EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’espace est désormais un domaine stratégique majeur de l’action de l’Union européenne. Les capacités satellitaires conditionnent la continuité des communications, le fonctionnement des infrastructures critiques, la sécurité des données, la conduite de l’action publique, la gestion des crises, la surveillance des espaces, la défense, ainsi que l’accès de tous les territoires aux services numériques.
La dépendance croissante des économies et des administrations à des infrastructures numériques vulnérables, de même que la multiplication des conflits, des crises et des menaces hybrides, ont mis en évidence la nécessité pour l’Union de disposer de capacités spatiales propres, résilientes et sécurisées. L’expérience récente des conflits armés a notamment confirmé la valeur opérationnelle des communications satellitaires, mais aussi le risque stratégique inhérent à la dépendance à l’égard d’opérateurs privés ou de puissances extérieures à l’Union.
Avec Galileo et Copernicus, l’Union européenne a démontré sa capacité à construire des infrastructures spatiales communes, à haute valeur stratégique et utiles tant aux autorités publiques qu’aux citoyens. Le programme IRIS² – Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite – institué par le règlement (UE) 2023/588, s’inscrit dans cette continuité. Il vise à doter l’Europe d’une infrastructure de connectivité sécurisée, à même de répondre aux besoins gouvernementaux, de renforcer la résilience des infrastructures critiques, d’appuyer les missions de sécurité et de défense, de contribuer à la gestion de crise et de fournir, en complément, des services de connectivité aux entreprises et aux citoyens, notamment dans les territoires insuffisamment couverts.
Le 16 décembre 2024, la Commission européenne a conclu avec le consortium SpaceRISE – constitué des opérateurs SES, Eutelsat et Hispasat – un contrat de concession de douze ans pour concevoir, déployer et exploiter le système. Le modèle retenu est celui d’un partenariat public‑privé, dans lequel l’Union agit comme client stratégique et dont le financement associe les crédits de l’Union et de l’Agence spatiale européenne, ainsi que les investissements privés du consortium. La Commission a toutefois rappelé que les financements postérieurs à 2027 dépendraient de l’adoption des programmes successeurs et de la disponibilité des crédits correspondants : la sécurisation pluriannuelle du financement demeure donc un enjeu décisif.
La phase industrielle du programme vient de franchir un jalon concret. Le 10 septembre 2026, Eutelsat, responsable au sein de SpaceRISE du segment en orbite terrestre basse, a permis le lancement des travaux de la première couche de la constellation. Airbus Defence and Space a signé le contrat initial de conception et de fabrication d’au moins 66 satellites en orbite basse, dits « Layer One », dont la livraison est attendue en 2029. Airbus produira les plateformes et assurera l’intégration des satellites sur son site de Toulouse ; Thales Alenia Space fournira les charges utiles de télécommunications. Cette première couche, fondée sur la bande Ka, constitue le pilier souverain du programme et doit fournir des capacités de communications gouvernementales et militaires sécurisées.
Le même jour, Thales Alenia Space a annoncé la signature d’une lettre d’accord avec Eutelsat pour fournir les charges utiles gouvernementales des 330 satellites IRIS² en orbite basse : 66 satellites exclusivement en bande Ka et 264 satellites à double bande Ku/Ka. La première tranche représente environ 500 millions d’euros ; le montant global du contrat industriel de Thales Alenia Space est annoncé comme devant dépasser 3 milliards d’euros. La seconde couche en orbite basse, dont les plateformes seront développées par Aerospacelab, doit entrer en phase de lancement à compter de 2030.
Ces annonces actualisent substantiellement l’architecture industrielle et capacitaire du programme. Alors que le contrat de concession de décembre 2024 évoquait une constellation multi‑orbitale de 290 satellites, les informations communiquées le 10 septembre 2026 par Thales Alenia Space font état de 348 satellites : 330 en orbite terrestre basse, à environ 1 200 kilomètres d’altitude, et 18 en orbite terrestre moyenne, à environ 8 000 kilomètres. Cette montée en puissance traduit l’évolution des besoins européens de capacité, de résilience et de sécurité. Elle appelle, en contrepartie, une information transparente du Parlement sur le calendrier, le financement, la gouvernance, les performances attendues et les retombées industrielles du programme.
IRIS² doit se distinguer par une architecture multi‑orbites, des liaisons optiques inter‑satellites, des communications de bout en bout sécurisées, une gestion active du brouillage et une capacité native d’intégration avec la 5G. Il doit apporter des services de communications sécurisées aux autorités en charge de la protection civile, de la gestion des urgences, de la sécurité et de la défense, tout en proposant des services commerciaux de connectivité interentreprises. L’infrastructure doit également pouvoir devenir un relais de données pour les autres infrastructures européennes d’observation de la Terre et de navigation.
L’enjeu ne se limite donc pas à la connectivité. L’Union doit concevoir ses capacités spatiales comme un continuum stratégique associant communications sécurisées, observation de la Terre, navigation et synchronisation, surveillance de l’espace, cybersécurité, technologies quantiques, accès autonome à l’espace, recherche et services aux citoyens. Cette approche conditionne l’autonomie stratégique européenne, la crédibilité de la politique de sécurité et de défense commune, la robustesse des services publics et la capacité de l’Europe à maîtriser les technologies de rupture.
Cette ambition présente également une dimension industrielle et scientifique. La mise en œuvre d’IRIS² mobilise les grands acteurs européens de l’espace et des télécommunications, parmi lesquels Airbus Defence and Space, Thales Alenia Space, OHB, Telespazio, Deutsche Telekom, Orange, Hisdesat et Thales SIX, tout en devant garantir une place effective aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux nouveaux entrants. La commande confiée à Aerospacelab pour les plateformes de la seconde couche atteste de l’intérêt d’une stratégie combinant consolidation de la base industrielle européenne, développement de capacités de production en série, montée en puissance des entreprises innovantes et ancrage territorial des compétences.
Face à des opérateurs extra‑européens intégrés, capables de maîtriser simultanément les lanceurs, les constellations, les terminaux, les données, les services et les capacités financières, l’Union ne peut se satisfaire d’une réponse incomplète ou insuffisamment financée. L’enjeu n’est pas de reproduire à l’identique des modèles commerciaux étrangers, mais de garantir aux Européens la maîtrise de leurs communications les plus sensibles et de leurs infrastructures critiques.
La France est donc fondée à défendre, au sein du Conseil de l’Union européenne et dans la préparation du prochain cadre financier pluriannuel, une trajectoire claire : sécuriser le financement complet d’IRIS², exiger une gouvernance transparente et exigeante, préserver la préférence européenne pour les capacités critiques, organiser l’interopérabilité avec les autres programmes spatiaux et faire bénéficier l’ensemble des citoyens et territoires européens des progrès rendus possibles par cette infrastructure.
Cette ambition ne relève pas d’une dépense de prestige. Elle constitue un investissement de souveraineté, de sécurité collective, de cohésion territoriale, d’innovation, de compétitivité industrielle et de résilience démocratique.
proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 189 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à l’élaboration d’une politique spatiale européenne,
Vu le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023‑2027,
Vu le contrat de concession conclu le 16 décembre 2024 entre la Commission européenne et le consortium SpaceRISE, composé de SES, Eutelsat et Hispasat, pour le développement, le déploiement et l’exploitation du système IRIS²,
Vu les programmes Galileo et Copernicus, piliers de l’action spatiale européenne,
Vu les contrats et lettres d’accord annoncés le 10 septembre 2026 par Airbus Defence and Space et Thales Alenia Space, relatifs au développement de la composante en orbite basse de la constellation IRIS²,
Considérant que l’accès autonome à l’espace, la maîtrise des infrastructures orbitales, la résilience des communications et la sécurité des données sont des composantes essentielles de la souveraineté européenne, de la protection des intérêts fondamentaux de l’Union et de la continuité de l’action publique,
Considérant que les conflits récents et la montée des menaces hybrides ont démontré la valeur stratégique des systèmes satellitaires pour les communications gouvernementales sécurisées, la surveillance, la gestion de crise, la protection des infrastructures critiques, l’aide humanitaire, la défense et le soutien aux opérations extérieures,
Considérant que le programme IRIS² a vocation à fournir des services sécurisés à l’Union et à ses États membres, notamment aux autorités chargées de la protection civile, de la gestion des urgences, de la sécurité et de la défense, ainsi que des services de connectivité destinés aux entreprises et aux citoyens européens,
Considérant que la composante actuellement annoncée d’IRIS² comprend 348 satellites, dont 330 satellites en orbite terrestre basse – 66 satellites en bande Ka et 264 satellites à double bande Ku/Ka – et 18 satellites en orbite terrestre moyenne, et que cette évolution par rapport à la configuration initialement annoncée de 290 satellites appelle une transparence accrue sur les incidences budgétaires, industrielles et calendaires du programme,
Considérant que la première couche en orbite basse, composée d’au moins 66 satellites et dédiée aux communications sécurisées en bande Ka, doit être livrée en 2029, tandis que le déploiement de la seconde couche en orbite basse doit débuter à compter de 2030,
Considérant que les charges utiles gouvernementales des 330 satellites en orbite basse seront fournies par Thales Alenia Space, dans le cadre d’une première tranche évaluée à environ 500 millions d’euros et d’un contrat global annoncé comme devant dépasser 3 milliards d’euros,
Considérant que l’Union fait face à une concurrence de puissances et d’opérateurs extra‑européens fortement intégrés, susceptibles de créer des dépendances technologiques, capacitaires, normatives, économiques et commerciales contraires aux intérêts stratégiques européens,
Considérant que l’investissement spatial produit des retombées majeures en matière de recherche, d’innovation, d’emplois hautement qualifiés, de sécurisation des approvisionnements, d’industrialisation et de diffusion de services utiles aux citoyens, notamment dans les domaines de la santé, des transports, de l’énergie, de l’agriculture, de l’éducation et de la gestion des catastrophes,
Considérant qu’une politique spatiale européenne crédible suppose une vision d’ensemble articulant communications sécurisées, navigation, observation, surveillance de l’espace, cybersécurité, accès autonome à l’espace, soutien à la base industrielle et technologique européenne et durabilité des activités spatiales,
1. Affirme que l’Union européenne doit se donner les moyens politiques, juridiques, budgétaires, industriels et technologiques de financer, déployer et exploiter durablement une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et de ses citoyens ;
2. Souligne que le passage, le 10 septembre 2026, à une phase effective d’exécution industrielle d’IRIS², avec la commande initiale d’au moins 66 satellites à Airbus Defence and Space et la fourniture par Thales Alenia Space des charges utiles gouvernementales de 330 satellites en orbite basse, constitue un jalon majeur qui doit désormais s’accompagner d’exigences renforcées en matière de calendrier, de coûts, de performance et de souveraineté ;
3. Appelle le Gouvernement à défendre, dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, une programmation pluriannuelle stable et à la hauteur des besoins, afin de sécuriser le financement complet d’IRIS² au‑delà de 2027 et d’éviter que l’exécution du programme ne soit compromise par une insuffisance ou une discontinuité des crédits ;
4. Invite le Gouvernement à promouvoir, au niveau européen, un mécanisme de répartition transparent des contributions publiques, des investissements privés et des retours industriels, assurant une participation effective des États membres, une place substantielle pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les nouveaux entrants, ainsi qu’une juste diffusion territoriale des retombées du programme ;
5. Demande la mise en place, dans la gouvernance d’IRIS², d’un dispositif de suivi renforcé comportant des jalons annuels publics relatifs à la conception, à la production, aux essais, aux lancements, à l’entrée en service, aux performances de sécurité et aux coûts, et prévoit la transmission régulière de ces informations au Parlement européen et aux Parlements nationaux ;
6. Souligne que l’évolution de la constellation, désormais annoncée à 348 satellites, impose une information complète et régulière sur les conséquences financières, industrielles, environnementales et opérationnelles de cette nouvelle architecture, ainsi que sur la cohérence de celle‑ci avec le contrat de concession et les objectifs fixés par le règlement (UE) 2023/588 ;
7. Invite le Gouvernement à soutenir l’introduction de clauses d’effectivité, de performance et de souveraineté dans les contrats industriels du programme, liant une part appropriée des paiements au respect du calendrier, des spécifications techniques, des exigences de cybersécurité, de l’interopérabilité, de la résilience face au brouillage et de la maîtrise européenne des données ;
8. Appelle à assurer l’articulation opérationnelle d’IRIS² avec Galileo, Copernicus, GOVSATCOM, les initiatives européennes de cybersécurité, les futurs dispositifs de communication quantique et les infrastructures de connectivité terrestre, afin de constituer un écosystème spatial et numérique européen intégré, sécurisé et résilient ;
9. Demande que l’Union et les États membres fassent prévaloir, lorsqu’est en cause la continuité de l’action publique, la sécurité des communications gouvernementales, la protection des infrastructures critiques ou la confidentialité de données sensibles, une préférence européenne effective pour les infrastructures et services satellitaires stratégiques ;
10. Invite le Gouvernement à soutenir une stratégie européenne d’industrialisation spatiale fondée sur le renforcement des capacités de production en série sur le territoire européen, la sécurisation des composants critiques, le maintien des compétences, le développement des chaînes de valeur européennes et l’accès des petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, start‑up, laboratoires et établissements d’enseignement supérieur aux marchés et aux programmes de recherche associés ;
11. Souligne que la recherche et l’innovation doivent constituer un axe central de la stratégie européenne, notamment en matière de liaisons optiques inter‑satellites, de communications quantiques, de connectivité 5G et 6G par satellite, de cybersécurité, d’antennes à commande numérique, de traitement des données, d’intelligence artificielle embarquée, de gestion des débris orbitaux et de durabilité spatiale ;
12. Rappelle que le déploiement de capacités satellitaires européennes doit produire des bénéfices concrets pour les citoyens et les territoires, notamment par l’amélioration de la connectivité des zones insuffisamment couvertes, des territoires ultramarins et isolés, le soutien à la télémédecine, aux services de secours, à l’enseignement à distance, aux transports, à l’agriculture de précision et à la continuité des services publics ;
13. Demande que le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport d’étape sur la participation française à IRIS² et aux autres programmes spatiaux européens, précisant notamment la contribution financière de la France, les contrats attribués, les retombées industrielles et territoriales, les emplois soutenus, les avancées technologiques, l’état du calendrier et les éventuels risques identifiés ;
14. Encourage la France à prendre toute initiative diplomatique utile afin de constituer une coalition d’États membres favorable à une ambition spatiale européenne renforcée, fondée sur la mutualisation des capacités, la sécurité des communications, l’autonomie stratégique et la maîtrise durable des infrastructures critiques.
