N° 1901
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
relative à l’instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août,
présentée par
Mme Sandra REGOL, Mme Ersilia SOUDAIS, M. Olivier FAURE, M. Stéphane PEU, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Charles FOURNIER, Mme Dominique VOYNET, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Florent BOUDIÉ, M. Ian BOUCARD, Mme Julie DELPECH, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Véronique RIOTTON, M. Erwan BALANANT, M. Lionel CAUSSE, Mme Sandrine JOSSO, Mme Christine ARRIGHI, Mme Lisa BELLUCO, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Julie OZENNE, Mme Marie POCHON, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Hendrik DAVI, M. Frédéric VALLETOUX, M. Boris TAVERNIER, Mme Dieynaba DIOP, M. Mickaël BOULOUX, M. Romain ESKENAZI, M. Denis FÉGNÉ, Mme Marie RÉCALDE, M. Alain DAVID, Mme Valérie ROSSI, Mme Pascale GOT, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Fanny DOMBRE COSTE, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Damien GIRARD, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Arnaud BONNET, M. Arthur DELAPORTE, M. Jérémie IORDANOFF, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Catherine HERVIEU, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, Mme Chantal JOURDAN, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, M. Laurent LHARDIT, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Julie LAERNOES, M. Benoît BITEAU, M. Nicolas BONNET, Mme Sandrine RUNEL, Mme Eva SAS, Mme Estelle MERCIER, M. Thierry SOTHER, M. Tristan LAHAIS, Mme Claudia ROUAUX, M. Karim BEN CHEIKH, M. Andy KERBRAT, M. Paul MOLAC, Mme Eléonore CAROIT, M. Philippe LATOMBE, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Hubert OTT,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, selon l’état actuel de la recherche historique, entre 300 000 et 500 000 Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ont perdu la vie au cours d’un génocide perpétré par les nazis et leurs alliés, soit, d’après les estimations, un quart des membres de ces communautés présents en Europe à cette époque. Dans la nuit du 2 au 3 août 1944, ce sont même plusieurs milliers de Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs internés dans le Zigeunerlager (camp des Tziganes) d’Auschwitz‑Birkenau qui furent exterminés.
Le 15 avril 2015, le Parlement européen a reconnu dans sa résolution 2015/2615 (RSP) le fait historique que constitue ce génocide, appelé Porajmos, ainsi que d’autres formes de persécutions subies par les Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs, qu’il s’agisse des déportations ou des détentions. Les eurodéputé‑es demandaient dans ce texte aux États membres de l’Union européenne de procéder à leur tour à la reconnaissance de ce génocide, à la fois dans un but mémoriel et dans le but de lutter contre l’antitsiganisme qui persiste actuellement sur le continent. De nombreux États, à commencer par l’Allemagne, ont alors choisi de faire du 2 août une journée d’hommage et de mémoire aux victimes de ce génocide - une journée également reconnue par l’Organisation des Nations unies.
Dès 1982, par la voix du chancelier de l’époque, Helmut Schmidt, l’Allemagne a reconnu ce génocide. C’est aussi en Allemagne que fut inauguré en 2012 à Berlin un mémorial en hommage aux Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs victimes du nazisme. Cette politique mémorielle allemande est fondamentale, mais les autres pays européens, dont la France, ne doivent pas oublier leur part de responsabilité dans ce génocide. Notre pays a en effet joué un rôle aujourd’hui largement documenté dans les événements liés au génocide, rôle qui trouve ses origines dans les différentes restrictions imposées aux populations désignées comme « nomades » dès 1912 par la loi qui créa notamment le carnet anthropométrique d’identité. À partir du décret du 6 avril 1940, des mesures telles que l’interdiction de circulation, l’assignation à résidence et l’internement ont été mises en place, touchant des milliers de personnes en raison de cette classification administrative.
Raymond Gurême, voyageur et grand résistant, qui fut interné avec sa famille à l’âge de 15 ans, d’abord à Darnétal puis dans le camp de Linas‑Montlhéry, a insisté toute sa vie durant sur le fait que l’administration française n’avait pas eu besoin des Allemands pour organiser la persécution des « nomades ». Les camps ont ainsi été gérés par des Français, les arrestations ont été conduites par la police française, et les ordres d’assignation à résidence ont été donnés par les autorités françaises avant même les ordonnances d’internement nazies.
Aujourd’hui, de nombreux Français, descendants de Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs victimes des persécutions mises en œuvre par les nazis et leurs alliés attendent de la France une politique mémorielle à la hauteur. Si le Président de la République François Hollande a ouvert la voie à une reconnaissance du génocide le 29 octobre 2016 dans son discours de Montreuil‑Bellay en déclarant que « la République reconnaît la souffrance des nomades qui ont été internés et admet que sa responsabilité est grande dans ce drame », il est temps, 85 ans après ces crimes, que notre pays pose un acte fort, notamment en consacrant le 2 août comme journée nationale de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs.
L’adoption de cette résolution constituerait un premier pas en ce sens en témoignant de la volonté de la représentation nationale.
proposition de RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 à l’occasion de la Journée internationale des Roms ‑ antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale (2015/2615(RSP)),
Considérant que la France, à l’image de nombreux pays européens et conformément à la résolution de Parlement européen précitée, doit se saisir de la journée de commémoration du 2 août pour rendre hommage aux victimes du génocide subi pendant la Seconde Guerre mondiale par les Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ;
Reconnaît solennellement le génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs et les persécutions subies en France entre 1940 et 1946 ;
Rend hommage à l’ensemble des victimes du génocide et des persécutions ainsi qu’à leur famille ;
Se prononce en faveur de l’inscription d’une journée de commémoration de ce génocide à l’agenda des journées nationales et cérémonies officielles le 2 août ;
Invite le Gouvernement à ouvrir une mission d’étude sur le génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ainsi que sur les persécutions subies par les personnes catégorisées comme « nomades » par l’administration entre 1939 et 1946 en France ;
Invite le Gouvernement à créer une commission d’indemnisation des victimes des persécutions anti‑tsiganes en France entre 1939 et 1946 ;
Invite le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter résolument et efficacement contre l’anti‑tsiganisme sous toutes ses formes.