N° 2077
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
visant à renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par
Mme Olivia GRÉGOIRE, M. Romain ESKENAZI, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Emmanuel MAUREL, M. Arnaud BONNET, M. Hubert OTT, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Antoine ARMAND, M. Gabriel ATTAL, M. Joël AVIRAGNET, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Olivier BECHT, M. Édouard BÉNARD, M. Karim BENBRAHIM, M. Thierry BENOIT, M. Hervé BERVILLE, M. Philippe BONNECARRÈRE, M. Jean-Yves BONY, Mme Élisabeth BORNE, M. Éric BOTHOREL, M. Florent BOUDIÉ, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Bertrand BOUYX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Anthony BROSSE, M. Julien BRUGEROLLES, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Joël BRUNEAU, M. Fabrice BRUN, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Michel CASTELLANI, M. Vincent CAURE, M. Lionel CAUSSE, M. Thomas CAZENAVE, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Yannick CHENEVARD, M. Paul CHRISTOPHE, M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Nathalie COGGIA, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Josiane CORNELOUP, M. Pierrick COURBON, M. Charles DE COURSON, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Julie DELPECH, M. Vincent DESCOEUR, M. Benjamin DIRX, Mme Fanny DOMBRE COSTE, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Stella DUPONT, M. Inaki ECHANIZ, Mme Sophie ERRANTE, M. Olivier FALORNI, M. Olivier FAURE, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Denis FÉGNÉ, M. Marc FERRACCI, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Charles FOURNIER, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Alix FRUCHON, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Camille GALLIARD-MINIER, M. Thomas GASSILLOUD, Mme Anne GENETET, Mme Félicie GÉRARD, Mme Olga GIVERNET, Mme Océane GODARD, M. Philippe GOSSELIN, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, Mme Céline HERVIEU, M. Sébastien HUYGHE, Mme Catherine IBLED, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Chantal JOURDAN, M. Philippe JUVIN, Mme Marietta KARAMANLI, M. Guillaume KASBARIAN, Mme Brigitte KLINKERT, M. Daniel LABARONNE, Mme Amélia LAKRAFI, Mme Sandrine LALANNE, M. Thomas LAM, M. Benoît LARROUQUIS, M. Michel LAUZZANA, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, Mme Constance LE GRIP, Mme Annaïg LE MEUR, Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, Mme Marie LEBEC, Mme Karine LEBON, M. Vincent LEDOUX, M. Guillaume LEPERS, M. Gérard LESEUL, Mme Valérie LÉTARD, M. Laurent LHARDIT, M. Eric LIÉGEON, Mme Brigitte LISO, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Lise MAGNIER, M. Sylvain MAILLARD, Mme Élisabeth DE MAISTRE, M. Bastien MARCHIVE, M. Christophe MARION, Mme Sandra MARSAUD, Mme Alexandra MARTIN, M. Denis MASSÉGLIA, M. Max MATHIASIN, M. Stéphane MAZARS, M. Laurent MAZAURY, Mme Graziella MELCHIOR, M. Ludovic MENDES, M. Nicolas METZDORF, M. Paul MIDY, Mme Laure MILLER, Mme Joséphine MISSOFFE, M. Paul MOLAC, M. Christophe MONGARDIEN, M. Yannick MONNET, Mme Louise MOREL, M. Marcellin NADEAU, M. Christophe NAEGELEN, M. Jacques OBERTI, M. Karl OLIVE, Mme Julie OZENNE, Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, Mme Sophie PANONACLE, Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, Mme Sophie PANTEL, M. Éric PAUGET, M. Marc PENA, M. Stéphane PEU, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Alexandre PORTIER, M. Dominique POTIER, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Natalia POUZYREFF, Mme Isabelle RAUCH, M. Nicolas RAY, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Franck RIESTER, Mme Véronique RIOTTON, Mme Marie-Pierre RIXAIN, M. Charles RODWELL, M. Vincent ROLLAND, Mme Anne-Sophie RONCERET, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Fabrice ROUSSEL, M. Jean-François ROUSSET, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Hervé SAULIGNAC, M. Raphaël SCHELLENBERGER, M. Mikaele SEO, M. Olivier SERVA, M. Arnaud SIMION, M. Charles SITZENSTUHL, M. Bertrand SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Liliana TANGUY, M. David TAUPIAC, M. Jean TERLIER, Mme Prisca THEVENOT, Mme Mélanie THOMIN, M. Stéphane TRAVERT, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Annie VIDAL, Mme Corinne VIGNON, M. Stéphane VIRY, M. Lionel VUIBERT, M. Yannick NEUDER, M. Christopher WEISSBERG, M. Éric WOERTH, Mme Caroline YADAN, Mme Estelle YOUSSOUFFA, Mme Audrey ABADIE-AMIEL, Mme Eva SAS,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, notre pays assiste à la montée en puissance d’un géant du commerce en ligne qui piétine les règles, trompe les consommateurs, fragilise nos entreprises et bafoue nos valeurs. Shein concentre à lui seul l’ensemble de ces dérives. En France, la plateforme a accepté une amende de quarante millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses, à la suite d’une enquête de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Le Point de contact national français de l’ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a, de son côté, constaté des non‑conformités aux Principes directeurs en matière de conduite responsable.
À l’échelle européenne, la Commission et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs ont, le 26 mai 2025, notifié à Shein une série de manquements graves aux règles de protection des consommateurs, lui enjoignant de se mettre en conformité avec les exigences du droit européen applicable dans un délai d’un mois. Or, plus de cinq mois plus tard, force est de constater que de nombreux indices recueillis par les autorités françaises démontrent que ces injonctions n’ont toujours pas été suivies d’effet.
Tout récemment, des « poupées sexuelles à apparence enfantine » proposées sur le site ont été signalées à la justice, soulevant l’indignation légitime de nos concitoyens au moment même où la marque s’offrait une vitrine dans un grand magasin parisien. Tous ces éléments imposent une conclusion claire : l’impunité d’hier n’est plus tolérable aujourd’hui.
L’Europe n’est pas démunie. Le règlement sur les services numériques a posé un cadre salutaire de responsabilité et de contrôle. Cependant, son effectivité demeure insuffisante : les plateformes ont développé des stratégies d’évitement bien rodées et le flux de nouvelles annonces est tel que l’offre illicite se reconstitue plus vite que les retraits ne peuvent être effectués. Deux faiblesses se conjuguent : une traçabilité des vendeurs encore trop laxiste, qui empêche d’identifier et de sanctionner les véritables responsables, et un mécanisme de signalement et de retrait des annonces bien trop lent pour suivre le rythme des grandes plateformes. Il appartient désormais à la Commission européenne d’utiliser pleinement ses pouvoirs d’exécution, d’imposer des mesures correctrices et d’employer pleinement les outils offerts par le règlement européen sur les services numériques (DSA), en coordination avec les États membres, afin que le droit européen soit appliqué avec toute la rigueur requise.
La proposition de résolution européenne propose, en conséquence, de refermer les brèches qui permettent aujourd’hui à l’illégalité de prospérer. Elle propose d’abord le renforcement de l’identification des vendeurs : une vérification réelle des identités et adresses, des contrôles en temps réel des numéros fiscaux, l’adossement à des moyens de paiement vérifiés, et, lorsque c’est nécessaire, la désignation d’un opérateur économique responsable dans l’Union ou, à défaut, l’assomption par la plateforme de la responsabilité d’importateur. Elle propose ensuite de s’attaquer aux réseaux, plutôt qu’aux seules annonces, en détectant et en bloquant les comptes liés pour empêcher les réinscriptions en chaîne. Elle appelle enfin à des mesures de prévention ciblées, sans surveillance générale, qui empêchent en amont la mise en ligne d’offres relevant de catégories strictement interdites ou présentant des signaux de risque élevés. À l’heure du numérique mondialisé, nos lois ne doivent plus courir derrière les plateformes : elles doivent les précéder et s’imposer à elles.
Parce que la protection des consommateurs ne saurait attendre, la résolution propose d’actionner un levier puissant : l’article 82 du règlement sur les services numériques qui permet, à la demande de la Commission et sous le contrôle du juge de l’État membre d’établissement, d’ordonner une restriction temporaire d’accès au service concerné. L’activation de cette procédure, strictement proportionnée, délimitée et limitée dans le temps, permettrait d’affirmer un message clair : l’Europe n’est pas un marché ouvert aux abus, mais un espace de droit où nul ne peut s’exonérer de la règle commune. Pour Shein, et parce que la société d’établissement est en Irlande, la coopération avec les autorités irlandaises doit être totale et immédiate, à l’image de ce qu’a permis la coopération franco‑lituanienne à propos de Vinted en matière de protection des données.
L’enjeu dépasse de loin la seule question des produits illicites : il est également économique et social. Quand certaines plateformes prospèrent en contournant nos règles, en sous‑déclarant la valeur de leurs envois, en échappant aux droits de douane et en s’appuyant sur des standards sociaux et environnementaux qui ne respectent pas nos valeurs, c’est tout l’écosystème de nos petits commerces de proximité qui se retrouve menacé. Nos artisans, nos commerçants, nos créateurs, qui respectent les règles et font vivre nos centres‑villes, ne peuvent être livrés à une concurrence déloyale, alimentée par la sous‑déclaration et par des règles douanières encore inadaptées aux pratiques des géants du e‑commerce.
C’est pourquoi cette proposition de résolution européenne appelle à une mise en œuvre rapide de la réforme douanière européenne qui permettra de supprimer la franchise de 150 euros sur les envois de faible valeur, d’instaurer une redevance de traitement pour financer des contrôles à la mesure des flux, et de doter l’Union d’un centre européen de données douanières, placé sous l’autorité d’une instance commune, pour mieux cibler les envois à risque grâce à l’analyse de données et à l’intelligence artificielle. L’objectif est clair : reconstruire une capacité collective de contrôle à l’échelle du marché unique et empêcher les géants du e‑commerce d’exploiter les failles du droit européen au détriment de nos commerces de proximité.
Ainsi articulée, la proposition de résolution conjugue fermeté et responsabilité. Elle appelle à mobiliser sans détour les leviers européens existants, à renforcer l’exécution là où elle flanche et à assumer, si nécessaire, le recours exceptionnel à une restriction temporaire d’accès pour protéger les consommateurs français et européens et rétablir l’ordre économique. Elle affirme un principe simple : l’espace numérique n’est pas une zone de non‑droit et les plateformes sont tenues de respecter pleinement les normes européennes.
proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur l’Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 26, 114, 206, 207 et 291,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 16 et 38,
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit « Digital Services Act », et en particulier ses articles 9, 16, 23, 30, 51, 65 à 73 et 82,
Vu le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union,
Vu les propositions de la Commission européenne du 17 mai 2023 relatives à la réforme de l’union douanière, comprenant notamment la création d’une Autorité douanière européenne et d’un Centre de données douanières de l’Union européenne, ainsi que la suppression de la franchise sur les envois de faible valeur et l’instauration d’une redevance de traitement, et la position du Conseil arrêtée le 27 juin 2025,
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits,
Vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits,
Vu le règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances,
Vu le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs,
Vu la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique,
Considérant que la montée en puissance de certaines plateformes de e‑commerce, au premier rang desquelles Shein, s’est accompagnée de pratiques manifestement contraires au droit et préjudiciables aux consommateurs comme aux entreprises respectueuses des règles ;
Considérant que le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit « Digital Services Act », a posé un cadre salutaire de responsabilité et de contrôle, mais que son effectivité demeure insuffisante face aux stratégies d’évitement et à la vélocité des flux de mises en ligne ;
Considérant que deux faiblesses s’additionnent : une traçabilité des vendeurs encore trop laxiste (article 30) et un mécanisme de signalement et de retrait (article 16) inadapté au rythme des publications des annonces ;
Considérant qu’il appartient à la Commission européenne, en sa qualité d’autorité de supervision des très grandes plateformes en ligne, de mobiliser l’ensemble de ses leviers d’exécution, notamment les décisions de non‑conformité et les mesures correctrices, l’acceptation d’engagements rendus contraignants, la supervision renforcée, les sanctions, ainsi que, le cas échéant, l’adoption d’actes d’exécution et de lignes directrices, afin de déployer pleinement le potentiel du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, et d’en assurer une application pleine et effective, en étroite coordination avec les coordinateurs des services numériques des États membres ;
Considérant que la protection des Français et des Européens ne saurait attendre ; que des manquements répétés causant un préjudice grave persistent malgré l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ; qu’il est, dans l’attente de sa mise en œuvre pleine et effective, nécessaire d’activer la procédure prévue à l’article 82 dudit règlement, laquelle permet, à la demande de la Commission et sous le contrôle du juge de l’État membre d’établissement, d’ordonner une restriction temporaire d’accès au service concerné, strictement proportionnée, délimitée et limitée dans le temps jusqu’au rétablissement de la conformité ; que, s’agissant de Shein, plateforme établie en Irlande, une coopération pleine et immédiate avec les autorités irlandaises est requise ;
Considérant que la concurrence déloyale engendrée par la sous‑déclaration, le fractionnement des envois et l’exploitation de standards sociaux et environnementaux inférieurs menace l’écosystème du commerce de proximité, l’emploi et la valeur ajoutée dans nos territoires ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs ;
Considérant qu’il est nécessaire d’accélérer la réforme douanière européenne, afin de supprimer la franchise de 150 euros, d’instaurer une redevance de traitement et de doter l’Union d’outils de ciblage modernes, notamment un Centre de données douanières de l’Union européenne sous supervision d’une Autorité douanière européenne, fondés sur l’analyse de données et l’intelligence artificielle ;
Considérant qu’il importe d’harmoniser et d’intensifier au niveau des États membres les contrôles des envois de faible valeur, notamment par le profilage des risques, le contrôle de conformité, sur la base du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, et du règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et la publication d’indicateurs de non‑conformité par plateforme ;
Invite la Commission européenne, sur le fondement de l’article 82 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, en ce qui concerne Shein, à engager sans délai la procédure visant à demander au coordinateur des services numériques de l’État membre d’établissement de saisir l’autorité judiciaire compétente afin d’ordonner, une restriction temporaire d’accès au service concerné, strictement proportionnée, délimitée et limitée dans le temps jusqu’au rétablissement de la conformité ; demande, à cette fin, que la Commission organise la coopération nécessaire avec les coordinateurs nationaux et l’autorité de l’État d’établissement, s’agissant de Shein, les autorités irlandaises ;
Invite les États membres, par l’intermédiaire de leurs coordinateurs des services numériques, à appuyer la saisine judiciaire demandée par la Commission au titre de l’article 82 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, à mutualiser les preuves utiles, notamment les constats, les données de traçabilité et les décisions nationales, via les mécanismes de coopération prévus par le règlement, et à mettre en œuvre sans délai les ordres de retrait ciblés relatifs aux contenus ou produits illégaux ;
Invite la Commission européenne à faire appliquer strictement l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques aux places de marché qualifiées de très grande plateforme, et, le cas échéant, à imposer par décision les mesures suivantes : vérification forte de l’identité et de l’adresse des vendeurs, avec contrôle d’authenticité des pièces et preuve de domiciliation ; vérification en temps réel des numéros de taxe sur la valeur ajoutée et du guichet unique à l’importation dans les registres officiels ; adossement du compte vendeur à un moyen de paiement vérifié délivré dans l’Espace économique européen, dont le numéro de compte bancaire international et les prestataires de service de paiement, et rapprochement avec le bénéficiaire effectif ; désignation d’un opérateur économique établi dans l’Union responsable de la mise sur le marché pour chaque offre destinée aux consommateurs et, à défaut, une prise en charge par la plateforme de la responsabilité d’importateur ; détection et blocage des réseaux de comptes liés, par la concordance des moyens de paiement, des appareils, des adresses, des entrepôts et des contacts, afin d’empêcher les réinscriptions ; audits indépendants réguliers portant sur la qualité des vérifications et la détection des réseaux ; publication trimestrielle d’indicateurs de conformité, dont le taux de vendeurs pleinement vérifiés, les délais moyens de vérification et le taux de réinscriptions bloquées, assortie d’un plan de remédiation en cas d’écarts ;
Invite les États membres, agissant par l’intermédiaire de leurs coordinateurs des services numériques, en s’appuyant sur les informations de traçabilité prévues à l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, à ordonner, après avertissement, des vendeurs récidivistes ainsi que des réseaux de comptes liés, sur la base d’indicateurs objectifs de récidive et de signaux de liaison entre les moyens de paiement, les appareils, les adresses et les entrepôts, proportionnés et vérifiés, à mutualiser les informations via les mécanismes de coopération prévus par le règlement, et à transmettre sans délai ces dossiers à la Commission en vue de mesures correctrices et de sanctions ;
Invite la Commission européenne à imposer aux très grandes plateformes en ligne des mesures de prévention ex‑ante ciblées, proportionnées et limitées à des catégories de contenus ou de produits clairement définies par le droit de l’Union européenne ou le droit national conforme au droit de l’Union européenne, sans surveillance générale, consistant à bloquer la mise en ligne d’annonces relevant d’une liste fermée de catégories strictement interdites ou présentant des signaux de risque élevés, au moyen d’empreintes d’images et de règles d’équivalence produit, avec revue humaine rapide, voies de recours, audits indépendants et publication d’indicateurs, dont le taux de blocage ex‑ante, les délais de revue, les faux positifs et les faux négatifs ;
Invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen à conclure rapidement les trilogues sur la réforme du code des douanes de l’Union et à arrêter un calendrier d’application au 1ᵉʳ semestre 2026 prévoyant à la fois la suppression de la franchise de 150 euros pour les envois de faible valeur, l’instauration d’une redevance de traitement sur les petits colis, ainsi que la mise en service du Centre de données douanières de l’Union européenne, sous la supervision de l’Autorité douanière européenne, afin de renforcer le ciblage des envois à risque grâce à l’analyse de données et à l’intelligence artificielle ;
Invite les États membres à harmoniser et intensifier les contrôles des envois de faible valeur, en renforçant le profilage des risques, les tests de conformité au règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, et la vérification de l’étiquetage, et à publier des statistiques trimestrielles de non‑conformité par plateforme.