N° 2692

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion du service public pénitentiaire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Nadine LECHON, M. Julien GUIBERT, M. Frank GILETTI, M. Philippe BALLARD, M. Jonathan GERY, Mme Anaïs SABATINI, M. Emmanuel TACHÉ, Mme Angélique RANC, Mme Catherine RIMBERT, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Lisette POLLET, M. José BEAURAIN, M. Serge MULLER, M. Jordan GUITTON, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Alexandre DUFOSSET, Mme Christelle D’INTORNI, M. Patrice MARTIN, Mme Stéphanie GALZY, Mme Marine HAMELET, M. Nicolas DRAGON, Mme Sophie BLANC, M. Philippe SCHRECK, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Florence GOULET, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Julien RANCOULE, Mme Hélène LAPORTE, M. Antoine VILLEDIEU, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Romain BAUBRY, Mme Edwige DIAZ, M. Emeric SALMON, M. Julien ODOUL, M. Julien LIMONGI, M. Michaël TAVERNE, M. Jérôme BUISSON, M. René LIORET, M. Thierry PEREZ, M. Jorys BOVET, Mme Tiffany JONCOUR, M. Alexis JOLLY, M. Romain TONUSSI, Mme Christine LOIR, Mme Caroline PARMENTIER, Mme Manon BOUQUIN, M. Éric MICHOUX, M. Kévin PFEFFER, M. Laurent JACOBELLI, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Emmanuel FOUQUART,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de résolution du groupe Rassemblement national (RN) vise à la création d’une commission d’enquête parlementaire portant sur la gestion du service public pénitentiaire, ses défaillances structurelles et les conditions dans lesquelles les personnels exercent leurs missions.

Le service public pénitentiaire est confronté depuis plusieurs années à un sous‑effectif chronique qui fragilise l’ensemble de son fonctionnement. Dans de nombreux établissements, les postes non pourvus représentent une proportion très élevée des effectifs théoriques. Cette situation engendre une accumulation d’heures supplémentaires non rémunérées ni récupérées, un épuisement des équipes et une incapacité structurelle à maintenir une présence humaine suffisante dans les unités de vie. Elle compromet directement la sécurité des agents et la qualité du service rendu. Dans un contexte où le Gouvernement a annoncé la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, la question des effectifs actuels et des conditions nécessaires au recrutement et à la fidélisation des futurs personnels pénitentiaires n’a fait l’objet d’aucune évaluation publique sérieuse.

Au‑delà de la question des effectifs, c’est la philosophie même de gestion des établissements pénitentiaires qui est en cause. Les remontées du terrain décrivent de manière convergente une logique institutionnelle fondée sur l’évitement des incidents plutôt que sur le rétablissement d’une autorité claire et assumée. Cette culture du « pas de vague » se traduit concrètement par une tolérance de fait à l’égard de manquements graves, et contribue à éroder durablement l’autorité de l’État dans les établissements. Le système d’évaluation et de rémunération des personnels de direction mérite d’être examiné sous l’angle des comportements qu’il induit, notamment la part variable des rémunérations liée à la manière de servir, dont les montants peuvent être très significatifs.

Certains faits cristallisent une incompréhension profonde quant aux conditions dans lesquelles est aujourd’hui exécutée la peine privative de liberté. Des exemples concrets, devenus publics, illustrent un décalage que les Français peinent à accepter. En mai 2024, la prison de Toul, en Meurthe‑et‑Moselle, avait organisé pour des détenus condamnés à de longues peines — notamment pour viols ou meurtres — une sortie d’une journée au château de Versailles, incluant pique‑nique et promenade dans les jardins, avec transfert en bus sur 350 kilomètres. L’émotion suscitée par cette initiative, intervenue quelques jours seulement après l’assassinat de deux agents pénitentiaires lors du transfert de Mohamed Amra, a conduit à son annulation. Mais cet épisode ne constitue pas une exception : du karting à la prison de Fresnes aux sorties équestres, de parapente ou de surf organisées dans d’autres établissements, comme aussi une journée au Marché de Noël de Colmar, c’est une philosophie d’ensemble qui mérite d’être interrogée. Ces activités, présentées au titre de la réinsertion, créent un sentiment d’injustice profond chez des personnels épuisés, en sous‑effectifs et dont la salle de sport est payante lorsque celle des détenus est mieux agrémentée et gratuite.

Ces dysfonctionnements ne sont pas abstraits. Ils se manifestent concrètement dans les établissements. Ainsi, au centre de détention de Joux‑la‑Ville (Yonne), les représentants du syndicat pénitentiaire CFDT rencontrés le 11 mars 2026 ont confirmé un sous‑effectif d’environ 30 % par rapport aux effectifs théoriques, et décrit des conditions de travail dégradées caractéristiques d’une situation que l’on retrouve dans de nombreux autres établissements. Dans la nuit du 22 au 23 octobre 2025, un détenu de nationalité étrangère, condamné pour viol sur mineur, a volontairement incendié sa cellule en réaction au retrait de son téléphone portable — objet dont la détention lui était pourtant interdite. Le rapport de recherche des causes et circonstances de l’incendie établi par le service départemental d’incendie et de secours de l’Yonne (SDIS 89) a conclu à une cause humaine volontaire. Quatre agents pénitentiaires ont été fortement incommodés par les fumées en intervenant avant l’arrivée des secours. L’ensemble de l’aile sinistrée a dû être évacué en urgence, contraignant le transfert de la quarantaine de détenus concernés vers d’autres établissements — opération lourde, coûteuse, et entièrement supportée par le contribuable. Cet épisode illustre, dans sa brutalité, l’ensemble des défaillances de gestion évoquées : circulation d’objets interdits, affaiblissement de l’autorité, exposition des agents à des risques que la chaîne hiérarchique n’a pas su prévenir. Il illustre également le cercle vicieux dans lequel s’enferme une institution tentée par le « pas de vague » : en évitant de traiter fermement les manquements au quotidien, on rend inévitables les incidents graves — dont le coût humain, opérationnel et financier est bien plus élevé que celui de l’autorité qu’on a renoncé à exercer. Comme l’ont indiqué les représentants syndicaux rencontrés, forts de l’expérience de plusieurs établissements, Joux‑la‑Ville n’a rien d’exceptionnel.

Il appartient au Parlement d’exercer pleinement son rôle constitutionnel de contrôle sur la gestion d’un service public aussi régalien. La présente proposition s’appuie sur le principe que les commissions d’enquête doivent servir à établir un diagnostic factuel sur des sujets d’intérêt général ayant un impact direct sur la sécurité, les finances publiques et la dignité du travail des agents de l’État. Dans la perspective, portée par le Rassemblement national, d’une augmentation significative du nombre d’établissements pénitentiaires, il est d’autant plus nécessaire de disposer d’un état des lieux complet et honnête de la situation actuelle : construire de nouveaux établissements sans résoudre la crise des ressources humaines qui affecte les établissements existants serait reproduire les mêmes erreurs à une échelle plus grande.

Ainsi, l’objet de la présente proposition de résolution est de créer une commission d’enquête parlementaire chargée d’évaluer la gestion du service public pénitentiaire, en examinant rigoureusement et objectivement :

– la situation des effectifs de l’administration pénitentiaire, les causes du sous‑effectif chronique, les conditions de rémunération et de temps de travail des agents, et les leviers permettant d’améliorer le recrutement et la fidélisation des personnels ;

– les conditions de travail et de sécurité des personnels pénitentiaires, notamment la gestion des situations de violence en détention, la circulation des objets interdits et la capacité de l’administration à prévenir les incidents graves ;

– la doctrine d’autorité dans les établissements et les pratiques de gestion, en particulier le système d’évaluation et de rémunération des personnels de direction et ses effets sur la conduite des établissements ;

– les conditions matérielles de détention, leur cohérence avec les finalités de la peine privative de liberté et la soutenabilité de la dépense publique qu’elles impliquent ;

– la politique de gestion du parc pénitentiaire, les besoins en personnels qui en découlent et les conditions nécessaires à la réussite du programme d’extension du parc carcéral.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer la gestion du service public pénitentiaire, d’en identifier les défaillances structurelles et de formuler des recommandations.

Cette commission d’enquête portera notamment sur :

– la situation des effectifs de l’administration pénitentiaire, les causes du sous‑effectif chronique, les conditions de rémunération et de temps de travail des agents, et les leviers permettant d’améliorer le recrutement et la fidélisation des personnels ;

– les conditions de travail et de sécurité des personnels pénitentiaires, notamment la gestion des situations de violence en détention, la circulation des objets interdits et la capacité de l’administration à prévenir les incidents graves ;

– la doctrine d’autorité dans les établissements et les pratiques de gestion, en particulier le système d’évaluation et de rémunération des personnels de direction et ses effets sur la conduite des établissements ;

– les conditions matérielles de détention, leur cohérence avec les finalités de la peine privative de liberté et la soutenabilité de la dépense publique qu’elles impliquent ;

– la politique de gestion du parc pénitentiaire, les besoins en personnels qui en découlent et les conditions nécessaires à la réussite du programme d’extension du parc carcéral.