Article unique

L’Assemblée nationale,

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023,

Vu la convention européenne des droits de l’homme,

Vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie signé le 27 juin 2014,

Vu la communication COM(2022)0405 de la Commission européenne du 17 juin 2022 intitulée « Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne »,

Vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022 sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie,

Vu les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2024, du 17 octobre 2024 et du 19 décembre 2024,

Vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 2024 sur l’élargissement,

Vu les résolutions du Parlement européen du 9 juin 2022, du 14 décembre 2022, du 28 novembre 2024, du 12 février 2025 et du 9 juillet 2025,

Vu la résolution 2624 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 2 octobre 2025,

Vu le rapport 2025 de la Commission européenne sur l’élargissement à la Géorgie,

Vu la déclaration sur la Géorgie du 5 octobre 2025 de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commissaire à l’Élargissement, dénonçant la répression entourant les élections locales, l’absence d’observation internationale, les détentions arbitraires, les lois répressives visant la société civile et les pressions sur les médias indépendants, et appelant à la libération des personnes arbitrairement détenues ainsi qu’au respect des libertés d’expression et de réunion,

Considérant que la Géorgie a obtenu le statut de pays candidat à l’Union européenne en décembre 2023 et que, selon les enquêtes d’opinion disponibles, une large majorité de la population soutient l’adhésion à l’Union européenne ;

Considérant que les élections législatives du 26 octobre 2024, selon le rapport final de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ont été marquées par une campagne fortement polarisée, l’usage abusif de ressources administratives, une couverture médiatique partiale, des pressions sur les électeurs, ainsi qu’un manque de confiance dans les institutions électorales et un cadre juridique sujet à des interprétations divergentes ;

Considérant la déclaration conjointe du 11 juillet 2025 des ministres des Affaires étrangères de vingt États européens, dont la France, ainsi que du Haut représentant de l’Union européenne, exprimant leur profonde préoccupation face à la dégradation de la situation démocratique en Géorgie, condamnant les arrestations politiques récentes et appelant les autorités géorgiennes à revenir sur leur législation répressive ;

Considérant la déclaration de la France du 7 août 2025, réaffirmant son plein attachement à la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues ;

Considérant la décision des autorités géorgiennes de geler les comptes bancaires de plusieurs organisations de la société civile, dénoncée le 29 août 2025 par l’Union européenne comme une nouvelle atteinte grave aux droits fondamentaux et un instrument de répression politique ;

Considérant que le Parlement européen ne reconnaît pas la légitimité des autorités issues du scrutin du 26 octobre 2024 et a appelé à l’organisation de nouvelles élections sous supervision internationale ;

Considérant que la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion pacifique sont des droits fondamentaux consacrés par la Constitution de la Géorgie ;

Considérant que l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie dispose, en son article 2, que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel de l’accord, et qu’il engage la Géorgie — en vertu notamment de ses articles 4 et 13 — à renforcer l’État de droit, à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et à assurer un accès effectif à la justice et à un procès équitable :

Considérant que de nombreux textes adoptés depuis fin 2024 ont restreint gravement les libertés fondamentales et renforcé les mesures répressives, comme l’a relevé la Commission européenne dans son rapport 2025 sur l’élargissement à la Géorgie, publié le 4 novembre 2025, qui constate un recul substantiel en matière d’État de droit, de fonctionnement démocratique et de respect des droits fondamentaux et juge que la Géorgie ne répond plus aux critères politiques ouvrant la voie à l’adhésion, allant même jusqu’à qualifier la Géorgie de “pays candidat uniquement de nom” ;

Considérant que, dans sa résolution 2624 adoptée le 2 octobre 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe constate un recul démocratique rapide et profond en Géorgie, marqué par la répression de la société civile, les poursuites politiques visant l’opposition, les pressions sur les médias indépendants, et estime que l’existence même de la démocratie en Géorgie est désormais remise en question ;

Considérant que dans son avis d’octobre 2025 sur la loi relative à l’enregistrement des agents étrangers, les modifications apportées à la loi sur les subventions et autres lois concernant « l’influence étrangère », la commission de Venise recommande l’abrogation de ces dispositions afin de garantir la protection de l’État de droit, de l’espace civique et des libertés fondamentales ;

Considérant que le rôle central de Bidzina Ivanishvili dans l’évolution politique du pays est dénoncé par les institutions européennes comme contraire aux principes de séparation des pouvoirs ;

Considérant que la société civile géorgienne, notamment les jeunes et les universitaires, continue de se mobiliser massivement pour la défense des valeurs démocratiques européennes ;

Considérant l’attribution du Prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, plus haute distinction accordée par l’Union européenne aux actions en faveur des droits humains, à Mzia Amaghlobeli, journaliste géorgienne devenue un symbole de la liberté d’expression face à la dérive autoritaire du pouvoir géorgien ;

Affirme son attachement au respect des principes consacrés par la convention européenne des droits de l’homme et par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, notamment la démocratie, l’État de droit, l’indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs, la liberté d’expression et de la presse, la liberté d’association et les garanties procédurales fondamentales ;

Exprime sa pleine solidarité avec le peuple géorgien mobilisé pour son avenir démocratique et européen ;

Salue la déclaration conjointe du 11 juillet 2025 signée par vingt États européens, dont la France, et par le Haut représentant de l’Union européenne, dénonçant la dérive autoritaire à l’œuvre en Géorgie ;

Condamne la dérive autoritaire du gouvernement géorgien, les atteintes aux droits fondamentaux, les restrictions à la liberté d’expression et de manifestation, et l’usage disproportionné de la force contre les manifestants pacifiques ;

Appelle les institutions européennes à maintenir l’interruption de fait du processus d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne tant que le respect des critères politiques, en particulier la tenue d’élections législatives libres, équitables et conformes aux standards internationaux, n’est pas effectif ;

Invite le Gouvernement de la République française à soutenir activement les acteurs démocratiques en Géorgie, notamment les organisations non gouvernementales, les médias indépendants et les institutions universitaires ;

Invite le Gouvernement de la République française à dénoncer publiquement les ingérences extérieures, en particulier les influences exercées par le régime russe sur les institutions politiques géorgiennes et sur l’oligarque Bidzina Ivanishvili ;

Demande au Gouvernement de la République française de soutenir, en coordination avec ses partenaires européens, l’adoption de sanctions individuelles ciblées contre les personnes mentionnées dans la résolution du Parlement européen du 13 février 2025, notamment Bidzina Ivanishvili et ses proches collaborateurs, conformément à l’appel formulé par le Parlement européen et dans le sillage des sanctions déjà imposées par les États‑Unis ;

Appelle le Gouvernement de la République française à exiger la libération immédiate de l’ensemble des prisonniers politiques, notamment les dirigeants de l’opposition et les jeunes manifestants pacifiques condamnés pour leur engagement démocratique ;

Demande au Gouvernement de la République française d’examiner les conditions dans lesquelles Bidzina Ivanishvili a été décoré de la Légion d’honneur et d’envisager le retrait de cette distinction, au regard de ses agissements contraires aux valeurs portées par la République ;

Appelle les institutions de l’Union européenne et les États membres à faire preuve d’une vigilance accrue sur le respect des droits fondamentaux en Géorgie et à examiner, dans un esprit de cohérence, les suites à donner aux atteintes constatées, y compris par la mobilisation d’instruments restrictifs ciblés, si les violations persistent ;

Souhaite que la coordination entre tous les États membres au sein du Conseil de l’Union européenne permette d’exprimer une position commune fondée sur la défense des valeurs démocratiques, la libération immédiate des détenus politiques et la préservation des conditions d’un dialogue national inclusif ;

Invite l’Union européenne à rappeler fermement aux autorités géorgiennes leur obligation de garantir pleinement le respect des droits fondamentaux de tous les ressortissants de l’Union européenne présents sur leur territoire, notamment la liberté d’expression et de la presse, la sûreté des personnes et la liberté de circulation, dans le respect des engagements internationaux de la Géorgie ;

Invite l’Union européenne à adapter ses mécanismes d’assistance en faveur de la société civile géorgienne, afin d’en garantir l’efficacité et la pérennité dans un contexte institutionnel dégradé, sans renoncer à l’objectif d’un ancrage européen de la Géorgie ;

Invite l’Union européenne et ses États membres, y compris la France, à réorienter leur coopération avec la Géorgie au bénéfice direct de la société civile, en garantissant que l’assistance européenne contribue concrètement à la résilience démocratique du pays ;

Réaffirme que l’avenir européen de la Géorgie ne saurait être compromis par les dérives de son gouvernement actuel et appelle à maintenir ouverte la perspective d’adhésion pour autant que les conditions politiques soient réunies et que cessent les atteintes à l’État de droit et aux droits fondamentaux perpétrés par le gouvernement actuel.