PNREANR5L17BTC2143

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proposition de rÉsolution europÉenne

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, afin de limiter l’élévation de la température à 1,5 ° C par rapport aux niveaux préindustriels,

Vu le règlement (UE) n° 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) n° 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »), et en particulier le paragraphe 3 de son article 4,

Vu la proposition de la Commission européenne du 2 juillet 2025 établissant un objectif de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 90 % d’ici 2040 par rapport à 1990,

Vu l’état des connaissances scientifiques sur le changement climatique recensées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat,

Vu le franchissement, entre juillet 2023 et juin 2024, du seuil de limitation à 1,5 ° C de température moyenne mondiale au‑dessus des niveaux préindustriels, fixé par l’Accord de Paris,

Considérant que le changement climatique constitue l’une des plus graves menaces pour la civilisation humaine et la nature ;

Considérant l’accélération des catastrophes climatiques partout dans le monde ;

Considérant que l’Union européenne se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale, exposant ses populations, son agriculture et ses infrastructures à des risques accrus ;

Considérant la signature par la France de l’Accord de Paris et le rôle de leader de la France en matière de changement climatique en tant qu’hôte de la COP21 ;

Considérant les alertes répétées des scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, qui soulignent que le franchissement du seuil de limitation à 1,5 ° C à ce rythme d’action rend désormais hors d’atteinte l’objectif de contenir durablement le réchauffement climatique ;

Considérant l’avis consultation de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 ;

Considérant les recommandations du Conseil scientifique consultatif européen sur le climat, appelant à une réduction des émissions domestiques de 90 à 95 % d’ici 2040 pour garantir la trajectoire de neutralité climatique en 2050 ;

Considérant la tenue de la conférence de Belém de 2025 sur les changements climatiques et prenant acte de ses conclusions, qui n’ont pas permis d’aboutir à un accord clair sur la sortie des énergies fossiles, ni sur un relèvement collectif des ambitions climatiques ;

Considérant les obligations internationales découlant de l’Accord de Paris et la nécessité pour l’Union européenne de présenter, à la COP30, une contribution déterminée au niveau nationale de l’Union européenne crédible et cohérente avec la trajectoire de neutralité climatique ;

Considérant la transition énergétique et climatique comme une opportunité industrielle et économique majeure, en matière d’innovation, de compétitivité et d’emplois ;

Considérant les reculs et les remises en cause des mesures essentielles du pacte vert et du paquet climat « Ajustement à l’objectif 55 », qui menacent la cohérence des engagements climatiques de l’Union européenne et compromettent l’atteinte des objectifs de 2030 et de la neutralité climatique en 2050 ;

Considérant les constats la Commission européenne sur les retards persistants de la France dans le développement des énergies renouvelables et l’insuffisance de certaines mesures prévues dans le Plan national intégré énergie‑climat ;
Considérant les arrêts du Conseil d’État, dont notamment ceux dits « Commune de Grande‑Synthe » ou « l’Affaire du Siècle » de 2021, qui obligent la France à respecter ses engagements climatiques et à mettre en œuvre des politiques conformes à ses trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2025 ;

Considérant l’orientation générale du Conseil Environnement du 4 novembre 2025, tendant à s’accorder sur un objectif climatique intermédiaire pour 2040 ;

Considérant l’adoption par le Parlement européen, le 13 novembre 2025, de l’orientation générale du Conseil Environnement du 4 novembre 2025 ;

Invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à aboutir à un accord ambitieux pour l’adoption rapide de l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 par rapport à 1990, lors de la session de négociation interinstitutionnelle européenne prévue le 9 décembre 2025 sur la révision de la loi européenne sur le climat ;

Invite le Conseil à réviser la contribution déterminée au niveau national pour l’Union européenne post‑2030, afin d’aboutir à un objectif pour 2035 d’au moins 72,5 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cohérent avec les objectifs de neutralité carbone en 2050 et de réduction d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 par rapport à 1990 ;

Invite le Gouvernement de la République française :

– à soutenir sans réserve au niveau européen la révision de la loi européenne sur le climat pour inscrire l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 par rapport à 1990, et à s’opposer à toute nouvelle tentative d’affaiblissement de cet objectif dans le cadre des négociations interinstitutionnelles entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, prévues le 9 décembre 2025 ;
– à veiller à ce que les flexibilités prévues par la Commission européenne dans cette révision de la loi européenne sur le climat, notamment en matière de crédits carbone externes, ne viennent pas compromettre l’ambition réelle des réductions domestiques et à garantir que tout mécanisme de crédits respecte les plus hauts standards d’intégrité environnementale et sociale ;

– à soutenir activement au niveau européen la révision de la contribution déterminée au niveau national de l’UE post-2030, afin d’adopter un objectif de réduction d’au moins 72,5 % en 2035 des émissions de gaz à effet de serre, cohérent et crédible avec l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre en 2040 ;

– à accroître la position et la crédibilité des engagements européens dans le cadre des négociations internationales ;

– à porter dans les négociations européennes la nécessité d’un mécanisme robuste de suivi, d’évaluation et de transparence sur l’accomplissement de la trajectoire climatique, incluant un rapport annuel de la commission européenne au Parlement ;

– à remettre sans délai à la Commission européenne un Plan social pour le climat, condition indispensable à l’accès aux financements du Fonds social pour le climat, et garantissant un accompagnement financier, social et territorial des ménages et des petites entreprises face à la mise en place du second système d’échange de quotas d’émission (SEQE-2), afin de prévenir toute hausse nette des inégalités ou de la précarité énergétique ;

– à affirmer et protéger sans faille, au sein des institutions européennes, les politiques sectorielles du Pacte vert et du paquet climat « Ajustement à l’objectif 55 » – en particulier la fin programmée de la vente des véhicules thermiques en 2035 – afin de garantir l’atteinte des objectifs climatiques de 2030 et la neutralité climatique en 2050 ;

– à jouer un rôle moteur dans le renforcement des engagements climatiques internationaux lors de la présidence française du G7 en 2026 ;

– à renforcer l’association du Parlement français à la définition des positions nationales en amont des négociations climatiques européennes, en instaurant un mécanisme régulier de consultation préalable et de retour d’information, afin de garantir la légitimité démocratique des orientations prises et de renforcer le poids des négociateurs français face à leurs homologues ;

– à renforcer sans délai la mise en œuvre nationale de la Stratégie nationale bas‑carbone et du Plan national intégré énergie‑climat, notamment par l’accélération du développement des énergies renouvelables, un programme massif et socialement juste de rénovation énergétique des bâtiments, la décarbonation des transports, incluant un soutien accru au secteur ferroviaire, aux mobilités actives et à l’électrification ainsi que par la planification industrielle pour accompagner les secteurs stratégiques dans la transition.