N° 1195

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

appelant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

M. Carlos Martens BILONGO, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus de vingt ans, l’Est de la République démocratique du Congo (RDC) est ravagé par des conflits terriblement meurtriers plongeant les populations civiles dans des souffrances incommensurables. À l’origine facilitées par des instrumentalisations de clivages dits ethniques, ces violences se sont enracinées dans des logiques de prédation économique. Dotée d’un sous‑sol parmi les plus riches au monde en ressources minières, la région est devenue le théâtre d’affrontements motivés par l’appropriation illégale de ces richesses, perpétuant une instabilité chronique.

Le génocide des Tutsis au Rwanda en 1994 a constitué un tournant dans cette dynamique de violence. L’afflux massif de réfugiés rwandais dans l’Est de la République démocratique du Congo  a intensifié les tensions régionales et approfondi les liens entre le Rwanda et cette zone, sans pour autant justifier les exactions perpétrées par les groupes armés et l’armée rwandaise qui y sévissent.

Depuis une dizaine d’années, le Mouvement du 23 mars (M‑23) s’est imposé comme l’un des principaux acteurs des violences perpétrées dans l’Est congolais. Ce groupe rebelle, apparu en 2012, est issu d’organisations militaires antérieures fondées sur des appartenances ethniques, illustrant la persistance des antagonismes exacerbés par le génocide rwandais et l’héritage colonial. Toutefois, ces clivages identitaires ne sauraient masquer les véritables enjeux sous‑jacents : la mainmise sur les ressources naturelles congolaises. Le M‑23 est ainsi utilisé à des fins d’exploitation économique, notamment au bénéfice du Rwanda, dont le gouvernement est l’un des principaux acteurs de ce conflit.

Un rapport de l’organisation non gouvernementale Global Witness du 22 avril 2022 (« La laverie ITSCI, Enquête sur un programme de diligence raisonnable apparemment impliqué dans le blanchiment de minerais de conflit ») révélait que 90 % des volumes de coltan exportés par le Rwanda ‑ principal minerai permettant d’extraire le tantale qui, avec l’étain et le tungstène, constitue les minerais connus sous l’appellation « 3T » ‑ proviennent illégalement de la République démocratique du Congo. Cette exploitation illégale explique le décalage observé entre l’augmentation de 42 % des recettes d’exportations rwandaises de minerais 3T entre janvier et novembre 2022, atteignant 186,3 millions de dollars selon la Banque nationale du Rwanda, et l’absence de gisements suffisants pour une telle production sur le territoire rwandais.

Au‑delà du pillage des ressources congolaises, le M‑23 se rend depuis des années coupable de crimes d’une extrême gravité contre les populations civiles. Massacres systématiques, viols de masse, pillages généralisés : ces exactions ont plongé les habitants de l’Est congolais dans une détresse absolue.

Il est admis depuis longtemps que ce mouvement n’agit pas seul mais dispose de relais dans la région. Outre de nombreuses organisations non gouvernementales, les enquêteurs de l’ONU ont dès 2022 confirmé que la République du Rwanda apportait un soutien aux rebelles du M‑23. Les conclusions de leur rapport publié le 16 décembre 2022 reposent ainsi sur « (…) des éléments de preuves écrits, photographiques et vidéo, des images aériennes, des missions sur le terrain mené par le Groupe d’experts dans le territoire de Rutshuru et à Goma, à Bukavu et à Kinshasa (République démocratique du Congo) ainsi qu’à Kisoro et à Bunagana (Ouganda), et des entretiens avec plus de 230 sources ».

Selon les experts de l’ONU, « La fréquence, la durée et la force des attaques menées par le Mouvement du 23 mars/Armée révolutionnaire du Congo (M23/ARC), groupe armé faisant l’objet de sanctions, se sont considérablement intensifiées et le territoire que celui‑ci contrôle s’est agrandi de façon significative. Le Groupe d’experts a trouvé des preuves substantielles de violations de l’embargo sur les armes et du régime de sanctions, notamment l’intervention directe de la Force de défense rwandaise sur le territoire de la République démocratique du Congo, soit pour venir en renfort au M23/ARC (…) ».

Les experts explicitent également dans ce rapport l’aide et la participation de l’armée rwandaise à des attaques sur des militaires congolais. Sont notamment évoquées des images de drones attestant de la présence de forces rwandaises sur le territoire congolais, ou encore des arrestations de soldats rwandais en République démocratique du Congo .

Depuis plusieurs semaines l’offensive s’est intensifiée. Goma et Bukavu, les deux principales villes de l’est du Congo, sont tombées aux mains des « rebelles ». Début février, l’ONU signalait plus de 3 000 morts depuis le 26 janvier, conséquence de l’offensive sur Goma, chef‑lieu du Nord‑Kivu, tombé fin janvier. Au moins six casques bleus ont péri dans les combats. Selon l’agence humanitaire de l’ONU (OCHA), au 14 février, 842 décès et 3 082 blessés avaient été recensés dans les seuls hôpitaux de Goma et de sa périphérie. Tandis qu’à Goma et Bukavu ‑ chef‑lieu du Sud‑Kivu, tombée le 16 février ‑, la Croix‑Rouge enterrait de nombreux corps, souvent non identifiés, ramassés dans les rues. Devant le Conseil des droits de l’Homme à Genève, la Première ministre de la République démocratique du Congo (RDC), Judith Suminwa Tuluka, a avancé un bilan de plus de 7 000 morts, incluant de nombreux civils, depuis janvier dans les combats au Nord et au Sud‑Kivu. Cette flambée de violence s’accompagne de graves violations du droit international humanitaire et des droits humains. Le rapport présenté par le Haut‑Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme le 18 février 2025 confirme les cas d’exécutions sommaires d’enfants âgés de 11 à 15 ans par le M‑23 après son entrée dans la ville de Bukavu.

L’implication directe de l’armée rwandaise dans les combats en République démocratique du Congo  est désormais évidente. Selon plusieurs sources, plus de 4 000 soldats des forces rwandaises de défense et un arsenal militaire lourd, comprenant des chars blindés, des drones et des missiles antiaériens, ont été engagés dans les offensives sur Goma et Bukavu.

Cette agression de Kigali s’inscrit dans un contexte. Une importante communauté rwandaise réside dans l’est du Congo, notamment des suites du génocide. Dès lors, il est légitime pour la République du Rwanda de souhaiter entretenir un lien avec ces populations héritières d’une période tragique de son histoire. Mais il est inacceptable que le Rwanda transforme ce lien légitime avec les populations issues de son sol en opération militaires directes et indirectes portant atteinte à la souveraineté congolaise et aux populations de la République démocratique du Congo .

Cette attitude du gouvernement rwandais piétine les accords successifs visant à permettre une résolution du conflit à l’est de la République Démocratique du Congo. Pour mémoire l’accord‑cadre d’Addis‑Abeba posait déjà, en 2013, les bases d’un processus de paix dans la zone. Les deux accords suivants de Nairobi et de Luanda de 2022 ont marqué deux avancées significatives. Le premier posait un cessez‑le‑feu immédiat, prônait un désarmement des groupes armés de la zone et le déploiement d’une force armée régionale pour aider à la neutralisation de ces groupes. Une attention particulière doit être portée au second accord, qui insistait sur la nécessité de mettre un terme au soutien étranger apporté aux groupes rebelles, ainsi qu’un appel à la stabilisation des relations diplomatiques entre les pays de la région.

Le soutien du Rwanda au M23, et désormais l’implication directe de l’armée rwandaise, constituent une entorse manifeste aux accords internationaux garantissant l’intégrité des frontières, et aux accords visant à pacifier l’Est de la République démocratique du Congo (RDC). La situation dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) constitue une violation manifeste du droit international, mettant en péril la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du pays. Il est impératif de réaffirmer l’importance des principes fondamentaux du droit international, notamment le respect des principes de non‑agression, de non‑ingérence, du bon voisinage et de la coopération régionale.

Si la responsabilité première de la sécurité des populations et du respect des droits fondamentaux incombe au gouvernement congolais, qui doit agir dans le cadre de l’État de droit et du droit international humanitaire, la situation actuelle appelle un renforcement du soutien international à la République démocratique du Congo . Face aux violences qui ravagent l’Est du pays, le peuple se sent abandonné par la communauté internationale. L’inaction des grandes puissances et leur complaisance envers le Rwanda alimentent un profond ressentiment. Le mardi 28 janvier, des manifestants ont pris pour cible plusieurs ambassades à Kinshasa, notamment celles du Rwanda, de la France, de la Belgique et des États‑Unis.

Le peuple congolais aspire depuis longtemps à la paix sur son territoire. C’est une condition essentielle de son accession à la prospérité, comme le voulait Patrice Lumumba, figure emblématique de l’indépendance congolaise, qui affirmait : « Je sais et je sens au fond de moi même que tôt ou tard mon peuple se débarrassera de tous ses ennemis intérieurs et extérieurs, qu’il se lèvera comme un seul homme pour dire non et pour reprendre sa dignité sous un soleil pur. »

La France ne peut rester passive. Ses liens historiques avec la région, ainsi que son rôle dans la francophonie, l’obligent à agir avec lucidité et responsabilité, à condamner fermement le soutien du Rwanda au M‑23 et à agir pour la paix. Ne pas agir face aux massacres, aux viols de masse et aux pillages en République démocratique du Congo  serait une faute morale et stratégique. Certes, les relations franco‑rwandaises restent profondément marquées par la tragédie du génocide des Tutsi en 1994. La responsabilité de la France a été mise en lumière par le rapport Duclert, remis au Président de la République en mars 2021. Ce rapport a révélé que, bien qu’aucune complicité directe ne puisse être juridiquement établie, la France a soutenu un régime dont la politique a favorisé un climat de violences raciales. Le Président de la République en a pris acte.

Mais cette responsabilité ne saurait en aucun cas excuser une quelconque mansuétude vis‑à‑vis des agissements du régime rwandais en République démocratique du Congo  depuis deux décennies. La gravité de ces agissements a été́ incontestablement documentée par le rapport Mapping de l’ONU, défendu par le prix Nobel de la paix congolais, le docteur Mukwege. 

La France doit agir face au soutien rwandais apporté au groupe rebelle du M‑23, dont les exactions ont semé terreur et désolation dans l’Est congolais, et à l’implication désormais directe des forces armées rwandaises dans la guerre menée contre la République démocratique du Congo .

Une résolution européenne de l’Assemblée nationale demandant le renforcement du soutien de la France et de l’Union européenne aux efforts de rétablissement de la paix en République démocratique du Congo , donc condamnant le soutien du Rwanda au M‑23, recevrait un grand écho au sein du peuple congolais et renforcerait l’amitié entre nos pays. 

La France et l’Union européenne doivent intensifier leurs efforts pour mettre un terme au soutien rwandais au M23. Cela passe par une approche combinant :

– Une pression accrue sur le régime de Kigali, à travers des initiatives diplomatiques et des sanctions ciblées.

– Un soutien renforcé aux mécanismes régionaux de stabilisation, notamment via la consolidation des Accords de Luanda et de Nairobi.

– Une mobilisation humanitaire urgente, pour répondre aux conséquences désastreuses de ce conflit sur les populations civiles.

– Un soutien accru aux forces armées congolaises, notamment à travers la formation

– Un embargo total sur les exportations de tous les minerais de ce pays

– La suspension du partenariat sur les matières premières entre l’Union européenne et le Rwanda, le gel de l’aide budgétaire directe de l’Union européenne au Rwanda, ainsi que le gel de l’assistance militaire et sécuritaire de l’Union européenne aux forces armées rwandaises et l’interdiction de l’envoi d’armes aux forces rwandaises et au M23 par les pays membres.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies,

Vu les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,

Vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

Vu l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la résolution du Parlement européen sur l’escalade de la violence dans l’est de la République démocratique du Congo (2025/2553(RSP)), adoptée le 13 février 2025,

Vu le règlement d’exécution (UE) 2025/509 du Conseil de l’Union européenne du 17 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo,

Condamne fermement l’offensive militaire du Mouvement du 23 mars et le soutien avéré du Rwanda à ce groupe armé, mettant en péril la stabilité de la région et la souveraineté de la République démocratique du Congo ;

Condamne tous les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés à l’encontre de la population, en particulier des femmes et des enfants, les violences sexuelles et le recours aux viols en tant qu’arme de guerre dans le cadre du conflit, ainsi que l’utilisation d’enfants comme combattants ;

Condamne la violation inacceptable du cessez‑le‑feu convenu le 30 juillet 2024, via le processus de Luanda, ainsi que l’avancée militaire du Mouvement du 23 mars conduisant à la prise de contrôle de Goma, Masisi, Sake, Nyabibwe et de Bukavu ;

Appelle le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à exiger la cessation immédiate des hostilités et le retrait du Mouvement du 23 mars et de toutes les forces rwandaises du territoire de la République démocratique du Congo ;

Appelle le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à demander aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo à scrupuleusement respecter l’interdiction stricte et sans faille de nouer ou d’entretenir tout contact pour quelque motif que ce soit avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda, comme annoncé par leur État‑major le 21 novembre 2023, et d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité appelant à leur désarmement ainsi qu’à leur dissolution ;

Appelle le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à éxiger que les attaques militaires contre les populations civiles et le personnel humanitaire, ainsi que contre le personnel de la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en république démocratique du Congo, cessent ;

Apelle le Gouvernement français et la Commission européenne à soutenir la République démocratique du Congo dans le renforcement des structures politiques et civiles pour garantir le fonctionnement démocratique des institutions, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains ;

Appelle le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne, à demander à toutes les parties de permettre un accès sans entrave à l’aide humanitaire ; de prendre des initiatives diplomatiques pour créer des corridors humanitaires permettant l’arrivée d’aide médicale, alimentaire et matérielle pour les centaines de milliers de familles déplacées, démunies et prises au piège dans les trois provinces de l’est de la République démocratique du Congo , désormais coupées du monde vu la fermeture de l’espace aérien ;

Appelle le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne, à condamner toutes les violations persistantes du droit international humanitaire et des droits humains, ainsi que les atteintes à ces droits, à l’instar des violences sexuelles, du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats et des exécutions sommaires ;

Appelle le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne, à lutter contre l’impunité concernant les violations du droit international, à travers un soutien total aux enquêtes de la cour pénale internationale sur les crimes de guerre commis par toutes les parties et à soutenir la commission d’enquête mise en place par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ;

Appelle le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne, à continuer de mettre à l’agenda du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne la situation politique et sécuritaire dans l’est de la République démocratique du Congo et de rester activement saisie de la question ;

Appelle le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne, à renforcer les sanctions contre les responsables du Mouvement du 23 mars y compris contre le Rwanda et ses dirigeants : font partie de ces sanctions le gel des avoirs à l’étranger et l’interdiction de circuler librement dans les pays de l’Union européenne hormis dans le cadre de missions spécifiques ayant trait au processus de paix ;

Invite le Gouvernement français, la Commission européenne et les pays membres à mettre un terme aux différents accords de coopération militaire avec le Rwanda ;

Invite le Gouvernement français et la Commission européenne à mettre en œuvre un boycott institutionnel des événements sur le territoire du Rwanda ;

Appelle le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne, à condamner l’exploitation et le commerce illicite des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo ;

Invite le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à redoubler d’efforts pour restreindre l’étiquetage illégal et garantir la transparence et la traçabilité des exportations des minerais ;

Invite le Gouvernement français et la Commission européenne à exhorter toutes les entreprises opérant dans le secteur des minerais stratégiques, en particulier les importateurs, les industries de transformation, les négociants en produits de base et les consommateurs de produits minerais congolais, à mettre en œuvre le mécanisme de certification régional établi par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ;

Invite le Gouvernement français et la Commission européenne à instaurer un embargo sur toutes les exportations de minerais dits « 3T », y compris les minerais transformés, en provenance du Rwanda, jusqu’à ce que les Forces rwandaises de défense et le Mouvement du 23 mars, soutenu par le Rwanda, se retirent définitivement du territoire de la République démocratique du Congo ;

Invite le Gouvernement de la République française, les États membres de l’Union Européenne et la Commission européenne à suspendre immédiatement tous les accords économiques avec le Rwanda, à la lumière de l’implication du Rwanda dans les événements dramatiques à l’est de la République démocratique du Congo ainsi que les autres accords commerciaux aussi longtemps que ce pays n’aura pas retiré l’intégralité de ses soldats de la République démocratique du Congo et mis un terme à son soutien au Mouvement du 23 mars ;

Invite le Gouvernement français et la Commission européenne à fournir un soutien accru aux forces armées congolaises, notamment à travers la formation ;

Invite le Gouvernement français et la Commission européenne à fournir un soutien humanitaire accru à la République démocratique du Congo.