N° 1679
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par
M. Gabriel AMARD, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,
députés et députées.
proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 13, 43 et 114,
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé, particulièrement son annexe I « Espèces d’animaux de compagnie »,
Soulignant que les traités, codes d’usages et normes de droit international en vigueur, dont le Codex alimentarius de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, imposent de sortir de la chaîne alimentaire les animaux de rente ayant été déclarés impropres à la consommation humaine ;
Rappelant que l’annexe I « Espèces d’animaux de compagnie » du Règlement 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé (« législation sur la santé animale ») permet déjà à certaines espèces, comme les lapins, de bénéficier du double statut juridique, soit d’animal de rente ou d’animal de compagnie ;
Considérant que le décret relatif aux mesures visant à prévenir la propagation de la peste porcine africaine et les mesures d’identification et d’enregistrement des porcs détenus à des fins autres que zootechniques et de production alimentaire du 16 mai 2022 et le décret relatif au système d’identification et d’enregistrement des opérateurs, des établissements et des animaux du ministère de la Santé du 7 mars 2023 de la République italienne, l’article de la loi n° 7/2023 du 28 mars 2023 du Royaume d’Espagne, ainsi que la règlementation relative aux mammifères autorisés, dite « Liste positive », du Royaume des Pays‑Bas n’ont pas mis en difficulté, ni les acteurs économiques des secteurs de l’élevage et de la production, ni la biosécurité de ces citoyens et citoyennes européens et de leur État ;
Estimant que la révision de l’annexe I « Espèces d’animaux de compagnie » du Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé constituerait une harmonisation des droits et des obligations des propriétaires d’animaux et des structures accueillant des animaux de rente, animaux pour lesquels la viande et les subsides ont été déclarés impropres à la consommation ;
Invite le Gouvernement à proposer de réviser l’annexe I « Espèces d’animaux de compagnie » du Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé, afin d’inclure dans la liste des mammifères de la Partie B de l’annexe I les bovins, caprins, ovins, équidés, camélidés, porcins et volailles, dont la viande a été déclarée impropre à la consommation humaine et animale, dans le but qu’ils puissent bénéficier du statut d’animaux de compagnie et de jouir des droits attachés et ce sans pour autant modifier les réglementations sanitaires liées à la gestion des zoonoses et épizooties.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée), notamment ses articles 13, 43 et 114,
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé (« législation sur la santé animale »), particulièrement son Annexe I « Espèces d’animaux de compagnie »,
Soulignant que les traités, codes d’usages et normes de droit international en vigueur, dont le Codex Alimentarius de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, imposent de sortir de la chaîne alimentaire les animaux de rente ayant été déclarés impropres à la consommation humaine ;
Rappelant que l’Annexe I « Espèces d’animaux de compagnie » du Règlement 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé (« législation sur la santé animale ») permet déjà à certaines espèces, comme les lapins, de bénéficier du double statut juridique, soit d’animal de rente ou d’animal de compagnie ;
Considérant que le Décret relatif aux mesures visant à prévenir la propagation de la peste porcine africaine et les mesures d’identification et d’enregistrement des porcs détenus à des fins autres que zootechniques et de production alimentaire à du 16 mai 2022du 16 mai 2022 et le décret relatif au système d’identification et d’enregistrement des opérateurs, des établissements et des animaux (« système I&R ») du Ministère de la Santé du 7 mars 2023 de la République italienne, l’article de la loi 7/2023 du 28 mars 2023 du Royaume d’Espagne, ainsi que la règlementation relative aux mammifères autorisés dite « Liste positive » du Royaume des Pays-Bas n’ont pas mis en difficulté, ni les acteurs économiques des secteurs de l’élevage et de la production, ni la biosécurité de ces citoyens et citoyennes européens et de leur État ;
Estimant que la révision de l’Annexe I « Espèces d’animaux de compagnie » du Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé (« législation sur la santé animale ») constituerait une harmonisation des droits et des obligations des propriétaires d’animaux et des structures accueillant des animaux de rente, animaux pour lesquels la viande et les subsides ont été déclarés impropres à la consommation ;
1. Invite le Gouvernement à proposer de réviser l’Annexe I « Espèces d’animaux de compagnie » du Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé (« législation sur la santé animale »), afin d’inclure dans la liste des mammifères de la Partie B de l’Annexe I les bovins, caprins, ovins, équidés, camélidés, porcins et volailles, dont la viande a été déclarée impropre à la consommation humaine et animale, dans le but qu’ils puissent bénéficier du statut d’animaux de compagnie et de jouir des droits attachés et ce sans pour autant modifier les réglementations sanitaires liées à la gestion des zoonoses et épizooties.