N° 3186

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant le reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière,

 

présentée par

M. Hadrien CLOUET, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le passage de catégorie C en catégorie B de la fonction publique est une demande unanime des ambulanciers de la fonction publique hospitalière, justifiée par leurs actes professionnels, leurs responsabilités, leurs connaissances, leurs risques et les récents reclassements d’autres métiers comme les aides-soignants.

La catégorie C a été historiquement construite pour des emplois accessibles à partir du brevet, sans diplôme spécial. Ce n’est absolument plus le cas pour les ambulanciers, actuellement de niveau technicien ou employés qualifiés dans le cadre des nomenclatures de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou France Travail. En effet, les ambulanciers sont astreints à l’obtention d’un diplôme d’État d’ambulancier (le DEA), généralement suivi d’une Formation d’adaptation à l’emploi (une FAE) afin d’exercer dans le cadre du SMUR (Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation).

Ces qualifications ne sont pas que des exigences théoriques : elles ouvrent de lourdes responsabilités opérationnelles qu’il est temps de mettre en conformité avec le droit, via la qualification. Le code de la santé publique reconnaît effectivement aux ambulanciers des responsabilités élevées, formalisées via le décret du 26 décembre 2022 qui les extrait de la filière ouvrière/technique pour les intégrer à la filière soignante, admettant explicitement qu’ils dispensent des « soins ». Loin de constituer de simples conducteurs de la filière sanitaire, les ambulanciers ont ainsi connu un élargissement incessant de leurs actes professionnels, consistant à sauver des vies en situation de stress intense. Aujourd’hui, en lien systématique avec les médecins, ils sont également en charge d’électrocardiogrammes, de prises de température et de pression artérielle, de recueil de taux d’oxygène ou de monoxyde de carbone ainsi que de glycémie, d’administration de produits en aérosol, de mesure de la douleur et d’administration de produits en aérosol, par voie orale, intranasale ou stylo auto-injecteur. S’y ajoutent les missions à risque, comme le transport de détenus des unités hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) nécessitant gilets pare-balles, sirène deux-tons et gyro, mais aussi le transport d’urgences vitales via le service d’aide médicale urgente (SAMU), ou encore le transport de corps sans cadre règlementaire défini et clair. De telles responsabilités et les missions hors cadre impliquent un relèvement du statut, comme le demandent nombre de mouvements sociaux, par exemple au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse en mai 2026.

Les ambulanciers mettent également en avant un enjeu de formation sur le volet des Missions Hospitalières Spécifiques (MHS) pour être formés aux spécificités de la médecine de catastrophe. Cet enjeu va au-delà d’une logique catégorielle car il s’inscrit dans la doctrine de résilience sanitaire nationale. Cette formation pourrait suivre le modèle de la formation d’adaptation à l’emploi des ambulanciers SMUR (arrêté du 17 mai 2023).

S’il s’agit d’une exigence de justice et de mise en conformité, le reclassement en catégorie B représente également une démarche indispensable face à la crise sévère de recrutement à l’hôpital pour fidéliser les équipes et reconstituer l’attractivité de la profession.

Enfin, il s’agit de faire œuvre d’équité professionnelle entre les différents corps de métiers d’une même filière. Les aides-soignants de même niveau de diplôme (RNCP4) ont bénéficié à juste titre d’un reclassement en catégorie B depuis septembre 2022. La situation actuelle constitue donc une rupture d’égalité de traitement entre agents publics.

Cette proposition de résolution exprime notre soutien aux revendications des ambulanciers d’être reclassés en catégorie B.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le code de la fonction publique et son décret d’application cadre,

Vu le décret n° 2022‑1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière,

Vu les articles L. 4393‑1 et R. 6311‑17 du code de la santé publique,

Invite le Gouvernement à ouvrir les négociations pour reclasser statutairement les ambulanciers de la fonction publique hospitalière en catégorie B.