N° 1114
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politiques publiques mises en place pour lutter contre ce phénomène,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Delphine BATHO, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Benoît BITEAU, M. Manuel BOMPARD, M. Arnaud BONNET, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, M. David GUIRAUD, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Charles FOURNIER, M. Perceval GAILLARD, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, Mme Marie POCHON, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Jean-Claude RAUX, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, M. Boris TAVERNIER, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, Mme Dominique VOYNET,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La prolifération des algues vertes sur les côtes françaises est un phénomène récurrent et en accroissement constant depuis les années 1970. D’abord circonscrit aux côtes bretonnes, ce problème s’est étendu à de nombreux autres littoraux. Il est désormais admis par les pouvoirs publics qu’il convient de lutter activement contre les causes et les conséquences de cette prolifération.
L’accumulation de ces algues sur les plages et leur décomposition rapide est à l’origine d’un dégagement de sulfure d’hydrogène, gaz à l’odeur nauséabonde mais surtout mortel pour les hommes et les animaux. Notons que ce phénomène a déjà entrainé la mort de plusieurs personnes, notamment à Saint‑Michel‑en‑Grève en 1989 ou encore à Binic en 2009. La décomposition de ces algues, en plus de constituer un désagrément notable pour les riverains, est un véritable problème de santé publique (notamment pour les travailleurs chargés du ramassage de ces algues) mais a aussi un impact sur la biodiversité.
En mars 2012, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ‑ devenu l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) en 2022 ‑ et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dans leur rapport conjoint sur le « Bilan des connaissances scientifiques sur les causes de prolifération de macroalgues vertes, application à la situation de la Bretagne et propositions », ([1]) indiquent que « c’est l’action sur les apports d’azote qui est la plus efficace et la plus efficiente pour éradiquer le phénomène du « bloom » algal en zone côtière. Enfin la part agricole représente au moins 90 % des apports azotés et ne semble pas régresser. […] Il apparaît donc que la réduction des apports azotés liés aux activités agricoles et d’élevage reste l’objectif le plus pertinent pour limiter la prolifération des algues vertes. »
La Cour des Comptes, dans son rapport « La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne ([2]) » publié le 2 juillet 2021, admet que « les travaux scientifiques montrent que seule une action sur l’azote peut permettre de limiter ce phénomène et que l’azote (nitrates) présent dans les baies est à plus de 90 % d’origine agricole ».
Dès septembre 2009, le Conseil scientifique de l’environnement de Bretagne, dans son communiqué sur les algues vertes ([3]), portait le même constat et pointait l’insuffisance du contrôle de l’épandage et du respect des plafonds concernant l’emploi d’azote dans les cultures.
Reprenant une bonne part des éléments mentionnées ci‑avant, le Tribunal administratif de Rennes a, dans sa décision n° 2101565 du 18 juillet 2023, condamné l’État et enjoint son représentant dans le département des Côtes‑d’Armor à « prévoir des prescriptions, applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement à l’origine des fuites d’azote dans le milieu naturel, propres à limiter l’apport azoté total dû aux engrais aux besoins des cultures afin de permettre une réduction effective du phénomène d’eutrophisation, selon des seuils conformes aux préconisations scientifiques, et de programmer un contrôle périodique de l’ensemble des exploitations agricoles situées sur le territoire de la réserve naturelle de la Baie de Saint‑Brieuc. »
Se faisant, la justice administrative a reconnu :
– le lien entre la prolifération des algues vertes sur les côtes françaises et l’usage excessif d’intrants azotés dans les activités agricoles ;
– l’impact majeur de ce phénomène sur la biodiversité.
Ainsi, l’ensemble de ces données accréditent le discours des associations qui dénoncent l’insuffisance des plans de lutte contre les algues vertes (Plav 1 et 2), le manque de moyens en appui à la politique de prévention et de lutte contre la prolifération des algues vertes, ou encore l’absence de réel contrôle des fertilisations azotées et des fuites d’azote.
C’est pour toutes ces raisons que nous proposons la constitution d’une commission d’enquête de trente membres chargés d’évaluer les causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politiques publiques mises en place pour lutter contre ce phénomène.