N° 2397

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement de la République française à condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, à sanctionner ses agents et à prendre des mesures pour faire respecter le droit international,

 

présentée par

M. Hadrien CLOUET, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le retour au pouvoir de M. Donald Trump en janvier 2025 et de son administration « MAGA », les opérations menées par le service de l’immigration et des douanes des États‑Unis (ICE, pour Immigration and Customs Enforcement) ont pris une tournure systématiquement violente et criminelle, portant de graves atteintes au droit international et aux droits humains fondamentaux, au nom de principes suprémaciste et ethnonationalistes.

Le 24 janvier 2026, à Minneapolis, un agent de la patrouille frontalière a tué par balle Alex Pretti, un infirmier en soins intensifs âgé de 37 ans. Cette mort survient deux semaines après celle de Renee Nicole Good, également âgée de 37 ans et mère de trois enfants, qui a été abattue par un agent de l’ICE dans sa voiture le 7 janvier 2026 à Minneapolis. Il s’agit de la même ville où la police avait assassiné George Floyd en 2020. Au lieu de condamner ces actes meurtriers et de permettre une enquête, M. Donald Trump a immédiatement défendu les agents coupables, les absolvant de leurs crimes. Ces morts ne sont pas des cas isolés ; ils s’inscrivent dans une campagne de terreur organisée visant à expulser par tous les moyens – y compris les plus violents – des millions de personnes sans‑papiers, illégalisées et criminalisées par l’extrême droite, dont beaucoup ont une demande d’asile en cours d’examen. Cette politique d’expulsion radicale à travers des raids massifs tue : rien qu’en 2025, trente‑deux personnes sont mortes entre les mains de l’ICE : Crise cardiaque prise en charge tardivement, suicide, choc contre un véhicule de l’ICE, etc. à chaque fois, les mauvais traitements sont en question.

La milice ICE, à l’affût des personnes perçues comme racisées, mène des opérations d’arrestation de masse dans des lieux pourtant protégés par le droit international et les conventions humanitaires : écoles, églises, tribunaux, hôpitaux et lieux de travail. Une grande partie de ces opérations est illégale, car elle s’affranchit de tout mandat judiciaire signé par un juge. Ainsi, des centaines de personnes sont arrêtées quotidiennement de manière arbitraire, la plupart du temps en dehors de tout cadre légal. C’est notamment le cas de Liam Ramos, un garçon de cinq ans, arrêté par l’ICE mardi 20 janvier alors qu’il rentrait de l’école, puis transféré dans un centre de détention.

Les agents de l’ICE opèrent le visage masqué et lourdement armés, multipliant les actes d’intimidation, de violences physiques, verbales et psychologiques contre les personnes immigrées, leurs familles, leur voisinage et leurs collègues. M. Trump a pour objectif de renforcer ces patrouilles armées pour en faire la première force de police fédérale états‑unienne. Alors qu’il a coupé les budgets d’aide au développement et favorise ainsi les migrations forcées, le cabinet trumpiste a pourtant prévu un budget de 120 milliards de dollars pour l’ICE d’ici 2029.

Cette escalade xénophobe et raciste, qui institutionnalise des tendances autoritaires et nationalistes, s’accompagne de violations flagrantes du droit international :

– expulsions accélérées sans examen des demandes d’asile, en violation de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et du principe de non‑refoulement ;

– détention arbitraire de familles entières, y compris d’enfants, dans des conditions inhumaines, violant la Convention internationale des droits de l’enfant de New York ;

– traitements cruels, inhumains et dégradants dans les centres de détention – avec une alimentation inadéquate et des soins médicaux déficients – documentés par Human Rights Watch ([1]), constituant des actes de torture au sens de la Convention contre la torture de 1984 ;

– expulsions de citoyens vénézuéliens vers des pays tiers (notamment le Salvador) où ils ont été torturés et victimes de violences sexuelles.

Cette politique systémique de terreur acharnée, plébiscitée par l’extrême droite et inspirée par les théories des suprémacistes blancs, vise à instaurer un climat de peur permanent au sein des communautés immigrées.

Aussi, les citoyens qui s’organisent contre ces violations, notamment les « ICE watchers » qui documentent et dénoncent les opérations de l’ICE ou la nouvelle génération de Black Panthers, sont eux‑mêmes ciblés par la répression policière fédérale.

Réputée dans le monde entier pour sa défense des droits humains, la France ne peut rester silencieuse lorsqu’un de ses anciens alliés crée une milice suprémaciste sur des fonds gouvernementaux. Nous ne pouvons rester passifs face à de telles atrocités, ni tolérer que des agents d’État étasuniens commettent impunément des crimes qui indigneraient la communauté internationale s’ils avaient lieu ailleurs.

Il est temps que la France assume ses responsabilités diplomatiques. La communauté internationale a le devoir urgent d’agir pour mettre fin à ces violations systématiques. Les responsables de l’ICE impliqués individuellement dans ces crimes, qu’ils les commandent ou qu’ils les accomplissent, doivent être tenus pour responsables de leurs actes. Des sanctions doivent être prises à leur encontre, sur le sol états‑unien. Dans le concert des nations, la France ne doit pas rester silencieuse et doit dénoncer avec force ces multiples violations des droits humains.

Cette proposition de résolution s’inscrit ainsi dans la lignée de notre engagement constant en faveur de la défense des droits humains universels et de notre solidarité avec tous les peuples opprimés. Elle exprime également notre soutien aux ICE Watchers, aux organisations de défense des droits des migrants, et à toutes celles et ceux qui, sur le territoire états‑unien, résistent courageusement à cette politique de terreur.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 4, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, telle qu’intégrée à la Constitution de la République française du 4 octobre 1958,

Vu l’article 53‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, notamment ses articles 3, 5, 9, 13, 14, 15 et 20,

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, pris notamment en ses articles 6, 7, 9 et 12,

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, notamment les principes de non‑refoulement et de défense d’expulsion consacrés par l’article 33,

Vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

Vu la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989,

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

Vu l’article 1er de la Charte des Nations unies qui affirme le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme objectif principal de l’Organisation,

Vu les mandats du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe et du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

Condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques et massives des droits humains commises par le Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis depuis janvier 2025, notamment le recours à la violence meurtrière, dont l’assassinat de Renee Nicole Good le 7 janvier 2026 à Minneapolis ; les arrestations arbitraires de masse dans des lieux protégés par le droit international ; les expulsions sans procédure régulière et en violation du principe de non‑refoulement ; les actes de torture et traitements inhumains et dégradants documentés dans les centres de détention ;

Dénonce l’impunité dont bénéficient les agents du Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis et la protection qui leur est accordée par l’administration Trump, en violation des principes fondamentaux de responsabilité pénale internationale ;

Exprime sa solidarité avec les victimes de ces violations, leurs familles, et avec tous les défenseurs des droits humains qui, sur le territoire états‑unien, documentent et résistent à ces crimes, notamment les citoyens observateurs des activités du Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis et les organisations soutenant et défendant les droits des migrants ;

Invite le Gouvernement de la République française à :

1. Condamner publiquement, officiellement et fermement les violations des droits humains commises par le Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis et l’administration Trump ;

2. Saisir le Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et demander l’ouverture d’une enquête internationale sur les violations commises par le Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis ;

3. Proposer à ses partenaires l’adoption de sanctions ciblées à l’encontre des personnes responsables de ces violations, incluant le gel des avoirs détenus en Europe par les agents et responsables du Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis, identifiés comme auteurs ou commanditaires de violations ; l’interdiction de séjour sur le territoire de l’Union européenne pour ces mêmes personnes ; l’interdiction de toute coopération policière et sécuritaire avec le Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis ;

4. Soutenir au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale des Nations unies toute initiative visant à faire cesser ces violations et à établir les responsabilités pénales individuelles des auteurs,

Demande au Gouvernement français d’examiner la possibilité d’accorder l’asile politique aux défenseurs des droits humains persécutés aux États‑Unis pour leur opposition aux politiques du Service de l’immigration et des douanes des États‑Unis, dans le respect de la Convention de Genève de 1951 ;

Rappelle que la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité et nation fondatrice de la Déclaration universelle des droits de l’homme, a une responsabilité particulière dans la défense de l’ordre juridique international et ne peut rester silencieuse face à des violations aussi graves et systématiques.