N° 3473

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative aux actes d’agression et de répression commis par la Fédération de Russie,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes.)

présentée par

Mme Natalia POUZYREFF,

députée.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Fédération de Russie mène une guerre d’agression contre l’Ukraine, une guerre hybride contre les démocraties européennes, dont la France, et une répression implacable contre son propre peuple. Ces trois combats sont indissociables et engagent directement la sécurité des Français et de l’Europe tout entière. La présente proposition de résolution en tire les conséquences pour les négociations de paix (I), la défense de nos démocraties face aux ingérences russes (II) et le soutien à l’opposition démocratique russe (III).

I. Négociations de paix : ne pas affaiblir la pression sur la Russie, ne rien décider sans l’Ukraine ni sans les Européens, ne pas sacrifier la dimension humaine

Alors que l’Europe poursuit et renforce son effort, en maintenant son soutien à l’Ukraine et en durcissant ses sanctions, les tractations directes entre émissaires américains et russes, ainsi que l’accord récent sur le diesel, conduisent à un affaiblissement de la pression de l’administration américaine sur la Russie.

L’Europe a toute sa place dans les négociations de paix : la sécurité du continent, et donc celle de la France, s’y joue. Rien ne doit se décider sur l’Ukraine sans l’Ukraine, ni sur la sécurité de l’Europe sans les Européens. Un accord imposé à l’Ukraine, sans garanties de sécurité crédibles ni reddition de comptes, récompenserait l’agression, créerait un précédent dangereux et exposerait l’Ukraine, la France et ses partenaires à de nouvelles menaces.

Toute négociation doit en outre tenir compte de l’ampleur des crimes commis. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine s’accompagne de violations massives, y compris du droit international humanitaire. Depuis le 24 février 2022, ces violations sont documentées : bombardements délibérés d’infrastructures civiles, massacres de populations, déportation d’enfants, torture systématique des prisonniers de guerre et détentions arbitraires de civils. La commission d’enquête internationale indépendante mandatée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a conclu, dans son rapport du 12 mars 2026, que ces actes constituent des crimes contre l’humanité. Parmi les victimes civiles figurent des journalistes : Victoria Roshchyna, journaliste ukrainienne morte en détention russe en septembre 2024 après avoir subi des actes de torture, et quatre journalistes français tombés sur le front depuis 2022, dont Antoni Lallican en octobre 2025. Selon Reporters sans frontières, au moins 27 professionnels des médias ukrainiens seraient emprisonnés par la Russie.

La justice internationale s’organise pour que ces crimes ne restent pas impunis. Le 15 mai 2026, trente‑six États et l’Union européenne ont approuvé, sous l’égide du Conseil de l’Europe, la création d’un Tribunal spécial chargé de poursuivre le crime d’agression contre l’Ukraine, comblant ainsi une limite actuelle de la Cour pénale internationale. Celle‑ci a pour sa part émis depuis 2022 plusieurs mandats d’arrêt contre des responsables russes, dont Vladimir Poutine et Maria Lvova‑Belova, notamment pour « déportation illégale d’enfants ».

La déportation et le transfert forcé d’enfants ukrainiens sont au cœur de ces violations. La commission d’enquête internationale de l’Organisation des Nations unies (ONU) les qualifie de crimes contre l’humanité et établit que les autorités russes ont « déporté et transféré illégalement des enfants » dès le début de l’offensive. A l’occasion de l’adoption de sanctions contre les individus et entités russes responsables de la déportation et de l’endoctrinement d’enfants ukrainiens du 11 mai 2026, l’Union européenne a confirmé, que près de 20 500 enfants ont été transférés de force et seuls 2 133 ont pu rejoindre leurs familles. Les témoignages de rapatriés décrivent un endoctrinement méthodique : interdiction de la langue ukrainienne, changement de noms et de dates de naissance, placement dans des familles russes ou adoption. L’Assemblée générale des Nations unies a appelé, en décembre 2025, à leur retour immédiat et inconditionnel, et l’Union européenne a adopté en 2026 de nouveaux paquets de sanctions contre les personnes et entités impliquées. Le président Zelensky a rappelé que ce retour est l’une des conditions fondamentales de toute paix.

Cette exigence est portée, plus largement, par la société civile elle‑même. La campagne internationale « People First », lancée en 2025 par des organisations russes et ukrainiennes, dont les lauréats du prix Nobel de la paix 2022, l’ONG russe Mémorial et le Centre pour les libertés civiles ukrainien, appelle à faire de la libération de toutes les personnes détenues en lien avec l’invasion une priorité des négociations : prisonniers civils et de guerre ukrainiens, prisonniers politiques russes et bélarusses, et retour des enfants déportés.

Oleksandra Matviichuk, directrice du Centre pour les libertés civiles, l’a formulé avec clarté : « Tout plan de paix, pour parvenir à une paix durable, doit inclure une dimension humaine. »

II. Nos démocraties sont attaquées : dénoncer, coordonner, rendre nos sociétés résilientes

Nous sommes la cible d’une guerre qui ne dit pas son nom. La Russie n’attaque pas seulement l’Ukraine : elle s’en prend à l’Europe tout entière, devenue le théâtre d’attaques hybrides, et à la France en particulier. Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) a ainsi documenté plusieurs campagnes d’origine russe visant notre pays, mobilisant des modes opératoires informationnels tels que Doppelgänger, Portal Kombat, Matriochka ou Storm‑1516. Sabotages d’infrastructures et d’outils industriels, incendies volontaires, cyberattaques, ingérences électorales, campagnes massives de désinformation et amplification des fragilités internes : les États membres de l’Union européenne sont désormais la cible d’agressions délibérées sous le seuil de la guerre, menées ou commanditées par la Russie. L’ensemble des États membres de l’Union européenne, et pas seulement les pays frontaliers de la Russie, sont désormais directement visés. C’est une bataille de valeurs qui se joue : en tentant de déstabiliser les nations européennes, le Kremlin attente aux fondements mêmes de nos démocraties.

Cette menace s’intensifie en période électorale. Plusieurs scrutins nationaux majeurs se tiendront en Europe en 2027, dont l’élection présidentielle française, déjà visée par plusieurs opérations de désinformation que Viginum a attribuées à des réseaux prorusses, dans le but de diviser nos sociétés et de fausser le débat public.

Ces attaques doivent être nommées, attribuées et dénoncées publiquement, de façon systématique et coordonnée, y compris dans le champ informationnel. Cela suppose d’une part, de renforcer la coordination des États membres via des dispositifs tels que le Bouclier européen de la démocratie, et d’autre part, de combattre la manipulation de l’information. Le règlement sur les services numériques (DSA) doit à cet égard être pleinement appliqué et mobilisé plus largement contre les atteintes à nos démocraties. À cet égard, la France a demandé à la Commission européenne une mise à jour des lignes directrices sur les processus électoraux, la limitation de la viralité algorithmique, l’étiquetage des contenus générés par l’IA, la suppression des faux comptes et la transparence de la publicité politique.

La première ligne de défense reste la résilience de nos sociétés. Des citoyens alertés sur le fait qu’ils sont la cible d’opérations d’influence, formés à l’éducation aux médias et à l’information et capables de reconnaître la propagande russe, sont le meilleur rempart contre les attaques cognitives. Les relais de cette propagande, y compris lorsqu’ils émanent de responsables ou de formations politiques, doivent être identifiés et combattus dans le débat public.

III. Soutenir l’opposition démocratique russe : une exigence morale et un intérêt pour la défense des démocraties européennes

Le régime du Kremlin se maintient au pouvoir par la peur et la répression. Il n’y aura pas de paix durable en Europe sans évolution démocratique de la Russie : soutenir celles et ceux qui, en Russie, résistent à ce régime est donc aussi dans l’intérêt de la France et de sa sécurité.

L’agression extérieure et la guerre hybride s’accompagnent d’une répression intérieure implacable en Russie. Selon l’ONG Mémorial, plus de 5 800 personnes sont aujourd’hui détenues en Russie ou dans les territoires illégalement annexés ou occupés pour des motifs politiques, dans des conditions d’une extrême sévérité, et aucun échange de prisonniers politiques russes n’a eu lieu depuis l’été 2024. Le cas d’Arseny Turbin, reconnu prisonnier politique par Mémorial, illustre l’instrumentalisation du système judiciaire russe jusqu’à l’encontre des mineurs pour apeurer et dissuader toute dissidence : arrêté à 15 ans pour avoir distribué des tracts anti‑guerre, il a été condamné à 5 ans de colonie pour « participation à une organisation terroriste ».

Selon les défenseurs des droits humains, près de 70 personnes détenues pour des motifs politiques sont mortes en détention depuis 2022. Le cas d’Alexeï Navalny, principale figure de l’opposition russe, est emblématique : il décède en février 2024 à l’isolement dans une colonie pénitentiaire de l’Arctique, et de nombreux gouvernements occidentaux tiennent le Kremlin pour responsable de sa mort.

Les élections législatives de septembre 2026 ont confirmé le verrouillage complet du système politique russe. Iabloko, seule formation politique enregistrée en Russie à s’opposer ouvertement à la guerre, s’est vu interdire de participer à ces élections par décision de la Cour suprême et plusieurs de ses dirigeants ont été emprisonnés. Ces faits illustrent un système verrouillé, où aucun pluralisme ni aucune concurrence électorale réelle ne sont tolérés. À cela s’ajoutent l’absence d’observations internationales indépendantes, les nombreux cas de fraudes électorales et l’organisation illégale d’élections sur les territoires illégalement annexés ou occupés par la Russie. Ce simulacre de démocratie est destiné à conférer une légitimité de façade à un pouvoir qui verrouille par la peur et la répression l’ensemble de la vie politique du pays.

En réaction, l’Union européenne a adopté à l’automne 2026 plusieurs paquets de sanctions visant des candidats aux élections de la Douma en territoires occupés, des magistrats, procureurs et responsables électoraux russes pour leur rôle dans la répression et les violations des droits humains. De plus, dans une résolution adoptée le 8 octobre 2026, le Parlement européen a rejeté les résultats de ces élections et refusé de reconnaître la Douma d’État russe comme l’organe représentatif et législatif légitime de la Fédération de Russie.

La répression dépasse les frontières de la Russie et vise les opposants en exil. Les médias indépendants russes, réduits au silence, à l’exil ou à la soumission, la société civile et les défenseurs des droits humains en sont les cibles. Dans son rapport du 8 septembre 2026, la Rapporteure spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, Mariana Katzarova, alerte sur le fait que les autorités russes étendent leur système de répression intérieure au‑delà des frontières du pays afin de réduire au silence et de dissuader toute critique du régime : violences physiques, menaces, intimidation, harcèlement, utilisation abusive d’INTERPOL et des mécanismes de coopération policière internationale. Cette répression transnationale se manifeste également par des condamnations par contumace et par le refus par la Russie de services consulaires, ce qui place de facto les personnes concernées dans une situation proche de l’apatridie.

Soutenir ces résistants, ces médias indépendants et ces défenseurs des droits humains, y compris lorsqu’ils trouvent refuge en Europe, relève d’abord de la solidarité envers celles et ceux qui défendent les valeurs que nous partageons. C’est aussi servir l’intérêt de notre pays : de leur voix et de leur liberté dépend, à terme, l’avènement d’une Russie avec laquelle l’Europe pourra vivre en paix.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons d’adopter la présente proposition de résolution européenne.

 


– 1 –

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

L’Assemblée nationale

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3, 21 et 29,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 215,

Vu ses résolutions antérieures sur la Russie, notamment la résolution n° 39 du 30 novembre 2022 affirmant son soutien à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie, la résolution européenne n° 119 du 18 mai 2023 relative aux transferts forcés massifs d’enfants ukrainiens par la Fédération de Russie, et la résolution européenne n° 70 du 12 mars 2025 appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, notamment ses articles 5, 9, 14, 19, 20 et 21,

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations unies contre la torture, auxquels la Fédération de Russie demeure partie,

Vu les conventions de Genève, en particulier la troisième, relative au traitement des prisonniers de guerre, et la quatrième, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

Vu la résolution 2024/2579(RSP) du Parlement européen du 29 février 2024 sur l’assassinat d’Alexeï Navalny et la nécessité d’une action de l’UE pour soutenir les prisonniers politiques et la société civile opprimée en Russie,

Vu la résolution 2573(2024) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 2 octobre 2024 sur les personnes disparues, prisonniers de guerre et civils en captivité du fait de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine,

Vu la résolution 2026/2947(RSP) du Parlement européen du 12 novembre 2026 sur les enfants ukrainiens déportés de force en Russie ou vivant dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie,

Vu les rapports de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, instituée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 4 mars 2022 en vertu de sa résolution 49/1, établissant l’existence d’une politique d’État coordonnée de la Fédération de Russie visant à torturer des civils et des prisonniers de guerre ukrainiens, caractérisant un crime contre l’humanité,

Vu la résolution ES‑11/9 de l’Assemblée générale des Nations unies du 3 décembre 2025 relative au retour des enfants ukrainiens,

Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, notamment ses articles 7 et 8, et le mandat d’arrêt émis par la Cour à l’encontre de Vladimir Poutine sur le fondement des articles 8(2)(a)(vii) et 8(2)(b)(viii), pour les crimes de guerre de déportation illégale et de transfert illégal d’enfants des zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie,

Vu la décision (PESC) 2024/1484 et le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie,

Vu la décision (PESC) 2026/2192 du Conseil du 28 septembre 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1484 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE,

Vu la communication conjointe JOIN(2025) 791 du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions intitulée « Bouclier européen de la démocratie : renforcer la position de démocraties fortes et résilientes »,

Vu la résolution 2026/2907(RSP) du Parlement européen du 8 octobre 2026 sur les élections non démocratiques de 2026 à la Douma d’État russe et leurs conséquences pour la société civile,

Vu le rapport de la rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, présenté à la 63ème session du Conseil des droits de l’homme le 8 septembre 2026, relatif à la répression transnationale exercée par les autorités russes, et le rapport présenté à la 81ème session de l’Assemblée générale des Nations unies du 15 septembre 2026 intitulé » Traîtres à la patrie : la stratégie de la peur et de la répression menée par la Fédération de Russie pour étouffer toute dissidence, à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières »,

 

Considérant les violations massives du droit international commises par la Fédération de Russie, en particulier l’annexion de la Crimée en 2014 et l’agression armée contre l’Ukraine engagée le 24 février 2022 ;

Considérant les déportations massives d’enfants des zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie et l’entreprise systématique de « rééducation », de militarisation et de russification dont ils font l’objet ;

Considérant l’enlèvement, et la détention au secret de civils ukrainiens, ainsi que les mauvais traitements, et notamment le recours massif à la torture, infligés aux prisonniers de guerre ukrainiens retenus captifs par la Fédération de Russie ;

Considérant la campagne internationale « People First », lancée en 2025 par des organisations ukrainiennes, russes et internationales, parmi lesquelles des lauréats du prix Nobel de la paix 2022, l’organisation non gouvernementale russe Mémorial et le Centre pour les libertés civiles ukrainien, visant à la libération de toutes les personnes détenues en lien avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie ;

Considérant l’affaiblissement des sanctions par les États‑Unis contre la Russie ;

Considérant que les attaques sous le seuil de la guerre menées ou commanditées par la Fédération de Russie contre les États membres de l’Union européenne, dont la France, qu’il s’agisse d’actions de sabotage, d’incidents visant des infrastructures critiques, de cyberattaques, de désinformation ou d’opérations de déstabilisation, constituent une atteinte directe aux valeurs et aux institutions démocratiques européennes, et que le soutien à l’Ukraine participe dès lors à la sécurité et à la défense des Européens eux‑mêmes ;

Considérant que plusieurs scrutins nationaux se tiendront en Europe en 2027, dont l’élection présidentielle française, et qu’ils constituent des cibles privilégiées d’opérations de déstabilisation ;

Considérant les atteintes systématiques à la liberté d’expression, l’anéantissement de la liberté de la presse et de la liberté de manifestation, ainsi que l’oppression de la société civile russe ;

Considérant la répression implacable et les peines d’emprisonnement d’une extrême sévérité infligées, pour des motifs politiques, à des milliers d’opposants au régime russe ;

Considérant que les élections législatives tenues en Fédération de Russie en septembre 2026, privées d’opposition réelle et de toute concurrence électorale, n’ont constitué qu’un simulacre de démocratie ;

Considérant la répression transnationale exercée par les autorités russes à l’encontre des opposants, défenseurs des droits humains, militants anti‑guerre et journalistes russes en exil ;

Saluant la création, le 2 octobre 2025, de la plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

Considérant que l’avènement d’une paix durable en Europe suppose l’émergence, en Russie, de forces démocratiques et pluralistes, dont la voix doit être portée et amplifiée, et que le pouvoir russe, qui n’est pas issu d’élections libres, est celui‑là même qui attaque l’Ukraine et s’en prend aux démocraties européennes ;

1. Réitère sa ferme condamnation de l’agression armée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et de l’ensemble des violations du droit international commises à cette occasion ;

2. Réaffirme son soutien indéfectible à l’Ukraine et son attachement à sa souveraineté, à son indépendance et à son intégrité territoriale dans ses frontières internationalement reconnues ;

3. Salue l’aide continue apportée à l’Ukraine par l’Union européenne et ses États membres, dont la France, et invite le Gouvernement à œuvrer, avec ses partenaires européens, à la poursuivre et à l’amplifier ;

4. Affirme qu’aucune négociation sur l’avenir de l’Ukraine ne saurait se tenir sans l’Ukraine, et qu’aucune négociation touchant aux intérêts et notamment à la sécurité du continent européen ne saurait se tenir sans les Européens, dont la France, directement concernés ;

5. Condamne avec la plus grande fermeté les déportations massives d’enfants, l’enlèvement de civils et les mauvais traitements infligés aux prisonniers de guerre ukrainiens ;

6. Affirme que toute perspective de paix juste et durable doit impérativement intégrer une dimension humaine non négociable, incluant le sort des personnes déportées, détenues ou disparues du fait de la guerre, et invite le Gouvernement à soutenir la campagne « People First » et à porter, au sein du Conseil de l’Union européenne et dans toute négociation en vue d’un cessez‑le‑feu ou d’un accord de paix, les exigences suivantes :

– la fin des déportations et le retour immédiat et inconditionnel de tous les enfants ukrainiens transférés de force ;

– la libération immédiate de tous les civils ukrainiens détenus arbitrairement en Russie et dans les territoires illégalement occupés ou annexés ;

– l’échange immédiat de tous les prisonniers de guerre, conformément au droit international humanitaire ;

– la libération des prisonniers politiques russes et bélarusses ;

– la cessation de toute politique de russification forcée dans les territoires illégalement occupés ou annexés et la garantie d’un accès des organisations internationales à ces territoires ;

– la reddition de comptes des responsables des crimes commis devant les juridictions internationales compétentes, notamment la Cour pénale internationale et le Tribunal spécial ;

7. Invite le Gouvernement à agir, au sein du Conseil de l’Union européenne, pour que l’Union maintienne et renforce l’effectivité des sanctions économiques et individuelles adoptées à l’encontre de la Fédération de Russie, de ses dirigeants et des entités et individus visés en raison de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, notamment en luttant contre leur contournement, y compris par le biais de la « flotte fantôme » ; et que tout allégement de ces sanctions ne soit envisagé qu’en contrepartie de la satisfaction vérifiable des exigences énoncées au point 6 et de la fin de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine ;

8. Condamne avec la plus grande fermeté les attaques hybrides contre les États membres de l’Union européenne, dont la France, et les autorités russes qui les mènent ou les commanditent, et invite le Gouvernement, l’Union européenne et ses États membres à élaborer, dans un esprit de solidarité sans réserve, des réponses coordonnées et adaptées à ces actions sous le seuil de la guerre ;

9. Appelle l’Union européenne à renforcer ses capacités à lutter contre les ingérences étrangères, et invite le Gouvernement à agir, auprès de la Commission européenne et au sein du Conseil de l’Union européenne, pour que la Commission appuie les États membres dans le renforcement de leurs capacités à détecter, caractériser, nommer, attribuer et dénoncer les attaques informationnelles ;

10. Invite le Gouvernement à agir, auprès de la Commission européenne, pour que celle‑ci fasse pleinement usage des pouvoirs que lui confère le règlement sur les services numériques face aux manipulations de l’information, notamment pour garantir la transparence de la publicité politique et veiller à ce que les très grandes plateformes en ligne appliquent leurs obligations d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques, afin de limiter la viralité algorithmique des contenus manipulés en période électorale ;

11. Affirme qu’il appartient à l’ensemble des acteurs du débat public d’identifier et de combattre les relais de la propagande russe ;

12. Invite le Gouvernement, et appelle les États membres, à renforcer la résilience de nos sociétés face aux ingérences et aux attaques cognitives, notamment par la sensibilisation, l’éducation aux médias et à l’information et le soutien aux services spécialisés, en particulier avant les scrutins de 2027, dont l’élection présidentielle française ; invite le Gouvernement à s’appuyer sur l’Académie de la lutte contre les manipulations de l’information du Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères dit « Viginum » et appelle les autres États membres à s’en inspirer ;

13. Condamne avec la plus grande fermeté les violations massives et systématiques des principes démocratiques, des libertés fondamentales et de l’État de droit en Russie, notamment les atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et la répression, pour des motifs politiques, de toute forme d’opposition ;

14. Dénonce le caractère frauduleux des élections législatives russes des 18 au 20 septembre 2026, y compris dans les territoires illégalement annexés ou occupés, et se joint au Parlement européen dans son refus de reconnaître la Douma d’État nouvellement constituée comme organe représentatif et législatif légitime de la Fédération de Russie ; invite le Parlement européen et les parlements des États membres à n’entretenir aucune relation officielle avec le parlement russe et à s’opposer à la participation de ses représentants aux assemblées interparlementaires, et invite le Gouvernement et les États membres à s’abstenir de tout contact officiel avec eux ;

15. Affirme son soutien aux acteurs pro‑démocratie de la société civile russe et aux médias indépendants russes, qu’ils opèrent depuis la Russie ou depuis l’exil, et considère que soutenir celles et ceux qui luttent pour la démocratie, l’État de droit et le pluralisme est indispensable à une paix durable, sûre et juste en Europe, car ils sont à terme les principaux garants d’un changement de nature du régime russe, et qu’il en va de l’intérêt de la France et de la sécurité des Européens ;

16. Invite le Gouvernement à agir, au sein du Conseil de l’Union européenne, pour que l’Union renforce l’effectivité du régime de mesures restrictives institué par la décision (PESC) 2024/1484 du 27 mai 2024 à l’encontre des responsables de graves violations des droits humains, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Russie, et en étende davantage l’application aux magistrats rendant des décisions de justice politiquement motivées, ainsi qu’aux responsables de la répression, des mauvais traitements ou de la torture infligés aux opposants, journalistes et défenseurs des droits humains ; et que ces mesures, qui répondent à des violations commises contre la population russe, ne fassent pas l’objet d’un allégement dans le cadre d’une négociation relative à la guerre en Ukraine ;

17. Invite le Gouvernement et les États membres de l’Union européenne à renforcer la protection des opposants, défenseurs des droits humains, militants anti‑guerre et journalistes russes en exil face à la répression transnationale, notamment en facilitant l’octroi de visas humanitaires et l’accès à une protection internationale, en veillant à ce qu’aucune demande d’extradition ni notice de l’Organisation internationale de police criminelle, dite « Interpol », à motivation politique émanant des autorités russes ne soit exécutée ;

18. Invite le Gouvernement et appelle l’Union européenne à tout mettre en œuvre pour faciliter, sur le sol français et européen, l’activité des médias russes indépendants, qu’ils opèrent depuis la Russie ou depuis l’exil ;

19. Invite le Gouvernement et les États membres de l’Union européenne à soutenir la création d’espaces de dialogue réguliers et institutionnalisés avec les voix démocratiques russes, notamment les mouvements d’opposition, la société civile, les médias indépendants et les défenseurs des droits humains, à l’instar de la plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.