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N° 2240

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête visant à interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Clémence GUETTÉ, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans la nuit du 15 au 16 août 2025, lors d’une fête dans le village de Royère‑de‑Vassivière (dans la Creuse), un groupe d’amis a été victime d’une agression raciste sans précédent. Sept plaintes ont été déposées pour violences physiques et verbales à caractère raciste. Ces actes auraient notamment été commis par au moins un élu municipal ([1]). Selon certains porte‑parole d’associations, ce déferlement de haine s’inscrit dans un contexte de libération de la parole raciste dans le département de la Creuse aggravée depuis l’élection d’un député de l’Union des démocrates pour la République (UDR) soutenu par le Rassemblement national (RN) en 2024. Le 31 mai 2025, dans le Var, M. Hichem Miraoui a été tué de cinq balles simplement parce qu’il était d’origine arabe. Le principal suspect, écroué pour assassinat terroriste, qui a reconnu les faits, a appelé à assassiner des musulmans et à voter pour le Rassemblement National ([2]). Le 25 avril 2025, dans le Gard, Aboubakar Cissé a été assassiné alors qu’il priait dans la mosquée de La Grand‑Combe. Son meurtrier, en le poignardant à 57 reprises, criait ton Allah de merde ([3]). Ces drames témoignent de la montée extrêmement préoccupante de la haine raciste et islamophobe en France. Elle n’est pas la seule à croître : les violences d’extrême droite en tous genres, notamment contre les personnes lesbiennes, gay, bisexuel·les, transgenres ou intersexes (LGBTI), connaissent toutes une augmentation préoccupante. Ainsi, en juillet 2024, une femme était poignardée dans le XVIe arrondissement parce que transgenre ([4]). Quelques mois plus tard, en novembre 2024, un cuisinier de 59 ans est battu à mort à Morteau dans le Doubs (25) en raison de son homosexualité ([5]). Un an plus tôt, le 25 novembre, 13 personnes, dont 7 fichés S d’extrême‑droite, sont arrêtées pour avoir tagué des croix gammées dans Paris ([6]).

Ces faits ne sont pas isolés. En effet, les infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux ont augmenté de 11 % en 2024 par rapport à 2023 ([7]), selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure. De même, depuis le début de l’année 2025, la direction nationale du renseignement territorial a recensé 79 actes islamophobes, soit une augmentation de 72 % par rapport à l’année dernière ([8]). Ces chiffres sont bien en deçà de la réalité. Comme le rappelle la sociologue Nonna Mayer, qui participe chaque année au rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), ils ne donnent qu’un reflet très minimal des actes islamophobes les plus graves ([9]). En effet, selon les enquêtes de victimation, ce serait 1,2 million de nos concitoyens qui subiraient chaque année au moins une injure, menace, violence ou discrimination à caractère raciste ([10]). On estime par exemple que « la probabilité des catholiques d’être contacté·es par la ou le recruteur pour un entretien d’embauche est supérieure de 30 % à celle des juif·ves et deux fois plus forte que celle des musulman·es » ([11]). De même, les actes LGBTIphobes se multiplient. Ils sont en hausse de 13 % en 2023 ([12]) et depuis 2020, les actes transphobes sont en augmentation constante ([13]). Enfin, la situation de la France est particulièrement alarmante au regard des autres pays de l’Union Européenne : 27 % des Français·es interrogé·es dans le cadre du projet Eurobaromètre déclarent s’être personnellement senties discriminé·es ou victimes de harcèlement au cours des 12 derniers mois, soit six points de plus que la moyenne européenne ([14]). 34 % des personnes LGBTI déclarent avoir subi des discriminations dans les 12 derniers mois selon l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ([15]).

Tout cela s’inscrit dans un climat politique et médiatique qui renforce les discours haineux et fait le lit de la violence raciste, notamment islamophobe et antisémite et LGBTIphobe.

Un ancien ministre de l’intérieur a récemment scandé À bas le voile dans un meeting ([16]) et s’en prend aux mouvements de solidarité avec la Palestine et aux organisations antifascistes ([17]). Le même a organisé une campagne médiatique autour d’un rapport sur les Frères musulmans dont la méthode et les conclusions sont réfutées par la plupart des spécialistes du sujet ([18]). En réaction, le Président de la République a choisi de valider ce procédé en convoquant un conseil de défense et de sécurité nationale exceptionnel sur le sujet. La même semaine, M. Gabriel Attal, ancien Premier ministre et président du principal groupe parlementaire soutenant l’action du gouvernement, proposait d’interdire le voile aux femmes de moins de 15 ans. Pour sa part, la ministre de l’éducation poursuit le traitement discriminatoire réservé aux établissements privés musulmans en faisant appel de la décision du tribunal administratif de Lille qui a annulé la résiliation du contrat d’association du Lycée Averroès ([19]). Dans le même temps, les établissements privés catholiques de Bétharram et de Stanislas, mis en cause pour violences sexuelles, racisme et homophobie, n’ont jamais été officiellement menacés de la moindre sanction de cette ampleur. Le Premier ministre, lui préfère parler de « submersion migratoire » ([20]). De son côté, le RN s’illustre avec ses neuf députés présents sur le groupe Facebook « La France avec Jordan Bardella » aux publications appelant à mettre les Arabes dehors et déclarant que la France est dirigée par des juifs sionistes ([21]). Ledit groupe était administré jusqu’à récemment par des cadres du RN, dont des collaborateurs parlementaires et d’anciens candidats, et posait comme condition d’adhésion de confirmer son statut de membre du parti. L’offensive LGBTIphobe, est elle aussi relayée de l’extrême droite jusqu’aux membres du gouvernement. Il y a quelques semaines à peine, le RN recevait en grande pompe M. Victor Orbán ([22]) qui a tout simplement interdit la marche des fiertés en Hongrie cette année ([23]). En 2022, Mme Aurore Bergé, alors présidente du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale et aujourd’hui ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, recevait des militantes transphobes ([24]). En 2024, le Président de la République trouvait pour sa part « ubuesque » la proposition de permettre le libre changement d’état civil en mairie ([25]).

Dans le même temps, les médias distillent cette haine raciste et LGBTIphobe.

Une étude ([26]) analysant les parutions sur la transidentité de 21 grands médias français en 2022 a montré qu’un quart d’entre eux est ouvertement anti‑trans. En 2021, le Figaro titrait par exemple Quand des transsexuels veulent l’effacement de la femme ([27]). De même, en 2024, CNews a occupé en moyenne 44 % du traitement de l’immigration et 43 % de celui de l’Islam, par rapport aux autres chaînes d’information ([28]). Cela représente une couverture presque quotidienne de ces sujets, avec des termes spécifiques recherchés dans les bandeaux titres diffusés tout au long de l’année. La chaîne d’information en continu n’est pas isolée, le groupe Bolloré auquel elle appartient avec le JDD et Europe 1 n’étant pas le seul à faire avancer les idées de l’extrême droite. Un milliardaire catholique traditionaliste investit pour sa part dans des médias en ligne : avec son projet Périclès, il entend faire gagner l’extrême droite avec un plan de plus de 150 millions d’euros pour les 10 prochaines années ([29]). La justice le soupçonne d’avoir financé illégalement les campagnes électorales de candidats du Rassemblement national en mettant sur pied un système de faux prêteurs à qui il aurait distribué 1,8 million d’euros. M. Stérin a d’ailleurs refusé de se rendre à l’Assemblée nationale, alors qu’il était convoqué pour répondre à la commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France ([30]). Cette désinvolture qui traduit le sentiment de toute‑puissance d’un camp politique pourtant dangereux pour la forme républicaine de l’État. Au‑delà des médias inféodés à l’extrême droite, les médias dominants jouent aussi leur rôle dans la propagation de ce climat raciste. L’idée complotiste d’une « menace frériste » mise sur le devant de la scène par le gouvernement a ainsi fait la une d’une grande partie de la presse écrite ([31]).

En parallèle, en 2022, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) alertait déjà sur la persistance et l’ampleur des discours à caractère raciste et discriminatoire [en France], notamment dans les médias et sur internet ([32]). Il demandait entre autres, l’interdiction du profilage racial dans la loi et des directives claires pour lutter contre le contrôle au faciès. À la place, le gouvernement a défendu une loi immigration votée et qualifiée de « victoire idéologique » par Mme Marine Le Pen ([33]). En outre, les gouvernements successifs manquent à leurs propres engagements. Le PRADO (Plan national pour la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023‑2026) peine encore à être mis en œuvre. La DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti‑LGBT), organe central de coordination et d’animation de la politique de l’État, est restée sans direction pendant plus de huit mois. Et deux des quatre derniers Premiers ministres ont manqué à leur obligation de remise officielle du Rapport annuel de la CNCDH par son Président ([34]). Tout cela questionne donc sur les actions entreprises par le gouvernement pour lutter efficacement contre la haine et les crimes racistes alors même que la majorité des Français·es juge nécessaire une « lutte vigoureuse contre le racisme » ([35]).

Cette violence raciste et LGBTIphobe, est notamment issue de groupuscules d’extrême droite, qui ont fait l’objet de travaux parlementaires antérieurs ([36]) ([37]). Cependant, les crimes récents montrent qu’elle s’exerce également bien au‑delà de ces cercles et nécessite une réponse politique différente.

En conséquence, la présente proposition de résolution propose la création d’une commission d’enquête parlementaire visant à interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite.