N° 3115

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 septembre 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France,

 

présentée par

M. Alexandre LOUBET, Mme Marine LE PEN, M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Bernard CHAUMEIL, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Catherine DELLONG MENG, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, M. Édouard JORDAN, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Gabriel TOMATIS, M. Romain TONUSSI, M. Cyril TRIBUIANI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER, les membres du groupe Rassemblement National [(1)],

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La commande publique française doit davantage servir l’emploi, la production et l’innovation en France. Alors que nos principaux concurrents utilisent pleinement leur puissance d’achat pour défendre leurs intérêts économiques, aucune règle de la commande publique française ne permet de favoriser l’économie nationale ; ainsi, une part importante de l’argent public des Français finance des productions et technologies réalisées à l’étranger. Il est donc nécessaire de créer un critère de priorité nationale, fondé sur la localisation des moyens d’exécution du marché et non la nationalité, pour donner la liberté aux acheteurs publics de mettre la commande publique au service de notre souveraineté économique.

La commande publique regroupe les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres acheteurs publics pour répondre à leurs besoins en travaux, fournitures et services. Elle représente une puissance économique considérable. Selon le rapport du Sénat sur la commande publique de juillet 2025 ([1]), les seuls marchés de plus de 90 000 euros hors taxes représentaient 170,7 milliards d’euros en 2023. Son poids économique global est bien supérieur : la Cour des comptes européenne l’estime à près de 400 milliards d’euros, soit environ 14 % du produit intérieur brut (PIB) français ([2]). La commande publique constitue un levier économique majeur.

Encadrée par les règles européennes de concurrence, la commande publique doit respecter la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures et l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement. Les critères d’attribution, définis pour chaque marché en fonction de son objet et annoncés préalablement aux candidats, doivent être objectifs, précis, proportionnés et non discriminatoires. Le code de la commande publique autorise à départager les offres selon le critère quantitatif du prix ou du coût, mais aussi selon des critères qualitatifs : qualité, valeur technique, caractère innovant, performances environnementales, délais de livraison ou sécurité d’approvisionnement (Code de la commande publique, art. L. 3, L. 2152‑7 et R. 2152‑7). 

Ainsi, il apparaît absurde qu’un acheteur public soit interdit de privilégier une offre au motif qu’elle favorise l’économie nationale, alors qu’il peut favoriser une offre au motif qu’elle est plus écologique ou plus innovante par exemple.

Faute de critère de priorité nationale dans la commande publique, notre puissance d’achat reste insuffisamment mobilisée au service de notre économie. Selon France Industrie, les deux tiers des achats publics de produits manufacturés étaient des biens importés en 2023, soit près de 54 milliards d’euros, alors que le potentiel supplémentaire d’achats de produits fabriqués en France est estimé à au moins 15 milliards d’euros ([3]). Il est contradictoire de prétendre soutenir la relance de la croissance, l’innovation, la réindustrialisation et les relocalisations tout en consacrant parallèlement une part importante de l’argent public à des capacités de production situées à l’étranger.

Nos principaux concurrents commerciaux font un autre choix. Aux États‑Unis, le Buy American Act prévoit, pour de nombreux produits manufacturés concernés par la commande fédérale, un seuil de contenu domestique de 65 % entre 2024 et 2028, porté à 75 % à partir de 2029. Depuis le 1er janvier 2026, la Chine accorde aux produits répondant à ses critères de production nationale une préférence de 20 % sur le prix retenu pour l’évaluation des offres dans les marchés publics concernés, y compris lorsque ces produits sont fabriqués par des entreprises à capitaux étrangers. Ces dispositifs poursuivent un objectif clair : localiser la production, l’emploi et les chaînes de valeur sur leur territoire.

Au sein de l’Union européenne, les lignes évoluent peu à peu. L’Italie valorise par exemple davantage les productions nationales et européennes dans ses marchés publics, tandis que la Commission européenne souhaite intégrer aux règles de la commande publique des critères de résilience, de durabilité et de préférence européenne pour certains secteurs stratégiques. L’évaluation des directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics, menée par la Commission européenne en 2025, a fait l’objet d’un rapport qui a mis en évidence les limites du cadre actuel et son manque de flexibilité face aux nouveaux enjeux du commerce international. 

La France doit donc assumer une doctrine de patriotisme économique dans ses marchés publics. Il ne s’agit ni d’imposer systématiquement l’achat français ni de retenir la nationalité de l’entreprise comme critère, mais de permettre aux acheteurs publics de prendre en compte la localisation effective en France de tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché, notamment en matière d’emploi, de production et d’innovation.

Cette orientation bénéficie en outre d’un large soutien des Français : 59 % des Français souhaitent que l’État et les collectivités territoriales privilégient les entreprises françaises dans leurs achats publics (Ifop, avril 2026) et 89 % des Français souhaitent consommer davantage de produits fabriqués en France (OpinionWay pour CCI France, octobre 2023).

Ce critère de priorité nationale dans la commande publique répondrait à quatre exigences pour :

1° Renforcer notre souveraineté économique et technologique

Alors que le chômage atteint 8,3 %, et que la croissance devrait se limiter à 0,5 % en 2026, orienter davantage la commande publique vers des capacités implantées en France contribuerait à soutenir sur notre territoire l’emploi, la production, les compétences, les savoir‑faire, la recherche et l’innovation, tout en donnant davantage de visibilité aux carnets de commandes de nos entreprises. Cette prévisibilité faciliterait les investissements, les recrutements et la croissance des entreprises. Les références acquises grâce aux marchés publics favoriseraient aussi leur développement à l’export et contribueraient à faire émerger et à consolider nos filières industrielles et technologiques stratégiques.

Cette politique de patriotisme économique participerait également à sécuriser nos approvisionnements essentiels, à réduire nos dépendances illustrées par nos 69 milliards d’euros de déficit commercial en 2025, ou encore à préserver la maîtrise de technologies, infrastructures et données sensibles. Parce qu’elle reposerait sur la localisation des moyens d’exécution et non sur la nationalité de l’entreprise, elle renforcerait l’attractivité de notre pays en incitant les groupes étrangers à employer, produire et innover en France. Elle répondrait enfin à une exigence de réciprocité vis‑à‑vis des puissances qui mobilisent déjà leurs marchés publics au service de leurs intérêts économiques et technologiques.

2° Renforcer le progrès écologique

Mobiliser davantage la commande publique en faveur de productions localisées en France répondrait également à un objectif écologique. En 2024, 50 % de l’empreinte carbone de la France provenait des importations : importer davantage revient ainsi à délocaliser une partie de nos émissions hors des frontières.[4]

Pour réduire l’impact carbone de la France, il conviendrait donc de produire davantage sur notre sol, d’autant plus que nos entreprises sont encadrées par des normes environnementales parmi les plus exigeantes au monde et bénéficient d’une électricité largement décarbonée. À produit comparable, une production française présente un bilan carbone plus favorable qu’une production issue d’une économie davantage dépendante des énergies fossiles et moins exigeante en termes de réglementation.

La proximité des capacités de production pourrait également réduire certaines chaînes logistiques excessivement longues et favoriser la traçabilité, la maintenance, la réparation, le reconditionnement ou encore le recyclage.

3° Renforcer l’efficacité de la dépense publique

Le prix facial d’un marché public ne suffit pas à mesurer son coût réel pour la collectivité. Dans ce contexte de dégradation des finances publiques avec un déficit public de 5,1 % et une dette de 117,5 % du PIB, l’usage de l’argent du contribuable devrait être efficace et efficient. Chaque euro devrait être utile, notamment en étant dépensé auprès d’une activité implantée en France pour contribuer à financer des salaires, des fournisseurs, de la sous‑traitance, de l’investissement et de l’innovation, tout en générant des cotisations sociales et des recettes fiscales, à l’échelle locale comme nationale. À l’inverse, lorsqu’un marché public finance principalement une production importée, une part plus importante de la valeur créée quitte notre économie. Les acheteurs publics devraient donc pouvoir mieux prendre en compte le coût économique global ainsi que les retombées économiques, sociales, fiscales et territoriales de leurs décisions. 

En instaurant un critère de priorité nationale dans la commande publique, il conviendrait surtout de mettre fin à une contradiction : financer la réindustrialisation avec de l’argent public puis utiliser ce même argent pour acheter des productions étrangères. L’État et les collectivités territoriales devraient pouvoir devenir les clients de la relance économique. La commande publique devrait permettre de maximiser les retombées en France de chaque euro d’argent public dépensé.

4° Renforcer la liberté et la responsabilité des acheteurs publics

La présente proposition n’appelle à instaurer aucune obligation générale d’acheter français. Elle vise au contraire à donner une liberté aux acheteurs publics. Selon la nature du marché, l’offre disponible et les enjeux concernés, ceux‑ci pourraient prendre explicitement en compte la localisation en France des emplois, de la production, de l’innovation et des autres moyens nécessaires à son exécution. L’acheteur conserverait et renforcerait ainsi son pouvoir d’appréciation. L’ajout d’un critère qualitatif de priorité nationale constituerait une faculté, mobilisable sur la base du volontariat.

Cette évolution mettrait fin à une forme d’hypocrisie juridique, car de nombreux acheteurs publics cherchent à favoriser des offres françaises par le biais de clauses qualitatives : mieux vaut instaurer un critère clair, transparent et assumé que rechercher indirectement le même résultat par des critères détournés. 

La commande publique doit ainsi devenir un levier stratégique au service de la puissance économique de la France et de la prospérité des Français. Soutenir l’emploi, la production et l’innovation sur notre sol permet de renforcer notre indépendance, de créer davantage de richesses et de contribuer au financement de notre modèle social.

Cette ambition s’inscrit dans une certaine idée de la France : celle d’une nation qui se donne les moyens de son indépendance : mettre notre puissance d’achat au service du travail, de l’appareil productif et du progrès technologique dans notre pays.

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le code de la commande publique,

Vu les articles 18, 34, 49, 56 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatives à la commande publique,

Vu le règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union,

Considérant que la commande publique peut constituer un levier stratégique majeur, représentant jusqu’à près de 400 milliards d’euros par an, soit environ 14 % du produit intérieur brut français, dont 170 milliards d’euros au‑dessus de 90 000 euros hors taxes ;

Considérant que ce levier demeure insuffisamment mobilisé au service de l’économie nationale, alors que d’autres puissances comme les États‑Unis, la Chine et certains États membres de l’Union européenne assument des mécanismes de défense de leurs intérêts dans leur commande publique ;

Considérant qu’il n’existe aucun dispositif général explicite en vigueur pour favoriser l’emploi, la production et l’innovation en France dans les moyens d’exécution d’un marché public, conduisant la commande publique française à subventionner massivement des importations et délocalisations, parfois au détriment d’activités nationales ;

Considérant qu’il est nécessaire de soutenir notre économie nationale car la situation se dégrade avec un taux de chômage à 8,3 % et une croissance attendue de seulement 0,5 % en 2026, et que nos dépendances s’accroissent avec une industrie manufacturière maintenue durablement sous le seuil des 10 % du produit intérieur brut et un déficit commercial de 69 milliards d’euros en 2025 ;

Considérant qu’il est nécessaire de produire davantage sur notre sol pour réduire nos émissions carbone, car la moitié de l’impact carbone de la France est liée à nos importations et que notre pays dispose d’entreprises particulièrement vertueuses grâce à une énergie largement décarbonée et à une réglementation écologique parmi les plus exigeantes au monde ;

Considérant qu’il est nécessaire de garantir le meilleur usage de chaque euro public dépensé, dans ce contexte de dégradation des finances publiques avec un déficit public de 5,1 % et une dette de 117,5 % du produit intérieur brut, en privilégiant les dépenses susceptibles de générer en retour de l’activité, de l’emploi, de l’investissement ainsi que des recettes fiscales et sociales ; 

Considérant, enfin, qu’il est nécessaire de donner la liberté et la responsabilité aux acheteurs publics, sans instaurer d’obligation, de favoriser une offre dont les moyens d’exécution du marché correspondent à leurs attentes ;

Affirme que la commande publique peut devenir un levier stratégique pour renforcer notre souveraineté économique, le progrès écologique, l’efficacité de la dépense publique, la liberté et la responsabilité des acheteurs publics.

Appelle à mobiliser la commande publique française, en autorisant les acheteurs publics à accorder une priorité aux offres dont tout ou partie des moyens d’exécution sont localisés en France, notamment en matière d’emploi, de production et d’innovation.