N° 2880

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Philippe TANGUY, M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Bernard CHAUMEIL, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Catherine DELLONG MENG, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, M. Édouard JORDAN, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Gabriel TOMATIS, M. Romain TONUSSI, M. Cyril TRIBUIANI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes profondément attachés à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Nous y voyons l’un des rares outils publics capables d’améliorer à la fois les capacités productives de la Nation et le bien‑être de nos concitoyens. La formation professionnelle, c’est la promesse républicaine de la méritocratie et de l’égalité des chances. C’est pourquoi elle doit demeurer une priorité nationale. Et c’est précisément parce que nous y sommes attachés que nous ne pouvons nous satisfaire de la manière dont ces crédits sont aujourd’hui utilisés. Chaque euro d’argent public doit être dépensé avec rigueur : c’est le respect dû au contribuable, aux travailleurs qui cotisent, aux entreprises qui financent le système, et surtout à ceux qui ont besoin d’une vraie formation et qui n’y ont pas accès.

La France consacre chaque année 56,6 milliards d’euros à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, soit près de deux points de produit intérieur brut – l’équivalent du budget de la Défense nationale. En cinq ans, les crédits de l’État alloués à ces politiques ont progressé de 59 %. Pourtant, malgré cet effort financier sans précédent, le système souffre de dysfonctionnements structurels documentés, dénoncés depuis vingt ans par les plus hautes instances de contrôle de l’État, sans que des réponses à la hauteur aient jamais été apportées.

Depuis deux décennies, les rapports se succèdent et disent tous la même chose : la Cour des comptes en 2017, l’Inspection générale des finances en 2024, les revues de dépenses, les rapports parlementaires. Le système est mal orienté, mal financé, mal évalué. Les dispositifs sont rebaptisés, les tuyaux réformés, de nouveaux sigles créés – mais les mêmes problèmes demeurent. On a tout essayé, sauf une formation professionnelle bien structurée, correctement financée et orientée vers les besoins réels du marché.

L’opérateur public chargé de piloter ces fonds, France compétences, affiche un déficit cumulé de 10,52 milliards d’euros. Il a bénéficié d’une subvention exceptionnelle de l’État de 1,8 milliard d’euros en 2023, portée à 2,3 milliards d’euros en 2024. Son conseil d’administration a autorisé le recours à un emprunt pouvant atteindre 3 milliards d’euros auprès d’établissements bancaires pour 2024 et 2025. Des fonds destinés à la formation des travailleurs servent ainsi à rémunérer des intérêts financiers, au détriment des bénéficiaires finaux.

La politique d’apprentissage a connu une expansion spectaculaire depuis la réforme de 2018 : le nombre d’entrées est passé de 360 000 en 2019 à 880 000 en 2024. Cette croissance en apparence flatteuse masque une réalité préoccupante. En 2022, les diplômés de l’enseignement supérieur représentaient plus de 62 % des bénéficiaires, soit 522 000 contrats sur les 837 000 signés. L’Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de mars 2024, a établi que la plus‑value de l’apprentissage à ces niveaux de qualification est moindre et ne justifie pas une participation publique de cette ampleur. La Cour des comptes a elle‑même conclu que ces aides s’apparentent davantage à des subventions aux entreprises qu’à de véritables outils d’insertion professionnelle.

Ce sont les grandes entreprises et les écoles de l’enseignement supérieur privé qui ont capté l’essentiel des crédits de l’apprentissage, quand les secteurs qui en avaient le plus besoin en ont été les grands oubliés. Des signalements font état de détournements d’aides publiques par certains organismes de formation privés, en lien avec des entreprises peu regardantes sur la qualité des formations dispensées. Pendant ce temps, les métiers manuels et techniques en tension chronique – couvreurs, soudeurs, chaudronniers, plombiers, électriciens, techniciens de maintenance – peinent toujours à recruter. En 2024, 57,4 % des embauches sont jugées difficiles par les entreprises françaises. Ces métiers figurent tous les ans sur la liste officielle des secteurs en tension, sans que le système de formation y apporte de réponse.

Le compte personnel de formation (CPF), doté d’environ deux milliards d’euros par an, visait à offrir à chaque actif le libre choix de sa formation. Ce dispositif a été massivement détourné. Tracfin estimait la fraude à 43,2 millions d’euros en 2021 ; depuis lors, la tendance est à la hausse, avec plusieurs centaines de millions d’euros détournés chaque année. Des formations entières ont été facturées sans avoir jamais eu lieu. Des organismes ont été condamnés pour avoir organisé des sessions fictives. La Cour des comptes a établi que les fraudes et le démarchage abusif n’ont pas donné lieu à des réponses suffisamment coordonnées, et que les contrôles des organismes de formation ont été trop faibles.

Au‑delà de la fraude, le catalogue des formations éligibles au CPF a accueilli des formations sans lien démontrable avec un emploi : sophrologie, développement personnel, œnologie, voire des pratiques sans aucun fondement sérieux. Des journalistes ont documenté des formations s’apparentant à de véritables escroqueries, financées sur fonds publics. L’argent des contribuables et des cotisants ne saurait avoir vocation à financer l’inutile ou le frauduleux. Résultat : seul un quart des demandeurs d’emploi accède chaque année à une formation, et moins de 20 % des actifs sans baccalauréat ont suivi une formation professionnelle en 2022. Il convient de rappeler que la liberté individuelle de suivre des formations, y compris non conventionnelles, ne saurait être remise en cause. Toutefois, cette liberté ne saurait justifier la mobilisation de financements publics pour des actions dont la pertinence pédagogique, scientifique ou professionnelle n’est pas établie.

La décentralisation de la formation professionnelle vers les régions, dont les dépenses atteignent 5,6 milliards d’euros en 2024, devait permettre une meilleure adéquation avec les réalités locales. Elle est trop souvent devenue une couche administrative supplémentaire, éloignée des besoins réels des entreprises et des bassins d’emploi. Celles‑ci, notamment dans l’industrie, le bâtiment et l’agroalimentaire, font le même constat : elles ne trouvent pas, via le système mutualisé, les profils qualifiés dont elles ont besoin. Nombre d’entre elles ont créé leurs propres structures de formation internes, finançant ainsi deux fois la formation – une première fois par leurs cotisations aux organismes paritaires, une deuxième fois par leur propre effort.

La rénovation énergétique illustre avec une clarté particulière les conséquences de cette défaillance systémique. Le nombre de sociétés  reconnues garantes de l'environnement (RGE) est passé de 71 000 en 2021 à 55 000 en 2024, soit une baisse de 23 % en trois ans. Selon France Stratégie, 635 000 emplois sont à pourvoir dans ce secteur d’ici 2030. Entre 2018 et 2022, les emplois liés à l’isolation des bâtiments résidentiels ont pourtant reculé de 12 %, et les jeunes débutants ne couvrent que 4 recrutements sur 10 dans ce domaine. Des objectifs nationaux majeurs ne peuvent être atteints faute de main‑d’œuvre qualifiée, quand des chômeurs en nombre pourraient occuper ces postes si le système de formation les y avait préparés.

Face à ce paradoxe – 56,6 milliards d’euros dépensés chaque année, des chômeurs qui ne trouvent pas de formation, des employeurs qui ne trouvent pas de qualifiés – il appartient à la représentation nationale de faire toute la lumière sur l’utilisation de ces fonds, de déterminer les responsabilités et de proposer des réformes à la hauteur de l’enjeu. L’apprentissage et la formation professionnelle sont essentiels pour la richesse de notre Nation et la qualité de vie de nos concitoyens. La gestion de ces politiques doit être parfaitement adaptée aux besoins des Françaises et des Français et de nos entreprises. C’est l’objet de la présente proposition de résolution.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de :

1° Recenser l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue et d’apprentissage financés en tout ou partie, directement ou indirectement, par des fonds publics, et évaluer leur coût total consolidé, incluant les contributions des entreprises, des régions, de l’État et des organismes paritaires collecteurs agréés ;

2° Faire toute la lumière sur les conditions de gouvernance, d’attribution et de contrôle des fonds de France compétences, sur les causes de son déficit cumulé de 10,52 milliards d’euros, et sur les modalités de sa recapitalisation par l’État ;

3° Analyser la répartition des bénéficiaires du dispositif d’apprentissage par niveau de qualification, afin de déterminer si l’affectation des aides publiques est cohérente avec les objectifs d’insertion professionnelle et d’adéquation aux besoins réels du marché du travail ;

4° Évaluer l’efficacité du compte personnel de formation, en examinant l’ampleur de la fraude, les défaillances du contrôle des organismes de formation, et la pertinence des formations référencées au regard des besoins d’emploi ;

5° Identifier les causes structurelles du décalage persistant entre l’offre de formation professionnelle et les besoins des secteurs en tension et évaluer les responsabilités des différents acteurs, dont les régions, les organismes de compétences et l’État ;

6° Examiner les conséquences de la délégation à des organismes privés de pans entiers du système de formation sur la qualité des formations dispensées, la maîtrise des fonds publics et l’accès des publics les plus éloignés de l’emploi ;

7° Élaborer des recommandations visant à réorienter la dépense publique vers les formations répondant aux besoins réels du marché du travail, à renforcer les mécanismes de contrôle et d’évaluation des organismes de formation, et à garantir que les fonds de la formation professionnelle bénéficient en priorité aux demandeurs d’emploi, aux apprentis et aux actifs engagés dans des reconversions justifiées par les besoins économiques du pays.