PNREANR5L17BTC0914

– 1 –

proposition de rÉsolution europÉenne

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la résolution 2025/2512 du Parlement européen sur le cas de Boualem Sansal en Algérie,

Vu la résolution 2023/2661 du Parlement européen sur la liberté des médias et la liberté d’expression en Algérie, le cas du journaliste Ihsane El‑Kadi,

Vu la résolution 2021/2055 du Parlement européen sur la persécution des minorités fondées sur les convictions ou la religion,

Vu la résolution 2020/2880 du Parlement européen sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en Algérie, en particulier le cas du journaliste Khaled Drareni,

Vu la résolution 2019/2927 du Parlement européen sur la situation des libertés en Algérie,

Vu la résolution 2018/2160 du Parlement européen sur l’après‑printemps arabe,

Vu la résolution 2015/2665 du Parlement européen sur l’incarcération de militants des droits de l’homme et des travailleurs en Algérie,

Vu la résolution C 124 E/568 du Parlement européen sur la liberté de la presse en Algérie,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu les orientations et valeurs de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la liberté d’expression en ligne et hors ligne, et les défenseurs des droits de l’homme,

Vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

Vu l’article 40 de la Constitution de l’Algérie qui proscrit toute forme de violence physique ou morale ou d’atteinte à la dignité. Cet article dénonce également tout traitement cruel, inhumain ou dégradant. Aussi, l’État algérien est garant de l’inviolabilité de la personne humaine,

Vu l’article 42 de la Constitution de l’Algérie qui consacre l’inviolabilité de la liberté de conscience et de la liberté d’opinion. Les articles 48 et 50 de cette même Constitution reconnaissent la liberté d’expression, la liberté de la presse et proscrivent toute forme de censure,

Vu l’accord d’association entre l’Algérie et l’Union européenne du 22 avril 2002,

Vu le rapport du 9 mars 2017 de la Commission européenne sur l’état des relation Union Européenne‑Algérie dans le cadre de la potitique européennne de voisinage rénovée,

Vu les conclusions du Conseil d’association Union Européenne‑Algérie du 7 décembre 2020,

Considérant que l’Algérie est signataire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et qu’elle s’est engagée à garantir et à promouvoir la liberté d’expression, dans le strict respect de ses obligations internationales ;

Considérant que le 16 novembre 2024, les autorités algériennes ont procédé à l’arrestation de l’écrivain franco‑algérien Boualem Sansal, connu pour ses prises de position fermes et publiques contre le régime en place, réclamant notamment la garantie de la liberté d’expression en Algérie. Il est demeuré introuvable pendant une semaine, période durant laquelle il lui a été interdit de communiquer avec sa famille et de consulter un avocat, en violation flagrante du droit international. M. Sansal a été interrogé sans la présence de son conseil juridique, portant ainsi atteinte à son droit à un procès équitable. Par la suite, il a été inculpé pour atteinte à la sûreté de l’État sur la base de l’article 87 bis du code pénal algérien, un texte souvent invoqué pour réprimer les critiques à l’égard du gouvernement, y compris celles des défenseurs des droits de l’homme ;

Considérant, au regard de son âge et la fragilité de sa santé, que les conditions dans lesquelles M. Sansal est détenu font peser un risque direct sur sa vie ;

Considérant que la liberté d’expression a régressé en Algérie. Le pays est classé à la 139ème place du classement mondial de la liberté de la presse en 2024 ;

Considérant l’adoption en Algérie en 2023 de trois lois sur les médias, dénoncées comme répressives par de nombreuses organisations non gouvernementales : la loi organique sur l’information, la loi relative à la presse écrite et électronique et la loi relative à l’activité audiovisuelle ;

Considérant, selon les chiffres des défenseurs des droits de l’homme en Algérie, que 215 personnes sont aujourd’hui détenues en Algérie comme « prisonnier d’opinion » ;

Considérant qu’entre 2021 et 2024, l’Union européenne demeure un partenaire privilégié de l’Algérie et qu’elle lui a versé 213 millions d’euros dans le cadre du programme indicatif pluriannuel ;

Considérant que les éventuelles tensions diplomatiques entre deux États souverains ne sauraient avoir des répercussions directes sur les destins et les droits des individus ;

Rappelle les liens d'amitié et de respect qui lient les peuples algériens et français ;

Condamne fortement l’arrestation et la détention de Boualem Sansal et réclame sa libération immédiate et inconditionnelle ;,

Condamne la détention en Algérie des personnes considérées comme « prisonniers d’opinion », militants, journalistes, blogueurs, ou défenseurs des droits de l’homme, et réclame leur libération ;

Condamne les méthodes d’intimidation du régime algérien qui réduisent, de fait, la liberté d’expression et la liberté de la presse ;

Appelle le Gouvernement de la République française ainsi que la Commission européenne à rappeler aux autorités algériennes le respect du droit de la défense de M. Boualem Sansal, et de permettre à son avocat de le rejoindre à Alger pour le défendre ;

Appelle à la mise en place d’une mission médicale internationale afin d’évaluer l’état de santé de Boualem Sansal ;

Appelle le Gouvernement de la République française ainsi que la Commission européenne à rappeler aux autorités algériennes le respect des priorités du partenariat Union européenne‑Algérie, et notamment la protection de l’État de droit et de la liberté d’expression ;

Appelle le Gouvernement de la République française ainsi que la Commission européenne à veiller à ce que les futurs versements de fonds européens à l’Algérie s’accompagnent de progrès substantiels en matière d’État de droit et de libertés fondamentales ;

Appelle le gouvernement de la République française ainsi que la Commission européenne et le Conseil européen à suspendre toutes les avancées favorables à l’Algérie dans les discussions entre l’Union européenne et l’Algérie, dans le cadre de la renégociation de l’accord d’association Union européenne‑Algérie tant que Boualem Sansal ne sera pas libéré de prison.