N° 2622 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de mettre en place une formation des députés à l’exercice de leurs fonctions,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Laurent MAZAURY, M. Jean-Pierre BATAILLE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de résolution tend à répondre au manque de formation des députés, une lacune qui semble non seulement retarder la prise de fonction effective et opérationnelle des députés nouvellement élus à leurs fonctions, mais qui peut également accentuer les disparités de maîtrise des règles et usages de la vie parlementaire.

Cette initiative vise à placer sur un même pied d’égalité l’ensemble des députés devant leurs droits, devoirs et obligations. Elle s’inscrit dans le cadre des discussions du groupe de travail, initié par la Présidente de l’Assemblée nationale Madame Yaël Braun‑Pivet, sur la réforme du Règlement de notre Assemblée, qui a débuté ses travaux en octobre 2025. Ce cadre de réflexion collective constitue une opportunité décisive pour moderniser nos règles de fonctionnement et renforcer l’efficacité de nos travaux.

Dans cette optique, la présente proposition de résolution introduit dans le Règlement de l’Assemblée nationale une formation des députés à l’exercice de leur mandat.

L’enjeu est clair : mieux préparer les députés à exercer pleinement leurs responsabilités, en renforçant leur maîtrise du fonctionnement de l’Assemblée nationale et des procédures législatives.

À chaque législature, les nouveaux députés prennent leur fonction à l’aveugle, qu’ils aient exercé auparavant des mandats locaux ou non. En effet, si certains députés arrivent forts d’une expérience politique locale antérieure, cela ne leur permet pas forcément d’avoir les pleines connaissances nécessaires pour exercer leurs missions à l’Assemblée nationale. Ce manque de formation à la vie parlementaire peut avoir comme conséquence une perte de temps considérable, notamment lors de l’examen des projets de textes budgétaires – qui arrivent très rapidement après la prise de fonction des députés – et peut diminuer leur capacité à représenter efficacement les citoyens au début de leur mandat.

À l’heure où les procédures deviennent de plus en plus techniques et où les exigences citoyennes s’intensifient, il devient indispensable d’offrir à chaque député une formation structurée, garantissant :

– une prise de fonction sécurisée ;

– une meilleure compréhension du cadre institutionnel et déontologique ;

– une appropriation rapide des outils de travail parlementaire ;

– et une efficacité renforcée dans la conduite de leurs fonctions.

Ce dispositif s’inspire de la loi dite « Statut de l’élu local », promulguée en décembre dernier, qui propose notamment aux élus locaux de suivre une formation dans les six premiers mois de mandat. Il serait incohérent que de tels dispositifs existent pour les élus locaux, mais pas pour les députés.

La présente proposition vise ainsi à faire de la formation parlementaire un levier d’égalité entre les élus, de rigueur démocratique et de modernisation du travail législatif.

L’article unique crée un nouveau chapitre reconnaissant le droit à la formation des députés. Tout député, dont c’est le premier mandat à cette fonction, bénéficiera ainsi d’une formation générale dans les six premiers mois de son mandat. Elle est dispensée par les services de l’Assemblée et porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée, la procédure législative, le contrôle parlementaire, les droits et devoirs en particulier en matière déontologique, les responsabilités en qualité de député‑employeur et comprend également une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles. Sur ce dernier point, la Questure, par une décision prise en 2021, avait fait le choix d’offrir à l’ensemble des députés une formation dédiée à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Néanmoins, étant donné la gravité du sujet, il semble qu’il soit nécessaire de faire entrer cette sensibilisation dans la formation prévue par la présente proposition de résolution.

proposition de rÉsolution

Article unique

Après le chapitre II du titre Ier du Règlement, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Formation des députés

« Art. 7-1. – Le droit à la formation est reconnu aux députés. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent chapitre.

« Art. 7-2. – Dans les six premiers mois de son premier mandat, tout député bénéficie d’une formation initiale à l’exercice de ses fonctions d’une durée maximale de trois jours. Cette formation est dispensée par les services de l’Assemblée.

« Elle comprend :

« 1° Une présentation détaillée de leurs droits et obligations ;

« 2° Une présentation des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée, de la procédure législative, du contrôle parlementaire et de l’évaluation des politiques publiques ;

« 3° Une présentation de leurs obligations attachées à leur qualité d’employeur ;

« 4° Une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles.

« Art. 7-3. – Tout au long de leur mandat, les députés peuvent bénéficier de formations complémentaires nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. »