PNREANR5L17B2366

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 28 décembre 2025, la République islamique d’Iran est confrontée à un nouveau soulèvement populaire d’une ampleur et d’une intensité inédites depuis l’instauration du régime en 1979. Rapidement étendues à l’ensemble du territoire, les manifestations ont mobilisé des citoyens iraniens de toutes générations et de toutes origines sociales. Elles traduisent un rejet profond d’un régime dictatorial, nourri, au‑delà des effets désastreux d’une crise économique aiguë, par la captation des richesses par une élite restreinte, par la corruption systémique, par l’étouffement des libertés fondamentales et par des décennies de répression politique brutale, l’augmentation exponentielle des exécutions capitales en 2025 en étant l’un des symptômes les plus sanglants.

La réponse des autorités iraniennes aux nombreuses manifestations pacifiques a été d’une extrême violence. Tueries et arrestations massives, actes de torture, exécutions sommaires de blessés dans les hôpitaux et condamnations à mort prononcées à l’issue de procédures expéditives dépourvues de toutes garanties fondamentales ont été rapportés de manière concordante, malgré les coupures généralisées d’internet et des communications immédiatement mises en place par les autorités iraniennes.

Les informations disponibles les plus récentes confirment et aggravent tragiquement ce constat. Selon plusieurs organisations internationales de défense des droits de l’homme, dont les données sont désormais reprises par les Nations Unies, plusieurs milliers de manifestants auraient été tués depuis le début du soulèvement, tandis que les arrestations se compteraient par dizaines de milliers. Le 19 janvier 2026, le Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a, enfin, alerté sur le risque d’un recours accru et systématique à la peine capitale comme instrument d’intimidation politique. Dans le même temps, le régime iranien a maintenu des restrictions sévères et prolongées à l’accès à internet et aux communications internationales, entravant volontairement la documentation indépendante des violations commises et isolant durablement la population iranienne du reste du monde.

Ces événements s’inscrivent dans une trajectoire désormais bien établie : depuis sa création, la République islamique d’Iran a régulièrement eu recours à la violence d’État pour écraser toute contestation, notamment lors des mouvements de 1999, 2009, 2017, 2019 et de 2022. Le mouvement « Femme, Vie, Liberté », qui est né au lendemain de la mort de Mahsa Amini en 2022, a été particulièrement ciblé par cette violence d’État, tout en incarnant de façon spectaculaire la très forte aspiration de la jeunesse iranienne à la liberté et un changement profond des mentalités. Le soulèvement populaire iranien initié le 28 décembre 2025 marque toutefois un seuil inédit par son intensité, sa durée, sa diversité sociologique, et son ampleur géographique. C’est en conséquence une répression d’une violence jusque‑là inédite qui s’est abattue sur les manifestants et la population iranienne, occasionnant un véritable bain de sang.

Cette dynamique de répression intérieure repose largement sur le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), véritable pilier sécuritaire et idéologique du régime. Conçu dès l’origine comme une « armée idéologique », le CGRI ne saurait être assimilé à une force armée nationale classique. Placé sous l’autorité directe d’Ali Khamenei, Guide suprême et commandant en chef des forces armées de la République Islamique, il est chargé de préserver et de promouvoir le système théocratique fondé sur le principe du velayat‑e faqih, qui subordonne la souveraineté populaire à l’autorité religieuse.

Cette fonction explique son rôle central dans la répression intérieure. Depuis plusieurs décennies, le CGRI est systématiquement mobilisé pour étouffer les mouvements de contestation, au moyen d’un recours massif et disproportionné à la violence. Les atteintes graves et répétées aux droits fondamentaux qui en résultent ne relèvent pas du maintien de l’ordre mais d’une logique assumée de terreur politique, visant à dissuader durablement toute remise en cause du pouvoir en place.

Toutefois, la mission confiée au Corps des Gardiens de la Révolution Islamique ne se limite pas au contrôle et à la répression de la société iranienne. Dès sa création, il a été conçu comme l’instrument central de l’exportation de la révolution islamique en dehors de l’Iran, selon une conception idéologique qui fait de l’action extérieure armée le prolongement direct de la domination politique exercée à l’intérieur des frontières iraniennes.

Cette logique se traduit concrètement par l’engagement du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique dans la création, la structuration, l’armement et le financement de groupes armés opérant au Moyen‑Orient et au‑delà, responsables d’attentats, d’assassinats ciblés, de prises d’otages, d’actes de piraterie maritime et d’attaques contre des civils comme contre des forces internationales, depuis des dizaines d’années. Loin de constituer une dérive marginale ou circonstancielle, cet usage organisé de la violence armée s’inscrit au cœur même du projet idéologique et des ambitions hégémoniques du régime iranien actuel.

Il s’est notamment matérialisé par le soutien actif et durable apporté par le CGRI, en particulier par l’intermédiaire des bassidjis et de sa Force Al‑Qods, entités paramilitaires ayant pour rôle de défendre les intérêts de la République islamique d’Iran hors de ses frontières – et clé de la politique étrangère iranienne –, à des organisations et réseaux armés engagés dans des activités terroristes, en Irak, en Syrie, au Yémen, au Liban ou dans la bande de Gaza, tels le Hezbollah, le Hamas, le Jihad islamique, les Houthis, pour n’en citer que quelques‑uns, au‑delà des clivages confessionnels, sunnites et chiites, révélant une approche à la fois pragmatique et idéologique de la violence armée, mise au service des intérêts stratégiques du régime iranien.

Cette projection armée ne s’est pas limitée au théâtre moyen‑oriental. Elle se manifeste également par le soutien militaire apporté par le CGRI à la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression menée contre l’Ukraine, notamment à travers la fourniture de capacités militaires employées contre des infrastructures civiles, engageant ainsi sa responsabilité dans un conflit majeur affectant directement la sécurité européenne.

La violence meurtrière exercée par la théocratie islamiste des mollahs iraniens et son bras armé le CGRI a produit des conséquences directes et meurtrières, y compris à l’encontre de la France à plusieurs reprises. L’attentat perpétré le 23 octobre 1983 contre l’immeuble « Drakkar » à Beyrouth, qui a coûté la vie à cinquante‑huit soldats français engagés au service de la paix, demeure l’une des attaques les plus meurtrières jamais dirigées contre les forces françaises à l’étranger. Cet acte s’inscrit dans le contexte de l’action terroriste de réseaux armés chiites, dont le développement a été durablement favorisé par un soutien politique, logistique et idéologique émanant de la République islamique d’Iran établie en 1979. À ce titre, le CGRI porte une responsabilité politique et stratégique dans un acte terroriste ayant directement frappé la France et versé le sang de nos soldats.

L’attentat du Drakkar ne constitue pas un épisode isolé. Il s’inscrit dans une continuité historique marquée par d’autres attaques terroristes ayant directement visé la France et ses ressortissants. Entre 1985 et 1986, une vague d’attentats meurtriers, perpétrés par des réseaux affiliés au Hezbollah libanais, a frappé Paris, causant la mort de quatorze personnes et faisant plusieurs centaines de blessés. Ces attaques, qui ont profondément marqué la mémoire nationale, se sont développées dans un environnement stratégique où des réseaux armés soutenus par la République islamique d’Iran – tels que le Hezbollah libanais – recouraient au terrorisme comme instrument d’influence et de coercition politique.

Dans le même temps, la période comprise entre 1985 et 1988 a été marquée par la crise des “otages du Liban”, au cours de laquelle plusieurs ressortissants français ont été enlevés, détenus arbitrairement et instrumentalisés à des fins politiques par des groupes armés chiites opérant sous influence iranienne. Ces prises d’otages ont constitué une atteinte grave à la souveraineté de la France et à la sécurité de ses citoyens, illustrant l’usage durable de la prise d’otages et du terrorisme comme « levier diplomatique » par le régime iranien à travers ses réseaux affiliés.

Plus récemment encore, les attentats terroristes du 7 octobre 2023, perpétrés en Israël par le mouvement terroriste islamiste du Hamas, ont rappelé avec une brutalité extrême la permanence et la gravité de la menace terroriste. Ces attaques, d’une ampleur sans précédent depuis la Shoah en matière de violences antisémites, ont causé la mort de près de 1 200 personnes, dont 51 ressortissants français, et s’inscrivent une fois de plus dans un environnement régional où le soutien politique, financier et militaire apporté par la République islamique d’Iran à des organisations terroristes, dont le Hamas et le Jihad Islamique, contribue directement à la déstabilisation durable du Proche‑Orient et à la mise en danger de ressortissants européens, y compris français.

Cette capacité durable à mener simultanément une répression intérieure et une action extérieure violente repose également sur une puissance économique considérable. Le CGRI exerce en effet une emprise déterminante sur l’économie iranienne. Par le contrôle direct ou indirect de nombreuses entités publiques et paraétatiques, estimé à près de 70 % de l’économie du pays, il dispose de ressources considérables qu’il mobilise au service de la répression intérieure et de la déstabilisation extérieure. Les régimes européens de sanctions existants, s’ils ont permis de cibler certains individus et structures, se sont révélés insuffisants pour entraver durablement une organisation dont le rôle central dans les activités terroristes et la répression est désormais établi.

Au regard du droit de l’Union européenne, les instruments existants en matière de lutte contre le terrorisme permettent d’envisager l’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes, dès lors que les conditions prévues par ce cadre sont réunies. La question relève dès lors moins d’un obstacle juridique que d’une appréciation politique de l’opportunité d’activer ces mécanismes.

Dans ce contexte, l’inscription du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes revêt une portée à la fois politique, juridique et stratégique. Une telle qualification ne constituerait ni une initiative isolée ni une rupture, mais s’inscrirait dans une dynamique internationale et européenne déjà engagée. Dès le 15 avril 2019, les États‑Unis ont classé le CGRI comme organisation terroriste étrangère, tandis que le Canada a procédé à une inscription similaire le 19 juin 2024.

Au niveau européen, le Parlement européen a adopté très largement, le 19 janvier 2023, une résolution appelant explicitement les institutions de l’Union et les États membres à inscrire le CGRI, ainsi que ses forces subsidiaires, sur la liste des organisations terroristes de l’Union, et à tirer toutes les conséquences pratiques d’une telle décision, notamment en matière de restrictions économiques et financières. Le 23 janvier 2025, le Parlement européen a adopté une résolution demandant une nouvelle fois au Conseil d’ajouter le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et d’étendre la liste des sanctions de l’Union à toutes les personnes responsables de violations des droits de l’homme, y compris le Guide suprême Ali Khamenei, le président Masoud Pezeshkian, le chef du pouvoir judiciaire Gholam‑Hosseinz Mohseni‑Eje’i, le procureur général Mohammad Movahedi‑Azad et le juge Iman Afshari. Ces positions ont été publiquement réaffirmées en janvier 2026 par la Présidente du Parlement européen, Madame Roberta Metsola, qui a estimé qu’il était désormais temps de procéder à une telle désignation, et le Parlement européen a une nouvelle fois, lors de sa session plénière de janvier 2026, confirmé sa demande. Cette position rejoint l’aspiration exprimée par de nombreux Iraniens, tant à l’intérieur du pays qu’au sein de la diaspora, qui identifient le CGRI comme l’instrument principal de leur oppression.

Il convient de rappeler que le CGRI fait déjà l’objet de sanctions européennes au titre de trois régimes distincts, et que la France soutient la poursuite et le renforcement de ces mesures, notamment par l’identification et la désignation des responsables directs de la répression en cours, et qui ont d’ores et déjà été annoncés récemment par la Commission européenne. Ces sanctions reposent principalement sur des mesures restrictives classiques – en particulier interdictions d’entrée sur le territoire de l’Union et gels d’avoirs – utiles mais manifestement insuffisantes pour atteindre l’architecture globale d’une organisation, ses circuits de soutien et ses relais. L’inscription sur la liste européenne des organisations terroristes constituerait, à cet égard, un changement de nature : elle permettrait de mobiliser un cadre spécifiquement antiterroriste pour mieux entraver les réseaux de financement, de soutien matériel et de facilitation, et pour rendre plus effectives, cohérentes et juridiquement opposables à l’échelle de l’Union les mesures de gel des avoirs, d’interdiction de financement et de soutien matériel applicables au sein du marché intérieur.

Il convient enfin de relever que cette question figure désormais explicitement à l’agenda des instances décisionnelles de l’Union européenne. La réunion du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne du 29 janvier 2026 doit en effet aborder la question de l’inscription du CGRI sur la liste européenne des organisations terroristes. Dans cette optique, la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a indiqué à Strasbourg, devant le Parlement européen, que cette option faisait l’objet de discussions entre les États membres, tout en rappelant que des sanctions avaient déjà été adoptées à l’encontre des Gardiens de la Révolution Islamique. Cette inscription à l’ordre du jour du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne confirme que la question n’est plus théorique mais relève désormais d’un débat politique concret au niveau de l’Union.

Le présent texte vise, en conséquence, à appeler avec force la France et l’Union européenne à procéder sans tarder à l’inscription du CGRI sur la liste européenne des organisations terroristes, dans le prolongement direct de ces prises de position européennes. Il s’inscrit également dans la continuité de la résolution visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et à réaffirmer leur liberté absolue, déposée en octobre 2024 et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025, qui appelait déjà explicitement la France et l’Union européenne à engager cette démarche d’inscription sur la liste des organisations terroristes. Une telle décision constituerait un signal politique clair, proportionné à la gravité des faits constatés, et pleinement cohérent avec les engagements européens en matière de lutte contre le terrorisme, de défense des droits de l’homme et de protection de la sécurité internationale.

La France et l’Union européenne se doivent d’être clairement et concrètement aux côtés des femmes et des hommes qui, en Iran, se mobilisent et descendent dans la rue, au péril de leur vie, pour leur liberté et contre la dictature théocratique des mollahs. Nous devons aller au‑delà des condamnations verbales, des convocations d’ambassadeurs, et du renforcement des sanctions individuelles déjà engagées. Soutenons clairement et concrètement l’héroïque peuple iranien dans son combat pour sa liberté !

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proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

Vu la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950,

Vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme,

Vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme,

Vu la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la réaction de l’Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran (2023/2511(RSP)),

Vu la résolution du Parlement européen du 23 janvier 2025 sur la répression systématique des droits de l’homme en Iran, notamment les cas de Pakhshan Azizi et de Wrisha Moradi, et la prise en otage de citoyens de l’Union (2025/2511(RSP)),

Vu la résolution de l’Assemblée nationale du 29 janvier 2025 visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et à réaffirmer leur liberté absolue, adoptée à l’unanimité,

Considérant que le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique, créé en 1979, constitue une force armée idéologique distincte des forces armées régulières iraniennes, placée sous l’autorité directe du Guide suprême de la République islamique d’Iran ;

Considérant que le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique joue un rôle central et structurel dans la répression violente des mouvements de contestation en Iran, au moyen d’atteintes graves et répétées aux droits fondamentaux ;

Considérant que le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique est impliqué, notamment par l’intermédiaire de sa Force Al‑Qods, dans la planification, le soutien, le financement et la conduite d’actions armées menées par des organisations et réseaux responsables d’actes terroristes à l’étranger ;

Considérant que cette action extérieure violente s’est exercée dans plusieurs théâtres régionaux et internationaux, et s’est également traduite par un soutien militaire apporté à la Fédération de Russie dans le cadre de la guerre menée par celle‑ci contre l’Ukraine ;

Considérant que ces activités ont eu des conséquences directes pour la sécurité internationale et européenne, ainsi que pour la France, notamment à travers des actions terroristes ayant visé des forces françaises engagées à l’étranger et des citoyens français, dans un contexte marqué par le soutien durable de la République islamique d’Iran à des réseaux armés impliqués dans la violence terroriste ;

Considérant que plusieurs partenaires internationaux de la France ont déjà procédé à l’inscription du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur leurs listes nationales d’organisations terroristes ;

Considérant que le Parlement européen a expressément appelé en 2023, en 2025 et 2026 les institutions de l’Union européenne et les États membres à inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique, ainsi que ses forces subsidiaires, sur la liste des organisations terroristes de l’Union ;

Considérant que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en janvier 2025 une résolution visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue, appelant la France et l’Union européenne à inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique et ses forces subsidiaires, telles que la milice des bassidji ou la force Al‑Qods, sur la liste européenne des organisations terroristes ;

Considérant que la Présidente du Parlement européen, Madame Roberta Metsola, a publiquement appelé en janvier 2026 à l’inscription du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste des organisations terroristes, confirmant et renforçant ainsi la position exprimée par le Parlement européen ;

Considérant la proposition de résolution commune portant sur la violente répression des manifestants en Iran, déposée le 20 janvier 2026 au Parlement européen, appelant le Conseil de l’Union européenne à désigner le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique et ses forces subsidiaires, notamment la milice Bassidj et la Force Qods, au titre des sanctions antiterroristes de l’Union européenne et à interdire toute activité économique ou financière impliquant des entités détenues, contrôlées ou servant de façade au Corps des Gardiens de la Révolution Islamique, par le gel de tous les fonds dont l’origine peut être retracée jusqu’au Corps des Gardiens de la Révolution Islamique ou à d’autres hauts responsables du régime ;

Considérant la déclaration du 20 janvier 2026 devant le Parlement européen de la Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de Sécurité, Madame Kaja Kallas, constatant la gravité et l’ampleur inédites de la répression en Iran, rappelant le soutien du régime iranien à des organisations terroristes, et indiquant que l’Union européenne examine activement des mesures supplémentaires afin de répondre aux menaces croissantes que ce régime fait peser sur la sécurité régionale et européenne ;

Considérant que les instruments juridiques existants de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme permettent l’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes, dès lors que les conditions matérielles prévues par ce cadre sont réunies ;

Exprime sa totale solidarité avec le peuple iranien qui manifeste pacifiquement pour le respect de ses droits fondamentaux et pour sa liberté ;

Condamne fermement la brutale répression exercée par le régime islamiste iranien, le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique et les milices qui lui sont associées, à l’encontre des manifestants et l’usage disproportionné de la force et de la violence d’État, ayant entrainé des milliers de morts et des dizaines de milliers d’arrestations ;

Dénonce avec force le recours aux exécutions capitales comme un instrument de répression et appelle la République Islamique d’Iran à abolir la peine de mort ;

Appelle à la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques, journalistes, militants des droits de l’homme, manifestants ayant exercé leur liberté d’expression et d’opinion ;

Condamne le blocage délibéré d’internet et des communications comme un instrument de répression, et appelle au rétablissement immédiat d’internet et de toutes les communications ;

Invite le Gouvernement de la République française :

1. à identifier le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique, ainsi que ses forces subsidiaires, notamment la milice paramilitaire Basij et la Force Al‑Qods, comme organisation terroriste ;

2. à agir activement, au sein des instances compétentes de l’Union européenne, afin de promouvoir l’inscription du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique, ainsi que de ses forces subsidiaires précitées, sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne ;

Invite les institutions de l’Union européenne, et en particulier le Conseil :

3. à procéder, sur le fondement des instruments juridiques existants en matière de lutte contre le terrorisme, à l’inscription du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique, ainsi que de ses forces subsidiaires, sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne ;

4. à mobiliser pleinement les mécanismes prévus par la position commune 2001/931/PESC et le règlement (CE) n° 2580/2001 afin d’adopter des mesures restrictives spécifiques à l’encontre du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique et de ses forces subsidiaires, en raison de leur implication dans des activités terroristes ;

5. à renforcer la coordination entre les États membres en vue d’une réponse européenne cohérente, crédible, rapide et efficace face aux activités terroristes et aux violations graves et répétées des droits de l’homme imputables au Corps des Gardiens de la Révolution Islamique.