N° 3049

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Zahia HAMDANE, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’affaire Milee (ancienne société Adrexo, filiale du groupe Hopps) représente un scandale financier et social d’une ampleur exceptionnelle. La liquidation judiciaire de l’entreprise s’est traduite par le plus grand plan de licenciement observé en France depuis quarante ans, avec 11 000 salariés licenciés. Surtout, cette affaire soulève des questions fondamentales sur l’utilisation et le contrôle de l’argent public.

Au cœur de ce dossier figure une fraude au chômage partiel de 16 millions d’euros durant la crise Covid, révélée par le média Blast et actée le 12 novembre 2024 par un jugement du conseil des prud’hommes d’Aix‑en‑Provence, qui a donné raison à l’ex‑salarié M. Bruno Justet. Face à ce détournement caractérisé de l’argent des contribuables, une question politique centrale se pose : pourquoi l’État refuse‑t‑il de s’emparer de cette affaire nationale, abandonnant les salariés à des recours individuels isolés alors qu’il s’agit d’un préjudice systémique ? Plus grave encore, l’alerte officielle de M. Bruno Justet a été classée sans suite par le ministère du Travail en juin 2025. Cette passivité administrative cache de nombreuses zones d’ombre que la représentation nationale doit impérativement éclaircir.

Par ailleurs, la trajectoire financière du groupe Hopps est jalonnée d’anomalies majeures qui appellent une clarification sur le rôle des services de l’État. Dès 2017, lors du rachat d’Adrexo, l’État a consenti une générosité aberrante aux repreneurs : un effacement de 21 millions d’euros de dettes publiques, l’injection de 65 millions d’euros de cash et la cession d’un immeuble valorisé à 19 millions d’euros. En 2021, en dépit de difficultés financières identifiées par l’État dès 2019, le groupe se voit attribuer un marché public de 94 millions d’euros pour la distribution des professions de foi aux élections régionales, qui s’est traduit par un fiasco démocratique total. Selon le média Librinfo74, les alertes des élus auprès du procureur de la République ont essuyé une fin de non‑recevoir. Par la suite, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), logé à Bercy, a maintenu artificiellement le groupe en vie par des moratoires massifs : près de 86 millions d’euros en 2021 et 64,5 millions d’euros en 2022, complétés par un ultime cautionnement de prêt en 2023 (selon Adrexo‑FO). Comment la fraude au chômage partiel a‑t‑elle pu échapper à la surveillance d’un comité censé contrôler les comptes depuis – au moins – 2019 ? Et pourquoi les pouvoirs publics se sont‑ils obstinés à maintenir sous perfusion financière une entité dont les dysfonctionnements se répétaient à chaque nouvelle échéance ?

Parallèlement à ces flux publics, les choix financiers des dirigeants interrogent sur une volonté délibérée d’organiser l’insolvabilité de la structure. En 2022, le groupe vend sa filiale bénéficiaire, Colis Privé, à l’armateur CMA‑CGM pour près de 600 millions d’euros. Pourtant, en 2023, alors que la trajectoire de Milee est condamnée, les actionnaires s’octroient 70 millions d’euros de dividendes avant de déclarer le dépôt de bilan. Cette faillite a été entièrement transférée à la collectivité, la Cour de cassation ayant validé une liquidation totale laissant l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) assumer seule le coût social exorbitant des 11 000 licenciements. Face à une telle privatisation des profits couplée à une socialisation des pertes, le manque de vigilance des institutions interroge lourdement. Il y a là un paradoxe d’une indécence redoutable qu’il nous faut éclaircir : alors que le gouvernement impose depuis presque dix ans au pays des coupes budgétaires strictes au nom de la réduction du déficit public, comment a‑t‑il pu laisser s’évaporer une telle manne financière sans réagir ?

Ce dossier met également en lumière un « deux poids, deux mesures ». Alors que de nombreux petits commerçants ont été condamnés au pénal pour le même motif (chômage partiel) mais pour des sommes bien moindre, les dirigeants de Hopps échappent aux poursuites malgré des enregistrements audios accablants diffusés par Blast (« Si on peut voler 16 millions à l’État ») et malgré leur condamnation aux prud’hommes en novembre 2024. Devant les juges, la défense du groupe a soutenu que « seul l’État » avait le droit de réclamer le remboursement des fraudes, misant ouvertement sur l’inertie publique – ce qui est le cas. 

Cette impunité se double d’un véritable mur institutionnel contre le lanceur d’alerte M. Bruno Justet. En effet, le 10 juin 2025, la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a clos son alerte administrative par un « classement sans suite », étouffant les signalements portant sur les dysfonctionnements de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 13 et de l’inspection du travail locale.

Les organisations syndicales, à l’instar du syndicat indépendant CAT de Milee, confirment que la manne publique a surtout servi à engraisser la holding et des dirigeants qui ont profité d’un chantage à l’emploi pour forcer la main de Bercy. Si c’était avéré, il serait politiquement inacceptable que l’État ait cautionné des mécanismes permettant à des multimillionnaires de s’enrichir sur des fonds publics avant d’externaliser l’intégralité de leurs pertes sur les salariés et les contribuables.

Cette commission d’enquête a ainsi pour but d’instruire les défaillances de l’État dans le contrôle de ses propres deniers, d’évaluer la pertinence des décisions du CIRI et de comprendre les motifs exacts du classement administratif de l’alerte en juin 2025.

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée :

1° D’enquêter sur les conditions d’attribution, de gestion et de contrôle de l’ensemble des fonds publics, aides directes ou indirectes, exonérations, effacements de dettes fiscales et sociales, et moratoires accordés par l’État, notamment par l’intermédiaire du comité interministériel de restructuration industrielle, au groupe Hopps et à sa filiale Milee, anciennement Adrexo, entre 2017 et 2025, ainsi que sur d’éventuels conflits d’intérêts, actes de favoritisme ou interventions fondées sur la proximité des dirigeants avec le pouvoir exécutif ayant pu influencer ces décisions ;

2° D’établir la réalité, l’ampleur et les mécanismes de la fraude au dispositif exceptionnel de chômage partiel commise au sein du groupe et d’évaluer les défaillances des services de contrôle de l’État dans la détection et le recouvrement de ces sommes ;

3° D’examiner les conditions de l’attribution et du contrôle de l’exécution du marché public de la distribution de la propagande électorale de 2021 confié au groupe, ainsi que les éventuels conflits d’intérêts, actes de favoritisme ou interventions fondées sur la proximité des dirigeants avec le pouvoir exécutif ayant pu influencer cette décision ;

4° D’analyser la régularité des opérations financières internes du groupe, notamment la cession de la filiale Colis Privé, les mouvements de trésorerie vers la holding Hopps et le versement de dividendes aux actionnaires au regard de la situation de cessation de paiement de sa filiale principale ;

5° D’instruire les modalités de traitement des alertes par l’inspection du travail, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ou tout autre service déconcentré et de clarifier les motifs des décisions de classement administratif par le ministère chargé du travail intervenues en 2025.