PNREANR5L17B3116

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y a urgence.

Avant la répartition des compétences, les procédures administratives et la hiérarchie des normes, il y a la hiérarchie des besoins humains. La pyramide de Maslow place à sa base les besoins physiologiques sans lesquels aucun autre droit ne peut réellement s’exercer. Boire en est le deuxième après respirer. Or, aujourd’hui, en France, des femmes, des hommes et des enfants ont soif. Des citoyens français ne savent pas toujours quand l’eau coulera de nouveau au robinet ni si elle pourra être consommée sans danger.

L’accès quotidien à une eau potable disponible en quantité suffisante et présentant les garanties sanitaires requises n’est ni un confort ni une politique publique parmi d’autres. Il est une condition immédiate de la vie, de la dignité et de la santé. Chaque journée de coupure empêche de boire normalement, de préparer les repas, de se laver, de nettoyer son logement, d’accueillir les élèves ou de soigner les malades dans des conditions satisfaisantes. Chaque jour supplémentaire de carence accroît les risques et rend l’inaction moins acceptable.

Alors qu’en métropole la continuité de l’alimentation en eau potable est la règle et que son interruption demeure exceptionnelle, une partie des habitants des territoires ultramarins vit sous le régime répété des coupures et des tours d’eau. Cette différence de traitement est une rupture concrète d’égalité. Les mêmes citoyens, soumis aux mêmes lois et titulaires des mêmes droits, ne disposent pas des mêmes garanties lorsqu’il s’agit de satisfaire le besoin le plus élémentaire qui soit.

À Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint‑Martin, les difficultés varient par leur nature et leur intensité, mais elles procèdent souvent des mêmes faiblesses : capacités de production ou de stockage insuffisantes, réseaux vétustes, pertes d’eau considérables, installations de traitement fragiles et exposition accrue aux crises climatiques. Leur persistance démontre que les réponses successives n’ont pas permis de garantir partout un accès continu à une eau sûre.

Mayotte concentre cette urgence dans sa forme la plus brutale. Depuis plus de dix ans, une partie de la population organise sa vie autour de coupures tournantes pouvant durer plusieurs jours par semaine. Des familles stockent l’eau quand elles le peuvent, achètent à prix élevé de l’eau en bouteille et renoncent parfois à certains usages pourtant indispensables. Dans ce contexte sanitaire dégradé, des maladies que l’on croyait disparues réapparaissent, notamment le choléra et la diphtérie. Quand des habitants ont soif et que de telles maladies reviennent, il n’est plus possible de parler d’un simple dysfonctionnement du service : il s’agit d’une urgence sanitaire et humaine.

Les conséquences, si elles touchent tous les habitants, frappent d’abord les plus vulnérables : enfants, personnes âgées, malades, personnes handicapées et familles précaires. Elles désorganisent les écoles, les établissements de santé, les services publics et les entreprises. Elles nourrissent aussi un sentiment légitime d’abandon. Comment demander aux habitants concernés de croire à l’égalité républicaine lorsque l’accès régulier à l’eau potable, garanti en métropole, demeure pour eux une préoccupation quotidienne ?

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de l’organisation du service public de l’eau et doivent demeurer associés aux solutions. Mais la répartition ordinaire des compétences ne peut servir de justification à l’impuissance publique. Lorsque les moyens locaux sont dépassés et qu’un besoin vital n’est plus garanti, l’État doit agir. Il dispose des pouvoirs de sécurité civile et de protection sanitaire, de ses services, de ses opérateurs, de capacités d’expertise et de moyens financiers. L’urgence commande de les mobiliser immédiatement, de les coordonner et de les orienter vers un seul objectif : faire parvenir une eau sûre à chaque personne qui en est aujourd’hui privée.

La présente proposition de résolution invite donc le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’ensemble des prérogatives, dispositifs et moyens à la disposition de l’État pour permettre un accès à l’eau potable dans les territoires ultramarins. Cette mobilisation, adaptée à chaque territoire et menée avec les collectivités compétentes, ne constitue pas une recentralisation générale. Elle traduira enfin la solidarité nationale face à une rupture manifeste d’égalité, pour le temps nécessaire à ce qu’il y soit mis fin. En France, le lieu de résidence, qu’il soit en métropole ou dans un territoire ultramarin, ne doit jamais déterminer si une personne peut boire, se laver ou protéger ses enfants de la maladie. Des Français ont soif : nous devons agir maintenant.

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Vu l’article 1er de la Charte de l’environnement de 2004 adossée à la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 ;

Vu les dispositions du code de l’environnement relatives au droit d’accéder à l’eau potable et notamment son article L. 210‑1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1321‑1 A ;

Considérant que l’accès effectif et continu de tous à une eau potable de qualité constitue une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité réelle entre les citoyens ;

Considérant que Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint‑Martin connaissent, à des degrés divers, des difficultés persistantes d’accès, de continuité ou de qualité du service public de l’eau potable ;

Considérant que la solidarité nationale justifie, lorsque l’ampleur de la crise excède les capacités locales, une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée de l’État, conduite en partenariat avec les collectivités territoriales ;

Invite le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’ensemble des prérogatives, dispositifs et moyens dont dispose l’État pour mettre fin à l’urgence sanitaire en Outre‑mer tenant aux difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, le cas échéant en suppléant les défaillances locales, de façon à garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable.