, injection de sulfate de fer et de CO2 industriels, microfiltration inférieure aux seuils autorisés, mais aussi mélanges d’eaux dites “minérales” ou « de source » avec de l’eau… du réseau.

Ces eaux « minérales » et de « source » ont en commun d’être – normalement – protégées des risques de contaminations et de pollutions car elles sont puisées profondément dans les nappes souterraines, et donc, en principe, « microbiologiquement saines ». Ce qui pose une autre question s’agissant de la pollution de nos nappes phréatiques qui sont pourtant nos seules réserves d’eau les plus pures depuis des millénaires et censées l’être pour ceux à venir.

Un premier signalement est effectué en décembre 2020 entraînant des inspections de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui confirment des traitements interdits à la réglementation par une part importante des industriels du secteur dont les marques Cristaline, Saint‑Yorre, Vichy Célestins, l’eau de Châteldon, Vittel, Contrex, Perrier, Hépar.

S’en est suivie une rencontre organisée à Bercy, en toute confidentialité, fin août 2021 lors de laquelle des représentants de l’entreprise Nestlé, détentrice à elle seule de plus d’un tiers du marché des eaux en bouteille en France dont les quatre dernières marques précitées, reconnaît avoir recours à ces traitements. Selon la multinationale, en leur absence, il ne leur serait plus possible de poursuivre l’exploitation de sources régulièrement contaminées par des bactéries coliformes et entérocoques, des micropolluants, des polluants éternels, des pesticides et leurs métabolites. Les représentants de la multinationale auraient alors sollicité auprès du ministère de l’Économie la possibilité de pouvoir continuer à avoir recours à ces traitements interdits.

Or, selon l’article 40 du code de procédure pénale, tout officier public « ayant acquis la connaissance d’un crime ou d’un délit » doit immédiatement saisir le procureur de la République.

Pourtant, le gouvernement décide de ne pas informer la justice ni les autorités européennes. Qui plus est, selon l’article 11 de la directive 2009/54/CE ([4])sur les eaux minérales naturelles, si un État membre a des raisons d’estimer qu’une eau ne respecte pas la réglementation, il doit en informer immédiatement la Commission et les autres États membres. Mais là encore, aucune information n’a été transmise par la France.

En octobre 2021, par un courrier signé de la main du ministre de l’Economie de l’époque, du ministre de la Santé et de la ministre déléguée à l’Industrie, l’IGAS est missionnée pour « expertiser l’utilisation de traitements non autorisés par les industriels ». Ces ministres concernés ont donc bien connaissance de leur existence mais ils n’ont pas saisi la justice française.

Les conclusions de ce rapport après plusieurs inspections de la DGCCRF, remis dans la plus grande confidentialité, en juillet 2022 au gouvernement, sont accablantes : 100 % des marques de Nestlé sont concernées par l’utilisation de traitements interdits, le rapport évoquant de « graves écarts » à la réglementation. Et, vu les méthodes de dissimulation utilisées lors des inspections, 30 % au bas mot, des désignations commerciales subissent des traitements non conformes.

Le niveau d’information par les membres du gouvernement sur les procédés utilisés par les embouteilleurs pour le traitement de l’eau utilisée est donc incontestable.

De plus, dans un courrier daté de 2022, le groupe Nestlé confirme leur utilisation à l’Agence régional de santé, établissement public sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé : « Ce type de filtration a été mis en place afin d’éviter toutes traces de pesticides et de métabolites qui pourraient être mal perçus par les consommateurs et ainsi protéger l’image de marque et plus généralement de l’industrie des minéraliers, face à un risque réputationnel important ».

Cette même enquête journalistique citée en introduction révèle la tenue d’une réunion interministérielle en février 2023, sous la houlette de Matignon, et des ministères de l’Économie et de la Santé. Les discussions portaient sur l’entreprise Nestlé et ses sites français de production d’eaux en bouteille. Dans le compte‑rendu de cette réunion, il est question de plans « d’actions » et de « transformation » des usines de conditionnement d’eau de Nestlé, et de « surveillance renforcée bactériologique et virologique de la qualité de l’eau ». Il est aussi clairement indiqué qu’ « en réponse aux demandes de l’industriel », et après « différents échanges avec des représentants de Nestlé Waters », le cabinet de la Première ministre accorde à Nestlé « la possibilité d’autoriser par modification des arrêtés préfectoraux la pratique de la microfiltration inférieure à 0,8 micron ».

La mission flash de la commission des affaires économiques du Sénat relative aux politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales naturelles et de source ([5]) dont le rapport a été adopté mercredi 16 octobre 2024, confirme le recours en France par des embouteilleurs, pendant de nombreuses années, à des traitements interdits pour purifier des eaux minérales vendues en bouteille. Mais surtout, la conclusion de la rapporteure de la commission d’information est sans appel : « Le gouvernement était au courant de la fraude depuis 2020, mais les ministres successifs à la santé, à l’économie, et jusqu’au cabinet de la première ministre, ont trop laissé faire, entraînant une tromperie du consommateur pendant des années ».

Si des membres du gouvernement ont été informé de l’utilisation de ces procédés, ils auraient dû sanctionner et informer. Or, l’État n’a communiqué aux consommateurs nulle information que ce soit à ce sujet.

Par ailleurs, les moyens d’action du gouvernement ne s’arrêtent pas là : aucune mesure de suivi immédiat n’a été prise pour éviter la mise sur le marché d’eaux minérales naturelles ne remplissant pas les conditions requises pour être commercialisées, alors que des mesures correctives, telles que des mises en demeure de cesser les non‑conformités et en cas d’inexécution, la suspension de la production sont possibles.

Par ailleurs, selon la rapporteure de la mission flash : « on ne peut pas être sûrs qu’il n’y a plus de tromperie en cours ».

Il s’agit là encore de faire toute la lumière sur le niveau de connaissance du prolongement de l’utilisation de ces procédés par l’État. Selon le rapport de l’IGAS cité en introduction : « il n’est pas certain que la dégradation de la qualité de la ressource puisse être jugulée » du fait notamment du changement climatique entraînant une raréfaction de la ressource et une concentration des polluants.

Apparaît par ailleurs, sur le site en ligne de ce rapport, la précision suivante : « Une occultation a été rendue nécessaire par l’obligation de respecter le secret de l’instruction. Il s’agit de l’annexe 1 relative aux faits générateurs de la saisine de l’Igas par les ministres en charge de la santé et de l’économie. » La commission d’enquête que nous proposons aura notamment pour but de connaître ces faits générateurs.

En 2021, une commission d’enquête présidée par la députée Mme Mathilde Panot, relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences ([6]), établit des surexploitations et des conflits d’usage occasionnés par le secteur de l’eau en bouteille dans des territoires soumis à un stress hydrique et au détriment de la consommation par les riverains et de l’activité d’agriculteurs et d’éleveurs locaux paysans. Cette accaparation et cette marchandisation de la ressource ont lieu avec l’autorisation des autorités préfectorales. C’est ainsi que Nestlé avait été accusé d’assécher la nappe phréatique de Vittel, poussant la commission locale de l’eau à projeter un approvisionnement des habitants par de l’eau potable venant d’ailleurs.

Cette commission d’enquête proposée ici doit permettre d’éclairer la représentation nationale sur les derniers agissements mis à jour des industriels de l’eau en bouteille et les connaissances par des membres du gouvernement de l’utilisation de traitements interdits, d’établir les raisons de la défaillance des mécanismes de contrôle public, et de l’inaction du gouvernement sur la question. Elle aura également pour mission d’établir les raisons de ses mêmes défaillances des pouvoirs publics au sujet de l’exploitation entre 1999 et 2019 de neuf forages illégaux dans le nord de la France par Nestlé et des prélèvements d’eau qui en ont découlés ayant fait l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public avec la justice.

Ce sont de la plupart de ces forages que la multinationale suisse prélève l’eau minérale dite naturelle qu’elle traiterait frauduleusement depuis plus de vingt‑cinq ans.

Nestlé s’est acquitté via cette procédure de deux millions d’euros amende. Or, la fraude liée aux techniques de purification non‑conformes est évaluée à 3 milliards d’euros provenant de la différence de chiffre d’affaires réalisée en vendant ces produits en eau minérale naturelle au lieu d’eau rendue potable par traitement. Ajouté à cela, 19 milliards de litres d’eau ont été prélevés illégalement de ces forages sans autorisations et donc sans paiement de la redevance sur l’eau. Dans ce chiffrage, il manque le préjudice pour l’environnement induit par la surexploitation des ressources en eau par Nestlé.

Ces prélèvements auraient dû faire l’objet de déclarations auprès de l’État et d’autorisations, afin que les conditions d’exploitation et les volumes pompés puissent faire l’objet d’études d’impact, d’avis de l’autorité environnementale et être ainsi encadrés, limités voire interdits (comme le dispose la loi sur l’eau et le prévoit le code de l’environnement).

C’est ainsi que cette surexploitation des nappes phréatiques a provoqué un assèchement récurrent et « des perturbations des cycles hydrologiques des eaux superficielles » comme le rapporte les conclusions du rapport d’enquête de l’Office français de la biodiversité, rendu au procureur de la République d’Épinal dans le cadre de l’enquête préliminaire visant le groupe pour l’exploitation sans autorisation de ces forages. Certains villages dépendant d’un des sites de forage de l’usine ont déjà connu des ruptures d’approvisionnement.

Ces forages illégaux ont néanmoins été régularisés en 2019 par la préfecture des Vosges plus de 25 ans après leur construction alors que l’OFB avait confirmé une surexploitation de la nappe suite à une étude menée de 2019 à 2023.