N° 2857
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2026.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par
Mme Sandra REGOL, Mme Corinne VIGNON, M. Ian BOUCARD, Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Hendrik DAVI, Mme Catherine HERVIEU, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Julie LAERNOES, Mme Dominique VOYNET, M. Steevy GUSTAVE, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, M. Jean-Claude RAUX, M. Nicolas THIERRY, M. Damien GIRARD, Mme Eva SAS, M. Boris TAVERNIER, M. Alexis CORBIÈRE, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Julie OZENNE, M. Benoît BITEAU, M. Arthur DELAPORTE, Mme Océane GODARD, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Claudia ROUAUX, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Aymeric CARON, M. Romain ESKENAZI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Chantal JOURDAN, Mme Maud PETIT, M. Mickaël BOULOUX, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Michel CASTELLANI, Mme Dorine BREGMAN, M. Pierrick COURBON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Ersilia SOUDAIS,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que la biodiversité est dangereusement menacée du fait de l’activité humaine, le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en 2019 évoquant même une nature « qui décline de façon globale et à des rythmes sans précédents dans l’histoire humaine », une pratique d’un autre temps et qui participe de ce déclin perdure au mépris des enjeux écologiques et éthiques : la chasse aux trophées.
Cette pratique, qui concerne le plus souvent de riches Occidentaux (dont des Français) prêts à dépenser plusieurs dizaines de milliers d’euros, consiste à payer pour pouvoir abattre un animal sauvage et en ramener chez soi tout ou partie comme trophée, pour orner les murs d’une maison d’une tête de girafe ou le sol d’un appartement d’une peau de léopard.
Or, d’après le rapport de l’organisation Humane World For Animals Europe publié en 2021 et intitulé « La chasse aux trophées en chiffres. Le rôle de l’Union européenne dans la chasse aux trophées à l’échelle mondiale », la France n’est pas exempte de toute responsabilité en matière de chasse aux trophées. Au contraire, alors que l’Union européenne est la deuxième importatrice de trophées de chasse au monde derrière les États‑Unis, sur la période 2014‑2018 notre pays a importé au minimum 752 trophées de chasse d’espèces de mammifères en danger, soit 5 % du total des importations de trophées de chasse de l’Union, et exporté au moins 137 trophées de chasse de ces mêmes espèces, soit 19 % du total des exportations de l’Union. Sur cette même période, la France est même la première importatrice de trophées de léopards, de lynx d’Eurasie et de guépard de l’Union européenne, la seule à avoir importé des trophées de narvals, l’un des cinq États membres à avoir importé un trophée de rhinocéros noir et a importé un trophée d’addax, pourtant en danger critique d’extinction.
Pourtant, la grande majorité des Françaises et des Français s’oppose à l’importation de ces trophées de chasse : un sondage Ifop réalisé les 13 et 14 juin 2023 démontre que 91 % de la population soutient l’idée d’une loi allant dans ce sens. Une pétition demandant l’examen d’un texte au Parlement a par ailleurs dépassé les 50 000 signatures. L’attente d’une action politique forte sur ce sujet est donc grande de la part de nos concitoyens, conscients des enjeux.
En 2015, la France avait su être courageuse et interdire l’importation de trophées de lions suite à l’émoi mondial provoqué par la mort du lion Cécil, tué lors d’une chasse aux trophées au Zimbabwe par un chasseur états‑unien. En 2022, le Parlement européen appelait clairement la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse de toutes les espèces figurant aux annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Des restrictions à l’importation de trophées de chasse de certaines espèces en danger ont par ailleurs été adoptées dans plusieurs États membres, qu’il s’agisse des Pays‑Bas en 2016, de la Finlande en 2023 ou de la Belgique en 2024.
Cette proposition de résolution européenne s’inscrit donc dans ce mouvement européen. Elle invite en premier lieu le Gouvernement français à faire interdire au plus vite l’importation, l’exportation et la réexportation des trophées de chasse d’espèces inscrites aux annexes de la CITES. Une proposition de loi en ce sens avait été adoptée en commission à l’Assemblée nationale en 2024, sans pouvoir être examinée en séance faute de temps. Cette proposition de loi ayant été redéposée dans sa version issue des travaux de la commission après la dissolution, le Gouvernement dispose donc d’un texte dont la rédaction avait su mettre d’accord une majorité de députés et prêt à être débattu rapidement.
La proposition de résolution européenne invite également le Gouvernement à tout mettre en œuvre pour faire appliquer la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 et interdire les importations et exportations au niveau de l’Union européenne. Tant qu’une interdiction totale n’est pas en place, elle encourage par ailleurs le Gouvernement à soutenir un contrôle accru des importations de trophées de chasse par la mise en place d’exigences de permis d’importation pour toutes les espèces de l’annexe B du règlement (CE) nº 338/97 en application de la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025.
proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction du 3 mars 1973,
Vu l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 19ème réunion de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, qui s’est tenue du 14 au 25 novembre 2022 au Panama (2022/2681(RSP)), qui appelait la Commission et les États membres à prendre des mesures immédiates et efficaces dans le cadre de leurs engagements établis dans la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité pour interdire l’importation de trophées de chasse provenant de la liste d’espèces de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages,
Vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 20e session de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, qui s’est tenue à Samarcande, en Ouzbékistan, du 24 novembre au 5 décembre 2025 (2025/2618 (RSP)),
Vu la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030,
Considérant que l’Union européenne est la deuxième importatrice de trophées de chasse au monde, derrière les États‑Unis d’Amérique ;
Considérant que la France est responsable, sur la période 2014‑2018, de 5 % des importations de ces trophées et de 19 % des exportations pour l’Union européenne ;
Considérant que la France, sur la même période, est la première importatrice de trophées de léopards, de lynx d’Eurasie et de guépard du continent, ainsi que le seul pays européen à avoir importé des trophées de narvals, alors même que ces espèces sont menacées de disparition ;
Considérant que la France a déjà interdit en 2015 l’importation de trophées de chasse de lions et que la Belgique, les Pays‑Bas et la Finlande ont déjà mis en place des interdictions d’importation de trophées de chasse de certaines espèces en danger ;
Considérant que le Gouvernement français a exprimé, dans un courrier en date du 20 mars 2026, son soutien de principe aux mesures visant à interdire l’importation de trophées de chasse issus d’espèces menacées ;
Considérant la position du Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature sur la chasse aux trophées d’espèces menacées du 31 janvier 2024, qui estime que cette pratique est contraire à ses principes éthiques et propose que la France soutienne des méthodes alternatives de conservation de la nature et de développement ;
Réaffirme que la préservation de la biodiversité doit être une priorité de l’Union européenne dans le contexte de la sixième extinction de masse ;
Invite la Commission européenne à proposer l’interdiction de l’importation, de l’exportation et de la réexportation au sein de l’Union européenne des trophées de chasse des espèces protégées figurant aux annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Invite le Gouvernement de la République française :
1° À prendre, dans l’attente d’une interdiction européenne, des mesures concrètes pour interdire l’importation, l’exportation et la réexportation des trophées de chasse des espèces protégées figurant aux annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
2° À entreprendre toutes les démarches nécessaires pour faire adopter une telle interdiction à l’échelle de l’Union européenne conformément à la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 19e réunion de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (2022/2681(RSP)) ;
3° À soutenir, dans l’attente d’une interdiction européenne, la mise en place à l’échelle de l’Union d’un contrôle renforcé des importations de trophées de chasse des espèces figurant à l’annexe B du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, via l’instauration d’un permis d’importation obligatoire.