N° 2924

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juin 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

M. Vincent LEDOUX,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La République démocratique du Congo (RDC)  occupe une place singulière sur le continent africain. Avec une population de plus de 115 millions d’habitants, dont une majorité a moins de vingt‑cinq ans, elle constitue à la fois le plus grand espace francophone du monde et l’un des principaux réservoirs de croissance des prochaines décennies.

Dotée d’importantes ressources agricoles, hydrauliques, énergétiques et minières, la RDC joue également un rôle croissant dans les équilibres économiques mondiaux, notamment dans le cadre de la transition énergétique et numérique. Son développement représente un enjeu majeur pour la stabilité, la prospérité et l’intégration économique de l’Afrique centrale.

L’Union européenne et la République démocratique du Congo entretiennent déjà des relations économiques substantielles. L’Union figure parmi les principaux partenaires du pays en matière de commerce, d’investissement et de coopération au développement. Plusieurs entreprises européennes, dont de nombreuses entreprises françaises, contribuent au développement des secteurs des télécommunications, des infrastructures, de la logistique, de l’énergie, des services et de la santé.

Pour autant, les échanges économiques entre l’Europe et la RDC demeurent en deçà des potentialités offertes par les deux parties. Les acteurs économiques soulignent régulièrement la nécessité de renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité réglementaire et la transparence des conditions d’investissement afin de favoriser l’émergence de projets durables et créateurs de valeur.

Le renforcement des relations économiques entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo ne saurait toutefois répondre à une logique de simple extraction des ressources ou de recherche de débouchés commerciaux. Il doit s’inscrire dans une approche nouvelle, fondée sur la réciprocité, le partage de la valeur ajoutée et la construction d’intérêts communs.

La République démocratique du Congo ne doit pas être regardée uniquement à travers ses ressources naturelles. Son premier atout est sa jeunesse. Dynamique, entreprenante et largement francophone, elle représente un potentiel considérable pour le développement de nouvelles activités économiques, industrielles et technologiques.

L’ambition européenne doit être d’accompagner l’émergence de chaînes de valeur locales et régionales, favorisant la transformation sur place des matières premières, le développement industriel, la formation des compétences et la création d’emplois durables. Il s’agit non seulement d’investir en République démocratique du Congo, mais aussi d’investir avec elle, dans le cadre de partenariats équilibrés bénéficiant aux populations des deux continents.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue, l’Europe dispose d’atouts spécifiques. Elle propose un modèle fondé sur la transparence, le respect des normes sociales et environnementales, le développement des compétences, l’accompagnement de la jeunesse et la recherche d’une prospérité partagée.

La présente proposition de résolution européenne invite ainsi le Gouvernement à promouvoir auprès des institutions européennes la mise en place d’un cadre renforcé de sécurisation et de facilitation des investissements entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo. Cette démarche vise à favoriser les investissements productifs, la création de chaînes de valeur communes, le développement des compétences, l’industrialisation locale et le renforcement d’un partenariat stratégique mutuellement bénéfique entre l’Europe et l’Afrique.

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la stratégie dite « Global Gateway » de l’Union européenne,

Vu le partenariat stratégique conclu entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo relatif aux chaînes de valeur durables des matières premières critiques,

Vu les objectifs européens de sécurisation des approvisionnements stratégiques, de diversification des chaînes de valeur et de développement de partenariats économiques équilibrés avec les pays africains,

Considérant que la République démocratique du Congo constitue un partenaire majeur de l’Union européenne en Afrique centrale et l’un des principaux espaces francophones du monde ;

Considérant que le développement économique durable de la République démocratique du Congo contribue à la stabilité régionale, à la prospérité partagée et au renforcement des liens entre l’Europe et l’Afrique ;

Considérant que la jeunesse congolaise représente un potentiel exceptionnel de développement humain, économique et entrepreneurial ;

Considérant que le développement des relations économiques entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo doit contribuer à l’émergence de chaînes de valeur partagées, à la montée en compétences des populations, à la création d’emplois durables et à une prospérité mutuellement bénéfique pour les deux continents ;

Considérant que le développement des investissements doit favoriser la création d’emplois locaux, le transfert de compétences, la formation, l’innovation et la transformation locale des ressources ;

Considérant que les entreprises européennes ont besoin d’un cadre juridique stable, transparent et prévisible pour développer des projets de long terme ;

Considérant que les entreprises européennes demeurent confrontées à des difficultés liées à l’insécurité juridique, à l’instabilité réglementaire, aux risques politiques et à l’absence de mécanismes suffisamment structurés de sécurisation des investissements ;

Considérant que l’Union européenne doit promouvoir un modèle de partenariat économique fondé sur la réciprocité, la création de valeur partagée et le respect des normes sociales et environnementales ;

Invite le Gouvernement :

1° À soutenir auprès des institutions européennes l’élaboration d’un cadre renforcé de sécurisation et de facilitation des investissements entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo ;

2° À promouvoir un partenariat économique équilibré fondé sur la création de chaînes de valeur communes, la transformation locale des ressources, le développement industriel et l’émergence d’activités créatrices d’emplois en République démocratique du Congo tout en permettant la protection et la sécurité juridique des investisseurs européens ;

3° À encourager les initiatives européennes favorisant la formation professionnelle, l’enseignement supérieur, l’innovation, le transfert de technologies et l’insertion économique de la jeunesse congolaise ;

4° À soutenir le développement de partenariats équilibrés entre entreprises européennes et congolaises, notamment dans les secteurs des infrastructures, de l’énergie, du numérique, de la santé, de l’agriculture et de la logistique ;

5° À promouvoir les principes de transparence, de bonne gouvernance, de sécurité juridique et de lutte contre la corruption dans le cadre des relations économiques entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo ;

6° À défendre auprès des institutions européennes une approche du partenariat économique reposant sur le bénéfice mutuel, la prospérité partagée et le développement durable ;

7° À informer régulièrement le Parlement des initiatives engagées au niveau européen en faveur du renforcement des relations économiques et des investissements entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo.