N° 1562

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2025.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
 

visant à soutenir une politique de l’Union européenne ambitieuse et ouverte en matière de recherche scientifique

 

 

 

 

 

 

Voir les numéros : 1111 et 1430.

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 179 à 190 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment l’article 179, qui dispose que « l’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement »,

Vu la stratégie de la Commission,

Vu le programme « Horizon Europe » pour la période 2021‑2027,

Vu le second plan stratégique d’Horizon Europe pour la période 2025‑2027, adopté en mars 2024,

Vu les déclarations faites par la Commission,

1. Invite le Gouvernement de la République française à prendre position pour :

1° Le maintien des crédits de la recherche européenne programmés initialement ;

2° Le redéploiement des crédits du programme « Horizon Europe » prévus mais non dépensés au sein du programme‑cadre pour la recherche et l’innovation afin de financer des programmes jugés excellents mais non encore financés ;

3° La fixation d’un financement d’Horizon Europe ambitieux dans la perspective du dixième programme‑cadre qui doit entrer en vigueur en 2028 ;

4° La montée en puissance de la recherche relative aux nouvelles technologies, à leurs effets sociaux et aux inégalités qu’elles engendrent, notamment pour les technologies concernant l’intelligence artificielle, la santé, la médecine et l’éducation ;

5° L’amélioration de la gouvernance des programmes et des institutions de la recherche au niveau européen en vue d’en simplifier l’accès et en donnant aux scientifiques et aux personnalités qualifiées par leurs expériences un plus grand poids dans la définition des projets et l’allocation des moyens ;

6° Une transmission au Parlement rapide, systématique et sans délai des informations, des documents et des propositions des institutions européennes sur ces réformes essentielles pour l’avenir de l’Europe ;

2. Souligne l’importance des annonces du 5 mai 2025 à l’université de la Sorbonne visant à faire de l’Union européenne un espace de recherche, d’innovation et de sauvegarde de la liberté académique ;

3. Appelle l’Union européenne à élaborer une stratégie et un dispositif pérennes en faveur des scientifiques pour valoriser l’attractivité du système de recherche européen.