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N° 3474

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à interdire toute relation commerciale avec les colonies israéliennes illégales installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes.)

présentée par

Mme Sophia CHIKIROU, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

 


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’établissement par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé constitue une violation grave du droit international. Le droit international humanitaire, au titre de l’article 49, paragraphe 6, de la quatrième convention de Genève du 12 août 1949, interdit à la puissance occupante de transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe. Le droit international pénal, au titre de l’article 85, paragraphe 4, du premier protocole additionnel du 8 juin 1977, qualifie ce transfert d’infraction grave relevant de la Cour pénale internationale en vertu de l’article 8 du Statut de Rome, transposé en droit français à l’article 461‑26 du code pénal. La Cour internationale de Justice a constaté l’illicéité de ces colonies dès son avis du 9 juillet 2004. La Commission d’enquête internationale indépendante de l’Organisation des Nations unies a conclu, en septembre 2022, que les pratiques de colonisation correspondent à un crime de guerre, constat repris par le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme en mars 2024. Cette illégalité correspond du reste à la position diplomatique constante de la France et de l’Union européenne.

Le même raisonnement vaut pour les colonies israéliennes du plateau du Golan, territoire syrien occupé depuis 1967 et annexé en 1981 au mépris de la résolution 497 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a déclaré cette annexion nulle et non avenue. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs jugé, dans l’arrêt Psagot, que l’obligation d’indiquer la provenance des produits des colonies s’applique au Golan comme au Territoire palestinien occupé, et les interdictions adoptées par l’Espagne, les Pays‑Bas et la Belgique couvrent l’un et l’autre.

Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024 relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est, la Cour internationale de Justice a jugé illicite la présence continue d’Israël dans ce territoire et a précisé que les États sont tenus « de ne pas entretenir […] de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier » et « de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite » (§ 278). À la suite de cet avis, l’Assemblée générale des Nations unies, par sa résolution du 18 septembre 2024 adoptée par 124 États dont la France, a expressément exhorté les États à prendre « des mesures pour mettre fin à l’importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes ». Le 22 septembre 2025, la France a reconnu l’État de Palestine. Elle est donc tenue, en droit comme en cohérence, de mettre un terme au commerce qui entretient une colonisation dont elle reconnaît l’illégalité.

Pour honorer cette obligation, l’Union ne peut se satisfaire de sa politique actuelle de différenciation. Les produits des colonies sont certes exclus du régime douanier préférentiel de l’accord d’association, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dès 2010 dans l’arrêt Brita (C‑386/08), et doivent porter la mention de leur origine réelle en vertu de la communication interprétative de la Commission du 12 novembre 2015, confirmée par l’arrêt Psagot du 12 novembre 2019 (C‑363/18). Mais cette différenciation, fût‑elle parfaitement appliquée, n’empêche pas les produits des colonies d’accéder au marché européen, où ils demeurent admis au tarif de la nation la plus favorisée. Or l’obligation internationale n’est pas d’encadrer ce commerce mais d’y mettre fin. La différenciation ne doit donc pas être rendue plus effective, elle doit être remplacée par une interdiction. Elle n’est au demeurant même pas respectée, puisque le rapport « Importing Occupation », publié le 10 juin 2026 par le Global Echo Litigation Center, établit que 17 % à 20 % des expéditions agricoles israéliennes vers l’Union contiennent des produits des colonies écoulés sous la mention mensongère « Produit d’Israël », et son effet est neutralisé par les subventions qu’Israël verse aux exportateurs des colonies pour compenser le différentiel tarifaire, évaluées par l’organisation Peace Now à quelque 13 millions de shekels dans le budget 2024.

Cette interdiction peut et doit être adoptée comme une mesure de politique commerciale fondée sur l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En vertu des articles 3, paragraphe 5, et 21 du traité sur l’Union européenne, l’Union doit veiller à ce que son action extérieure, y compris sa politique commerciale, soit conforme au droit international. Une interdiction du commerce avec les colonies ne relève pas de la logique des sanctions, mesures coercitives et discrétionnaires destinées à obtenir un changement de comportement de l’État visé, qui relèvent de la politique étrangère et de sécurité commune et de l’unanimité. Elle met en œuvre des obligations de non‑reconnaissance et de non‑assistance qui imposent à l’Union de s’abstenir de contribuer à une situation illicite, et son centre de gravité réside dans la réglementation des échanges. L’Union a du reste déjà mobilisé l’article 207 pour interdire l’importation des produits issus du travail forcé et des biens utilisés à des fins de torture ou pour encadrer le commerce des minerais provenant de zones de conflit. Le service juridique du Conseil a reconnu que des mesures restreignant le commerce avec les colonies israéliennes illégales pouvaient reposer sur la même base, ce qu’a confirmé publiquement la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, et plus d’une centaine de juristes européens ont conclu que l’article 207 constitue le fondement approprié d’une telle interdiction. Adoptée sur cette base, la mesure relève de la majorité qualifiée. L’article 207 couvre en outre expressément le commerce des services et les investissements directs étrangers, ce qui permet une interdiction à la mesure de l’avis de la Cour internationale de Justice, laquelle vise les échanges commerciaux comme les investissements.

La dynamique européenne est engagée. En juin 2025, neuf États membres – Belgique, Finlande, Irlande, Luxembourg, Pologne, Portugal, Slovénie, Espagne et Suède – ont demandé à la Commission européenne un plan pour mettre fin au commerce avec les colonies. Plusieurs ont depuis agi au niveau national. L’Espagne applique une interdiction d’importation depuis septembre 2025, assortie d’une interdiction de la publicité. Les Pays‑Bas interdisent depuis le 22 septembre 2026 l’importation, l’achat et la vente des marchandises provenant des colonies. Le Parlement irlandais a adopté le 7 juillet 2026 la loi interdisant le commerce des produits provenant des colonies illégales. Le Conseil des ministres belge a adopté le 18 juillet 2026 un arrêté royal interdisant l’importation des produits issus des colonies israéliennes. La France a fini par rejoindre ce mouvement. Le 8 septembre 2026, par une déclaration conjointe de douze États, elle s’est engagée aux côtés du Royaume‑Uni et du Canada à présenter des mesures nationales interdisant le commerce des biens issus des colonies, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères annonçant le même jour que « la France va mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes ». Cet engagement est bienvenu. Il reste cependant à concrétiser et demeure, en l’état, insuffisant à deux égards. Aucun texte n’est entré en vigueur et le véhicule juridique n’est pas arrêté, alors qu’une interdiction instaurée par simple décret resterait à la merci d’un revirement gouvernemental, comme l’a montré l’exemple slovène. Elle doit donc être inscrite dans la loi. La mesure annoncée ne vise en outre que l’importation de biens, laissant hors de son champ les exportations, les services, les investissements et la publicité, alors que l’avis de la Cour internationale de Justice couvre l’ensemble des relations économiques. Ces mesures nationales sont pleinement fondées en droit, les régimes d’exception prévus par le règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations, en son article 24, ainsi que par les articles 36, 65 et 347 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, préservant la faculté des États membres d’agir sans attendre une décision de l’Union. Au sein de l’Assemblée nationale, la proposition de loi n° 1941, déposée dès octobre 2025, et une proposition de loi transpartisane déposée en juillet 2026 portent la même exigence.

Les institutions européennes se saisissent enfin du sujet, mais avec une réticence qui commande la vigilance. Le 13 juillet 2026, la Commission européenne a soumis au Conseil des affaires étrangères trois options – un système de licences d’importation destiné à prévenir les fraudes, un relèvement des droits de douane, ou une interdiction complète des produits des colonies. Les deux premières sont insuffisantes puisqu’elles continueraient de permettre l’importation de produits issus de colonies illégales au regard du droit international. Une majorité d’États membres s’est prononcée en faveur de l’interdiction, sans atteindre la masse critique qui aurait contraint la Commission à la proposer formellement, et la Haute représentante a annoncé une nouvelle réunion extraordinaire. Le Conseil des affaires étrangères du 12 octobre 2026 a de nouveau inscrit la question à son ordre du jour sans davantage trancher. La Commission hésite encore sur la procédure d’adoption, alors même que le service juridique du Conseil a reconnu la possibilité d’un vote à la majorité qualifiée. La France, dont le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a demandé le 15 juin 2026 à la Commission de tout faire pour empêcher l’importation des produits des colonies, doit peser pour que soit retenue l’option de l’interdiction, adoptée sur le fondement de l’article 207 et couvrant l’ensemble des relations commerciales. L’expérience des négociations au Conseil enseigne en effet que les propositions de la Commission sont fréquemment édulcorées en cours de discussion. Seule une proposition initiale complète, alignée sur l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice et incluant les biens comme les services, les investissements et la publicité, est de nature à garantir un résultat conforme au droit international.

L’interdiction du commerce avec les colonies, si nécessaire soit‑elle, ne saurait tenir lieu de politique à l’égard d’Israël. L’accord d’association ne s’applique pas, sur le papier, aux territoires occupés depuis 1967. Interdire le commerce avec les colonies laisse donc intact le partenariat privilégié que l’Union entretient avec un État dont elle a elle‑même constaté qu’il viole l’article 2 de cet accord, lequel érige le respect des droits de l’homme en élément essentiel. Ce constat, dressé par le Service européen pour l’action extérieure le 23 juin 2025, commande la suspension de l’accord. La Commission n’a proposé en septembre 2025 qu’une suspension partielle, limitée à ses dispositions commerciales, qui n’a jamais été soumise au vote, et le Gouvernement s’en est tenu à soutenir cette seule suspension partielle. Ce n’est pas à la hauteur. Au regard des crimes commis à Gaza et de l’annexion de fait de la Cisjordanie, c’est la suspension de l’accord dans son intégralité que la France doit porter au Conseil. C’est ce que réclament plus de 1,3 million de citoyens européens, signataires de l’initiative citoyenne européenne dont la France est le premier contributeur, validée à l’automne 2026 et à laquelle la Commission doit désormais répondre dans un délai de six mois. Que cette suspension intégrale requière l’unanimité ne dispense pas la France de la défendre publiquement, sauf à laisser à d’autres capitales le soin de fixer la position de l’Union.

 

 


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proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 3, paragraphe 5, et 21 du traité sur l’Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 36, 65, 207 et 347,

Vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations, notamment son article 24,

Vu l’accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, notamment son article 2,

Vu les conventions de Genève du 12 août 1949, en particulier l’article 49 de la quatrième convention, et le premier protocole additionnel du 8 juin 1977, en particulier son article 85, ainsi que l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Vu l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004 et son avis consultatif du 19 juillet 2024 relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est, en particulier son paragraphe 278,

Vu la résolution A/RES/ES‑10/24 de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 septembre 2024 et les résolutions 497 (1981) et 2334 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies,

Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 février 2010 dans l’affaire C‑386/08, dite « Brita », et son arrêt du 12 novembre 2019 dans l’affaire C‑363/18, ainsi que la communication interprétative de la Commission européenne du 12 novembre 2015,

Considérant que l’établissement de colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan est illégal au regard du droit international humanitaire, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, de la quatrième convention de Genève, ainsi que l’a constaté la Cour internationale de Justice dès 2004, et que la Commission d’enquête internationale indépendante de l’Organisation des Nations unies puis le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme ont établi que la colonisation constitue un crime de guerre au sens de l’article 85, paragraphe 4, du premier protocole additionnel, de l’article 8 du Statut de Rome et de l’article 461‑26 du code pénal ;

Considérant que la Cour internationale de Justice, dans son avis du 19 juillet 2024, impose aux États de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation et de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux et les investissements qui l’entretiennent ;

Considérant que l’Assemblée générale des Nations unies a exhorté les États à mettre fin à l’importation des produits des colonies, et que la France a reconnu l’État de Palestine le 22 septembre 2025 ;

Considérant que la politique de différenciation de l’Union, reposant sur l’exclusion du régime préférentiel et l’étiquetage de l’origine, ne permet pas, même intégralement appliquée, de satisfaire cette obligation, les produits des colonies continuant d’accéder au marché de l’Union au tarif de la nation la plus favorisée, qu’elle est massivement contournée, ainsi que l’établit le rapport « Importing Occupation » du 10 juin 2026, et que les subventions versées par Israël en neutralisent l’effet ;

Considérant que l’Union doit assurer la conformité de son action extérieure, y compris de sa politique commerciale, au droit international, en vertu des articles 3, paragraphe 5, et 21 du traité sur l’Union européenne ;

Considérant qu’une interdiction du commerce avec les colonies met en œuvre des obligations de non‑reconnaissance et de non‑assistance et peut, à ce titre, être adoptée en tant que mesure de politique commerciale fondée sur l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la majorité qualifiée, ainsi que l’a reconnu le service juridique du Conseil, l’Union ayant déjà mobilisé cette base pour les produits du travail forcé et les biens utilisés à des fins de torture ;

Considérant que les articles 36, 65 et 347 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 24 du règlement (UE) 2015/478 préservent la faculté des États membres d’adopter des mesures nationales d’interdiction, comme l’ont fait l’Espagne, les Pays‑Bas, l’Irlande et la Belgique ;

Considérant que la France s’est engagée, par la déclaration conjointe du 8 septembre 2026 signée avec onze autres États dont le Royaume‑Uni et le Canada, à présenter des mesures nationales interdisant le commerce des biens issus des colonies, et que cet engagement doit recevoir force de loi et s’étendre à l’ensemble des relations commerciales ;

Considérant que l’accord d’association ne s’applique pas aux territoires occupés depuis 1967, qu’une interdiction du commerce avec les colonies ne saurait donc tenir lieu de réponse aux violations par Israël de l’article 2 de cet accord, constatées par le Service européen pour l’action extérieure le 23 juin 2025, et que la suspension partielle proposée par la Commission européenne en septembre 2025 n’a jamais été soumise au vote ;

Affirme que les colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan sont illégales et que le maintien de relations commerciales avec elles méconnaît l’obligation de la France et de l’Union européenne de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation illicite ;

Demande au Gouvernement d’œuvrer à l’adoption, par l’Union européenne, d’une interdiction de toute relation commerciale avec les colonies israéliennes illégales du Territoire palestinien occupé et du plateau du Golan, couvrant les importations, les exportations et la commercialisation des biens et des services, y compris les investissements et la publicité, conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, la charge de l’obligation reposant sur l’opérateur économique européen, qui s’exposerait à des sanctions pénales adéquates en cas de manquement ;

Demande au Gouvernement de soutenir au Conseil l’adoption de cette interdiction en tant que mesure de politique commerciale fondée sur l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptée à la majorité qualifiée, nécessaire pour mettre la politique commerciale de l’Union en conformité avec le droit international, et de s’opposer aux options qui, tel un système de licences d’importation ou un simple relèvement des droits de douane, laisseraient perdurer ce commerce ;

Demande au Gouvernement de porter au Conseil la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël dans son intégralité, en raison de la violation par Israël de l’article 2 de cet accord, et de ne plus s’en tenir au soutien de la seule suspension partielle de ses dispositions commerciales ;

Demande au Gouvernement de donner sans délai force de loi à l’engagement pris le 8 septembre 2026, à l’instar de l’Espagne, des Pays‑Bas, de l’Irlande et de la Belgique, en étendant l’interdiction à l’ensemble des relations commerciales avec les colonies israéliennes illégales du Territoire palestinien occupé et du plateau du Golan, et non aux seules importations de biens ;

Appelle l’Union européenne et ses États membres à se conformer sans délai à l’avis de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2024 et à la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 septembre 2024.