N° 874

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à présenter une réforme globale et ambitieuse de l’organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux,

 

présentée par

M. François JOLIVET, M. Henri ALFANDARI, M. François GERNIGON, M. Xavier LACOMBE, M. Thomas LAM, M. Didier LEMAIRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis vingt ans, les Français nous disent qu’ils ont des difficultés à trouver des médecins. En 2023, 30 % de la population n’avait pas accès à un généraliste…

Depuis vingt ans, les Gouvernements qui se succèdent essaient mais ne réussissent pas. Cela signifie que la difficulté n’est pas que conjoncturelle mais aussi systémique. L’ensemble des administrations qui concourent à bâtir une offre de soins en France ont parfois des objectifs contradictoires, et ont de très grandes difficultés à travailler ensemble.

Leurs tutelles sont éclatées entre plusieurs ministres ou plusieurs institutions. C’est ainsi qu’actuellement le ministre en charge de l’enseignement supérieur pilote les formations médicales et paramédicales. Le ministre de la santé, lui, doit répondre à la demande de soins mais ne pilote pas la future offre de soins.

Les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) qui pilotent l’offre de soins dans les territoires de leur ressort ne rendent pas compte au ministre de la santé. Les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires (CHU) rendent compte aux directeurs généraux des ARS et s’interfacent avec les directeurs de faculté de médecine. L’Ordre des médecins pour inscrire un médecin à l’Ordre valide les cursus avec ses règles en concertation avec le Ministère de la Santé. Cet éparpillement des responsabilités conduit à l’échec. C’est ce qui est constaté par tous, en particulier dans les départements qui n’ont pas de CHU dans leur ressort.

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de porter les attendus d’une réforme systémique du domaine de la santé.

C’est l’objet de cette proposition de résolution.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la santé est un service public d’intérêt général ;

Considérant que depuis le recrutement des élèves infirmiers par Parcoursup, le taux d’abandon dépasse les 40% et, par ailleurs, renforce les déséquilibres territoriaux au détriment des départements sous-dotés ;

Considérant que l’État ne peut pas former des médecins ou des professionnels de santé qui ne s’installeront jamais ;

Invite le Gouvernement à :

Placer l’enseignement de toutes les professions médicales et paramédicales sous l’autorité du seul ministre en charge de la santé, à l’instar de ce qui existe depuis 1946 et qui place l’enseignement agricole, y compris supérieur, sous l’autorité du ministre de l’agriculture, afin de créer une unité de commandement où tous les acteurs concourent à atteindre des objectifs ;

Placer sous l’autorité du seul ministre de la santé les directeurs généraux des agences régionales de santé, des centres hospitaliers universitaires et les directeurs d’hôpitaux, afin également de créer une unité de commandement où tous les acteurs concourent à atteindre des objectifs ;

Placer sous la tutelle du seul ministre de la santé le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie sans renoncer au paritarisme ;

Supprimer la spécialité de médecine générale et former les médecins généralistes en six années car beaucoup de médecins étrangers, exerçant en France, ont cette durée d’études et les médecins français, en retraite et rappelés, aussi et car conserver les internes de médecine générale pendant dix ans dans le domaine hospitalier ne trouve plus de justification et retarde leur arrivée dans la médecine de ville.

Rétablir le recrutement territorial des instituts de formation en soins infirmiers et donc mettre fin aux dispositifs de Parcoursup les concernant ;

Lancer une expérimentation « deuxième chance » qui a pour objectif de repêcher les étudiants n’ayant pas réussi le concours d’entrée en faculté de médecine, dont le contingent est fixé par territoire par le seul ministre de la santé, afin que ces étudiants soient destinés à être médecins généralistes et accomplissent tous leurs stages, ainsi que leurs dix premières années de pratique, dans des départements sous-dotés ; 

Prévoir une règle de portée générale visant à imposer l’exercice pendant dix ans minimum ‑ appréciée sur une période de quinze ans ‑ la pratique de médecin. À défaut, de pouvoir prouver cette condition dans les quinze années suivant l’obtention de leur diplôme, le professionnel de santé concerné rembourserait le montant de ses études à la puissance publique.