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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La publication, sous la contrainte d’une ordonnance parlementaire, par le ministère de la Justice des États‑Unis d’Amériques de trois millions de documents relatifs à « l’affaire Epstein » le vendredi 30 janvier 2026 est un événement mondial. Ces documents sordides font état d’un système de prédation pédocriminel et d’un réseau de trafic d’êtres humains impliquant un nombre important de personnalités publiques. Ils révèlent aussi des réseaux d’influence pouvant relever de l’ingérence étrangère, ou encore du financement illégal d’activités politiques en France. Il est donc d’intérêt général de faire toute la lumière sur ce que ces documents contiennent.

Mais, à la fois en raison du nombre de documents désormais publics, de la nature et de la qualité probatoire très différente de ces documents (entre la correspondance de Jeffrey Epstein et les témoignages de toutes sortes recueillis par le FBI), de la complexité des ramifications du réseau Epstein mis à jour, ou encore des possibilités multiples de publication de faux documents fabriqués par IA générative, l’affaire Epstein est difficilement appréhendable dans toutes ses dimensions par nos concitoyens et concitoyennes, par la presse, par la justice, ou encore par la représentation nationale. Et il semble que ce ne soit qu’en combinant les efforts de chacun que nous puissions, enfin, faire toute la lumière sur ce terrible dossier. La France doit prendre sa part de ce travail international. Et, en France, la représentation nationale ne peut s’en tenir à l’écart. Cela d’autant moins que l’affaire Epstein n’a pas commencé en 2026 et qu’il est de notre devoir de faire ce qui est en notre pouvoir pour aider à libérer la parole des victimes.

Pour rappel, dès juillet 2019, après la seconde arrestation de Jeffrey Epstein, l’association « Innocence en danger » avait saisi le procureur de la République pour demander l’ouverture d’une enquête en France. Cette demande avait été soutenue et relayée par le groupe de la France insoumise, en particulier par Danièle Obono. Le 12 août 2019, après le décès d’Epstein, la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et le secrétaire d’֤État à la protection de l’enfance, Adrien Taquet, publiaient un communiqué commun dans lequel ils écrivaient : « La mort de M. Epstein ne doit pas priver les victimes de la justice à laquelle elles ont droit : c’est une condition essentielle à leur reconstruction, c’est aussi une condition à une protection plus efficace à l’avenir d’autres jeunes filles face à ce type de réseaux organisés, face à ce type de prédateurs. L’enquête américaine a mis en lumière des liens avec la France. Il nous semble ainsi fondamental, pour les victimes, qu’une enquête soit ouverte en France afin que toute la lumière soit faite. Nous rappelons à cette occasion notre détermination entière à protéger les jeunes filles des violences sexuelles et notamment des réseaux d’exploitation criminelle ».

Mais le lendemain, l’une et l’autre avaient été rappelés à l’ordre au nom de la séparation des pouvoirs par la ministre de la justice Nicole Belloubet, qui indiquait dans un communiqué : « Les poursuites ne sont pas des décisions du gouvernement. Depuis 2013, les instructions individuelles sont prohibées, conformément au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire ». Quelques jours plus tard, le 21 août 2019, « Innocence en danger » indique à la presse avoir reçu dix témoignages de victimes potentielles du réseau Epstein après un appel à témoins lancé en juillet 2019. Ce n’est finalement que le 23 août 2019, que le parquet de Paris annonce lancer une enquête préliminaire visant à révéler les « éventuelles infractions commises non seulement sur le territoire national, mais aussi à l’étranger au préjudice de victimes françaises » portant sur les chefs d’accusations suivants :

– viols, viols sur mineurs de plus de 15 ans, viols sur mineurs de 15 ans ;

– agressions sexuelles, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, agressions sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans ;

– association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes, et association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Le 21 décembre 2020, Jean‑Luc Brunel, ex‑patron d’une agence de mannequins, soupçonné d’avoir servi de « rabatteur » pour le compte de Jeffrey Epstein, est arrêté et mis en examen pour « viols sur mineurs » et « harcèlement sexuel » suite aux témoignages de l’ex‑mannequin néerlandaise Thysia Huisman qui l’accusait de l’avoir « droguée et violée » en 1991 (elle était alors âgée de 18 ans), d’une autre femme dénonçant des faits datant de la même période, et enfin d’une troisième femme dénonçant un harcèlement sexuel datant de 2016. À la suite de son arrestation, l’avocate de quatre victimes présumées, maître Anne‑Claire Lejeune, disait avoir reçu trois nouveaux témoignages de victimes potentielles, tout en rappelant que certains faits incriminés avaient été dénoncés dès 1988 sans aucune réaction des autorités judiciaires. Mais l’affaire s’était (selon la presse) éteinte avec le décès de Jean‑Luc Brunel, retrouvé pendu dans sa cellule dans la nuit du 18 au 19 février 2022.

Trois ans plus tard, pourtant, le 30 janvier 2025, le magazine « Complément d’enquête », diffusé sur France 2, révélait l’implication potentielle d’un autre Français dans le réseau Epstein : un certain « Daniel S. », soupçonné d’avoir joué lui aussi le rôle de « rabatteur » pour le compte du milliardaire américain. Dans ce documentaire, une jeune femme expliquait que « Daniel S. » l’avait mise en relation avec Jeffrey Epstein et que deux autres femmes étaient également potentiellement concernées. Pourtant, il semblerait là encore que l’affaire en soit restée à l’état d’une publication médiatique et non d’une enquête judiciaire.

En janvier 2024, lors de la première publication, par la justice fédérale de Manhattan, de près d’un millier de pages de documents juridiques relatif à l’affaire Epstein, les Rapporteures spéciales de l’ONU sur la violence contre les femmes et les filles, Reem Alsalem, et sur la vente, l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, Mama Fatima Singhateh, avaient déclaré : « La manière dont cette affaire sera traitée par les autorités policières et judiciaires créera un précédent important pour l’avenir […] Elle enverra le message que de tels crimes contre les femmes et les enfants sont inacceptables ou confirmera que le pouvoir et les relations protègent les responsables de l’obligation de rendre des comptes ».

La révélation de nouveaux documents par la justice américaine est donc une nouvelle opportunité donnée à toutes les autorités de notre pays pour se ressaisir du dossier. Sur le plan judiciaire, d’abord, afin que justice soit rendue aux victimes. Sur le plan médiatique, ensuite, afin que toute la lumière soit faite sur les informations d’intérêt général contenues dans ces documents. Sur le plan politique, enfin, avec la mobilisation de notre Assemblée pour participer à faire éclater les faits au grand jour, aider à libérer la parole des victimes qui n’osent pas encore parler, et étudier toutes les dimensions relatives à des réseaux d’ingérence étrangère en France contenues dans les documents publiés. Chacun doit prendre sa part. C’est ce que nous vous proposons de faire en votant favorablement la création de la commission d’enquête que nous appelons de nos vœux.

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proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de faire la lumière sur les implications en France de l’affaire Epstein, notamment sur les points suivants :

1° Mettre en lumière la nature des réseaux de Jeffrey Epstein, entendus au sens large, comprenant notamment les réseaux pédocriminels, prostitutionnels, de traite des êtres humains, d’ingérences et de financements opaques ;

2° Identifier les ressortissants français ayant participé à ces réseaux et les faits criminels ou délictuels commis sur le territoire de la République française afin de transmettre les informations recueillies à la justice et lui permettre d’engager des poursuites ;

3° Identifier les soutiens logistiques et politiques éventuels dont a pu bénéficier Jeffrey Epstein en France ;

4° Participer à faire émerger la parole des victimes, particulièrement en auditionnant celles qui souhaiteraient rendre public leurs témoignages ou témoigner à huis‑clos devant la commission d’enquête ;

5° Évaluer les éventuelles défaillances de services de renseignements et d’enquête en France relatifs à cette affaire.