N° 2206

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française,

 

présentée par

Mme Anne-Laure BLIN, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Josiane CORNELOUP, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Alexandra MARTIN, M. Nicolas TRYZNA, M. Hubert BRIGAND, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Éric PAUGET, M. Thibault BAZIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Lionel DUPARAY, M. Ian BOUCARD, M. Eric LIÉGEON, M. Michel HERBILLON, M. Jean-Didier BERGER, M. Alexandre PORTIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la dette publique française s’établit à 3 400 milliards d’euros. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut, elle s’établit ainsi à 115 %.

Cette dette, loin de représenter de l’argent gratuit que l’on peut émettre sans conséquences, pèse fortement sur les finances publiques.

Très concrètement, selon l’Agence France Trésor, la charge budgétaire de la dette est prévue à 54,9 milliards d’euros en 2025, soit un peu moins que le budget alloué à la défense, 59,9 milliards.

Le constat est donc clair, nos dépenses publiques s’élèvent à 57,2 points du produit intérieur brut (PIB) ce qui est bien supérieur à nos recettes à 51,4 points du PIB.

Ce constat clair commande ainsi de trouver des pistes d’économie pour rééquilibrer les finances publiques et surtout pour refuser toute hausse d’impôt et autres taxes.

Il convient alors de changer de méthodes car les Français font déjà des efforts avec une pression fiscale accrue.

À l’État désormais de trouver ses leviers permettant de réduire ses dépenses. Et cela est tout à fait faisable en rationalisant le fonctionnement des administrations publiques.

Dans tous les secteurs et au sein de l’ensemble des ministères, la création d’agences, d’opérateurs publics, d’autorités administratives indépendantes, de commissions, de comités et d’autres instances ne cesse de croître, alimentant une véritable inflation institutionnelle.

Au fil des décennies, ces structures aux statuts variés et aux périmètres souvent flous se sont superposées, restant parfois mal identifiées tant par les citoyens que par l’administration elle‑même.

Pire encore, l’autonomie dont elles bénéficient a parfois permis de financer des actions contraires à l’intérêt général et au bon sens.

La multiplication de ces entités fragmente aujourd’hui les politiques publiques de l’État, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financement comme les processus décisionnels.

Dans ce contexte, la présente proposition de résolution vise à suspendre la création de tout nouveau comité, agence, opérateur ou autorité administrative indépendante de l’État, afin de simplifier le paysage administratif et de mieux maîtriser la dépense publique.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant l’augmentation considérable de la dette publique au sens du traité de Maastricht et de la charge budgétaire qui en découle ;

Considérant que l’agencification de l’État et l’enchevêtrement administratif engendrent une complexification telle qu’est observée une véritable fragmentation de l’État ;

Considérant que l’utilisation des deniers publics perd en efficacité année après année malgré une hausse toujours plus importante des crédits alloués aux entités administratives ;

Invite le Gouvernement à suspendre toute nouvelle création et à rationaliser les entités existantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique.