N° 859

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à réaffirmer les engagements environnementaux et assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

M. Christophe BLANCHET,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis l’annonce par le président Donald Trump d’une augmentation de 10 % des taxes douanières sur toutes les importations européennes, la France et l’Union européenne se trouvent confrontées à une situation commerciale préoccupante. Cette décision unilatérale, qui vise notamment des secteurs clés de notre économie, menace l’équilibre des échanges transatlantiques et pénalise injustement nos entreprises.

Parallèlement, le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris sur le climat constitue un désengagement majeur face aux défis environnementaux globaux. L’Accord de Paris, adopté en 2015, représente un engagement collectif de la communauté internationale pour limiter le réchauffement climatique et ses conséquences dévastatrices. Le choix de certains pays de s’en retirer affaiblit les efforts mondiaux en faveur de la transition écologique et crée une distorsion de concurrence en faveur des nations moins regardantes sur leurs émissions de gaz à effet de serre.

Face à ces évolutions, il est impératif pour la France de réaffirmer son attachement aux principes de justice commerciale et de responsabilité environnementale. Envisager une augmentation de 25 % des taxes douanières sur les produits en provenance des pays ayant quitté l’Accord de Paris serait une mesure à la fois symbolique et dissuasive. Elle viserait à encourager ces nations à réintégrer le cadre des engagements climatiques internationaux et à garantir une concurrence loyale pour nos entreprises, qui investissent dans des pratiques durables.

Cette proposition s’inscrit dans une démarche de défense de nos intérêts économiques et de promotion des valeurs environnementales que nous jugeons essentielles. Elle traduit notre volonté de soutenir les acteurs économiques respectueux de l’environnement et de sanctionner les comportements qui mettent en péril l’avenir de notre planète.

En adoptant cette résolution, l’Assemblée nationale enverrait un signal fort en faveur d’un commerce équitable et d’une action climatique ambitieuse, tout en affirmant la souveraineté de la France face aux décisions unilatérales qui lui sont préjudiciables.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 5,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 191 et 207,

Vu l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union,

Vu la communication (COM(2019) 640 final de la Commission européenne du 11 décembre 2019 intitulée « Le pacte vert pour l’Europe » ;

Considérant les récentes décisions de certains pays, notamment les États‑Unis, d’augmenter les taxes douanières sur les produits européens ;

Considérant le retrait de ces mêmes pays de l’Accord de Paris sur le climat ;

Affirme la nécessité de défendre les engagements climatiques internationaux et de protéger les industries européennes des pratiques commerciales déloyales ;

Invite le Gouvernement à proposer au niveau européen une augmentation de 25 % des taxes douanières sur les produits importés des pays s’étant retirés de l’Accord de Paris, afin de promouvoir le respect des engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises européennes.