PNREANR5L17B1444

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 18 mars dernier, le gouvernement israélien a unilatéralement rompu le cessez‑le‑feu entré en vigueur le 15 janvier dans la bande de Gaza. Ce cessez‑le‑feu, première trêve depuis la guerre totale lancée contre Gaza suite à l’attaque terroriste du 7 octobre, a permis la libération de dizaines d’otages détenus par le Hamas, la libération de milliers de prisonniers politiques palestiniens et l’entrée de l’aide humanitaire. En relançant depuis mars les bombardements meurtriers dans l’enclave palestinienne, et en organisant le blocus de l’aide humanitaire, le gouvernement Israélien reprend avec une intensité inédite la guerre génocidaire qu’il mène à Gaza depuis plus d’un an. Par là même, il compromet la libération des otages détenus par le Hamas et des prisonniers politiques palestiniens.

Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU w(OCHA) ([1]), plus de 52 928 Palestiniens ont été tués à Gaza entre le 7 octobre 2023 et le 14 mai 2025, dont au moins 15 613 enfants ([2]), et plus de 119 846 ont été blessés. Ces chiffres incluent les 2 799 Gazaouis tués et les 7 805 blessés depuis le 18 mars, chiffres sous‑évalués car depuis le 14 mai 2025 des centaines de Palestiniens ont été tués par Tsahal ([3]). Par ailleurs, en janvier 2025, la revue médicale britannique The Lancet démontrait qu’il s’agissait de chiffres largement sous‑estimés. L’étude en question indiquait qu’au 30 juin 2024, le nombre de personnes tuées à Gaza se situait déjà entre 55 298 et 78 525 ([4]).

La situation humanitaire que connaissent les 2,4 millions de Gazaouis est catastrophique. L’armée israélienne bloque délibérément depuis le 2 mars l’accès à l’aide humanitaire, indispensable à la survie des habitants. Les pénuries de biens de première nécessité se généralisent depuis plusieurs semaines et des organisations comme le Programme alimentaire mondial (PAM), l’un des principaux fournisseurs de nourriture dans la bande de Gaza, annoncent tour à tour avoir épuisé leurs stocks d’aide humanitaire dans le territoire palestinien ([5]).

Selon les différentes agences de l’ONU et ONG menant l’analyse du risque de famine à travers le Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (rapport IPC), 93 % de la population de Gaza, soit 1,95 million de personnes, sont confrontées au stade trois de l’échelle ou au‑delà. Parmi ces personnes, 1 million sont en situation d’urgence (stade quatre) et un demi‑million sont en situation de catastrophe (stade 5 sur 5), où la faim et la malnutrition entraînent un risque mortel.

Le système de production alimentaire gazaoui a été délibérément détruit. Avant octobre 2023, celui‑ci était autosuffisant avec 40 % de terres arables. Or au moins 75 % des terres agricoles sont aujourd’hui détruites. Par ailleurs, selon l’Organisation de l’ONU pour l’alimentation (FAO), 97 % des bovins et 99 % des poules pondeuses et poulets ont péri ([6]).

L’usage de la faim comme arme de guerre par le gouvernement d’extrême droite israélien s’inscrit dans un plan plus large d’annexion de Gaza et de transfert forcé des populations. Lundi 5 mai, Benyamin Netanyahou a annoncé une nouvelle campagne militaire prévoyant la « conquête de la bande de Gaza », nécessitant le déplacement interne de la plupart des habitants du territoire. Le cabinet de sécurité du Premier ministre israélien a ainsi voté à l’unanimité un plan pour la conquête du territoire, prévoyant d’étendre l’offensive militaire et de déplacer la population gazaouie vers le Sud. David Spencer, porte‑parole du gouvernement israélien, a ensuite déclaré que ce dernier voulait continuer « d’explorer le plan Trump », ayant pour objectif de déplacer les Gazaouis vers l’Egypte et la Jordanie pour que les États‑Unis puissent faire du territoire palestinien une « Riviera du Moyen‑Orient ». Depuis, les autorités israéliennes ont créé une administration spéciale chargée d’organiser le départ des Palestiniens de la bande de Gaza ([7]), officialisant ainsi un nettoyage ethnique de la Palestine, qui ne cesse de s’intensifier depuis octobre 2023. Le 13 mai, le premier ministre Benyamin Netanyahu a déclaré : « il n’y a aucune situation où nous arrêterons la guerre », et renouvelé la demande faite à d’autres pays de recevoir la population gazaouie expulsée de son territoire, en contradiction des droits humains et du droit international.

La multiplication des violations des droits humains à Gaza par l’armée israélienne, des crimes de guerres et contre l’humanité, de déclarations et d’actes, a conduit la Cour internationale de justice à évoquer dès janvier 2024 un risque plausible de génocide à Gaza ([8]). La continuation de cette politique par le gouvernement israélien a amené plusieurs ONG comme Amnesty international ([9]), Humans Rights Watch, Médecins sans frontières ([10]) et un Comité spécial des Nations Unies ([11]), à affirmer qu’un génocide a bien lieu à Gaza. En parallèle, la Cour Pénale Internationale (CPI) a émis plusieurs mandats d’arrêt contre des dirigeants israéliens, dont le premier ministre.

Pourtant la France et l’Union européenne n’ont toujours pas le courage de dénoncer pour ce qu’elles sont les atrocités commises à Gaza, et encore moins de prendre des mesures contraignant le gouvernement israélien à y mettre fin, confortant le sentiment d’impunité de ce dernier.

Par ailleurs, le gouvernement israélien a profité de la guerre à Gaza pour étendre sa colonisation illégale de la Cisjordanie et compromettre de plus en plus l’établissement d’un État palestinien viable. Selon l’OCHA, entre le 7 octobre 2023 et le 2 mai 2025, 926 Palestiniens - dont au moins 196 enfants – ont été tués en Cisjordanie occupée et Jérusalem‑Est. Parmi eux, 120 Palestiniens, dont au moins 17 enfants, ont été tués depuis le début de l’année 2025 ([12]).

Face à ces atrocités, plusieurs acteurs affirmant jusqu’ici leur soutien « inconditionnel » à Israël ont émis des « préoccupations » concernant le nouveau plan israélien, à l’instar de l’Union européenne qui a exhorté « Israël à faire preuve de la plus grande retenue » ([13]). Jean‑Noël Barrot, ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères, a estimé le 6 mai que l’attitude d’Israël était inacceptable et il a condamné de façon « très ferme » le plan israélien ([14]). Mais c’est du côté des Pays‑Bas qu’une réponse concrète aux agissements israéliens a été formulée. En effet, le gouvernement néerlandais a demandé à la Commission européenne de réviser l’accord d’association entre l’Union européenne et l’État israélien, en demandant à ce que soit analysé le respect de l’article 2 par le gouvernement israélien. Cet article précise que les relations entre l’Union européenne et Israël se basent sur le respect des droits humains et des principes démocratiques.

Jean‑Noël Barrot a déclaré sur les antennes de France Inter, le 11 mai, que la demande du gouvernement néerlandais concernant l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël était « légitime ». En revanche, le ministre a indiqué que la France attendrait les conclusions de l’analyse menée par l’Union européenne sur le respect, ou non, par Israël de l’article 2 de l’accord, avant d’envisager une éventuelle remise en question de celui‑ci ([15]). Par la suite, à l’occasion de son entretien sur TF1 le 13 mai, Emmanuel Macron a évoqué la remise en cause de cet accord, sans pour autant donner plus d’informations ou un calendrier concret de saisine de la Commission européenne à ce sujet ([16]). Par ailleurs, plusieurs autres pays membres de l’Union comme la Belgique, la Finlande, le Portugal et la Suède évoquent désormais, comme la France, la remise en cause de cet accord à la suite de la demande néerlandaise.

Cette proposition de résolution européenne a donc pour objectif que le gouvernement de la République française agisse avec vigueur au niveau européen pour contraindre le gouvernement israélien à cesser sa guerre génocidaire contre le peuple palestinien. La France doit demander que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël soit dénoncé. En effet, la violation des clauses dites « éléments essentiels », comme celles de l’article 2 précédemment cité, permettent à l’Union européenne de dénoncer ou de suspendre totalement ou partiellement cet accord, conformément à l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Par ailleurs, l’article 82 de l’accord d’association prévoit que « chacune des parties peut dénoncer l’accord en le notifiant à l’autre partie » ([17]). Il faut rappeler que des États membres comme l’Irlande et l’Espagne le demande depuis le début de l’année 2024, sans avoir de réponse positive de la part de la Commission ([18]).

Il n’est plus possible, sans piétiner les principes affichés par l’Union, de continuer à cautionner que l’économie israélienne puisse bénéficier d’un accès plus que privilégié au marché européen grâce à cet accord, alors que des violations des droits humains et des crimes de guerre sont commis quotidiennement. En effet, l’Union européenne est aujourd’hui le premier partenaire commercial d’Israël. En 2022, 24 % des exportations israéliennes étaient dirigées vers les pays membres de l’Union, tandis que 31 % des importations en provenaient, selon un rapport français du Trésor ([19]). La dénonciation de cet accord serait un élément de rapport de force majeur vis‑à‑vis d’Israël. Pour que les atrocités commises à Gaza cessent, la France et l’Union européenne doivent agir de façon claire et cesser les déclarations faibles et sans suite concrète. Le soutien inconditionnel à Israël doit cesser.

C’est pour cette raison que les auteurs de cette proposition de résolution européenne proposent également que des sanctions soient prises à l’encontre d’Israël et de ses dirigeants. Selon les mots du président de la République lors de son entretien sur TF1 le 13 mai, la France ne peut avoir de « double standard » : « On ne peut pas parler de la guerre en Ukraine si on ne parle pas de Gaza (…), on ne peut pas parler du droit d’un peuple et nier le droit d’un autre » ([20]). La France doit donc demander à la Commission européenne que des sanctions soient prises immédiatement, à l’instar de celles ayant été prises à l’encontre de la Russie depuis février 2022 (17 trains de sanctions au 14 mai 2025).

Ainsi, cette proposition invite le gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne que des sanctions financières, économiques et de toute autre nature pertinente soient prises à l’encontre d’Israël. Par ailleurs, elle invite également à ce que soient sanctionnés les dirigeants israéliens directement impliqués dans la politique menée à Gaza et en Cisjordanie, en commençant par le Premier ministre Benyamin Netanyahou, visé depuis novembre 2024 par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, à l’instar des sanctions qui avaient été prises à l’encontre de Vladimir Poutine, Serguei Lavrov, des députés du Parlement russe et des membres du Conseil national de sécurité russe.

La France et les pays membres de l’Union européenne ne peuvent plus être complices par leur inaction des crimes perpétrés à Gaza et en Cisjordanie : un embargo sur les armes doit également être décrété. Le Traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par les Nations unies en 2013 et ratifié par la France, ainsi que la totalité des États membres de l’Union européenne, ordonne d’ailleurs une conduite responsable et transparente concernant l’exportation d’armes, en conformité avec le droit international. Son article 6 proscrit aux États signataires la fourniture d’armes si celles‑ci peuvent être utilisées pour commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou encore des attaques contre des civils. Un rapport gouvernemental publié par Mediapart au début du mois de septembre 2024 révèle pourtant que la France aurait livré 30 millions d’euros d’armes à Israël en 2023 ([21]). Il s’agirait notamment de munitions pour fusils‑mitrailleurs et de mitrailleuses « Negev 5 » qui auraient pu servir à l’armée israélienne contre les populations palestiniennes, personnels humanitaires, journalistes et soignants depuis octobre 2023. Toute la lumière doit être faite sur cette situation et toute exportation française et des pays membres de l’Union européenne d’armes et matériel de guerre à destination d’Israël doit cesser immédiatement. Cela doit également concerner les biens à double usage. Sur ce sujet, nous devons prendre exemple sur l’Espagne, qui a récemment décidé de mettre fin au contrat d’achat de munitions avec l’entreprise israélienne IMI System à la suite de tensions au sein de la coalition au pouvoir, ainsi que de la décision de février 2024 du tribunal de la Haye qui a jugé illégale la fourniture de pièces de F35 par les Pays‑Bas à Israël.

Enfin, la France doit défendre sans relâche le droit international. Comme mentionné, Benyamin Netanyahou fait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis par la CPI. Le France doit le faire appliquer, tel que lui commandent ses obligations internationales liées au Statut de Rome qui exigent une pleine coopération avec la CPI. L’ancien Premier ministre Michel Barnier s’y était engagé au nom de notre pays devant la représentation nationale en séance de questions au gouvernement le mardi 26 novembre 2024. Or, la communication du Quai d’Orsay publiée le lendemain évoquait une possible « immunité » dont bénéficierait le Premier ministre israélien du fait qu’il est en exercice ([22]). Pourtant, en 2011, une chambre préliminaire de la CPI a déclaré que « le principe du droit international est que l’immunité des chefs d’État ou des anciens chefs d’État ne peut être invoquée pour s’opposer à une poursuite par un tribunal international ». La France, dont la défense affichée du droit international est un des piliers de son action extérieure, doit se montrer intransigeante vis‑à‑vis de ses engagements internationaux. Des épisodes comme celui du survol du territoire national par Netanyahou en avril dernier, avec l’autorisation des autorités françaises, ne peuvent se reproduire à l’avenir.

Les auteurs de cette proposition de résolution européenne jugent que les récentes prises de position du Président de la République et de la Diplomatie française témoignent d’une positive, mais bien tardive, prise de conscience. Le soutien « inconditionnel » à Israël a eu pour conséquence d’accorder un blanc‑seing à son gouvernement d’extrême droite pour perpétrer un massacre. Ces déclarations de principes ne suffisent pas et deviennent hypocrites si elles ne sont pas suivies d’actes. La France doit se donner tous les moyens nécessaires pour que des sanctions européennes soient prises à l’égard d’Israël et de ses dirigeants, condition indispensable pour en finir avec l’impunité israélienne et contraindre Benyamin Netanyahou à cesser sa guerre génocidaire.

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proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789,

Vu les articles 2 et 21 du Traité sur l’Union européenne,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948,

Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948,

Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 et 2005,

Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998,

Vu l’accord d’association L. 147 entre les États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël signé en 1995 puis entré en vigueur le 21 juin 2000,

Vu les articles 2 et 82 de l’accord d’association L. 147 entre les États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël,

Vu l’article 82 de l’accord d’association L. 147 entre les États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël,

Vu l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969,

Vu les résolutions 252, 446, 452, 465, 904 et 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui exigent l’arrêt des pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, qui disposent que celles‑ci violent le droit international, et qui appellent Israël à prévenir les actes de violence perpétrés par les colons israéliens sur les populations palestiniennes,

Vu la résolution n° 439 de l’Assemblée nationale portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine du 2 décembre 2014,

Vu la résolution n° 32 du Sénat sur la reconnaissance de l’État de Palestine, adoptée le 11 décembre 2014,

Vu la résolution n° 2014/2964 du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l’État palestinien,

Vu l’ordonnance n° 192 du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de justice sur l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël),

Vu l’avis rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de justice, saisie par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2022, déclarant que l’occupation israélienne ne peut plus être qualifiée de temporaire mais équivaut à une mesure d’annexion et rappelant qu’Israël n’a aucun droit à une quelconque souveraineté sur le territoire palestinien occupé,

Considérant les 17 trains de sanctions adoptés par l’Union européenne depuis le début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022 ;

Considérant la crise humanitaire et la famine qui s’installe à Gaza du fait du blocus humanitaire israélien imposé depuis le 2 mars 2025 ;

Considérant le dernier bilan du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’Organisation des Nations unies, faisant état de plus de 52 928 Palestiniens tués et 119 846 blessés entre le 7 octobre 2023 et le 14 mai 2025 ;

Considérant le rapport publié le 2 novembre 2024 par le Comité spécial des Nations unies chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, affirmant que la guerre menée par Israël à Gaza présente des éléments caractéristiques d’un génocide, au vu du très grand nombre de victimes civiles et des conditions d’existence mortifères imposées intentionnellement aux Palestiniens ;

Considérant le rapport publié le 5 décembre 2024 par l’ONG Amnesty International, dont les conclusions démontrent que les autorités israéliennes commettent un crime de génocide contre la population palestinienne de Gaza ;

Considérant les déclarations du 19 décembre 2024 des ONG Human Rights Watch et Médecins sans frontières affirmant que les actions d’Israël dans la bande de Gaza constituent des actes génocidaires à l’encontre du peuple palestinien ;

Considérant la lettre adressée à la Commission européenne par le ministre néerlandais des Affaires étrangères Caspar Veldkamp, dans laquelle il réclame une révision de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à son article 2 ;

Considérant les déclarations de M. Jean‑Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, jugeant « légitime » la demande du gouvernement néerlandais réclamant une révision de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à son article 2 ;

Considérant la possible remise en cause de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël évoquée par le président de la République Emmanuel Macron, lors de son entretien sur TF1 le 13 mai 2025 ;

Invite le gouvernement de la République française, ainsi que les États membres de l’Union européenne, à appliquer les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à l’encontre de Benyamin Netanyahou, ainsi que son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, conformément à leurs obligations internationales liées au Statut de Rome ;

Invite le gouvernement de la République française, ainsi que les États membres de l’Union européenne, à décréter sans délai un embargo sur les armes exportées en Israël, y compris les biens à double usage ;

Invite le gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne une dénonciation de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à ses articles 2 et 82 ;

Invite le gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne d’imposer des sanctions financières, économiques et de toute autre nature pertinente à l’encontre d’Israël ;

Invite le gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne de mettre en œuvre des sanctions à l’encontre de dirigeants israéliens de premier plan, commençant par le Premier ministre Benyamin Netanyahou.