N° 2644

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Cadmium : agir dès à présent à la source de la contamination des sols », tel est le cri d’alerte lancé par l’Anses dans sa récente étude ([1]) sur ce métal lourd publiée le 25 mars 2026. Cette dernière révèle qu’en France, « près de la moitié de la population adulte (47,6 %) dépasse les valeurs toxicologiques de référence », avec des niveaux « jusqu’à trois ou quatre fois supérieurs à ceux d’autres pays comme la Belgique, l’Angleterre ou l’Italie » selon la toxicologue Géraldine Carne, coordinatrice de cette étude. L’imprégnation au cadmium est « préoccupante à tout âge et dès le plus jeune âge » : 100 % des enfants de 2 à 3 ans dépasseraient les seuils d’alerte.

Si ce métal lourd est naturellement présent dans les sols, dans des proportions différentes selon les zones géographiques, les activités industrielles et surtout agricoles (via l’épandage d’effluents d’élevage ou d’engrais minéraux phosphatés) peuvent drastiquement augmenter la teneur en cadmium des sols. Le métal se transmet ensuite aux végétaux via leur système racinaire, et finit donc dans les denrées consommées par l’ensemble de la population.

L’alimentation est ainsi, toujours selon l’étude, la principale source de contamination : jusqu’à 98 % de l’imprégnation au cadmium dans la population non fumeuse est due à la consommation d’aliments très présents dans notre quotidien tels que les céréales, pains, viennoiseries, pâtes ou encore pommes de terre. Et la contamination de ces produits ne cesse de s’aggraver depuis vingt ans.

Reconnu comme cancérogène et mutagène, le cadmium s’accumule dans l’organisme au fil du temps. Selon Pierre Souvet, cardiologue et président de l’Association santé environnement France (AESF) : « Le cadmium est transporté par le sang et vient s’accumuler dans les reins, le foie, et peut atteindre le pancréas, les poumons et les os » ([2]). Pour les scientifiques, l’imprégnation au cadmium peut donc entraîner des effets osseux, rénaux, cardiovasculaires, neurodéveloppementaux, mais aussi des risques augmentés de cancers (du pancréas, du rein et des poumons notamment) et de problèmes de fertilité. Ainsi, environ 23 % des cas d’ostéoporose sont directement attribuables à l’exposition au cadmium ([3]), et le Dr Souvet s’inquiète d’une « flambée des cancers du pancréas » chez des patients jeunes, et affirme que le cadmium » est bien à considérer comme un facteur de risque du cancer. Ce n’est pas le seul, mais c’en est un important » ([4]). Les femmes sont également nettement plus contaminées que les hommes : elles présentent en moyenne 0,68 microgramme de cadmium par gramme de Cd de créatinine dans les urines, contre 0,47 chez les hommes ([5]). Pierre Souvet précise d’ailleurs que les femmes sont plus particulièrement touchées, car elles « sont plus à risque de développer des carences en fer. Or, sans fer, c’est le cadmium qui vient prendre la place » ([6]).

Pourtant les alertes se multiplient depuis des années déjà. Ainsi en 2019, l’Anses démontrait ([7]) déjà une contamination généralisée au cadmium parmi la population française, et recommandait que la France abaisse le taux maximum de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés à 20 milligrammes par kilogramme (mg/kg) au lieu des 90 mg/kg acceptés aujourd’hui, par ailleurs déjà bien au‑dessus du seuil fixé par la législation européenne à 60 mg/kg.

Il est d’ailleurs à noter que plusieurs pays européens (Slovaquie, Finlande ou encore Hongrie) ont déjà baissé leur seuil à 20 mg/kg, et que la Commission européenne se fixe comme objectif d’atteindre ce même seuil d’ici à 2034. 

En juillet 2021, nouvelle alerte par Santé publique France, qui présentait alors une étude transversale du programme national de surveillance ESTEBAN (étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’Activité physique et la Nutrition) mesurant les niveaux d’imprégnation par le cadmium de la population française continentale âgée de 6 à 74 ans entre avril 2014 et mars 2016. L’étude ([8]) notait déjà que chez les enfants, les concentrations mesurées étaient quatre fois plus élevées que celles rencontrées chez de jeunes Allemands. Les adultes, eux, présentaient une concentration plus élevée de deux à trois fois plus, avec un bond considérable en dix ans.

Le 2 juin 2025, la Conférence nationale des unions régionales des professionnels de santé‑médecins libéraux (URPS‑ML) adresse un courrier au gouvernement pour évoquer sa » grande inquiétude » face à la contamination au cadmium de la population. Dans une interview, le coordinateur de leur groupe de travail santé et environnement va jusqu’à parler de « bombe sanitaire ». ([9])

Force est donc de constater que malgré les alertes des scientifiques, malgré la publication de toutes ces données sans appel, les gouvernements successifs n’ont pas agi concrètement en France.

Un projet d’arrêté ministériel prévoyant de passer progressivement en six ans à 20 mg/kg maximum de cadmium autorisés dans les engrais avait été mis en consultation fin 2023, mais il n’a jamais été publié. Après le tollé provoqué par le nouveau rapport de l’Anses, il est maintenant promis pour avril 2026.

L’Anses, sous tutelle du ministère de l’Agriculture, a par ailleurs précisé dans sa plus récente étude ([10]) que le bio serait « potentiellement tout aussi impacté que l’agriculture conventionnelle ». Or, des études scientifiques suggèrent précisément le contraire, ce qui a soulevé une grande indignation du secteur de l’agriculture biologique : la fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB) a relevé ([11]) des « erreurs factuelles » et a demandé à l’agence de rectifier les fausses informations. L’étude baptisée Phosphobio ([12]), menée entre 2017 et 2021 sur 175 parcelles cultivées en bio, révèle que, sur 866 situations analysées, une seule était concernée par l’emploi d’un fertilisant phosphaté. De plus, une méta‑analyse ([13]) publiée dans le British Journal of nutrition et qui synthétise les résultats de 343 études a conclu à une teneur en cadmium des aliments issus de l’agriculture biologique inférieure de 48 % en moyenne à ceux issus de l’agriculture dite conventionnelle. Cette dernière n’est même pas évoquée dans les travaux de l’Anses.

Devant ces critiques, de nombreuses interrogations ont resurgi. Selon le journal Le Monde ([14]), l’Anses est depuis plusieurs mois « mise sous pression politique du ministère de l’Agriculture » pour ne pas exposer les avantages du bio dans la réduction à l’exposition au cadmium. Ces pratiques supposées de pressions interrogent face à l’ampleur du scandale, de même que l’absence de mesures claires pour réduire drastiquement notre exposition au cadmium et pour prévenir les conséquences pour la santé de la population malgré les alertes successives.

Pour répondre à la légitime inquiétude de la population devant l’ampleur de la contamination au cadmium et son absence de prise en compte par les pouvoirs publics, la présente proposition de résolution vise à la création d’une commission d’enquête parlementaire. Elle aura pour mission d’établir la responsabilité des gouvernements successifs dans ce scandale national de santé publique, d’affiner les données de contamination et de mettre en lumière les alternatives.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée :

1° De préciser l’étendue de la contamination au cadmium dans la population française et dans les produits mis en vente sur le marché national ;

2° D’exposer les causes et les conséquences de cette contamination pour la santé publique et la biodiversité ;

3° De cartographier la contamination des sols en cadmium en France et d’en étudier les moyens de dépollution ;

4° De mettre en lumière les alternatives aux engrais phosphatés contenant du cadmium pour l’agriculture française ;

5° D’étudier le coût et les modalités d’accompagnement des agriculteurs dans l’utilisation de ces alternatives ;

6° De comparer précisément la contamination au cadmium des aliments issus de l’agriculture dite conventionnelle à ceux issus de l’agriculture biologique ;

7° D’établir la responsabilité des gouvernements successifs dans la contamination de la population française au cadmium depuis la publication de l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, traitant du sujet et datant du 17 juin 2019.