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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 24 février 2022, la Fédération de Russie mène une guerre d’agression contre l’Ukraine engagée dès février 2014 avec l’annexion de la Crimée et d’une partie du Donbass. Il s’agit de la plus grave violation du droit international qu’ait connu l’Europe depuis la Seconde Guerre Mondiale.

Face à une guerre qui s’enlise, face à un nombre de crimes de guerre qui ne cesse de croître, face à la volonté affichée du régime de Vladimir Poutine de poursuivre cette guerre impérialiste, la France, l’Union européenne et la coalition des volontaires doivent amplifier leur soutien à l’Ukraine.

Cette guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine qui menace la sécurité des États européens doit prendre fin. Après une intensification des livraisons d’armes, il est aujourd’hui nécessaire que la France franchisse un nouveau cap dans son soutien à l’Ukraine afin de préserver sa sécurité et celle des États européens.

Depuis plusieurs mois, le gouvernement ukrainien multiplie les demandes à l’ensemble des pays de l’Union européenne visant à lui donner les moyens matériels et humains de porter atteinte à la chaîne militaire et logistique russe et d’empêcher des bombardements massifs par l’armée russe d’infrastructures civiles, délibérément visées, sur le territoire ukrainien.

La Russie ne commet pas seulement des destructions massives et des attaques contre des civils, elle ne cherche pas uniquement la « fatigue » des civils, elle cherche désormais à « casser » la résilience du peuple ukrainien, qui s’oppose à la colonisation et lui résiste, non seulement militairement, mais également politiquement, techniquement, économiquement, dans les universités, les entreprises, les collectivités territoriales, etc.

La France doit donc s’engager, avec ses partenaires européens, à fermer le ciel ukrainien, sur les grandes agglomérations et les régions éloignées du front (Odessa, Vinnytsia, Jitomir, Lviv, entre autres), ainsi qu’au‑dessus de la capitale Kyiv.

Protéger les civils, les hôpitaux, les transports scolaires, dans des zones sans impact tactique sur les combats sur la ligne de front ne peut en aucune manière être considéré comme un acte « d’agression », ou même d’escalade, par l’agresseur, quels que soient les moyens techniques et humains mis en œuvre et leur déploiement, notamment au regard des formes de soutien matériel et militaire déjà mis en œuvre depuis quatre ans par les Européens.

Sur le plan militaire, cette fermeture fait appel à des mesures connues et réalistes : nous avons déjà les moyens et le droit de répondre à toute menace « à proximité » de la frontière de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, à partir de nos bases en Pologne et en Roumanie. Des missiles ou drones sur ces zones proches peuvent être légitimement considérés comme des dangers menaçant nos propres frontières (Odessa, Oman, Lviv, Ivano‑Frankivsk, peuvent être considérées appartenant à ces zones). Nos bases sont également assez proches pour que nos chasseurs, dûment invités et connectés avec les Ukrainiens, interviennent efficacement contre les missiles ennemis. De même, la multiplication des moyens légers et peu couteux de défense anti‑drones (canon porté) rendrait cette riposte immédiatement et significativement plus efficace.

La mesure de fermeture du ciel ukrainien n’est que partiellement militaire : elle s’appuiera en grande partie sur des coopérations de sécurité civile (équipes de secours, doubles frappes, soutien psychologique et médical, continuité des services…) et surtout des coopérations économiques (production massive et coordonnées de drones, de moyens de surveillance…).

« Que faisons‑nous si nous sommes délibérément attaqués ou visés, même loin du front loin du front, et malgré nos objectifs strictement défensifs et civils ? »

Même cette incertitude juridique minime, que pourrait entraîner cette fermeture du ciel, et qui pourrait alimenter la guerre hybride, manipulée et amplifiée par l’ennemi, doit être écartée.

La France et l’Union européenne doivent en effet assumer cette incertitude juridique : d’une part, car elle est techniquement assez peu probable (les avions russes ne survolent pas l’espace ukrainien, et resteraient donc très éloignés) ; d’autre part, car elle enverrait un signe clair au Kremlin, qu’il comprendrait très vite.

Cette proposition de résolution invite donc la France à assumer son leadership en Europe, en tant que seule puissance nucléaire au sein de l’Union européenne et membre permanent du conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unis, afin d’assurer que la commission européenne et la coalition des volontaires prennent les dispositions urgentes et nécessaires permettant la fermeture, au moins partielle, de l’espace aérien de l’Ukraine, seule mesure à même de protéger immédiatement les populations et infrastructures civiles, et d’accompagner les citoyens ukrainiens dans leur combat contre l’agression à grande échelle de la Fédération de Russie.

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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des Nations unies,

Vu les Conventions concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, dites Conventions de la Haye, des 29 juillet 1899 et 18 octobre 1907,

Vu le rapport de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe du 16 juillet 2025 sur les violations des droits de l’homme en Ukraine,

Vu les conclusions des Conseils européens des 23 octobre et 13 décembre 2025 sur l’Ukraine,

Vu la Déclaration de Paris, intitulée « Des garanties de sécurité robustes pour une paix solide et durable en Ukraine », du 6 janvier 2026,

Considérant la catastrophe humanitaire en cours du fait de l’intensification des frappes russes sur les populations civiles ainsi que les infrastructures électriques et énergétiques de chauffage ;

Considérant l’absence de volonté politique de la Fédération de Russie de mettre un terme à sa guerre d’agression coloniale et d’engager des négociations de paix constructives ;

Considérant la détermination et la résilience du peuple ukrainien et de ses dirigeants dans leur résistance à l’agression russe, qui ont empêché la Russie d’atteindre ses objectifs militaires ;

Condamne fermement la poursuite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et exige que la Russie mette immédiatement fin à toutes ses activités militaires en Ukraine ;

Invite la France à protéger les populations et infrastructures civiles ukrainiennes, en favorisant l’adoption par la Commission européenne et la coalition des volontaires de mesures visant à fermer l’espace aérien ukrainien, en particulier sur les grandes villes du pays et sur une partie de l’ouest du territoire, éloignée du front.