N° 3470
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à finaliser la réforme des bourses étudiantes,
présentée par
M. Charles SITZENSTUHL,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les crises successives rencontrées par notre pays ont accentué la précarité des près de trois millions d’étudiants présents en France. Les étudiants sont une population hétérogène dont les situations diffèrent : si certains peuvent bénéficier d’un soutien de leur famille, d’autres font face à des obstacles qui peuvent nuire à la poursuite ainsi qu’à la réussite de leurs études supérieures.
Afin de réduire les inégalités sociales, la collectivité nationale accorde des aides financières aux étudiants, sous condition de ressources. Notre système de bourses sur critères sociaux bénéficie aujourd’hui à environ 667 000 étudiants. Celui‑ci permet de structurer l’action sociale de l’État envers cette population, mais il est devenu de moins en moins efficace pour lutter efficacement contre leur fragilisation économique et sociale.
Une réforme du système des bourses sur critères sociaux a été initiée en 2023. Une première phase a permis, d’une part, d’augmenter les plafonds de ressources et ainsi élargir le nombre d’étudiants bénéficiaires et, d’autre part, de revaloriser sensiblement le montant des bourses allouées. Bien que cette première phase a eu des effets bénéfiques, elle reste insuffisante. Une seconde phase, dite structurelle, devait corriger les défaillances du système actuel (en particulier les effets de seuil et d’éviction) en supprimant les échelons au profit d’un montant socle assorti de modulations spécifiques selon la situation de l’étudiant. Cette seconde réforme structurelle, initialement prévue pour le premier semestre 2025 puis envisagée pour la rentrée 2026, a pris un retard considérable et n’est toujours pas effective.
Les services de l’État se sont préparés à la mise en œuvre de la réforme structurelle. Il ressort du rapport d’information sur la réforme des bourses étudiantes du 11 juin 2025, mené avec M. Thomas Cazenave, qu’elle peut être conduite à coût zéro, bien que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche indique un coût de linéarisation des bourses dans une fourchette comprise entre 300 et 600 millions d’euros afin de limiter les effets de bords sur les perdants ([1]). De plus, elle est attendue, car elle permettrait de résoudre les fragilités inhérentes au système des bourses et de renforcer notre action contre la précarité étudiante.
C’est pourquoi le Parlement doit appeler le Gouvernement à finaliser la réforme initiée en 2023, par la linéarisation du système des bourses sur critères sociaux.
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proposition de RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article L. 821‑1 du code de l’éducation,
Considérant que les étudiants sont une population financièrement fragile dont les crises sanitaires et inflationnistes ont accentué la précarité, ce qui se traduit par des vulnérabilités économiques, sociales et matérielles susceptibles de nuire à la poursuite d’études supérieures ;
Considérant que la collectivité nationale s’engage à soutenir financièrement les étudiants, sous condition de ressources, afin de réduire les inégalités sociales dans l’enseignement supérieur ;
Considérant que la réforme du système des bourses sur critères sociaux initiée en 2023 a permis d’augmenter le nombre de boursiers et de revaloriser les montants mais reste incomplète, car elle ne corrige pas l’ensemble des fragilités du dispositif et ne suffit pas à lutter durablement contre la précarité étudiante ;
Considérant qu’une réforme structurelle des bourses étudiantes, qui devait supprimer les effets de seuils et d’éviction liés aux échelons et instaurer un système d’aides linéarisé et plus progressif, était initialement prévue pour le premier semestre 2025 mais a pris un important retard ; que ce report calendaire nuit directement aux étudiants, qui se trouvent sans solution de long terme pour réduire leur précarité ;
Invite le Gouvernement à mettre en œuvre la réforme structurelle des bourses étudiantes, par la suppression des échelons, la linéarisation du système des bourses et la mise en place d’une allocation socle, à échéance de la prochaine rentrée universitaire ;
Invite le Gouvernement à annualiser le versement des bourses pour les populations les plus fragiles et à mettre en place une modulation spécifique pour les primo‑arrivants nécessitant un investissement matériel important en début d’année ;
Recommande au Gouvernement de financer la réforme structurelle des bourses étudiantes en réduisant les dépenses fiscales.
[1] Thomas Cazenave, Charles Sitzenstuhl, rapport d’information sur la réforme des bourses étudiantes, 11 juin 2025