N° 925

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Yaël BRAUN-PIVET,

Présidente de l’Assemblée nationale,

et M. Sébastien PEYTAVIE.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y a un vingt ans, la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a redéfini la politique publique de la France à l’égard des personnes handicapées, en organisant de manière systématique l’accès des personnes handicapées au droit commun tout en adaptant celui‑ci afin de garantir une égalité de traitement dans tous les domaines. La loi de 2005 acte ainsi la création des maisons départementales des personnes handicapées, fait de l’inclusion en milieu scolaire ordinaire un droit pour les enfants en situation de handicap, ou encore fixe des obligations et objectifs pour l’accessibilité des bâtiments et des transports.

Si les promesses de la loi de 2005 étaient ambitieuses, et les attentes des 12 millions de personnes handicapées d’autant plus vives, le retard considérable de la France, tant en matière d’accessibilité que d’inclusion, engendre aujourd’hui de profondes déceptions.

L’Assemblée nationale n’échappe malheureusement pas à ces retards, malgré d’incontestables progrès. Son Règlement, en prévoyant que certains votes se déroulent « par assis et levé », pourrait, s’il était appliqué sans discernement, priver les personnes dans l’incapacité de se lever de la possibilité de participer aux scrutins concernés.

À l’occasion du vingtième anniversaire de ce texte fondamental, notre Assemblée doit plus que jamais montrer l’exemple en garantissant des modalités de prises de décisions qui n’excluent aucun de ses membres.

La présente proposition de résolution vise ainsi à supprimer toute référence au vote par « assis et levé » dans le Règlement de l’Assemblée nationale. Elle envoie à la Nation un message capital : notre institution, la « Maison du peuple », prend en compte chacun dans sa singularité.

 

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

Le Règlement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 57 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « assis et levé » sont remplacés par les mots : « scrutin public ordinaire » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Au premier alinéa de l’article 63, les mots : « soit par assis et levé, » sont supprimés ;

3° L’article 64 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « par », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « scrutin public ordinaire » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Au cinquième alinéa de l’article 72, les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « à main levée ».