N° 2411

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux,

 

présentée par

M. Marc CHAVENT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’objectif de sobriété foncière, initié par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, procède d’une intention louable que nul ne conteste : celle de préserver nos terres agricoles et nos espaces naturels pour les générations futures.

Toutefois, l’application technocratique du « zéro artificialisation nette » (ZAN) est devenue un carcan administratif plaçant les élus dans une impasse opérationnelle. Si le principe est juste, sa mise en œuvre actuelle crée une incohérence majeure entre les impératifs nationaux et la réalité des maires bâtisseurs.

Alors que nos voisins européens n’ont pas voté de dispositions contraignantes, seule la France a fait le choix de mettre son pays et ses communes sous cloche. Le principe du ZAN gèle le développement de nos territoires en les empêchant de répondre aux enjeux de développement, notamment en matière économique, d’industrie, d’urbanisme ou de logement. L’application de la loi crée également de vives tensions entre les villes et les communes rurales au sein des intercommunalités.

Le droit actuel enferme les élus dans des injonctions contradictoires : accueillir habitants et usines tout en étant privés de leviers fonciers. Cette rigidité risque de figer la France périphérique et de concentrer le développement uniquement dans les zones déjà fortement artificialisées.

C’est pour briser ce cercle vicieux que le Sénat a adopté la proposition de loi visant à définir une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite loi TRACE.

Ce texte pragmatique apporte des réponses concrètes : il institue une « garantie rurale » assurant à chaque commune un hectare minimal pour ses projets et corrige l’iniquité du décompte en excluant les grands projets d’envergure nationale des enveloppes régionales.

Certes, face à l’ampleur du défi de l’aménagement du territoire, l’on pourrait légitimement souhaiter aller encore plus loin. Toutefois, le pragmatisme commande de ne pas sacrifier l’urgence sur l’autel de l’idéal.

Face à la détresse de nombreux élus locaux et à la paralysie qui gagne nos documents d’urbanisme, la représentation nationale ne peut rester inerte. Il est impératif que l’Assemblée nationale se saisisse de ce texte d’équilibre pour le voter dans les meilleurs délais.

La présente proposition de résolution a donc pour objet unique et solennel de demander au Gouvernement l’inscription prioritaire de la proposition de loi TRACE à l’ordre du jour de nos travaux, afin de débloquer la France des territoires et de redonner de l’espoir à ceux qui la font vivre au quotidien.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé d’adopter la présente résolution.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Considérant que l’application actuelle de l’objectif de « zéro artificialisation nette » place les maires dans une impasse opérationnelle et menace de figer le développement de la « France rurale » ;

Considérant les incohérences actuelles qui empêchent les communes rurales d’accueillir de nouveaux ménages pour maintenir leurs services publics, tout en bloquant des projets industriels ou nationaux essentiels ;

Considérant que le Sénat a adopté une réponse législative pragmatique à travers la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ;

Invite le Gouvernement à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans les meilleurs délais, la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.