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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La situation humanitaire et sécuritaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie est aujourd’hui catastrophique. Depuis le regain de violence extrême au Proche‑Orient, déclenché par l’attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023, la guerre menée par le gouvernement israélien a conduit les territoires palestiniens à un point de non‑retour. L’offensive israélienne menée dans la bande de Gaza est responsable d’au moins 52 000 morts dont plus de 15 500 enfants.

Le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 2735 adoptée en juin 2024, a appelé à la libération immédiate de tous les otages et à l’établissement d’un cessez‑le‑feu permanent. Nous affirmons notre exigence de libération immédiate et sans conditions des 58 otages israéliens encore détenus par le Hamas dans la bande de Gaza comme celle des milliers de Palestiniens détenus arbitrairement dans les prisons israéliennes. Cette libération est une priorité humanitaire et politique majeure, soutenue par la communauté internationale.

En Cisjordanie, l’armée israélienne a lancé fin 2024 l’opération militaire dite « Mur de Fer » qui a ravagé des camps de réfugiés comme Jénine ou Nour Shams : plus de 60 Palestiniens tués, 40 000 personnes déplacées de force et de nombreuses infrastructures civiles détruites. Cette offensive avait pour but assumé d’étendre le contrôle d’Israël à l’ensemble de la Cisjordanie en chassant les populations palestiniennes de leurs terres, s’inscrivant dans le prolongement de décennies de colonisation illégale. À Gaza, l’escalade militaire atteint un niveau inédit de gravité : plus de 500 Palestiniens ont péri lors de la seule semaine précédant le 20 mai 2025, sous des bombardements intenses. Le gouvernement israélien affiche dorénavant sans ambiguïté son intention de prendre le contrôle militaire de l’ensemble du territoire. Ce même gouvernement maintient un blocus total sur la bande de Gaza – y compris l’entrave à l’acheminement de l’aide humanitaire de base – plaçant plus de deux millions de civils, dont la moitié sont des enfants, dans un état de famine.

Le 19 mai dernier, le Premier Ministre israélien déclarait vouloir prendre « le contrôle total de la bande de Gaza », déclaration dans la droite ligne des précédentes évoquant un « plan de départ volontaires des Gazaouis » et un « plan de conquête de la bande de Gaza » (cabinet du Premier ministre israélien – 05 mai). Ce dernier a été immédiatement condamné par la communauté internationale, dont la France qui, par la voix du ministre Jean‑Noël Barrot a déclaré que ce plan « n’est pas acceptable ». Ainsi, ces déclarations de responsables israéliens évoquant ouvertement le transfert forcé de population ou l’anéantissement de Gaza s’apparentent à une politique de nettoyage ethnique.

Selon la Convention de 1948, le crime de génocide se caractérise par l’intention de destruction d’un groupe au travers d’une de ces cinq types d’actions – toutes observables aujourd’hui à Gaza : massacres massifs, destructions, famine, entraves aux naissances, et disparitions d’enfants. À cela s’ajoute l’intentionnalité de la classe politique israélienne au vu de leurs déclarations :

– « C’est dommage qu’on ne fasse pas pire à Gaza. Il n’y a pas d’innocents. Oui, il faut tuer des enfants. Parce qu’ils servent de bouclier humain » – Michal Woldiger (député de la coalition gouvernementale à la Knesset).

– « Nous combattons les animaux humains » – Yoav Galant (ancien ministre de la défense israélienne”.

– « Aucune aide humanitaire n’entrera à Gaza » - Israël Katz (actuel ministre de la défense israélienne”.

La Cour internationale de justice (CIJ) a d’ailleurs pris la mesure de la gravité sans précédent de la situation : le 26 janvier 2024, statuant en urgence sur la base de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, la CIJ a reconnu l’existence d’un « risque plausible de génocide » à Gaza. Dans son ordonnance, la Cour a enjoint Israël de prévenir tout acte de génocide, de cesser immédiatement les attaques indiscriminées contre les civils et de permettre l’accès de la population de Gaza aux services de base et à l’aide humanitaire. Cette décision, contraignante en vertu de l’article 94 de la Charte des Nations unies, demeure à ce jour lettre morte – Israël poursuivant sans relâche ses opérations militaires à Gaza, en totale infraction avec les mesures conservatoires ordonnées par la CIJ.

Parallèlement, dans le cadre de la demande d’avis consultatif de l’Assemblée générale des Nations unies sur les conséquences juridiques de l’occupation prolongée des territoires palestiniens, la CIJ a récemment confirmé que la présence d’Israël dans les territoires palestiniens occupés est illégale, qualifiant le régime qui y est imposé de « racisme et d’apartheid » contraire au droit international. La Cour a rappelé que les États tiers ont l’obligation de faire respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et d’œuvrer activement pour mettre fin à l’occupation israélienne.

Le gouvernement israélien issu des élections de 2022, dominé par l’extrême droite, accélère l’implantation de nouvelles colonies et légalise des avant‑postes illégaux, en violation flagrante des résolutions onusiennes qui « exigent l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est » (résolution 2334 du Conseil de sécurité). Le transfert de population civile de la puissance occupante dans un territoire occupé constitue une infraction grave à la quatrième Convention de Genève de 1949 (art. 49) et un crime de guerre au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette politique coloniale s’accompagne d’une violence quotidienne infligée aux Palestiniens : expropriations de terres, démolitions de maisons (y compris des écoles et hôpitaux), déplacements forcés de communautés entières (en particulier dans la vallée du Jourdain), sans oublier les agressions de colons souvent perpétrées en coordination avec l’armée israélienne. Le Conseil de sécurité de l’ONU a maintes fois condamné ces violations du droit international, rappelant notamment que les colonies n’ont « aucune validité juridique » et constituent un obstacle majeur à une paix juste fondée sur la solution à deux États.

Face à ce tableau tragique, il est indispensable de rappeler que, des deux côtés, des voix s’élèvent pour refuser la fatalité des massacres et pour défendre un avenir fondé sur la justice et la paix. En Israël comme en Palestine, des associations de défense des droits humains, des militants pacifistes, des familles d’otages et de victimes agissent sans relâche pour faire entendre une parole d’humanité et de réconciliation. L’organisation The Parents Circle – Families Forum, qui réunit des familles israéliennes et palestiniennes endeuillées par le conflit, œuvre pour la reconnaissance mutuelle et le dialogue, à travers des actions éducatives et des cérémonies communes. Combattants for Peace, fondée par d’anciens combattants des deux camps ayant renoncé à la violence, organise quant à elle des actions non violentes pour dénoncer l’occupation et promouvoir une solution politique. Le mouvement Women Wage Peace, composé de femmes israéliennes engagées pour la paix, collabore étroitement avec des Palestiniennes dans le cadre de campagnes appelant à un cessez‑le‑feu et à une issue négociée. Enfin, Standing Together milite activement au sein de la société israélienne pour un cessez‑le‑feu et contre la guerre menée à Gaza.

Ces acteurs du terrain, bien que peu médiatisés, incarnent une résistance pacifique à la haine et à la fragmentation, et leur engagement doit être salué et soutenu. Ils rappellent que, malgré les violences et les impasses politiques, une autre voie demeure possible : celle du respect du droit international, de la reconnaissance de l’autre et de la paix durable.

La gravité exceptionnelle de la situation exige une réponse à la hauteur de nos valeurs et de nos obligations. La France, membre permanent du Conseil de sécurité, pays des droits de l’homme et État membre influent de l’Union européenne, se doit de montrer l’exemple en défendant une ligne de fermeté face aux violations massives du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.

Au Royaume‑Uni un acte politique sans précédent a été posé : le 20 mai 2025, le gouvernement de M. Keir Starmer a annoncé la suspension des négociations en vue d’un accord de libre‑échange avec Israël, a convoqué l’ambassadrice d’Israël à Londres et a imposé des sanctions ciblées contre des colons israéliens en réaction à l’intensification de l’offensive à Gaza. M. David Lammy, ministre des affaires étrangères britannique, a justifié ces mesures fermes en déclarant devant la Chambre des communes « Nous ne pouvons rester les bras croisés face à cette nouvelle détérioration […] c’est un affront aux valeurs du peuple britannique », soulignant que la poursuite de l’opération militaire israélienne et le blocage de l’aide humanitaire sont incompatibles avec les principes qui fondent les relations bilatérales Royaume Uni‑Israël.

Ce même jour, les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne réunis à Bruxelles ont accepté d’examiner le respect de l’article 2 de l’accord d’association UE‑Israël en raison de la crise humanitaire à Gaza à l’initiative de nombreux pays européens, dont la France. Cet article stipule que les relations entre l’Union européenne et Israël sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, et prévoit la suspension de l’accord en cas de manquement à ces principes. Le blocus persistant de Gaza va clairement à l’encontre du droit humanitaire, a rappelé à cette occasion le ministre néerlandais M. Caspar Veldkamp. Il y a un an à peine, seules l’Irlande et l’Espagne réclamaient un réexamen de l’accord d’association avec Israël ; aujourd’hui, une dizaine d’États membres – parmi lesquels la France – soutiennent cette démarche. La Suède, qui a reconnu l’État de Palestine dès 2014, plaide quant à elle pour des sanctions européennes visant certains ministres israéliens si aucune amélioration de la protection des civils palestiniens n’est constatée. Comme l’a souligné le ministre irlandais Neale Richmond, « il n’est pas seulement temps d’appeler Israël à rendre des comptes, mais aussi de montrer que l’Union européenne croit en l’État de droit et en la protection de nos valeurs ».

La France se doit donc de prendre toute sa part dans cette réorientation salutaire. Notre pays a ratifié la quasi‑totalité des instruments internationaux pertinents, en particulier la Charte des Nations unies (qui fait du respect du droit international un principe cardinal des relations entre États), les Conventions de Genève de 1949 et le Traité sur le commerce des armes (TCA) adopté en 2013. Ce dernier impose aux États parties de refuser tout transfert d’armements dès lors qu’ils savent que ces armes pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, ou lorsqu’il existe un risque prépondérant qu’elles soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire. Pourtant, Israël continue de figurer parmi les clients de l’industrie de défense française, y compris pour des technologies pouvant contribuer à la répression militaire dans les territoires occupés. Il est dès lors impératif d’aligner la pratique française sur nos engagements juridiques internationaux. De plus, l’accord d’association Union européenne‑Israël du 20 novembre 1995 (entré en vigueur en 2000) – qui accorde à Israël un accès privilégié au marché commun européen – comporte une clause conditionnant le partenariat au respect des droits de l’homme. Le maintien de cet accord en dépit de violations massives et répétées du droit international constitue une incohérence flagrante, que dénoncent depuis de longues années de nombreux parlementaires européens et nationaux. En 2002 le Parlement européen avait déjà voté en faveur d’une suspension de l’accord d’association si Israël persistait dans ses abus. Plus de vingt ans plus tard, alors que la situation sur le terrain est encore plus dramatique, l’Union européenne doit user de nouveau de ce levier politique et économique pour défendre les valeurs qu’elle proclame. Il en va de sa crédibilité sur la scène internationale et aux yeux de ses propres citoyens.

Enfin, s’agissant des sanctions économiques, plusieurs États membres envisagent d’ores et déjà des sanctions ciblées contre des colons coupables de violences anti‑palestiniennes, et la Belgique vient de se prononcer pour des sanctions européennes à l’encontre non seulement des auteurs de violences côté israélien (colons, responsables militaires ou politiques) mais aussi des dirigeants du Hamas, afin de marquer l’impartialité du droit international humanitaire. La France doit se joindre activement à ces initiatives de justice et de responsabilité, dans la lignée de ses actions de février 2024 où elle a pris des sanctions face à plusieurs colons israéliens particulièrement violents. Notre diplomatie s’honorerait ainsi à redevenir un porte‑voix des droits humains universels, en rappelant qu’aucune raison d’État ni aucune considération géopolitique ne justifie l’abandon des principes fondamentaux du droit international, au premier rang desquels la protection des civils en temps de conflit, l’interdiction de l’acquisition de territoire par la force et le droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes.

Ces leviers juridiques essentiels ne sauraient être isolés d’une démarche diplomatique globale. La suspension de l’accord d’association UE‑Israël ainsi que les sanctions demandées doivent s’inscrire dans une stratégie cohérente de désescalade, incluant un cessez‑le‑feu immédiat, l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire et surtout la relance d’un véritable processus politique conforme au droit international. Cette résolution n’est pas une sanction aveugle mais un outil au service d’un objectif plus grand : L’ouverture d’un chemin vers une paix durable fondée sur le droit et la reconnaissance mutuelle.

Pour toutes ces raisons, la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à agir, au niveau de l’Union européenne, afin de sanctionner la politique israélienne menée dans les territoires palestiniens et de faire respecter le droit international. Il s’agit d’envoyer un message clair : la France condamne sans ambiguïté les graves manquements d’Israël au droit humanitaire et aux droits de l’homme, et elle est prête à employer les instruments juridiques et diplomatiques à sa disposition pour y mettre un terme, dans le respect du multilatéralisme et dans le souci d’une paix juste et durable au Proche‑Orient.

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proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945,

Vu les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de la guerre,

Vu le Traité sur le commerce des armes adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 (A/RES/67/234 B), entré en vigueur le 24 décembre 2014, et notamment ses articles 6 et 7 qui interdisent aux États parties d’autoriser un transfert d’armes lorsqu’il existe un risque prépondérant que celles‑ci puissent servir à commettre de graves violations du droit international humanitaire,

Vu le Traité sur l’Union européenne, notamment son article 21 qui dispose que l’action extérieure de l’Union européenne se fonde sur les principes de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme ;

Vu l’Accord d’association entre l’Union européenne et l’État d’Israël du 20 novembre 1995 (JOUE n° L 147 du 21/06/2000) établissant un partenariat euro‑méditerranéen, et notamment son article 2 qui stipule que ledit partenariat « est fondé sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques » et que ce respect constitue un élément essentiel de l’accord, susceptible, en cas de violation, de conduire à la suspension de son application ;

Vu les ordonnances de la Cour internationale de Justice rendues le 26 janvier 2024 dans l’affaire relative à l’Application de la Convention sur le génocide, en particulier les mesures conservatoires enjoignant Israël de prendre sans délai toutes mesures pour empêcher tout acte de génocide et pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza, ainsi que les procédures en cours devant la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de la prolongation de l’occupation des Territoires palestiniens ;

Vu les conclusions du Conseil des Affaires étrangères de l’Union européenne du 20 mai 2025, ayant inscrit à son ordre du jour l’examen de l’accord d’association Union européenne‑Israël au regard de l’article 2, sur l’initiative de plusieurs États membres dont la France, en réaction à la dégradation sans précédent de la situation humanitaire à Gaza ;

Considérant que la poursuite de l’offensive militaire israélienne à Gaza, le maintien d’un blocus total entravant l’accès de la population civile aux secours humanitaires, et l’intensification des violences coloniales en Cisjordanie et à Jérusalem‑Est constituent des violations graves et persistantes du droit international humanitaire et des droits fondamentaux les plus élémentaires ;

Considérant que ces agissements contreviennent aux principes de la Charte des Nations unies et compromettent les perspectives d’une paix durable fondée sur la coexistence de deux États souverains vivant en sécurité côte à côte, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations unies ;

Rappelant que la France est tenue, en sa qualité d’État partie aux conventions précitées et en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, de veiller à la mise en œuvre des décisions de la Cour internationale de Justice et au respect du droit international, y compris en usant de son influence diplomatique pour faire cesser les violations graves commises dans les conflits armés ;

Soulignant que l’Union européenne s’est donnée pour vocation d’être un « espace de liberté, de sécurité et de justice » et un acteur global promouvant les droits de l’homme, et qu’à ce titre elle ne peut être complice par son inaction des atteintes majeures au droit humanitaire constatées dans la bande de Gaza ainsi que dans les territoires occupés palestiniens, lesquelles portent atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de l’Union ;

Rappelant que le Président de la République a, dans son communiqué conjoint avec les dirigeants du Royaume‑Uni et du Canada du 19 mai 2025, déclaré que « Nous ne resterons pas les bras croisés pendant que le gouvernement Netanyahou poursuit ces actions scandaleuses. Si Israël ne met pas fin à la nouvelle offensive militaire et ne lève pas ses restrictions sur l’aide humanitaire, nous prendrons d’autres mesures concrètes en réponse. » ;

Rappelant les obligations qui incombent aux États membres de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations d’armements, à la fois en vertu du droit international et du droit de l’Union, obligations impliquant de suspendre immédiatement tout transfert d’armes lorsqu’il existe un risque sérieux qu’elles soient utilisées pour commettre ou faciliter des crimes de guerre ou des violations des droits humains ;

Rappelant que le cessez‑le‑feu décrété le 15 janvier dernier a permis la libération de plusieurs otages israéliens et de prisonniers palestiniens détenus arbitrairement ainsi que l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza ;

Constatant que, malgré les mises en garde répétées de la communauté internationale, le gouvernement israélien actuel a intensifié la politique de colonisation et les mesures d’annexion de facto en Cisjordanie – multiplication des unités de logement dans les colonies, régularisation d’avant‑postes illégaux, confiscations de terres palestiniennes –, et qu’il a confié des responsabilités accrues à des ministres ouvertement opposés à toute solution à deux États, ce qui rend illusoire toute relance crédible du processus de paix tant que ces tendances ne sont pas inversées ;

Déplorant en particulier que la répression militaire exercée par l’armée israélienne à Gaza et en Cisjordanie vise indistinctement des populations civiles, au mépris du principe de proportionnalité et de distinction, et qu’elle s’accompagne de discours de certains dirigeants israéliens relevant d’une rhétorique incendiaire voire génocidaire à l’encontre des Palestiniens, alimentant un cycle de violence extrême ;

Appelle à la libération inconditionnelle des otages israéliens toujours retenus par le Hamas dans la bande de Gaza ;

Appelle à la libération des prisonniers palestiniens détenus arbitrairement dans les prisons israéliennes ;

Demande à ce que la France soutienne, au niveau européen, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël du 20 novembre 1995 tant que des violations graves et répétées du droit international humanitaire sont constatées dans les territoires palestiniens occupés.

Appelle le Gouvernement français à plaider auprès de ses partenaires de l’Union européenne, sans plus attendre, l’activation de l’article 2 de cet accord, afin d’envoyer un message clair aux autorités israéliennes et de conditionner la poursuite des relations privilégiées Union européenne‑Israël au respect du droit international. Elle l’invite notamment à soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, toute initiative visant à suspendre ou restreindre les préférences commerciales dont bénéficie actuellement Israël en vertu de cet accord, tant que se poursuivent le blocus de Gaza et les autres atteintes caractérisées aux droits humains du peuple palestinien ;

Affirme la nécessité pour la France de soutenir au niveau européen la prise sans délai des sanctions à l’encontre de l’État d’Israël et des personnes ou entités israéliennes impliquées dans les massacres de Gaza.

Invite la France à soutenir l’adoption de batteries de mesures économiques et diplomatiques fortes, incluant a minima : la suspension de toute coopération militaire et sécuritaire bilatérale avec Israël – exercices, exportations d’armements, programmes de recherche duale – , le gel des avoirs financiers dans l’Union Européenne des personnalités et entités israéliennes publiques ou privées contribuant directement à la répression des civils dans les territoires occupés, ainsi que l’interdiction de séjour sur le territoire européen pour ces mêmes personnes ;

Appelle à agir pour un embargo européen sur les produits en provenance des colonies israéliennes de Cisjordanie, de Jérusalem‑Est et du plateau du Golan, conformément à l’obligation de différenciation rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, et à dissuader activement les entreprises européennes de toute participation directe ou indirecte à l’économie de la colonisation –désinvestissement, non‑passation de marchés publics avec des sociétés complices. Ces mesures visent à assurer le respect par l’Union européenne de ses obligations internationales en ne reconnaissant pas une situation illégale et en ne prêtant aucune aide ou assistance au maintien de celle‑ci ;

Appelle à l’adoption d’un embargo complet sur les armes à destination d’Israël au niveau européen, en application du Traité sur le commerce des armes et des positions communes de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements ;

Invite le Gouvernement français à soutenir activement, auprès du Conseil de l’Union européenne, la mise en place de sanctions communes en matière d’armement vis‑à‑vis d’Israël – incluant l’interdiction d’exportation de tout matériel de guerre ou de maintien de l’ordre, de pièces détachées et de technologies à usage militaire ou de surveillance – tant qu’existera un risque que ces équipements puissent être utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire à Gaza ou en Cisjordanie ;

Exhorte le Gouvernement à anticiper cette décision européenne en suspendant immédiatement toutes les licences d’exportation d’armes françaises vers Israël, afin de prévenir tout risque de complicité de la France dans des crimes de guerre ;

Rappelle que cet embargo sur les armes doit aussi s’inscrire dans le cadre d’une stratégie plus large de désescalade et de protection des populations civiles, incluant la poursuite des efforts diplomatiques en vue d’un cessez‑le‑feu immédiat à Gaza, conforme au droit de la guerre, et la relance d’un processus de paix crédible fondé sur le droit international et le principe de deux États vivant en paix et en sécurité.