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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la France connaît une multiplication des épisodes de chaleur extrême résultant du réchauffement climatique, dont la nature et les effets sont depuis longtemps documentés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Ceux‑ci mettent en péril la santé de nos concitoyens, désorganisent les services publics, affectent les conditions de travail, dégradent les apprentissages scolaires et fragilisent les personnes les plus vulnérables. Cette évolution impose une profonde réorientation de notre politique d’adaptation au changement climatique.

Une politique publique équilibrée repose sur deux piliers : un pilier passif de lutte contre la chaleur : isolation, protections solaires, végétalisation ou ventilation naturelle, architecture adaptée. Ces leviers sont nécessaires mais insuffisants pour garantir des conditions de vie acceptables lors d’épisodes de chaleur dépassant les 40 °C de manière récurrente.

Le second pilier, actif, repose sur la climatisation et la géo‑énergie. La climatisation demeure trop souvent présentée comme une solution de dernier recours, voire comme un problème en soi. Cette approche idéologique imprègne encore de nombreuses réglementations, particulièrement la réglementation environnementale RE2020, dont les méthodes de calcul continuent de pénaliser la climatisation au moyen d’hypothèses théoriques qui ne correspondent plus aux usages réels ni aux nouvelles conditions climatiques. Une réglementation conçue pour le climat d’hier ne peut continuer à régir les bâtiments de demain. À titre d’exemple, en 2024 seuls 12 % des logements collectifs neufs livrés et 7 % des maisons individuelles étaient équipés de la climatisation.

Cette défiance se retrouve également dans le droit de la copropriété, où l’installation d’une climatisation se heurte trop souvent à des obstacles administratifs ou à des oppositions de principe, sans rapport avec les nuisances réelles que peuvent générer les équipements modernes.

De même, les politiques publiques continuent de privilégier des investissements parfois coûteux mais insuffisants, alors même que de nombreux établissements scolaires, hôpitaux, Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou bâtiments accueillant du public demeurent incapables d’assurer des températures compatibles avec la protection de leurs usagers. Depuis 2020, à peine 7 % des surfaces de bâtiments scolaires sont rafraîchies et moins de 10 % des chambres dans les établissements accueillant des personnes âgées. En 6 ans ce chiffre a très peu évolué, alors que les canicules se sont multipliées et que les températures saisonnières sont chaque année un peu plus hors‑norme.

Face à cette situation, il est temps d’assumer une politique d’adaptation active au changement climatique. La climatisation n’est plus un simple équipement de confort : elle devient un outil de protection sanitaire, de continuité du service public, de résilience des infrastructures et de performance économique. À l’heure où la France consacre des moyens considérables à l’isolation thermique des bâtiments pour lutter contre le froid hivernal, il serait paradoxal de refuser d’investir avec la même détermination pour protéger les Français contre des chaleurs estivales dont chacun constate désormais la gravité.

Cette autolimitation est d’autant plus incompréhensible que la France, grâce au choix du nucléaire, produit une électricité décarbonée qui permet d’utiliser la climatisation sans impacter la lutte contre la production de gaz à effet de serre.

La présente proposition de résolution invite ainsi le Gouvernement à engager un changement profond de doctrine. L’adaptation au changement climatique ne peut plus reposer sur une logique de renoncement consistant à demander aux Français de supporter des températures toujours plus élevées. Elle doit désormais envisager la climatisation comme un outil de protection des populations face aux effets du changement climatique dans notre pays.

À cette fin, et sans grever davantage les Finances publiques, elle propose principalement :

1) une réécriture de la RE2020 dans un sens favorable à la climatisation ;

2) la modification du droit de la copropriété pour simplifier le déploiement de la climatisation ;

3) la réorientation d’une partie du Fond vert en direction d’équipements actifs de lutte contre le réchauffement climatique ;

4) le développement d’une filière souveraine française et européenne du froid et du génie climatique.

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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que l’intensification des vagues de chaleur constitue désormais un risque majeur pour la santé publique, la continuité des services publics et l’activité économique ;

Considérant que les politiques publiques doivent désormais intégrer une adaptation active et non plus seulement passive au changement climatique ;

Considérant que les politiques de sobriété énergétique telles que définies dans les textes actuels ne suffisent plus à protéger la population des vagues de chaleur touchant notre pays ;

Invite le Gouvernement à :

1. Réviser la Réglementation environnementale 2020 contre la climatisation, qui pénalise artificiellement le recours aux équipements de rafraîchissement. Fondée sur des hypothèses de calcul devenues obsolètes et des scénarios d’occupation irréalistes, cette réglementation doit être réécrite pour reconnaître que la climatisation constitue une vraie protection des populations face aux vagues de chaleur ;

2. Réformer la réglementation applicable aux copropriétés afin de faire de l’installation d’une climatisation un droit pour les copropriétaires. Ce droit doit pouvoir aller au‑delà même des prescriptions techniques relatives au bruit et à l’intégration des équipements, qui constituent bien souvent de faux arguments de blocages au sein des copropriétés ;

3. Flécher une partie du Fonds vert en direction d’équipements de climatisation dans les établissements recevant du public, en particulier les écoles, les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les bâtiments accueillant des personnes vulnérables, et non plus sur le seul soutien à des solutions passives comme l’isolation ou la végétalisation. Le Plan national d’adaptation au changement climatique doit être modifié en conséquence afin qu’il repose sur ces mesures concrètes d’adaptation active ;

4. Soutenir le développement d’une filière française et européenne du froid et du génie climatique, en encourageant l’innovation dans ce type d’équipements, dans les pompes à chaleur réversibles, les fluides frigorigènes à faible impact environnemental et les solutions de pilotage intelligent des consommations.