N° 2477
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2026.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à demander l’organisation d’une votation lycéenne sur le sujet de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l’interdiction des portables,
présentée par
M. Louis BOYARD, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 18 novembre 2025 a été déposée au Bureau de l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 2107 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.
Composée de sept articles, cette proposition de loi poursuivait plusieurs objectifs.
L’article 1er visait à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans et à instaurer un « couvre‑feu numérique » pour les jeunes âgés de quinze à dix‑huit ans.
L’article 2 tendait à imposer aux plateformes une obligation renforcée de lutte contre les contenus constituant une propagande ou une publicité en faveur des moyens de se donner la mort et à renforcer la peine de « bannissement numérique ».
L’article 3 prévoyait l’apposition sur les emballages de smartphones de la mention « déconseillés aux moins de treize ans ».
L’article 4 entendait instaurer une sensibilisation, dès l’école primaire, au fonctionnement des algorithmes et aux risques liés à l’usage des réseaux sociaux.
L’article 5 prévoyait la remise d’un rapport au Parlement, dans un délai de trois ans, afin d’évaluer le respect par les plateformes du droit européen.
L’article 6 visait à interdire l’usage du téléphone portable au lycée.
Enfin, l’article 7 proposait la création, dans le code pénal, d’un délit de négligence numérique.
Toutefois, à la suite de l’avis rendu par le Conseil d’État le 8 janvier 2026, à la demande de la Présidente de l’Assemblée nationale, la rapporteure a profondément modifié le texte par voie d’amendements en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le Conseil d’État a en effet souligné le caractère largement inconstitutionnel et contraire au droit de l’Union européenne de certaines mesures présentées dans la proposition de loi telle qu’initialement rédigée.
À l’issue des travaux en commission, le texte ne comportait plus que deux articles, substantiellement modifiés :
– un article 1er interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans ;
– un article 2 interdisant l’usage du téléphone portable au lycée.
L’ensemble des dispositions relatives à la prévention, à la sensibilisation et à l’accompagnement, qui n’avaient pourtant pas été censurées par le Conseil d’État, ont été supprimées sans justification publique de la rapporteure. Il ne subsiste ainsi que des mesures à caractère essentiellement répressif, dont l’applicabilité demeure hautement incertaine.
Or, les risques auxquels expose l’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs ne sauraient être efficacement atténués par cette proposition de loi dans sa rédaction actuelle. Après examen en commission, l’article 1er impose une interdiction qui repose désormais directement sur les mineurs eux‑mêmes. Ce dispositif est pire que le précédent puisqu’il implique un transfert explicite de la responsabilité de l’exposition à des contenus dangereux et/ou illicites des plateformes sur les utilisateurs eux‑mêmes. Dès lors, cette interdiction aux mineurs de moins de 15 ans ne résout rien.
L’article 2 est, quant à lui, inapplicable en pratique. L’interdiction de l’usage du téléphone portable au collège, pourtant déjà inscrite dans la loi, n’est effectivement appliquée que dans un établissement sur dix, étant souvent jugée coûteuse et peu opérante par les chefs d’établissement. Les personnels éducatifs, déjà en sous‑effectifs, ne disposent ni des moyens humains ni du temps nécessaire pour assurer un tel contrôle au lycée.
Au‑delà de ces considérations pratiques, se pose une question fondamentale : ces mesures répondent‑elles réellement aux besoins des élèves face aux risques liés à l’usage des réseaux sociaux ?
Le harcèlement, l’addiction et la détresse psychologique des jeunes existaient bien avant l’émergence des réseaux sociaux. Il est toutefois incontestable que ces derniers aggravent et accélèrent ces phénomènes. Dès lors, une interdiction descendante, difficilement applicable et déconnectée des réalités du terrain, peut‑elle constituer une réponse pertinente à des problématiques aussi complexes ?
Les signataires de la présente résolution estiment que la représentation nationale ne saurait répondre à ces enjeux sans écouter les premiers concernés.
En premier lieu, les jeunes eux‑mêmes. Si certains mineurs ont été auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, ces auditions ne sauraient prétendre refléter la diversité des expériences, des ressentis et des besoins de l’ensemble de la jeunesse française. Plurielle et consciente des enjeux, celle‑ci est à même de formuler des propositions concrètes et applicables pour se protéger des risques liés aux réseaux sociaux. L’adoption de la proposition de loi n° 2107 en l’état serait susceptible d’être perçue comme une mesure descendante et déconnectée par une jeunesse qui n’a jamais été véritablement consultée.
En deuxième lieu, les personnels éducatifs. Qu’il s’agisse de prévenir les effets des réseaux sociaux sur la santé mentale des élèves ou de mettre en œuvre une interdiction du téléphone portable au lycée, la charge reposerait principalement sur les psychologues de l’Éducation nationale et les assistants d’éducation. Or, leurs effectifs ont significativement diminué depuis 2017. On estime que l’on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %
De nombreux enseignants s’interrogent également sur l’impact pédagogique d’une telle interdiction, certains usages du téléphone étant parfois intégrés aux pratiques éducatives, ainsi que sur ses conséquences concrètes sur le climat scolaire.
En troisième lieu, les parents. Souvent démunis face à des usages numériques en constante évolution, ils constituent pourtant des acteurs essentiels de la prévention et de l’accompagnement. Leur expérience et leurs propositions sont indispensables à toute politique publique visant à protéger la santé mentale et le bien‑être des mineurs.
Dès lors, l’adoption à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi, et son transfert au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire, devraient également permettre le temps d’une navette citoyenne. C’est pourquoi la présente résolution demande que cette proposition de loi fasse l’objet de débats dans le cadre d’ateliers citoyens ouverts aux élèves, aux parents ainsi qu’aux personnels de l’Éducation nationale et des collectivités territoriales, et qu’à l’issue de ces débats soit organisée une votation ouverte aux collégiens et aux lycéens sur ladite proposition de loi.
proposition de RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et notamment ses articles 3 et 12, garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit à être entendu dans toute décision le concernant,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 11 et 24,
Considérant que les risques liés à l’usage des réseaux sociaux par les mineurs appellent des réponses globales, associant prévention et accompagnement, et ne sauraient être efficacement traités par des mesures exclusivement répressives ;
Considérant que les élèves, les parents et les personnels de l’éducation nationale sont les premiers concernés par les effets des réseaux sociaux sur la santé mentale et qu’ils doivent être pleinement associés à l’élaboration des politiques publiques en la matière ;
Considérant que le droit des enfants et des jeunes à participer aux décisions qui les concernent constitue un principe fondamental reconnu tant par le droit international que par les engagements de la France ;
Invite le Gouvernement à engager, préalablement à l’aboutissement de la procédure parlementaire relative à la proposition de loi n° 2107 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, des actions spécifiques de concertation et de participation citoyenne, passant notamment par l’organisation de débats citoyens au sein des établissements scolaires, ouverts aux élèves, aux parents, aux personnels de l’éducation nationale ainsi qu’aux représentants des collectivités territoriales ;
Invite le Gouvernement à organiser, à l’issue de ces débats, une votation lycéenne nationale permettant aux élèves des lycées publics et privés sous contrat d’exprimer leur avis sur les orientations et les mesures prévues par la proposition de loi n° 2107 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, afin d’éclairer le législateur dans la poursuite de l’examen du texte.