EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plus de soixante ans, Cuba et son peuple endurent un blocus de la part des États‑Unis, le plus long de notre histoire contemporaine. Ce blocus, condamné chaque année depuis 1992 par une majorité écrasante des membres de l’Assemblée générale des Nations Unies, constitue une violation flagrante des principes fondamentaux du droit international : souveraineté, non‑ingérence et égalité entre les nations.
La situation s’est dramatiquement aggravée au début de l’année 2026. L’interruption des livraisons de pétrole en provenance du Venezuela, principal fournisseur de La Havane, combinée aux menaces de sanctions de l’administration américaine à l’encontre de tout État qui fournirait des hydrocarbures à Cuba, a plongé l’île dans une pénurie énergétique et humanitaire sans précédent. Les près de dix millions d’habitants cubains subissent quotidiennement des coupures d’électricité prolongées qui entrainent un ralentissement généralisé des services publics essentiels, dont les hôpitaux, les écoles et les universités. Faute de réfrigération, les denrées alimentaires se perdent et la malnutrition infantile atteint des niveaux inédits depuis 1990.
La portée extraterritoriale des lois américaines successives durcissant le blocus a été aggravée par la réactivation du titre III de la loi dite « Helms‑Burton » de 1996, par l’administration Trump, qui élargit les poursuites judiciaires aux États‑Unis contre des entreprises et des ressortissants de pays tiers entretenant des relations commerciales et économiques avec Cuba, minant la souveraineté économique des États tiers et constituant une atteinte aux intérêts légitimes de leurs acteurs économiques.
Du reste, cette stratégie d’asphyxie délibérée s’accompagne d’une offensive contre les programmes de coopération médicale internationale de Cuba. En 2025, 24 000 professionnels cubains de la santé étaient déployés dans 56 pays. Sous la pression des États‑Unis, plusieurs États d’Amérique latine ont mis fin à leurs accords de coopération sanitaire avec La Havane en avril 2026. Pourtant, ce programme de coopération, salué notamment par l’Organisation mondiale de la santé, l’UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance) et le PNUD (Programme des Nations unies pour le développement), a permis, dès les années soixante, de déployer des missions de solidarité dans les pays sous‑développés ou en voie de développement et a constitué une contribution majeure à l’accès aux soins des populations les plus vulnérables du monde. Cet immense travail de solidarité accompli par Cuba depuis des décennies s’est également illustré durant la crise du Covid dans une cinquantaine de pays, la France (en Martinique) et l’Italie qui l’a maintenue et développé.
Alors que le Président américain Donald Trump multiplie les déclarations inquiétantes en promettant pire encore à la population, la France ne peut rester indifférente au sort, actuel et à venir, du peuple cubain.
C’est pourquoi, la présente proposition de résolution invite l’Assemblée nationale à condamner fermement le blocus imposé par les États‑Unis contre Cuba et à appeler le Gouvernement français à une action déterminée pour mettre fin à l’asphyxie du peuple cubain et pour la défense des principes du droit international.
proposition de RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte des Nations unies,
Vu les résolutions annuelles de l’Assemblée générale des Nations unies demandant la levée du blocus économique, commercial et financier imposé par les États‑Unis contre Cuba,
Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Vu la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 1970, intitulée « Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations unies »,
Vu la résolution 3281 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations unies du 12 décembre 1974, portant Charte des droits et devoirs économiques des États,
Vu la loi américaine dite « Helms‑Burton » du 12 mars 1996,
Vu le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, dit « règlement de blocage », modifié par le règlement délégué (UE) 2018/1100 de la Commission du 6 juin 2018,
Vu l’Accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, du 12 décembre 2016,
Vu la décision des États‑Unis de maintenir Cuba sur la liste des États soutenant le terrorisme,
Vu le décret du 20 janvier 2026 du Président des États‑Unis d’Amérique,
Considérant que l’embargo économique, commercial et financier imposé par les États‑Unis contre Cuba depuis 1962 constitue le blocus unilatéral le plus long de l’histoire contemporaine ; qu’il viole les principes de souveraineté nationale, d’égalité entre États et de non‑ingérence dans les affaires intérieures d’un État souverain, consacrés par la Charte des Nations unies ;
Considérant que le décret du 20 janvier 2026 du Président américain, qualifiant Cuba de « menaces extraordinaire » pour la sécurité nationale des États‑Unis ne s’appuie sur aucune menace avérée du gouvernement cubain contre la sécurité des États‑Unis ;
Considérant que Cuba connaît depuis le début de l’année 2026 une crise humanitaire d’une gravité sans précédent, provoquée notamment par l’interruption des livraisons de pétrole vénézuélien et aggravée par les menaces américaines de sanctions à l’encontre de tout État qui fournirait des hydrocarbures à Cuba ;
Considérant que les conséquences de cette crise énergétique sont dramatiques pour le peuple cubain : coupures d’électricité quotidiennes et de plus en plus longues ; ralentissement ou interruption de fonctionnement des écoles, des universités et des hôpitaux avec des conséquences sanitaires tragiques ; pénuries alimentaires, médicales et de produits de première nécessité ; paralysie des secteurs clés de l’économie que sont l’agriculture, le tourisme, l’extraction du nickel et la production de tabac ;
Considérant les alertes de l’Organisation des Nations unies du 4 février 2026, sur le risque d’effondrement humanitaire dans l’île et de l’Organisation mondiale de la santé, du 26 mars 2026 sur la catastrophe sanitaire en cours ;
Considérant que, selon l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, près de 400 000 enfants sont aujourd’hui en risque de rupture scolaire et que les 240 pensionnats du pays ont dû fermer faute d’électricité ;
Considérant que la politique d’asphyxie énergétique constitue une violation grave des droits économiques et sociaux fondamentaux du peuple cubain reconnus par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la France ;
Considérant que l’extraterritorialité du droit américain constitue une violation manifeste du droit international ; qu’il porte une atteinte directe à la souveraineté économique de la France et de ses partenaires européens, ainsi qu’aux intérêts légitimes de leurs entreprises ;
Considérant que le maintien de Cuba sur la liste américaine des États soutenant le terrorisme est une mesure dépourvue de fondement qui isole Cuba du système bancaire et financier international et qui constitue un obstacle supplémentaire à l’acheminement de l’aide humanitaire, à la conclusion d’accords commerciaux et à l’investissement étranger ;
Considérant que les programmes internationaux de coopération médicale constituent une forme majeure de coopération bénéficiant aux populations les plus vulnérables du monde ; que les pressions exercées par l’administration américaine sur des États d’Amérique latine pour les contraindre à résilier leurs accords de coopération médicale avec Cuba, au détriment de populations en grande vulnérabilité sanitaire, sont contraires aux engagements humanitaires de la France ;
Considérant que la France, en raison de ses territoires dits d’outre‑mer dans les Caraïbes est un acteur à part entière du bassin caribéen, impliqué dans la coopération régionale au sein de l’Association des États de la Caraïbe ; qu’à ce titre, la stabilité et le développement de la région sont d’un intérêt stratégique direct pour la France ;
Considérant que Cuba entretient avec les territoires dits d’outre‑mer de la Caraïbe, notamment la Martinique, la Guadeloupe, Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy, des liens historiques, culturels, universitaires, économiques et humains anciens, qui participent au renforcement des solidarités et des coopérations régionales dans l’espace caribéen ;
Considérant que l’Accord de dialogue politique et de coopération signé entre l’Union européenne et Cuba en 2016, entré en vigueur en 2017, établit un cadre de relations fondé sur le dialogue et la coopération, que les mesures coercitives unilatérales américaines et leurs effets extraterritoriaux menacent directement ;
Considérant que la commission mixte économique bilatérale franco‑cubaine ne s’est pas réunie depuis le 12 décembre 2021 et que des programmes de l’Agence française de développement sont amoindris ou supprimés au regard de l’impossibilité pour l’État cubain d’honorer tous ses engagements ;
Considérant les résolutions adoptées chaque année depuis 1992 par la France et une écrasante majorité de pays de l’Assemblée générale des Nations‑Unies réclamant la levée du blocus imposé à Cuba par les États‑Unis ;
Considérant les menaces implicites et réitérées d’une intervention militaire du Gouvernement des États‑Unis contre Cuba ;
Condamne fermement le blocus économique, commercial et financier imposé depuis 1962 par les États‑Unis contre Cuba, qui constitue une violation du droit international, une politique coercitive inhumaine et une atteinte grave aux droits fondamentaux du peuple cubain, notamment ses droits à l’alimentation, à la santé, à l’éducation et à un niveau de vie suffisant, tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
Dénonce les effets extraterritoriaux des lois américaines, et plus particulièrement celle dite « Helms‑Burton » qui constituent une violation du droit international, et portent une atteinte directe à la souveraineté de la France et aux intérêts légitimes de ses entreprises et de ses ressortissants ;
Invite le Gouvernement à porter avec la plus grande fermeté, dans toutes les enceintes compétentes, l’incompatibilité de ces mesures extraterritoriales avec le droit international et à soutenir l’intensification de la coopération de l’Union européenne avec Cuba dans le cadre de l’Accord de dialogue politique et de coopération du 12 décembre 2016 ;
Invite le Gouvernement à engager une démarche diplomatique pour obtenir le retrait de Cuba de la liste des États soutenant le terrorisme, dressée par le département d’État des États‑Unis, préalable nécessaire à la normalisation des transactions financières internationales de l’île et à un allègement effectif des conséquences du blocus sur le peuple cubain ;
Invite le Gouvernement à saisir les institutions de l’Union européenne afin d’activer pleinement et effectivement le règlement CE n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, dit « règlement de blocage », pour protéger les opérateurs économiques français et européens des effets extraterritoriaux des sanctions américaines visant Cuba ;
Invite le Gouvernement à intensifier sans délai l’aide humanitaire française à Cuba et à œuvrer, en concertation avec ses partenaires européens, à la mise en place de mécanismes permettant un approvisionnement énergétique d’urgence afin de mettre fin à la crise humanitaire qui frappe le peuple cubain ;
Invite le Gouvernement à répondre favorablement à la sollicitation de l’État cubain de réunir la commission mixte économique bilatérale ;
Invite le Gouvernement à développer et sécuriser juridiquement des accords de coopération bilatéraux avec Cuba dans les domaines de la santé, de l’agriculture, des énergies renouvelables, de l’éducation et de la culture, en s’appuyant sur les liens historiques et les coopérations existantes avec les collectivités dites d’outre‑mer de la Caraïbe ainsi que sur les actions engagées dans le cadre de l’Agence française de développement ;
Invite le Gouvernement à s’opposer résolument aux pressions américaines visant à déstabiliser le programme de brigades médicales cubaines, à soutenir diplomatiquement Cuba dans la défense de ce programme auprès des États concernés, et à préserver le droit de Cuba à conclure souverainement des accords de coopération sanitaire avec les pays qui le souhaitent.
