N° 709

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies,

 

présentée par

M. Stéphane VIRY, Mme Estelle YOUSSOUFFA, M. Stéphane LENORMAND, M. Charles DE COURSON, M. Michel CASTELLANI,

députés.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2019, au cœur de la crise des Gilets Jaunes, dans un souci de répondre à la profonde crise démocratique qui étreint notre nation, Emmanuel Macron a réactivé un dispositif historique, dormant depuis la Révolution Française. Il a lancé un exercice démocratique d’une envergure inédite dans la Vème République, en invitant les maires de l’ensemble des territoires à ouvrir des cahiers de doléances. Ce geste, inscrit dans le cadre du « Grand Débat National », a suscité une participation massive des Français, qui ont exprimé leurs doléances à travers ces cahiers. Les chiffres parlent d’eux‑mêmes : 19 899 cahiers et plus de 200 000 contributions.

Ce vaste exercice de démocratie locale, largement alimenté par les citoyens eux‑mêmes, a généré une ressource d’une valeur inestimable pour la vie politique française, tant sur le plan démocratique que scientifique et politique. Dans un contexte où la confiance envers la politique est en chute libre - 70 % des Français n’ayant plus confiance en 2024 – et où une écrasante majorité estime que la France traverse l’une des plus grandes crises démocratiques de la Ve République, ces écrits représentent un formidable moyen de réaffirmer la voix du peuple et de renouer le lien entre gouvernants et gouvernés.

L’augmentation constante de l’abstention électorale en France souligne l’urgence de répondre à la crise de représentativité qui touchent notre pays. La publication des cahiers de doléances constituerait une réponse concrète à cette situation. Rendre accessible l’intégralité de ces contributions serait un acte fort en faveur de la transparence de notre démocratie. Alors que l’exécutif n’a pas mis en place les moyens nécessaires pour concrétiser ce projet citoyen d’envergure, il incombe à la représentation nationale d’inviter le gouvernement à finaliser ce qu’il a initié. La numérisation des cahiers de doléances est achevée ; il ne reste plus qu’à anonymiser les participations citoyennes pour les rendre accessibles à tous.

La mise à disposition numérique des cahiers de doléances ne devrait pas être un défi insurmontable pour notre pays, surtout à l’ère où les moyens technologiques sont considérables. Des initiatives existent déjà, comme la création d’un site internet permettant d’analyser et de rendre accessible toute la sociologie électorale depuis la Révolution française. Avec les ressources dont dispose la France, notamment celles dévolues à l’État, il est clair que la publication de ces données doit être une finalisée pour l’exécutif.

Ces contributions renferment une mine d’informations précieuses pour comprendre les préoccupations et les aspirations des Français, dans un contexte où la guerre est aux portes de l’Union européenne, où l’actualité internationale démontre une grande instabilité, où l’écologie et les enjeux socio‑économiques pèsent lourdement sur leur quotidien. Il est grand temps que ces voix citoyennes soient non seulement entendues, mais également mises en lumière pour orienter les politiques publiques de notre pays.

Une telle ressource constitue une véritable opportunité pour éclairer les décisions politiques, particulièrement dans un contexte où aucune majorité claire ne se dégage à l’Assemblée nationale, et où la France se trouve déchirée par des logiques partisanes souvent déconnectées des réalités quotidiennes des Français.

De plus, cette publication permettrait de reconnaître le travail considérable accompli par les maires, en particulier ceux des zones rurales, dans la collecte et la compilation de ces doléances. Ils ont été et restent les relais indispensables de la voix du peuple, et il serait injuste de limiter la portée de leurs engagements en reléguant ces précieuses contributions aux seules archives départementales. Ces élus locaux, proches des réalités quotidiennes des citoyens, ont joué un rôle crucial dans la canalisation de la colère et des aspirations populaires. Leur implication mérite d’être saluée et valorisée à sa juste mesure. Durant plus d’un mois, du 8 décembre au 14 janvier, les maires ont une fois de plus pleinement assumé leur rôle en s’impliquant dans ce projet.

Pourtant, nos élus locaux, particulièrement nos maires, se sentent « abandonnés par l’État ». Au 31 janvier 2024, plus de 4 % des maires élus lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 avaient démissionné depuis le début de leur mandat. Ce chiffre sans précédent témoigne du malaise profond ressenti par les élus locaux, lié à une forte dégradation des conditions d’exercice du mandat local. Notre démocratie est en crise et un désengagement d’une ampleur inédite est à craindre lors des prochaines élections municipales.

Selon un sondage de l’Institut français d’opinion publique (Ifop), plus d’un maire sur deux (55 %) ne souhaite pas se représenter à la fin de son mandat en 2026. Pour enrayer cet avenir inquiétant pour nos territoires, plusieurs textes législatifs ont été adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat : la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, et la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Prochainement, l’Assemblée nationale va examiner une proposition sénatoriale visant à créer « un statut d’élu local ». Ainsi, face à cette situation, les parlementaires s’engagent pleinement en faveur de notre démocratie locale.

Finaliser le travail initié par les maires lors du « Grand débat national » serait un signal fort envoyé par l’exécutif aux maires, valorisant leur engagement. Inversement, poursuivre l’inaction gouvernementale sur ce projet renforcerait le sentiment de malaise démocratique qui croît sur l’ensemble du territoire.

De plus, il convient de rappeler les engagements publics du Président de la République, qui s’était engagé à restituer le 15 avril 2019 ce qui se dégagerait des cahiers de doléances. Cependant, l’incendie de la cathédrale Notre‑Dame de Paris a modifié l’agenda politique et ce bilan n’a toujours pas été dressé. L’engagement présidentiel n’a pas été tenu, affaiblissant sa parole et contribuant à alimenter le sentiment de défiance vis‑à‑vis de nos institutions politiques.

La publication de ces cahiers de doléances serait une marque de transparence permettant un retour de la confiance des Français en la politique de notre nation. C’est une manière de reconnaître et de valoriser la parole citoyenne, tout en montrant un véritable engagement en faveur de la démocratie participative.

La numérisation et la diffusion de ces cahiers de doléances sont des actes de transparence politique essentiels dans une démocratie moderne. Elles permettraient non seulement de rendre compte de la diversité des opinions et des préoccupations des Français, mais aussi d’impliquer activement les citoyens dans le processus décisionnel. C’est un moyen concret de rétablir la confiance entre gouvernants et gouvernés, en montrant que les voix du peuple ne sont pas seulement entendues, mais également prises en compte dans les décisions politiques.

La publication numérique des cahiers de doléances est une étape indispensable pour une démocratie plus transparente, participative et inclusive. Elle permettrait de donner une réelle visibilité aux préoccupations des citoyens et de les placer au cœur du débat politique.

En l’absence de cette démarche de consultation citoyenne, nous risquons de voir se multiplier les soulèvements populaires, tels que ceux des Gilets Jaunes, les émeutes de l’été 2023, ou encore les récentes crises dans le secteur agricole. La publication des cahiers de doléances représente donc un outil concret de prévention des conflits sociaux qui menacent notre pays. La stabilité sociale d’une nation repose sur une politique d’écoute et de transparence, permettant de rétablir l’équilibre fondamental entre gouvernants et gouvernés. L’exercice démocratique est essentiel, et l’expression citoyenne ne doit pas se limiter aux urnes.

Rendre publics les cahiers de doléances serait un acte de responsabilité politique et un gage de respect envers la volonté populaire. En donnant accès à ces témoignages, l’État enverrait un signal fort : celui de la confiance dans la démocratie participative et dans le pouvoir des citoyens à façonner leur avenir.

En somme, la publication des cahiers de doléances est non seulement une exigence démocratique, mais aussi une nécessité pour construire une société plus juste et plus inclusive. C’est une étape essentielle vers une démocratie véritablement participative, où chaque voix compte et où chaque citoyen se sent représenté et écouté.

 


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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la participation inédite à l’opération « mairies ouvertes » et à la rédaction des cahiers de doléances illustrant la volonté d’être davantage concerté et écouté au‑delà des élections qui rythment notre vie démocratique ;

Considérant la mobilisation exceptionnelle des maires de France, en particulier en ruralité, qui ont joué un rôle essentiel dans la crise démocratique qui a touché notre pays ;

Considérant la promesse non tenue du gouvernement d’une grande restitution nationale de l’ensemble des doléances des Français ;

Considérant que la France traverse une profonde crise démocratique entraînant un inquiétant désengagement de la population envers la politique de notre pays et une montée de la défiance des Français à l’égard des institutions politiques de notre nation ;

Considérant les différentes crises démocratiques qui frappent notre pays depuis le mouvement des « Gilets Jaunes » en 2019 ;

Considérant que les informations contenues dans les cahiers de doléances représentent une valeur inestimable pour notre nation sur le plan politique et scientifique ;

Considérant que la numérisation d’une grande majorité des cahiers de doléances est déjà achevée et que la France dispose des moyens technologiques nécessaires pour rendre publiques les cahiers de doléance sur une plateforme gouvernementale dédiée en « open source » ;

Considérant que la nation souhaite « un changement de méthode » dans l’expression de la volonté et de la participation citoyenne ;

1. Invite le gouvernement à rendre accessible l’ensemble du contenu des cahiers de doléances sur un site web permettant à chaque Français d’avoir accès au contenu des cahiers de doléances sans se rendre dans l’une des 101 archives départementales ;

2. Invite le gouvernement à organiser un événement permettant de conclure le « Grand Débat National » et mettant en valeur ce projet historique en lui donnant l’impact à la hauteur de la participation citoyenne qu’il en résulte ;

3. Invite le gouvernement à convier l’ensemble des maires de France à ce temps fort national pour les remercier de leur admirable participation à ce projet et reconnaître leur rôle essentiel dans notre démocratie locale ;

4. Invite le gouvernement à initier une étude de l’ensemble des doléances afin d’en dégager les grandes tendances. Les résultats seront également publiés sur le site web permettant à chaque Français d’avoir une vision globale des doléances ;

5. Invite le gouvernement à transmettre sous forme d’un rapport au Parlement l’ensemble des enseignements issus des cahiers de doléance pour fournir un outil complémentaire d’une grande valeur à la représentation nationale pour les guider dans leurs rôles de parlementaires tels que la constitution du 4 octobre 1958 le définit ;

6. Invite le gouvernement, en concertation avec le Parlement, à définir un projet d’avenir national structuré en axes contenant plusieurs actions concrètes pour mettre en œuvre les doléances des Français. Un bilan sera effectué chaque année pour évaluer l’avancée du projet ;

7. Invite le gouvernement à réitérer ce grand exercice démocratique de manière régulière afin de rebâtir la confiance des gouvernés vis‑à‑vis du pouvoir politique et d’instaurer davantage de transparence au sein de notre nation.