PNREANR5L17B2800

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Nous, scientifiques, professionnels de santé sommes atterrés par le fait qu’une telle proposition puisse recevoir l’appui de responsables politiques, députés ou gouvernements des États membres ».

Ces mots sont ceux de plus de 2 300 scientifiques mobilisés pour alerter sur le démantèlement sans précédent du cadre européen de protection sanitaire et environnementale. Leur alerte vise, en particulier, la proposition de règlement dite « Omnibus X : Simplification de la sécurité des aliments », présentée le 16 décembre 2025 par la Commission européenne.

Cette proposition est un recul historique de la politique européenne de protection de la santé du vivant, des ressources vitales telles que l’eau que nous buvons et l’air que nous respirons, de l’environnement et de la biodiversité. Sous couvert de simplification administrative, ce texte organise en réalité une déréglementation massive du cadre européen applicable aux pesticides, au mépris du principe de précaution, des attentes sociétales et citoyennes, des connaissances scientifiques, et des alternatives, pourtant probantes comme l’a encore rappelé l’Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) en février 2026, aux résultats robustes, à l’usage des pesticides.

La Commission européenne assume un choix politique clair : faire primer les intérêts économiques de l’agro‑chimie sur la protection de la santé des Européens et Européennes, de ses agriculteurs et agricultrices ainsi que des écosystèmes qu’il est pourtant urgent de préserver, de restaurer, pour maintenir l’espoir d’une souveraineté alimentaire durable. Plusieurs dispositions de la proposition, comme l’autorisation illimitée des pesticides, reprennent directement des revendications formulées dans les documents de positionnement de grandes firmes de l’agrochimie, telles que Bayer‑Monsanto ou BASF.

Plus grave encore, certaines mesures visent à inscrire dans le droit européen des dispositions qui ont déjà été contestées ou jugées contraires au droit par plusieurs juridictions européennes, lesquelles ont rappelé que l’évaluation des pesticides doit impérativement prendre en compte l’ensemble des données scientifiques disponibles, y compris les recherches indépendantes.

Ce projet de déréglementation par ses contours flous déboucherait sur un pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne concernant l’approbation des pesticides. Ce texte constitue un recul sans précédent du droit européen de l’environnement et de la santé publique.

Une autorisation illimitée des pesticides et des biocides

Avant leur mise sur le marché, les pesticides et les biocides font l’objet d’un système d’évaluation à deux niveaux :

– l’Union européenne évalue et approuve les substances actives ;

– les États membres autorisent ensuite les produits phytopharmaceutiques ou biocides contenant ces substances.

Ce système repose sur un principe fondamental : les autorisations sont limitées dans le temps afin de permettre leur réexamen à la lumière des progrès scientifiques.

Actuellement, les premières autorisations de substances actives de synthèse sont limitées à dix ans, et les renouvellements peuvent aller jusqu’à quinze ans. Ce dispositif permet un réexamen périodique de la toxicité des substances actives autorisées. Selon le rapport REFIT 2020 de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la législation relative aux pesticides, ce processus de réexamen périodique, associé à des critères d’autorisation stricts, a contribué à renforcer le niveau de protection dans l’Union européenne (UE).

La proposition Omnibus X vise pourtant à détricoter en profondeur ces mécanismes actuels d’évaluation et de contrôle des substances actives en supprimant purement et simplement ce processus.

Il s’agit d’un renversement complet de la logique de protection.

Aujourd’hui, lors du renouvellement d’une autorisation, les industriels doivent fournir un dossier scientifique complet et actualisé, comprenant des données toxicologiques, écotoxicologiques et environnementales.

La Commission propose désormais d’inverser la charge de la preuve : ce ne seraient plus les industriels qui devraient démontrer régulièrement l’innocuité de leurs produits, mais les autorités publiques qui devraient justifier la nécessité de les réexaminer. Cette régression vient s’ajouter au renoncement, déjà flagrant, par la Commission de sa mission de protection de la population en ne respectant pas la réglementation 1107/2009.

Une telle évolution transférerait sur les États membres un coût financier et administratif considérable, tout en affaiblissant drastiquement les capacités de contrôle public.

Or, il est fréquent que de nouvelles données scientifiques apparaissent lors des procédures de renouvellement et conduisent à conclure que les conditions d’approbation ne sont plus remplies à cause des effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine observés lors d’utilisation en situation réelle.

C’est précisément grâce à ces procédures que plusieurs substances dangereuses ont été retirées du marché comme le mancozèbe ou le chlorpyrifos. Le premier était un perturbateur endocrinien et toxique pour la reproduction (catégorie 1B), capable de nuire à la fertilité et au fœtus ; le second était, lui, nocif pour le cerveau du fœtus et des jeunes enfants ainsi que génotoxiques (nocifs pour l’ADN des cellules).

Dans la proposition de la Commission, seules les substances dites « candidates à la substitution » (CfS) et les substances approuvées au titre de l’Article 4(7) du règlement (CE) 1107/2009, resteraient soumises à des renouvellements limités dans le temps.

Des substances controversées telles que le glyphosate ou le néonicotinoïde acétamipride pourraient ainsi être renouvelées sans limitation de durée.

Or, selon Générations Futures, trente‑et‑une substances ont déjà été interdites lors de procédures de renouvellement depuis 2012. Le mancozèbe et le chlorpyrifos, pour reprendre l’exemple susmentionné, avaient été initialement autorisés comme substances actives « ordinaires » et n’étaient pas classés comme candidats à la substitution. Leur retrait n’a été possible qu’à la suite de nouvelles preuves scientifiques révélées lors des procédures de réexamen.

Avec la proposition actuelle, de tels retraits protecteurs de la santé publique deviendraient plus compliqués et plus tardifs, surtout au vu du transfert massif de pouvoir à la Commission qui découlerait des flous du texte.

Par ailleurs, la Commission propose des mesures compensatoires pour pallier sa propre dérégulation en prévoyant une liste de substances à durée illimitée qui devront faire l’objet d’une procédure complète ou ciblée de renouvellement. Toutefois, les critères d’identification de ces substances ainsi que le calendrier sont très flous et sujets à l’arbitraire. In fine, la Commission européenne décidera encore une fois seule du calendrier et des critères.

L’élargissement dangereux des dérogations

Le règlement (CE) n° 1107/2009 prévoit actuellement à l’article 4(7), qu’une substance puisse être approuvée à titre dérogatoire pour une durée maximale de cinq ans, même si elle ne remplit pas les critères d’autorisation, à condition que des preuves documentées démontrent qu’elle est indispensable pour maîtriser un danger grave pour la santé des végétaux ne pouvant être contenu par d’autres moyens disponibles.

En raison de la rigueur de ces exigences, cette disposition n’a jamais été utilisée à ce jour.

La Commission propose d’en assouplir considérablement les conditions d’application. La dérogation pourrait désormais être invoquée en cas de danger grave pour la « production végétale », notion absente du règlement actuel et beaucoup plus large que celle de santé des végétaux.

Il ne serait plus nécessaire de fournir, dès la demande, des preuves documentées démontrant la nécessité de la substance : il suffirait que cette nécessité apparaisse au cours de la procédure.

Une telle évolution permettrait notamment d’approuver temporairement :

– des perturbateurs endocriniens

– des substances cancérigènes

– des substances toxiques pour la reproduction,

– des substances ne respectant pas les critères écotoxicologiques ou de protection des eaux souterraines.

Le projet de déréglementation prévoit également de supprimer l’obligation faite aux États membres d’élaborer un plan de retrait progressif visant à remplacer ces substances par d’autres solutions, notamment non chimiques. Cette suppression affaiblirait gravement la transition vers des pratiques agricoles moins dépendantes des pesticides.

Une définition problématique du biocontrôle

La proposition introduit une définition très large des « substances de lutte biologique ». Celle‑ci engloberait non seulement les micro‑organismes et certaines substances naturelles, des substances produites synthétiquement mais structurellement similaires.

Une telle définition pourrait permettre d’intégrer dans cette catégorie des substances problématiques, comme les pyréthrinoïdes ou les pesticides génétiques. Il apparaît donc nécessaire de clarifier et de préciser juridiquement cette définition. Les produits de biocontrôle doivent être évalués de façon systématique.

La Commission propose également d’exempter les utilisateurs professionnels de l’obligation de tenir, et de conserver pendant trois ans, des registres détaillés d’utilisation pour ces substances. Les agriculteurs ne seraient plus tenus d’enregistrer le nom du produit utilisé, la date d’application, la quantité employée, la surface traitée ou la culture concernée.

Cette mesure empêcherait de contrôler efficacement l’application des principes de lutte intégrée et rendrait beaucoup plus difficile l’identification des responsabilités en cas de dommages environnementaux.

L’allongement des délais de grâce pour les substances interdites

La proposition prévoit d’allonger le délai de grâce maximal de 18 mois à trois ans après le retrait ou le non‑renouvellement d’une substance : deux ans pour la vente et la distribution, auxquels s’ajouterait une année pour l’utilisation des stocks.

Cet allongement donne la priorité aux intérêts économiques sur la protection de la santé et de l’environnement. Ce délai de grâce doit être aboli.

Certaines substances reconnues comme perturbateurs endocriniens, telles que le flufénacet, ont déjà bénéficié de délais de grâce en violation du droit européen. La proposition de la Commission ne corrige pas ces dérives : elle les institutionnalise.

Le risque de retour des épandages aériens

Le projet de déréglementation Omnibus X prépare également le retour des épandages aériens de pesticides, interdits dans l’Union européenne depuis 2009. En demandant à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer l’usage de drones pour ces pratiques, la Commission rouvre un débat pourtant tranché, sans justification sanitaire ni environnementale crédible.

Pour rappel, les pulvérisations aériennes ont montré que les dérives portaient atteinte aux productions riveraines ainsi qu’aux propriétés des biens meubles et fonciers.

La seule garantie pour les tiers reste une mesure d’interdiction des dérives par les autorités publiques qui seraient conforme à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’UE ainsi qu’à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Du déni de la science à l’abandon forcé de la souveraineté des États Membres

La limitation dans le temps des autorisations de substances actives vise précisément à garantir la prise en compte des progrès scientifiques et technologiques.

La proposition de la Commission supprime l’obligation pour les États membres de tenir compte des données scientifiques indépendantes les plus récentes lors de l’autorisation des produits pesticides. Les États membres ne pourront prendre en compte que les éléments de la dernière évaluation faite au niveau européen. Pour intégrer de nouvelles études, ils ne pourront que les signaler à la Commission européenne qui les intégrera selon son bon vouloir à l’évaluation.

Or, de nombreuses études scientifiques établissent les impacts sanitaires et environnementaux de nombreux pesticides. Les pesticides sont aujourd’hui reconnus comme un facteur majeur du déclin de la biodiversité, avec des effets documentés sur les insectes, les oiseaux, les organismes du sol, les amphibiens, les poissons et les mammifères.

Des études épidémiologiques et toxicologiques associent l’exposition à certains pesticides à un risque accru de maladies chroniques : cancers (prostate, myélome, lymphomes non hodgkiniens…), maladies neurodégénératives (Alzheimer, Parkinson), troubles neurodéveloppementaux, atteintes à la fertilité et à la reproduction, effets immunitaires ou métaboliques, y compris sur le microbiote intestinal, etc.

Les risques sont particulièrement élevés pour les groupes vulnérables : femmes enceintes, nourrissons, enfants, agriculteurs et agricultrices ainsi que les populations vivant à proximité de zones agricoles.

Ces travaux scientifiques ont conduit, dans plusieurs pays, à la reconnaissance de maladies professionnelles ouvrant des nouveaux droits à la profession agricole.

La proposition de la Commission revient à figer l’état des connaissances scientifiques au moment de la dernière évaluation au niveau européen, parfois très ancienne, et à empêcher les autorités nationales de prendre en compte les données scientifiques les plus récentes.

Déni de démocratie

La proposition accorde à la Commission un pouvoir discrétionnaire excessif pour décider quelles substances doivent être réexaminées. La réforme prévoit que les États Membres ne puissent prendre en compte que les éléments issus de la dernière évaluation menée au niveau européen pour les pesticides. S’ils veulent considérer de nouvelles données, ils ne pourront que les signaler à la Commission, qui décidera de façon discrétionnaire de leur prise en compte ou non au niveau européen.

Elle ne prévoit aucune obligation claire de déclencher un réexamen en cas de nouvelles découvertes scientifiques ou de données de surveillance préoccupantes.

En outre, la Commission a choisi de présenter ce texte en procédure accélérée, sans étude d’impact ni consultation publique. La Commission européenne a justifié cette procédure car cette révision n’impliquerait que des « modifications techniques » à la marge au règlement actuel. Or les changements seront majeurs sur la protection de la santé du vivant dans son ensemble.

La Commission européenne viole dans le même temps la convention d’Aarhus qui permet aux citoyens et citoyennes d’accéder aux données environnementales et de prendre part aux décisions ayant des conséquences sur l’environnement. Ces manquements ont empêché les experts indépendants, les organisations de la société civile et les citoyens de participer pleinement au processus démocratique.

Par ailleurs, dans le cadre de son programme « Better Regulation », la Commission impose normalement des consultations publiques d’au moins douze semaines pour les textes ayant un impact sur la santé ou l’environnement.

Une proposition contraire aux attentes citoyennes

Cette proposition entre en contradiction totale avec les attentes des citoyens et citoyennes de l’UE. Selon une enquête Eurobaromètre de 2024, 84 % des Européens et Européennes s’inquiètent des effets des substances chimiques nocives présentes dans les produits de la vie quotidienne sur leur santé, et ils sont autant à s’inquiéter des effets des substances chimiques nocives sur l’environnement.

Par ailleurs, selon le Shift Project, en 2024, les trois préoccupations majeures des agriculteurs et agricultrices sont dans l’ordre : le changement climatique, les risques liés aux pesticides et le prix de l’énergie. Près de 75 % des répondants s’inquiètent des effets des pesticides sur leur santé et plus de 80 % souhaitent adopter des pratiques plus durables.

Il y a aussi les initiatives citoyennes européennes (ICE) qui s’amoncellent et la Commission européenne les balaie d’un revers de la main les unes après les autres.

On peut citer l’ICE « Interdire le glyphosate et protéger les personnes et l’environnement contre les pesticides toxiques », qui a été soumise à la Commission le 6 octobre 2017 après avoir recueilli 1 070 865 déclarations de soutien ou « Sauvez les abeilles et les agriculteurs ! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain », qui a été soumise à la Commission le 7 octobre 2022 après avoir recueilli 1 054 973 déclarations de soutien.

Au niveau français, la pétition contre la loi Duplomb qui a récolté plus de 2 131 368 signatures s’inscrit dans la même dynamique dénonçant l’ « aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire », cet Omnibus X va beaucoup plus loin que la loi Duplomb et sera massivement destructrice pour le vivant dont, pour rappel, les humains font partie.

Cette proposition va à l’encontre de toutes les demandes constantes et de longue date des citoyens et citoyennes en faveur d’une réglementation plus stricte des pesticides et de l’élimination progressive des pesticides synthétiques de l’environnement.

Violations des principes fondamentaux du droit européen

La proposition de la Commission enfreint à plusieurs égards le droit communautaire, tant en ce qui concerne son contenu que la procédure suivie pour son élaboration. Elle n’est compatible ni avec le principe de précaution et de prévention énoncé à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui font naître des obligations de protection de la part de l’Union dans le domaine de la protection de l’environnement et de la santé publique ; ni avec la Charte des droits fondamentaux notamment avec l’article 37 qui stipule qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’UE. La qualité de l’environnement doit donc non seulement être préservée, mais aussi améliorée.

La Cour de Justice de l’UE a confirmé ces dispositions lors de l’affaire Blaise (2019), que les règles relatives à la mise sur le marché des pesticides doivent respecter le principe de précaution et garantir un niveau élevé de protection de la santé en s’appuyant sur les données scientifiques les plus récentes lors des décisions d’autorisation des pesticides.

De plus, la proposition contredit les conclusions de la Cour de justice européenne dans ses arrêts du 25 avril 2024, selon lesquels, lors de l’examen des demandes d’autorisation, les États membres ne sont pas tenus de se limiter à certaines catégories de preuves scientifiques ou à des moments précis où ces preuves sont devenues disponibles, et qu’ils doivent évaluer les demandes à la lumière des connaissances scientifiques les plus récentes. Ces conclusions ne constituent pas une simple interprétation du droit dérivé, car la Cour s’est également appuyée sur l’objectif, inscrit dans le droit primaire, d’assurer un niveau élevé de protection et sur le principe de précaution.

Récemment, l’État français a été tenu responsable des dommages écologiques résultant d’évaluations obsolètes et inadéquates des risques environnementaux liés aux pesticides, et contraint de revoir l’autorisation à la lumière des dernières données scientifiques. Toutefois, en vertu du texte modifié, les États membres seraient tenus de se fonder exclusivement sur « la dernière évaluation réalisée au niveau de l’UE » pour la substance active qui pourra remonter à très longtemps.

La proposition viole également le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union, exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre les objectifs légitimement poursuivis par la mesure en question. Lorsqu’il est possible de choisir entre plusieurs mesures appropriées, il convient d’opter pour la moins contraignante, et les inconvénients causés ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis. Si, dans cet exercice de mise en balance, les intérêts de la protection de la santé ne sont pas pris en compte ; cela constitue une violation du TFUE et de la charte des droits fondamentaux. Dans ce contexte, il convient de tenir dûment compte du principe selon lequel la protection de la santé publique prime sur les intérêts économiques.

Ces principes fondamentaux sont complétés par la jurisprudence de l’arrêt du 17 juillet 1997 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui rappelle que la protection de la santé doit prendre le pas sur les considérations économiques.

La proposition de la Commission prévoit un abaissement significatif du niveau de protection atteint par le règlement (CE) n° 1107/2009. On peut donc se demander si, dans le cas où cette proposition serait mise en œuvre, la Cour conclurait toujours que le règlement est conforme aux principes de précaution et de niveau élevé de protection

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proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le Traité sur l’Union européenne, notamment son article 3, qui dispose que l’Union œuvre pour un niveau élevé de protection de l’environnement,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment :

– l’article 168 relatif à la protection de la santé humaine ;

– l’article 191 relatif à la politique de l’environnement et au principe de précaution ;

– l’article 192 sur les objectifs environnementaux de l’Union,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 35 (protection de la santé) et 37 (protection de l’environnement),

Vu la Convention d’Aarhus, garantissant l’accès à l’information environnementale, la participation du public et l’accès à la justice,

Vu la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, imposant la surveillance continue des substances dangereuses,

Vu le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming‑Montréal adopté à la COP15 Biodiversité, et notamment son objectif 7, prévoyant la réduction de 50 % des risques liés aux pesticides d’ici 2030,

Vu l’Accord de Paris adopté lors de la COP21, qui engage l’Union à préserver les écosystèmes, les sols et les puits de carbone naturels,

Vu Charte de l’environnement de 2005 qui prévoit dans son chapitre 1er que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé”,

Vu l’alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui garantit la protection de la santé,

Vu le rapport REFIT 2020 de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la législation relative aux pesticides concluant sur le fait que le processus de réexamen périodique, associé à des critères d’autorisation stricts, a contribué à renforcer le niveau de protection dans l’Union européenne,

Vu l’arrêt Blaise de 2019 qui impose au législateur européen d’appliquer strictement le principe de précaution et de s’appuyer sur les données scientifiques les plus récentes lors des décisions d’autorisation des pesticides,

Vu l’arrêt préjudiciel du 25 avril 2024 de la Cour de Justice de l’Union européenne précisant que les États membres sont tenus de prendre en compte les données scientifiques les plus récentes lors de l’évaluation des autorisations de produits phytosanitaires,

Vu l’arrêt du 3 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris jugeant que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a commis une faute en ne procédant pas à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques au vu du dernier état des connaissances scientifiques. En conséquence, la Cour ordonne à l’État de mettre en œuvre une évaluation conforme aux exigences requises et de procéder, dans un délai de vingt‑quatre mois, à un réexamen des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées,

Vu la série d’arrêts rendus le 19 novembre 2025 par le Tribunal de l’Union européenne confirmant que les prolongations temporaires des autorisations de substances actives de pesticides ne peuvent être ni automatiques ni systématiques,

Considérant que la Commission européenne a présenté des mesures conduisant à supprimer les réévaluations périodiques des pesticides, ou à instaurer des approbations illimitées, en contradiction avec les objectifs de protection de la santé et de l’environnement inscrits dans les traités ;

Considérant le transfert de pouvoir à la Commission européenne du fait des imprécisions du texte et l’abandon de souveraineté inacceptable vis à vis de l’indépendance des évaluations scientifiques ;

Considérant que cette déréglementation reviendrait à affaiblir le système européen de gestion des risques, en contradiction avec le principe de précaution ;

Considérant que la suspension de l’évaluation scientifique régulière constitue une menace pour la santé humaine, pour la biodiversité, pour la qualité des eaux et des sols, et pour les objectifs de neutralité carbone ;

Considérant que la France, comme l’Union européenne, s’est engagée au niveau international à réduire les impacts des pesticides, à restaurer les écosystèmes et à intégrer les données scientifiques les plus récentes dans les politiques publiques ;

Invite le Gouvernement de la République française :

1. À s’opposer fermement, au sein du Conseil de l’Union européenne, à l’adoption de la proposition de règlement dite Omnibus X et demander son retrait ;

2. À demander l’ouverture d’un débat juridique approfondi et à solliciter, le cas échéant, l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de cette proposition avec les traités européens, la Charte des droits fondamentaux et le principe de précaution ;

3. À demander urgemment une étude d’impacts de cette proposition de règlement Omnibus X à la commission européenne

4. À défendre, dans toutes les négociations européennes, le maintien d’autorisations de mise sur le marché strictement limitées dans le temps, assorties de réévaluations périodiques obligatoires fondées sur l’état le plus récent des connaissances scientifiques ;

5. À porter une position ambitieuse visant à renforcer, et non à affaiblir, la réglementation européenne sur les pesticides, dans l’intérêt de la santé publique, des agriculteurs et des agricultrices, de la biodiversité et de la souveraineté alimentaire.