EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 et les opérations militaires israéliennes qui ont suivi, la situation humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie a atteint un niveau de gravité exceptionnel. Après près de trente mois de conflit, marqués par des bombardements intensifs, des restrictions sévères et des déplacements massifs de population, l’accès à l’eau, à la nourriture et aux soins médicaux est terriblement dégradé. Une grande partie des infrastructures civiles essentielles (hôpitaux, écoles, réseaux d’assainissement) est aujourd’hui détruite ou hors service. Cette crise affecte une population majoritairement jeune et particulièrement vulnérable.
Selon plusieurs sources internationales, le conflit a causé des dizaines de milliers de victimes civiles. Une étude publiée dans la revue médicale The Lancet estime qu’environ 75 000 décès sont survenus entre le 7 octobre 2023 et le début de l’année 2025 à Gaza. En incluant les décès indirects liés à l’effondrement du système de santé, aux pénuries et aux conditions de vie, le bilan réel est très probablement beaucoup plus élevé. Dans des travaux complémentaires, la revue souligne que, dans ce type de conflit, les décès indirects peuvent à terme dépasser largement les morts directes ; certaines projections évoquent ainsi un bilan total susceptible d’atteindre ou de dépasser 180 000 morts sur le long terme.
Le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 2735 (juin 2024), a appelé à un cessez‑le‑feu dans le cadre d’un accord global incluant la libération des otages. Le 26 janvier 2026, les autorités israéliennes ont indiqué, à la suite de la récupération de la dépouille de Ran Gvili, que l’ensemble des otages identifiés avait été libéré ou leur dépouille récupérée.
Parallèlement aux pertes humaines massives engendrées par ce conflit, la situation des personnes détenues constitue un sujet de préoccupation humanitaire croissante. Des organisations israéliennes telles que B’Tselem font état d’une dégradation préoccupante des conditions de détention des Palestiniens, marquée notamment par le recours à la détention administrative et par des allégations de mauvais traitements, particulièrement sur les enfants qui sont en moyenne 700 à être détenus par an.
En Cisjordanie, les opérations militaires israéliennes et l’intensification des violences ont entraîné des destructions d’infrastructures civiles, des restrictions accrues de circulation, plus de colonisation et des déplacements de population. Plusieurs rapports internationaux soulignent une dégradation durable des conditions de vie et un nombre de morts croissants dans un contexte d’expansion massif des colonies.
À Gaza, malgré la mise en place d’un cessez‑le‑feu en octobre 2025, la situation demeure extrêmement instable. Les violences persistent, l’accès à l’aide humanitaire reste drastiquement limité et la population est confrontée à des conditions de vie critiques, marquées par la pénurie alimentaire, la dégradation du système de santé et la propagation de maladies. Les femmes et les enfants sont particulièrement affectés, comme le relèvent de nombreuses organisations internationales.
Parallèlement, la situation au Liban connaît une aggravation rapide dans le prolongement du conflit régional. Malgré l’entrée en vigueur d’un cessez‑le‑feu fragile en avril 2026, les violations persistent, avec des frappes régulières, des destructions d’habitations et des victimes civiles, y compris des journalistes. Dans le sud du pays, Israël a instauré une zone tampon s’étendant sur plusieurs kilomètres à l’intérieur du territoire libanais, entraînant des déplacements massifs de population et empêchant le retour de nombreux civils. Plus d’un million de personnes ont été déplacées et plusieurs milliers ont perdu la vie depuis la reprise des hostilités en mars 2026, dans un pays déjà fragilisé par une crise économique et institutionnelle profonde. Alors que des négociations sont en cours pour prolonger la trêve, le risque d’une reprise à grande échelle des combats demeure élevé, faisant peser une menace directe sur la stabilité régionale et sur la protection des populations civiles.
Sur le plan juridique, la Cour internationale de Justice (CIJ) a estimé, dans son ordonnance du 26 janvier 2024, qu’il existait un risque plausible de violation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948) et a ordonné des mesures conservatoires, notamment en matière d’accès à l’aide humanitaire. Elle a par ailleurs rappelé, dans un avis consultatif du 19 juillet 2024, l’illégalité de la présence israélienne dans les territoires occupés palestiniens ainsi que les obligations des États tiers.
Dans ce contexte, de nombreuses voix alertent sur l’ampleur de la catastrophe en cours et sur le risque d’un affaiblissement durable du droit international. La poursuite des hostilités, conjuguée à l’insuffisance des réponses internationales, est régulièrement identifiée comme un facteur aggravant de la crise humanitaire et des atteintes aux droits fondamentaux des populations civiles.
Face à cette situation, plusieurs États européens ont engagé ou soutenu des initiatives visant à conditionner leurs relations avec Israël au respect du droit international, notamment dans le cadre de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Certains États membres ont ainsi plaidé pour un réexamen de cet accord sur le fondement de son article 2 relatif au respect des droits humains, voire pour sa suspension partielle, tandis que d’autres ont proposé l’adoption de mesures restrictives ciblées. Ces évolutions traduisent une préoccupation croissante au sein de l’Union européenne, tant au regard de la situation dramatique dans les territoires palestiniens que du respect du droit international.
Dès lors, la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité et État attaché au respect du droit international, se doit de contribuer activement à la protection des populations civiles, au respect du droit international humanitaire et à la relance concrète d’un processus politique fondé sur la coexistence de deux États vivant en paix et en sécurité.
La présente proposition de résolution vise ainsi à répondre à l’urgence humanitaire et à réaffirmer, avec clarté, les exigences juridiques et éthiques qui doivent guider l’action de la France et de l’Union européenne.
proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte des Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945,
Vu les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de la guerre,
Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1948,
Vu le Traité sur le commerce des armes, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 par la résolution A/RES/67/234 B, entré en vigueur le 24 décembre 2014, et notamment ses articles 6 et 7, qui interdisent aux États parties d’autoriser un transfert d’armes lorsqu’il existe un risque prépondérant que celles‑ci puissent servir à commettre de graves violations du droit international humanitaire,
Vu le Traité sur l’Union européenne, notamment son article 21, aux termes duquel l’action extérieure de l’Union européenne se fonde sur les principes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme,
Vu l’Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, signé le 20 novembre 1995, publié au Journal officiel de l’Union européenne n° L 147 du 21 juin 2000, et notamment son article 2, qui dispose que ce partenariat est fondé sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, lesquels constituent un élément essentiel de l’accord,
Vu les ordonnances rendues le 26 janvier 2024 par la Cour internationale de Justice dans l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en particulier les mesures conservatoires enjoignant à Israël de prendre sans délai toutes mesures en son pouvoir pour prévenir tout acte de génocide et pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza, ainsi que les procédures en cours devant la Cour relatives aux conséquences juridiques de la prolongation de l’occupation des territoires palestiniens,
Vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne du 20 mai 2025, ayant inscrit à son ordre du jour l’examen de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël au regard de son article 2, sur l’initiative de plusieurs États membres, dont la France, en réaction à la dégradation sans précédent de la situation humanitaire à Gaza,
Vu la réunion du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne du 21 avril 2026, au cours de laquelle la question de la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël a été examinée à nouveau, sans qu’un accord n’ait pu être trouvé faute d’unanimité entre les États membres, malgré les appels de plusieurs d’entre eux à son réexamen ou à sa suspension,
Considérant que les attaques du 7 octobre 2023 perpétrées par le Hamas ont constitué des actes terroristes d’une particulière gravité, ayant ciblé des civils israéliens et entraîné des prises d’otages en violation du droit international humanitaire ;
Considérant que la poursuite de l’offensive militaire israélienne à Gaza, le maintien d’un blocus strict limitant drastiquement l’accès à l’aide humanitaire, ainsi que l’intensification des violences liées à la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem‑Est, constituent des violations graves et persistantes du droit international humanitaire ;
Considérant que ces agissements contreviennent aux principes de la Charte des Nations unies et compromettent les perspectives d’une paix durable fondée sur la coexistence de deux États ;
Considérant les décisions du gouvernement israélien des 7 et 8 août 2025 visant à occuper « totalement » la bande de Gaza ;
Constatant que, malgré les mises en garde répétées de la communauté internationale, la politique de colonisation et les mesures d’annexion de facto en Cisjordanie se sont intensifiées ;
Considérant la détérioration continue de la situation humanitaire à Gaza et en Cisjordanie, qualifiée de « vive préoccupation » par le Conseil européen lors de sa réunion du 19 mars 2026 ;
Rappelant que le cessez‑le‑feu du 15 janvier 2025 a permis la libération de plusieurs otages et l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza ;
Rappelant que la France est tenue de veiller au respect du droit international et à la mise en œuvre des décisions de la Cour internationale de justice ainsi qu’à la coopération avec la Cour pénale internationale, conformément à ses engagements internationaux ;
Rappelant les obligations qui incombent aux États membres de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations d’armements ;
Rappelant les déclarations du Président de la République en date du 19 mai 2025 ;
Rappelant que la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël n’a pas été adoptée lors du Conseil des affaires étrangères du 21 avril 2026 faute d’unanimité ;
Soulignant le rôle de l’Union européenne en matière de promotion et de protection des droits de l’homme ;
Soulignant les initiatives prises par plusieurs États membres de l’Union européenne visant à suspendre, restreindre ou réévaluer certains aspects de leurs relations avec Israël, notamment en matière militaire ;
Soulignant les demandes formulées le 16 juin 2025 par plusieurs États membres en faveur d’un embargo sur les produits des colonies ;
Considérant l’initiative citoyenne européenne enregistrée le 25 novembre 2025, ayant recueilli plus d’un million de signatures conformément aux dispositions prévues par les traités de l’Union européenne, demandant la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et appelant les institutions européennes à agir en conséquence ;
Déplorant que les opérations militaires affectent indistinctement des populations civiles, en méconnaissance des principes de distinction et de proportionnalité du droit international humanitaire, et qu’elles s’accompagnent de déclarations publiques de certains responsables pouvant être interprétées comme des incitations à la violence ;
Déplorant l’aggravation des violences au Liban depuis la reprise des hostilités en mars 2026, ayant entraîné des milliers de victimes civiles, plus d’un million de déplacés et l’instauration de facto d’une zone tampon au sud du pays, faisant peser une menace grave sur la stabilité régionale et la protection des populations civiles
Soulignant que le vote par la Knesset de dispositions visant à étendre le recours à la peine de mort, principalement à l’encontre de personnes palestiniennes, caractérise un traitement discriminatoire ;
1. Demande que la France soutienne, au niveau européen, la suspension de l’Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, du 20 novembre 1995, tant que des violations graves et répétées du droit international humanitaire sont constatées dans les territoires palestiniens occupés. À cette fin, appelle le Gouvernement français à plaider, sans délai, auprès de ses partenaires de l’Union européenne, l’activation de l’article 2 de cet accord, afin d’adresser un signal clair aux autorités israéliennes et de conditionner la poursuite des relations privilégiées entre l’Union européenne et Israël au respect du droit international. L’invite, en particulier, à soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, toute initiative visant à suspendre ou à restreindre les préférences commerciales dont bénéficie actuellement Israël en vertu de cet accord, tant que se poursuivent le blocus de Gaza et les autres atteintes caractérisées aux droits humains du peuple palestinien ;
2. Affirme la nécessité, pour la France, de soutenir au niveau européen l’adoption sans délai de sanctions à l’encontre de l’État d’Israël ainsi que des personnes ou entités israéliennes impliquées dans les exactions commises dans les territoires palestiniens. À cet effet, invite la France à soutenir l’adoption de mesures économiques et diplomatiques fortes, incluant a minima : la suspension de toute coopération militaire et sécuritaire bilatérale avec Israël, le gel des avoirs financiers, au sein de l’Union européenne, des personnalités et entités israéliennes contribuant directement à la répression des civils dans les territoires occupés, ainsi que l’interdiction de séjour sur le territoire de l’Union européenne pour ces mêmes personnes ;
3. Appelle à l’instauration d’un embargo européen sur les produits en provenance des colonies israéliennes de Cisjordanie, de Jérusalem‑Est et du plateau du Golan, conformément à la Résolution 2334 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 23 décembre 2016, et à dissuader activement les entreprises européennes de toute participation, directe ou indirecte, à l’économie de la colonisation. Ces mesures visent à assurer le respect, par l’Union européenne, de ses obligations internationales consistant à ne pas reconnaître une situation illégale ni à prêter aide ou assistance à son maintien ;
4. Appelle à l’adoption, au niveau européen, d’un embargo complet sur les armes à destination d’Israël, en application du Traité sur le commerce des armes et des positions communes de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements. À ce titre, invite le Gouvernement français à soutenir activement, auprès du Conseil de l’Union européenne, la mise en place de sanctions communes en matière d’armement à l’égard d’Israël, incluant l’interdiction d’exportation de tout matériel de guerre ou de maintien de l’ordre, de pièces détachées et de technologies à usage militaire ou de surveillance, tant qu’existera un risque que ces équipements puissent être utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire à Gaza ou en Cisjordanie. Exhorte le Gouvernement à anticiper une telle décision européenne en suspendant immédiatement toutes les licences d’exportation d’armes françaises vers Israël, afin de prévenir tout risque de complicité dans des crimes de guerre. Rappelle que cet embargo doit s’inscrire dans une stratégie plus large de désescalade et de protection des populations civiles ainsi qu’en faveur de la relance d’un processus de paix fondé sur le droit international et le principe de deux États ;
5. Salue l’engagement des organisations israéliennes et palestiniennes œuvrant à la réconciliation et à la paix, notamment les initiatives de la société civile, et appelle l’Union européenne et ses États membres à soutenir concrètement ces efforts de dialogue ;
6. Réaffirme que seule une solution politique fondée sur la coexistence de deux États, vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues, conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations unies, est de nature à garantir une paix durable au Proche‑Orient, et invite les autorités françaises et européennes à redoubler d’efforts pour relancer un processus politique crédible en ce sens ;
7. Appelle à la libération des prisonniers palestiniens détenus arbitrairement dans les prisons israéliennes.
