N° 1259

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla,,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

M. Jean-René CAZENEUVE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les récentes décisions unilatérales prises par l’administration américaine constituent un véritable choc pour les équilibres du commerce international. En instaurant brutalement des droits de douane punitifs, notamment de 20 % sur une large gamme de produits européens, ces mesures bouleversent les règles du jeu commercial sans offrir de justification économique valable. On ne rétablit pas l’équilibre des échanges mondiaux par des hausses arbitraires de tarifs douaniers.

La portée de ces mesures est particulièrement inquiétante. Elles affectent l’ensemble des filières européennes, y compris les territoires les plus éloignés, et frappent indistinctement des secteurs aussi essentiels que les industries agroalimentaires, pharmaceutiques, forestières ou technologiques.

Dans ce contexte instable, la concurrence internationale dans le secteur automobile, et en particulier sur le marché des véhicules électriques, s’en trouve profondément déformée. Les constructeurs européens doivent affronter des acteurs bénéficiant de politiques industrielles protectionnistes et de soutiens massifs à la production. Tesla, entreprise emblématique de ce déséquilibre et propriété d’Elon Musk, domine le marché européen des importations grâce à des subventions indirectes, une stratégie d’échelle agressive et un environnement fiscal avantageux.

Il est donc indispensable de réagir de manière ciblée et proportionnée. En soutenant une hausse exceptionnelle des droits de douane sur les véhicules de cette entreprise à hauteur de 200 %, l’Union européenne enverrait un signal clair en faveur de la défense de son industrie, de ses normes et de sa souveraineté économique face à un Président qui ne connaît que le rapport de force.

Cette guerre commerciale déclenchée par l’administration américaine ne fera que des perdants de part et d’autre de l’Atlantique, nous devons avoir une menace crédible pour revenir à des relations commerciales apaisées et bénéfiques pour tous.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union,

Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun,

Vu l’article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale commune,

Considérant les mesures commerciales décidées par les États‑Unis d’Amérique imposant des droits de douane de 20 % sur certains produits européens,

Considérant les déséquilibres croissants du commerce international dans le secteur automobile ;

Considérant les pratiques commerciales déloyales observées dans le cadre de l’exportation de véhicules électriques vers l’Union européenne ;

Considérant la nécessité de préserver la compétitivité industrielle de l’Union européenne et de répondre de manière proportionnée aux mesures protectionnistes prises par les États‑Unis d’Amérique ;

Invite le Gouvernement à saisir la Commission européenne afin de solliciter une augmentation exceptionnelle des droits de douane à hauteur de 200 % sur les véhicules électriques importés produits par le constructeur américain Tesla, conformément aux procédures prévues par le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union et le tarif douanier commun.