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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La filière laitière française constitue un pilier de l’agriculture française, de notre souveraineté alimentaire et de l’aménagement des territoires ruraux.

Présente sur l’ensemble du territoire, elle participe au dynamisme économique de nombreuses régions, au maintien de l’emploi agricole ainsi qu’à la préservation des écosystèmes.

La France demeure l’un des principaux producteurs de lait au sein de l’Union européenne.

Toutefois, depuis plusieurs années, la filière connaît une crise structurelle profonde marquée par une diminution constante du nombre d’exploitations laitières, une dégradation des revenus agricoles et une perte d’attractivité du métier d’éleveur.

Cette crise résulte d’un ensemble de facteurs économiques, commerciaux, réglementaires et climatiques qui fragilisent durablement les producteurs.

En premier lieu, les exploitants agricoles subissent une augmentation continue des coûts de production. Les dépenses liées à l’énergie et au matériel agricole ont fortement progressé ces dernières années. À cela s’ajoutent les conséquences des aléas climatiques, des sécheresses répétées et des exigences croissantes en matière environnementale et sanitaire.

Dans le même temps, les revenus des producteurs demeurent fortement dépendants du mécanisme de fixation du prix du lait, lequel reste insuffisamment protecteur pour les exploitants agricoles.

Depuis la suppression des quotas laitiers européens en 2015, le marché du lait est davantage exposé aux fluctuations des marchés internationaux. Le prix du lait dépend désormais principalement des négociations commerciales entre producteurs, coopératives, industriels et grande distribution ainsi que de l’évolution des marchés mondiaux des produits laitiers.

Dans ce système, les producteurs dénoncent un déséquilibre persistant du rapport de force économique au profit des industriels et des centrales d’achat de la grande distribution. Malgré les avancées introduites par les lois dites « Egalim », la prise en compte des coûts réels de production dans les négociations commerciales demeure insuffisante.

Les indicateurs économiques élaborés par le centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) montrent pourtant que les coûts de production ont fortement augmenté. Or, les producteurs considèrent que le prix qui leur est payé ne permet pas toujours de couvrir à la fois les charges d’exploitation, les investissements nécessaires pour répondre aux nombreuses normes liées à la modernisation des élevages, la rémunération du travail agricole et les coûts liés à la transition écologique.

Les producteurs jouent également un rôle central dans la préservation des prairies et du bocage, surtout dans les régions d’élevage herbager comme la Normandie. Cependant, l’avancée des cultures et aujourd’hui un facteur supplémentaire de fragilisation dans les zones de production laitière.

En 2025 et 2026, le prix moyen du lait payé aux producteurs français se situe entre 450 et 520 €/1 000 litres selon les régions, les volumes et les cahiers des charges. Toutefois, ce niveau demeure souvent insuffisant pour garantir la viabilité économique des exploitations, en particulier dans les élevages les plus fragiles ou les plus endettés.

La volatilité des prix constitue également un facteur majeur d’instabilité économique. Les producteurs disposent de peu de visibilité sur leurs revenus, ce qui limite leur capacité d’investissement et fragilise les perspectives de transmission des exploitations agricoles.

Cette situation entraîne une accélération des cessations d’activité et du vieillissement de la population agricole. De nombreux territoires ruraux voient disparaître progressivement les exploitations laitières qui constituent pourtant un élément essentiel du tissu économique local.

La crise actuelle soulève également un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. La diminution de la production nationale pourrait accroître la dépendance de la France à des importations de produits agricoles ne respectant pas toujours les mêmes normes sociales, sanitaires ou environnementales que celles imposées aux producteurs français.

Dans ce contexte, l’échelle européenne revêt une importance déterminante. Depuis la fin des quotas laitiers, l’absence de mécanismes européens efficaces de régulation des volumes et des prix accentue l’exposition des producteurs à la volatilité des marchés mondiaux.

Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer les outils européens de stabilisation des marchés agricoles, de défendre une concurrence loyale au sein du marché intérieur et d’intégrer des clauses miroir dans les accords commerciaux conclus par l’Union européenne afin d’éviter les distorsions de concurrence.

La Politique Agricole Commune doit également renforcer son rôle dans le soutien aux filières d’élevage, à l’installation des jeunes agriculteurs et à la transition écologique des exploitations.

Enfin, la valorisation de l’origine française des produits laitiers pourrait constituer un autre levier pour améliorer la rémunération des producteurs et renforcer la confiance des consommateurs.

Le renforcement de l’étiquetage de l’origine du lait utilisé dans les produits transformés permettrait une meilleure information des consommateurs et favoriserait les productions nationales. De même le soutien aux signes officiels de qualité, aux appellations d’origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux circuits courts contribuerait à mieux valoriser le travail des producteurs français.

À l’occasion du Conseil Agriculture de l’Union européenne le 30 mars dernier la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit à l’ordre du jour la crise laitière. Ces pays ont demandé l’activation de mesures d’urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne. Dans ce cadre, la France doit pouvoir défendre les intérêts de sa filière.

La présente proposition de résolution vise à affirmer le soutien de la représentation nationale à la filière laitière française en demandant au Gouvernement de défendre une rémunération plus juste des producteurs, de participer au renforcement de la régulation européenne des marchés agricoles et à la promotion de l’origine française des produits laitiers.

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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant l’importance stratégique de la filière laitière pour la souveraineté alimentaire de la France ;

Considérant les déséquilibres persistants dans le mécanisme de fixation du prix du lait ;

Considérant la nécessité d’assurer aux producteurs laitiers une rémunération couvrant effectivement les coûts de production ;

Considérant la nécessité de garantir une concurrence loyale au sein du marché européen et de préserver un modèle d’élevage durable sur l’ensemble du territoire national ;

Invite le Gouvernement à :

1° Renforcer l’application effective des lois encadrant les négociations commerciales dans le secteur laitier afin de garantir une prise en compte obligatoire des coûts de production agricoles dans la fixation du prix du lait ;

2° Étudier la mise en place d’un mécanisme de prix d’indexation du prix du lait sur l’évolution des charges supportées par les exploitants agricoles ;

3° Défendre au niveau européen la mise en place de mécanismes de stabilisation des marchés agricoles permettant de limiter les effets de la volatilité excessive des prix du lait ;

4° Soutenir le développement d’outils européens de gestion de crise ;

5° Renforcer l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait utilisé dans les produits transformés afin de garantir une information claire et lisible des consommateurs.