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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les règles douanières de l’Union européenne s’inscrivent dans une logique économique cohérente visant à concilier quatre objectifs centraux : l’intégration du marché intérieur, la compétitivité externe, la sécurité économique, et la protection des consommateurs.

Leur architecture reflète à la fois les besoins internes à l’Union et ses interactions avec l’économie mondiale.

Or, depuis plusieurs années, les consommateurs manifestent un intérêt croissant pour l’origine des produits qu’ils achètent. Ce besoin de transparence est lié à plusieurs dynamiques convergentes : volonté de soutenir l’emploi local, recherche de produits de meilleure qualité, préoccupation environnementale, ou encore exigence d’une information fiable sur les conditions de fabrication.

Dans ce contexte, le marquage d’origine – notamment le marquage Made in France – constitue un enjeu majeur de souveraineté économique, de compétitivité industrielle mais aussi de protection du consommateur.

Pourtant, sur ce point, l’actuel cadre réglementaire demeure insuffisamment lisible en ce qu’il répond prioritairement à des critères économiques.

Ainsi, le marquage d’origine des marchandises commercialisées dans l’Union européenne relève principalement du régime de l’origine non préférentielle, tel que défini par le code des douanes de l’Union (CDU) – Règlement (UE) n° 952/2013 – ainsi que par ses actes délégués et d’exécution (notamment le Règlement délégué (UE) 2015/2446 et le Règlement d’exécution (UE) 2015/2447).

L’Union européenne ne prévoit aucune obligation générale d’apposition d’un marquage d’origine (Made in…) pour les biens mis sur le marché, sous réserve des législations sectorielles spécifiques. Toutefois, lorsque l’opérateur décide de mentionner volontairement une origine, cette mention doit être conforme aux règles douanières et à la législation sur la protection des consommateurs.

Ainsi, au niveau européen, le marquage d’origine n’est obligatoire que pour certaines catégories limitées de produits. Le droit européen a progressivement mis en place une obligation de marquage de l’origine sur l’ensemble du marché européen pour certaines catégories de produits précisément définis, encadrée par le règlement n° 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO), principalement dans le secteur alimentaire et le secteur cosmétique (uniquement pour les produits provenant de l’extérieur du marché européen).

Pour les biens manufacturés, le recours au marquage reste souvent volontaire, tandis que les critères retenus – tels que la dernière transformation substantielle – ne reflètent pas toujours la réalité économique et la répartition de la valeur ajoutée.

Le consommateur éprouve donc des difficultés à identifier l’origine dans un contexte mondialisé.

Cette situation entretient une certaine opacité et peut favoriser des pratiques trompeuses, au détriment tant des consommateurs que des entreprises engagées dans une véritable démarche de production française. Aujourd’hui, un produit vendu en France comporte souvent peu ou pas de valeur ajoutée d’origine française, et ceci en dépit du fait que la marque soit‑elle‑même française.

Pourtant, la France dispose d’atouts industriels, artisanaux et agricoles reconnus.

Le marquage d’origine constitue un vecteur essentiel de valorisation de ces filières et un outil déterminant pour soutenir la relocalisation de productions stratégiques. En renforçant la clarté, la fiabilité et le contrôle du marquage Made in France, il serait possible de mieux orienter la consommation vers les produits réellement fabriqués sur le territoire national, tout en consolidant la compétitivité des entreprises françaises.

Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont multiplié les certifications et marques de l’origine nationale ou locale présentées au consommateur. Cependant, si ces marques ont toutes vocation à promouvoir une production locale française, elles n’ont pas toujours le même degré d’exigence, les mêmes périmètres de produits ou encore les mêmes moyens en raison d’un manque de structuration.

S’il a été démontré que la transparence sur l’origine de fabrication des produits est une forte attente des consommateurs et des industriels produisant en France, une évolution de la réglementation doit pouvoir être portée pour assurer une information complète de l’origine des produits à l’intérieur du marché européen.

La présente résolution vise donc à affirmer la nécessité de renforcer la transparence de l’origine des produits tout en respectant les règles douanières européennes. Il s’agirait de mieux protéger les savoir‑faire nationaux, soutenir les entreprises dans leur démarche de certification, et d’encourager le Gouvernement à porter au niveau européen une évolution de la réglementation sur le marquage d’origine pour valoriser les filières françaises et européennes.

Elle propose donc au Gouvernement d’engager une réflexion plus globale avec ses partenaires sur l’existence d’un marquage obligatoire de l’origine des produits au sein de l’Union européenne permettant de valoriser à la fois le Made in Union européenne et le pays de fabrication. Il pourrait donc être envisagé un double marquage faisant à la fois référence au Made in Union européenne et au Made in France. Ceci, pour permettre la plus grande transparence de l’information fournie aux consommateurs.

Enfin, il apparaît opportun de réfléchir à un principe directeur de « préférence européenne » de nos achats publics.

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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant que la transparence sur l’origine de fabrication des produits est une forte attente des consommateurs et des industriels produisant en France ;

Considérant que la transparence sur l’origine de fabrication peut créer des opportunités de croissance pour l’industrie française et européenne ;

Considérant que l’absence d’obligation d’information et de marquage conduit à une incertitude sur l’origine de fabrication des produits pour les consommateurs ;

Considérant que la protection du consommateur doit rester un principe directeur dans l’élaboration de nos politiques publiques ;

Considérant que l’existence d’un marquage obligatoire de l’origine des produits au sein de l’Union européenne permettrait de valoriser le Made in Union européenne et le savoir‑faire du pays d’origine ;

Considérant qu’un double marquage des produits mentionnant à la fois le Made in Union européenne et le Made in France permettrait la plus grande transparence de l’information fournie aux consommateurs français et européen ;

Considérant que le principe directeur de « préférence européenne » dans nos marchés publics permettrait de soutenir la compétitivité industrielle européenne et nationale ;

Invite le Gouvernement à encourager une évolution réglementaire sur l’origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et renforcer la protection du consommateur.