N° 3292

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à condamner l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes et la légitimation des violences aux abords des établissements scolaires,

 

présentée par

M. Alexandre PORTIER,

député.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’École doit permettre à chaque jeune d’apprendre, de préparer son avenir et d’exercer son jugement librement. Les violences commises aux abords de certains lycées en septembre et octobre 2026 compromettent cette mission : incendies, dégradations, agressions et affrontements mettent en danger les élèves, les personnels et les forces de sécurité. Les attaques contre les sapeurs‑pompiers, venus protéger les personnes et les biens, témoignent de la gravité de la situation.

Les difficultés rencontrées par les lycéens doivent être entendues. Les absences d’enseignants non remplacées, le vieillissement de certains établissements et les inquiétudes concernant l’orientation appellent des réponses. Reconnaître ces difficultés ne saurait toutefois conduire à accepter que des élèves soient empêchés d’étudier, que des personnels soient menacés ou que des établissements soient incendiés.

La liberté d’expression des lycéens doit être protégée, comme leur liberté de ne pas participer à une mobilisation. Aucun élève ne devrait avoir à choisir entre renoncer à ses cours et s’exposer à l’intimidation.

Dans ce contexte, les élus ont une responsabilité particulière. Leur parole peut contribuer à apaiser les tensions ou, au contraire, à légitimer leur aggravation. Un mandat électif oblige à mesurer les conséquences de ses déclarations, particulièrement lorsqu’elles sont prononcées devant des mineurs.

L’implication de responsables de La France insoumise dans ces mobilisations pose cette question avec une acuité particulière. Le soutien à des revendications scolaires relève du débat démocratique. Il devient politiquement condamnable lorsqu’il sert à transformer les difficultés des élèves en confrontation avec les institutions ou à banaliser le recours à la violence.

Le 29 septembre 2026, devant le lycée Paul‑Éluard de Saint‑Denis, le maire de Saint‑Denis a ainsi déclaré que « la violence, à un moment donné, peut être légitime ». Prononcés dans un contexte de tensions et de violences aux abords des établissements, ces propos brouillent une limite qu’un élu devrait rappeler sans ambiguïté : aucune revendication scolaire ne justifie les agressions, les incendies ou les destructions.

Son comportement est révélateur d’un fait bien plus grave : dès le premier jour, le mouvement, largement impulsé par les mouvances d’ultragauche gravitant autour de La France insoumise, n’était qu’un prétexte pour provoquer le chaos. Les revendications lycéennes semblaient n’être que secondaires, en atteste le temps qu’il a fallu attendre avant de voir émerger des demandes claires et structurées.

À partir de là, la violence a été entretenue, de manière méthodique, emportant avec elle les jeunes influençables, et violentant le droit au calme et à l’enseignement de tous les autres. Le montant des dégradations commises est colossal, sans parler des violences contre les personnels éducatifs et les forces de sécurité.

Jeudi 1er octobre, le lycée Nelson‑Mandela de Nantes a été incendié, pour un préjudice estimé à 2 millions d’euros. Vendredi 2 octobre, c’est au tour du lycée Henri‑Moissan à Meaux, du lycée Roger‑Verlomme dans le 15e arrondissement de Paris et du lycée Gaston‑Bachlard dans le 18e arrondissement.

À Rouen, le jeudi 1er octobre, deux proviseurs ont été agressés et légèrement blessés lors des blocages. À Ingré le même jour, une proviseure a subi le même sort. Le vendredi 2 octobre, à La Ciotat, un professeur de physique‑chimie a été aspergé d’essence devant son lycée puis frappé.

À Belfort le même jour, un policier en civil a été pris à partie, jeté au sol puis roué de coups. Il a brièvement perdu connaissance. En tout, ce sont 65 personnels éducatifs et 305 policiers qui ont été blessés en une semaine.

Ces chiffres donnent le vertige. Ils démontrent, s’il en était encore besoin, que ces violences ne sont pas l’externalité négative d’une manifestation juste et nécessaire, mais expriment, de manière très transparente, une volonté délibérée d’instituer le chaos et mettre à bas l’équilibre général de notre société.

La stratégie politique mise en œuvre ici illustre le cynisme et la dangerosité véritable de l’extrême‑gauche qui, pour accéder au pouvoir, semble prête à mettre le pays à feu et à sang, en commençant par ravager nos lycées et blesser nos professeurs. Lorsque les prémices d’un programme consistent à détruire physiquement l’école, à s’en prendre à ceux qui la font vivre et à empêcher les autres élèves d’y étudier, ce qui se profile à l’horizon ne peut qu’être profondément inquiétant.

Cette résolution condamne la légitimation de la violence et dénonce l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes par les responsables de La France insoumise qui entretiennent cette confusion. Cette appréciation politique ne préjuge pas des responsabilités pénales individuelles, dont l’établissement appartient à l’autorité judiciaire.

Les lycéens ne doivent pas devenir les instruments d’une stratégie de confrontation. Leur sécurité, leur scolarité et leur avenir imposent aux adultes un devoir de responsabilité.

La solidarité nationale finance les établissements scolaires pour que tous puissent apprendre. Lorsque ces établissements sont dégradés, les élèves en subissent directement les conséquences et la collectivité supporte le coût des réparations. La réparation des préjudices par leurs responsables doit être effectivement recherchée, conformément au droit applicable, notamment aux règles de responsabilité civile des parents.

L’Assemblée nationale doit affirmer clairement que la défense de l’école exige la protection de ceux qui y étudient et y travaillent. Elle doit condamner les violences, leur légitimation et l’exploitation politique des mineurs, tout en réaffirmant les libertés d’expression et de manifestation pacifiques.

 


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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant que le droit à l’éducation implique que les élèves et les membres du personnel des établissements scolaires puissent accéder à ceux‑ci, y étudier et y travailler en sécurité ;

Considérant que l’exercice des libertés d’expression et de manifestation ne saurait justifier les destructions matérielles, d’une part, et les entraves, les menaces et les violences vis‑à‑vis des personnes, d’autre part ;

Considérant que la présence de mineurs dans les affrontements avec les forces de l’ordre aux abords des lycées impose aux responsables politiques un devoir particulier de responsabilité dans leurs déclarations et leurs actions ;

Considérant l’ampleur des troubles qui, à compter du lundi 21 septembre 2026, ont donné lieu à des violences, à la dégradation de 24 établissements scolaires et à la suspension des cours dans 891 lycées, causé des blessures à 715 policiers et gendarmes et conduit à plus de 6 000 interpellations, pour un montant de plusieurs dizaines de millions d’euros de dégâts ;

Considérant l’impératif de protéger les mineurs de toute exposition à la violence et de garantir aux élèves comme aux membres du personnel des établissements scolaires des conditions d’étude et de travail sereines ;

Considérant que la légitimation publique de la violence par des parlementaires est incompatible avec leurs responsabilités de représentants de la Nation ;

Condamne les violences et les dégradations commises dans les établissements scolaires ou à leurs abords, notamment à l’encontre des membres de leur personnel, des élèves, des forces de sécurité intérieure et de la sécurité civile ;

Condamne l’instrumentalisation des mobilisations lycéennes à des fins de confrontation violente avec les institutions, ainsi que les déclarations et les comportements de responsables politiques qui banalisent, justifient et encouragent ces violences ;

Réaffirme que les élèves doivent pouvoir exprimer pacifiquement leurs revendications et choisir librement de participer ou de ne pas participer à une mobilisation, sans subir de menace ni d’intimidation ;

Affirme que la protection des mineurs et des membres du personnel des établissements scolaires doit prévaloir sur toute stratégie partisane et qu’aucun objectif politique ne saurait justifier leur exposition à la violence ;

Invite le Gouvernement à :

1. Engager sans délai une réponse effective et diligente aux infractions commises, dans le respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire, de la présomption d’innocence et de l’individualisation des sanctions ;

2. Rechercher la réparation systématique des dommages auprès des responsables desdites infractions, conformément au droit applicable, notamment aux dispositions relatives à la responsabilité civile des parents ;

3. Soutenir les élèves, les familles et les membres du personnel des établissements scolaires affectés par ces violences, ainsi que les forces de sécurité intérieure et de la sécurité civile qui assurent leur protection.